Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat

lilou28 · 03-09-2012 13:28:04

Mais ne faut il pas qu’une loi paraisse au journal officiel pour qu’elle soit applicable ?

03-09-2012 13:28:04

sandsoph · 03-09-2012 17:52:48

bonsoir, on en a parlé calmement... et tout s'est bein passé... on a appliqué le contrat et elle m a dit qu elle continuait à noter le 1/5eme dans ses contrats tant que la loi n est pas passée (lilou ) en application de ce que dirait les syndicats... les conflits avec les parents viennent du fait, en grande partie, que la pajemploi note clairement 1/120ème et par autre chose sur le site!!
Bon courage à toutes en tout cas et merci de vos eclairages!!

christyv · 03-09-2012 19:05:10

sandsoph a écrit :

et vous faites ou ferez comment sur les contrats qui vont se terminer.... ou se terminerot alors qu ils ont été signé avant ce fameux 31 05 2012?.... 1/5eme ou 1/120eme?...

Bonsoir,

J'ai un contrat qui s'est terminé le 31 août, et il datait d'avant la loi de 2008, j'ai donc appliqué les 1/120è.

Une chose est sûre, c'est que pajemploi a également fait marche arrièe. Il y a quelques temps pajemploi diffusait dans la reubrique informations du site, un document sur la rupture du contrat de tr avail, dans lequel les 2 méthodes étaient préconisées avec paiement de la plus avantageuse.

A ce jour, il n'y a plus que les 1/120è.

http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebi … at_AMA.pdf

J'ai enregistré dans mes documents, la même chose (datant d'avril 2011) sauf que les 2 c alculs doivent être faits et la somme la plus avantageuse versée.

Nasoif44 · 05-09-2012 08:27:54

coucou,

mon pe devait appeler l'inspection du travail, avant de me verser mon indemnité de rupture.
Je ne sais pas s'il l'a fait, je ne lui ai pas demandé mais ce qui est sûr, c'est qu'il m'a versé le 1/5ème.......

alors, 2 solutions:

soit, il les a appelé et ils lui ont dit d'appliquer le 1/5ème,
soit, il ne les a pas appelé et a décidé d'appliquer le contrat, quoi qu'il arrive.

De mon côté, je lui avait précisé que j'étais prête à renoncer au 1/5ème s'il me fournissait un doc écrit de l'inspection du travail (pour rappel, contrat signé en 2010, ne mentionnant que le 1/5ème et fournit par les pe eux mêmes)

05-09-2012 08:27:54

sandsoph · 05-09-2012 09:22:21

sincèrement... c'est difficile car à mon avis, il n'y aura pas de loi... la cassation dit que les assmat ont une convention et qu elles doivent l appliquer... et que le code du travail ne s appliquent pas à elles... aprés on peut marquer ce qu on veut dans un contrat! ... si l autre partie signe... c est le contrat qui s applique!... mais si des pe vont aux prudhommes en refusant de payer les 1/5eme, ils auront gain de cause et si c est noté dans le contrat "1/5eme ou 1/120ème, le + favorable"... rien ne prouve que cette clause ne soit pas abusive (surtout APRés la cassation du 31 Mai 2012) puisqu on se place, semble t il en droit commun... enfin à mon avis il faut voir ça avec des avocats specialisés ou des juristes... bon courage à toutes

parme · 05-09-2012 09:32:08

coucou oupss,alors attentions nous dépendons aussi du code travail et oui!
là d'ou tout est ambigu,car certains articles du code du travail nous est applicable!
nous dépendons aussi du code la santé!
du code de l'action sociale et des familles
et de la ccn
et il est clairement dit!
rien interdit d'appliquer sur le contrat des lois plus favorable au salarié que celle de la convention ect----
mais jamais des lois en dessous du légal.
après dans la mesure ou les deux parties on signés!c'est engagement du respect du contrat pour les deux parties.

*sachant que la cassation a rendu son verdict a compter du 31 Mai 2012!donc applicable a compter de cette date non?
selon l'accord des contrats ou contenue de celui ci,voir même décret de 2008 fournit et signé aux parents.

de toute façon c'est encore un sujet qui resteras sensible,et sujet qui fâche,ce que je peux comprendre pour les deux partie!
donc il faut attendre,ou chercher des textes bien définit de ce que l'on peu ou non!
ici avec divers syndicats et inspection du travail!
ci accord des deux parties et notés sur le contrat!
on applique après calcul de toutes les méthodes.

donc faut voir et discuter ensembles!pour se mettre d'accord,il ne sert a rien de se mettre colère(je sais c'est une somme,c'est de l'argent)mais la bonne entente est la meilleur des choses non
A+

Nasoif44 · 05-09-2012 09:35:55

sandsoph a écrit :

sincèrement... c'est difficile car à mon avis, il n'y aura pas de loi... la cassation dit que les assmat ont une convention et qu elles doivent l appliquer... et que le code du travail ne s appliquent pas à elles... aprés on peut marquer ce qu on veut dans un contrat! ... si l autre partie signe... c est le contrat qui s applique!... mais si des pe vont aux prudhommes en refusant de payer les 1/5eme, ils auront gain de cause et si c est noté dans le contrat "1/5eme ou 1/120ème, le + favorable"... rien ne prouve que cette clause ne soit pas abusive (surtout APRés la cassation du 31 Mai 2012) puisqu on se place, semble t il en droit commun... enfin à mon avis il faut voir ça avec des avocats specialisés ou des juristes... bon courage à toutes

coucou, dans mon cas, c'est le pe, qui a fournit le contrat, lui même établit par le conseil général.....

alors, clause abusive, je ne crois pas

parme · 05-09-2012 10:20:55

Nasoif44 a écrit :

sandsoph a écrit :
sincèrement... c'est difficile car à mon avis, il n'y aura pas de loi... la cassation dit que les assmat ont une convention et qu elles doivent l appliquer... et que le code du travail ne s appliquent pas à elles... aprés on peut marquer ce qu on veut dans un contrat! ... si l autre partie signe... c est le contrat qui s applique!... mais si des pe vont aux prudhommes en refusant de payer les 1/5eme, ils auront gain de cause et si c est noté dans le contrat "1/5eme ou 1/120ème, le + favorable"... rien ne prouve que cette clause ne soit pas abusive (surtout APRés la cassation du 31 Mai 2012) puisqu on se place, semble t il en droit commun... enfin à mon avis il faut voir ça avec des avocats specialisés ou des juristes... bon courage à toutes
coucou, dans mon cas, c'est le pe, qui a fournit le contrat, lui même établit par le conseil général.....
alors, clause abusive, je ne crois pas

coucou clause abusive non c'est impossible pas dans ces conditions là
A+

tandt · 13-09-2012 14:52:38

Et bien, je pensais qu'une fois le jugement en cassation aurait eu lieu, les choses allaient enfin s'éclaicire, je vois que c'est pas le cas, et que la question est maintenant doit on applique le contrat ou pas... Il me semble qu'il serait logique que le contrat s'ap plique s'il est mentionné de façon explicite qu'un accord a été établit entre les deux parties afin d'opter pour une indemnité différente de la loi. Parce que dans beaucoup de contrats datant d'avant le mois de mai, il est mentionné les 1/5ème comme application de la loi, c'est à dire que les PE ont signés et l'ont mentionné parce qu'ils n'avaient pas le choix. Maintenant qu'ils ont le choix, il me semble malhonête de leur dire : " vous avez signez il y a 2 ans c'est trop tard", parce que il y a deux ans le contexte était différent : c'était les 1/5ème et puis c'est tout, cest ce que recommandait les insepctions...

Pour ma part, et pour ne pas compliquer les choses, ( en tant que parents j'en ai assez bavé avec cette indemnité, et tous les coups de fils passés..) j'applique les 1/5ème pour les contrats en cours, et pour le prochain contrat ça sera les 1/120ème comme le stipule la jurisprudence.

On verra s'i y a négociation de la part de mon employé, après j'accepterai ou pas comme tout employeur en fonction de mes possibilités, parce qu'on en arrive à un point ou tout est question de négociation : tarif horaire, indemnité d'entretie, maintien de salaire pour enfant malade, et maintenant indemnité de licenciement... je trouve ça tout de même assez désagréable..

Dernière modification par tandt (13-09-2012 14:54:59)

titi2010 · 19-12-2012 20:48:45

moi la maman du petit garcon que je garde m'a dit qu'elle voulais me payer les 1/5 eme car 1/120 eme pour 3 ans passer a garder son fils ca lui parait pas assez alors je fais comment?

Occitane · 19-12-2012 22:37:46

Tu acceptes et tu dis merci...

lulu54 · 19-12-2012 23:51:22

il faut qu'elle le mette par ecrit .. conseil d'amie

titi2010 · 20-12-2012 16:46:18

ok lol je vais voir avec elle car ca me gene un peu on passe de 74€ a 219€.
je sais pas si elle a fait les calculs lol.

GALLIGUYA · 22-02-2013 17:28:33

bonjour,
Heuuuu question ******surveiller votre langage merci :)modéré par modo parme sans doute mais c'est quoi cette histoire de 1/5ème ou 1/120?

Suis PE mais je comprend pas ce dont vous parlez? quelqu'un pourrait m'expliquer?

Par avance merci

nathodisab · 22-02-2013 18:39:55

GALLIGUYA a écrit :

bonjour,
Heuuuu question ******surveiller votre langage merci :)modéré par modo parme sans doute mais c'est quoi cette histoire de 1/5ème ou 1/120?
Suis PE mais je comprend pas ce dont vous parlez? quelqu'un pourrait m'expliquer?
Par avance merci

il s'agit de l'indemnité de licenciement que l'employeur doit verser à son employé en fin de contrat, selon son ancienneté

tetete · 22-02-2013 18:55:43

oui c'est ça il y a plus que les 1/120 eme maintenant

chris8202 · 11-03-2013 14:18:28

Bonjour,
Il nous a été confirmé par notre RAM ainsi que notre formatrice statut (2ième 60h) que la méthode du 1/5ième ne devait plus être applicable.
De plus, lorsque je suis allée à la PMI prendre des nouveaux contrats, ils avaient insérés un correctif mentionnant la non posssibilité du calcul 1/5ième.
Et pour finir, ce n'est pas la date de signature du contrat qui est valable dans ce cas là mais la date de rupture.
Désoléé.
Bonne journée

petitetouille · 21-05-2013 22:43:05

Bonsoir tout le monde ,

Je me suis inscrite sur votre forum car je me retrouve à devoir rompre le contrat avec mon AM suite à la rentrée scolaire de mon fils en septembre et je dois donc lui verser une indemnité de rupture.

J'ai lu bcp de réponses d'AM qui sont écoeurées par l'arrêté de la cour de cassation pour ces indemnités.
Même si je vous comprends tout à fait, mettez vous aussi un peu à notre place en tant que PE.
Nous ne sommes pas des entreprises et n'avons pas forcément les moyens financiers de vous verser la somme qu'une entreprise verse à son salarié en cas de licenciement.
Votre métier, qui n'est pas toujours évident je l'admets volontiers, est très particulier et vous bénéficiez d'avantages fiscaux non négligeables par rapport à un employé d'une entreprise "classique"

En l'occurrence, je pense qu'il faut vraiment distinguer le licenciement et la rupture du contrat pour retrait d'enfant.
Dans beaucoup de cas, la rupture est obligatoire car l'enfant rentre à l'école ... c'est comme ça, on a pas d'autre choix que de rompre le contrat pour retrait d'enfant. Pour ma part je ne l'assimile donc pas à un licenciement.
Qu'il y ait une indemnité, soit. Cela ne me choque pas spécialement.
mais qd on fait le calcul des 1/120 et celui du 1/5 par rapport au salaire de référence, on passe du simple au double voir au triple ... qd il faut verser cette indemnités + les CP + le mois en cours ... on arrive à des sommes parfois élevées ... et on a pas forcément les moyens financiers de payer cette indemnité !

Dans mon cas, mon fils est du 1er janvier ... donc la CAF a divisé par 2 mon aide à la garde depuis février ... mais le salaire de ma nounou lui ne change pas (logique puisqu'elle bosse tjrs autant ) mais la différence, c'est pour ma pomme et dans la commune ou je suis, les AM sont à 4€ nets de l'heure ... il n'y a pas d'autre structure d'accueil ... bref, en gros on a pas le choix et on se sent pris en "otage" !!! en gros ça me fait 700€/mois avec les CP ... un 2ème loyer en somme, pas tjrs facile de boucler les fins de mois
!
Je m'entends très bien avec mon AM et ne suis pas regardante sur les jours enfants malade et suis très arrangeante si ma nounou a besoin que je récupère mon fils plus tôt par ex ... en gros je ne déduis pas du salaire car je ne suis pas à 10 ou 20€. on s'arrange comme ça ...je pense que si je fais le cumul des heures payées non travaillées ... y'en a pas mal au final mais encore une fois, je n'ai pas calculé car parfois qd c'est moi qui ai besoin, elle est dispo (ça arrive moins souvent ceci dit) !
de plus j'attends mon 2ème bébé et c'est elle qui va le garder ...

Là je dois donc rompre le contrat ... et dans mon contrat est stipulé de comparer les 2 méthodes (1/120 et 1/5ème) et de prendre la + avantageuse... pour moi j'ai pris 1/120 par rapport à tout ce que je lis (arrêté cours de cassation, site casamape, CCN, etc) ... et pense être ds mon droit ... et là bah non, je passe de 120€ d'indemnités à plus de 300€ ... et pensez vous qu'on me dirait laisse tomber on fait au 1/120ème vu les circonstances... eh bien non, même pas !
je ne sais pas au final si je dois respecter le contrat ou si cette clause devient caduque du fait de l'arrêté de la cours de cassation ... personne ne s'accorde à dire la même chose entre son syndicat et Pajemploi ! bref, je ne veux pas me prendre la tête mais en ces temps de crise pour tout le monde, on se retrouve dans des situations compliquées et pas agréables aussi bien pour les AM que les PE puisqu'on s'attaque au porte monnaie ...

Une chose est sûre, pour mon prochain contrat, je serai moins "cool" sur certains points ...:(

Alors si vous avez des conseils ou si vous savez ce qui prévaut : contrat ou arrêté de la cours de cassation de mai 2012 ... ça serait super car je ne sais pas quoi appliquer !
Merci de m'avoir lue, @ bientôt

sam01 · 21-05-2013 22:47:57

petitetouille a écrit :

Bonsoir tout le monde ,
Je me suis inscrite sur votre forum car je me retrouve à devoir rompre le contrat avec mon AM suite à la rentrée scolaire de mon fils en septembre et je dois donc lui verser une indemnité de rupture.
J'ai lu bcp de réponses d'AM qui sont écoeurées par l'arrêté de la cour de cassation pour ces indemnités.
Même si je vous comprends tout à fait, mettez vous aussi un peu à notre place en tant que PE.
Nous ne sommes pas des entreprises et n'avons pas forcément les moyens financiers de vous verser la somme qu'une entreprise verse à son salarié en cas de licenciement.
Votre métier, qui n'est pas toujours évident je l'admets volontiers, est très particulier et vous bénéficiez d'avantages fiscaux non négligeables par rapport à un employé d'une entreprise "classique"
En l'occurrence, je pense qu'il faut vraiment distinguer le licenciement et la rupture du contrat pour retrait d'enfant.
Dans beaucoup de cas, la rupture est obligatoire car l'enfant rentre à l'école ... c'est comme ça, on a pas d'autre choix que de rompre le contrat pour retrait d'enfant. Pour ma part je ne l'assimile donc pas à un licenciement.
Qu'il y ait une indemnité, soit. Cela ne me choque pas spécialement.
mais qd on fait le calcul des 1/120 et celui du 1/5 par rapport au salaire de référence, on passe du simple au double voir au triple ... qd il faut verser cette indemnités + les CP + le mois en cours ... on arrive à des sommes parfois élevées ... et on a pas forcément les moyens financiers de payer cette indemnité !
Dans mon cas, mon fils est du 1er janvier ... donc la CAF a divisé par 2 mon aide à la garde depuis février ... mais le salaire de ma nounou lui ne change pas (logique puisqu'elle bosse tjrs autant ) mais la différence, c'est pour ma pomme et dans la commune ou je suis, les AM sont à 4€ nets de l'heure ... il n'y a pas d'autre structure d'accueil ... bref, en gros on a pas le choix et on se sent pris en "otage" !!! en gros ça me fait 700€/mois avec les CP ... un 2ème loyer en somme, pas tjrs facile de boucler les fins de mois
!
Je m'entends très bien avec mon AM et ne suis pas regardante sur les jours enfants malade et suis très arrangeante si ma nounou a besoin que je récupère mon fils plus tôt par ex ... en gros je ne déduis pas du salaire car je ne suis pas à 10 ou 20€. on s'arrange comme ça ...je pense que si je fais le cumul des heures payées non travaillées ... y'en a pas mal au final mais encore une fois, je n'ai pas calculé car parfois qd c'est moi qui ai besoin, elle est dispo (ça arrive moins souvent ceci dit) !
de plus j'attends mon 2ème bébé et c'est elle qui va le garder ...
Là je dois donc rompre le contrat ... et dans mon contrat est stipulé de comparer les 2 méthodes (1/120 et 1/5ème) et de prendre la + avantageuse... pour moi j'ai pris 1/120 par rapport à tout ce que je lis (arrêté cours de cassation, site casamape, CCN, etc) ... et pense être ds mon droit ... et là bah non, je passe de 120€ d'indemnités à plus de 300€ ... et pensez vous qu'on me dirait laisse tomber on fait au 1/120ème vu les circonstances... eh bien non, même pas !
je ne sais pas au final si je dois respecter le contrat ou si cette clause devient caduque du fait de l'arrêté de la cours de cassation ... personne ne s'accorde à dire la même chose entre son syndicat et Pajemploi ! bref, je ne veux pas me prendre la tête mais en ces temps de crise pour tout le monde, on se retrouve dans des situations compliquées et pas agréables aussi bien pour les AM que les PE puisqu'on s'attaque au porte monnaie ...
Une chose est sûre, pour mon prochain contrat, je serai moins "cool" sur certains points ...:(
Alors si vous avez des conseils ou si vous savez ce qui prévaut : contrat ou arrêté de la cours de cassation de mai 2012 ... ça serait super car je ne sais pas quoi appliquer !
Merci de m'avoir lue, @ bientôt

si le contrat ,donc la clause a été signé avant le le 31 mai 2012, alors elle est caduque et c'est donc le 1/120 em qui s'applique

petitetouille · 22-05-2013 17:57:09

Bonsoir,

merci pour votre réponse.

J'ai contacté mon service de protection juridique aujourd'hui qui m'a expliqué que normalement il fallait appliquer le contrat donc le + favorable ...donc les 1/5 ...
je vais donc essayer de voir avec ma nounou si je peux négocier et couper la poire en 2 afin qu'on s'y retrouve toutes les 2 ...

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