Ass'mat au black et indemnités de liucenciement :(

assmatmimi · 13-09-2012 20:42:25

Bonsoir,

L'histoire ne me concerne pas, j'expose les faits tels qu'ils sont à l'heure d'aujourd'hui.

Je vais bientôt accueillir un loulou scolarisé le matin 2 voire 3 après-midi par semaine.

Pour l'instant, il est chez une autre nounou du village mais les pe ont pas mal de souci avec elle : ils l'ont embauché l'année dernière sauf que voilà, pendant 1an, elle n'était pas déclaré car était en attente de son agrément !!!

Les pe la connaissant bien, ont accepté de travailler avec elle ainsi, pensant que l'agrément ne serait pas long à arriver.

Ils n'ont jamais réellement entamé de démarches en vu de savoir comment se passer la demande d'agrément et le temps, entre 6 et 12 mois que cela prendrait, ils avaient toute confiance en leur ass'mat.

Forcément, ils ont vite déchanté ne voyant rien venir, mais le loulou étant plutôt bien chez elle, ils ont laissé courir. Pendant 1an, ils ont donc payé la nounou au noir, sans aide du coup...

Cette année, l'enfant étant scolarisé, ils ont proposé une baisse des heures, normal. Mais l'ass'mat ne veut pas en entendre parler, elle veut 30h/semaine et pas moins, quitte à facturer des heures fictives.

Évidemment, pour les pe, c'est impossible et cumuler avec tout le reste, ben ils veulent en changer.

La question que la maman m'a posé, et je ne la juge pas, ça ne me regarde pas, c'est doit-elle verser une indemnité de licenciement puisque légalement le contrat a moins d'un an ?

L'ass'mat a gardé le loulou bcp plus d'1 an mais non déclarée, donc pas de contrat avant... Il me semble qu'elle n'est sous contrat avec eux que depuis 4 ou 5 mois.

Voilà, il y a pas mal de choses qui dérangent les pe mais ça, c'est passé, c'est trop tard, par contre, ils savent qu'ils étaient en tord de ne pas avoir fait de démarches plus tôt, mais ils ont vraiment l'impression de se faire plumer avec cette indemnité...

13-09-2012 20:42:25

sourceline · 13-09-2012 20:44:40

ben si pas d'agrément peut pas y avoir de contrat donc pas de prime de licenciement !

enfin, je dis ça, je dis rien mais attendre un an et se rendre compte qu'on n'a pas d'aide et qu'on emploie quelqu'un au noir ! c'est fort de café quan dmeme

Occitane · 13-09-2012 20:48:16

Plumer ? Quand même...
Les employeurs, ce sont eux... Ils sont complètement en tort... Quant à l'assmat, elle a bossé X mois non déclarée, donc elle l'a dans le baba pour tout ce qui concerne sa retraite et éventuellement des droits assédic... Il me semble que la plus lésée dans l'affaire, c'est elle, pas les parents. Parce qu'ils n'ont pas eu les aides, bien sûr, mais s'ils s'étaient bougés un petit peu, et avaient fait correctement leur boulot d'employeur, ils auraient pu changer la donne, non ?

Quant à la prime, j'imagine que rien ne les oblige à la donner. Mais à leur place, j'aurais un peu la honte...

bouddha · 13-09-2012 20:53:13

bonsoir,

donc, officiellement, leur assmat a son agrément que depuis 4 ou 5 mois.........

a t' elle au moins effectué sa première partie de formation?? ( 60 h ) ?? obligatoire....
avant de n' avoir effectué celle ci, on n' a toujours pas le droit d ' exercer........
a t' elle présenté son agrément ( son justificatif de la pmi ) aux pe??

donc, les pe sont en tord d' avoir confié leur enfant au black, quand à l' assmat, pareil.........
elle ne peut rien prétendre qu' en aux indemnités de licenciement............

Dernière modification par bouddha (13-09-2012 20:53:48)

13-09-2012 20:53:13

assmatmimi · 13-09-2012 20:54:20

Les pe savaient qu'ils l'employaient au noir en toute connaissance de cause, ils pensaient seulement que l'agrément serait accepté dans les 2 ou 3 mois après l'accueil du loulou.

Nous sommes un petit village, et c'est très dur de trouver une "bonne" ass'mat, ici tout le monde se connaît et ils ne voulaient pas lui faire du tord et puis, ils sont très (trop) sympathiques, la maman est extrêmement timide, et n'a pas osé râler.

L'ass'mat leur soutenait chaque mois que l'agrément allait arriver, en sachant que c'était un pur mensonge, qu'il faut du temps entre l'agrément et la formation.

Je ne suis pas d'accord avec les actes, autant ceux des pe que ceux de l'assmat mais je la connais et je connais aussi les pe, je ne peux pas être objective c'est sûr !

Je fais partie de celles qui pensent vraiment que des fois, les pe ne peuvent faire autrement et qu'ils ont laissé perdurer cette situation parce qu'ils s'étaient enliser dedans et qu'ils ne pouvaient plus faire marche arrière...

Occitane · 13-09-2012 20:58:13

Donc, ils l'ont employée pendant plus d'un an en toute connaissance de cause. Alors pourquoi pinailler pour cette histoire d'indemnité ? C'est mesquin, c'est tout...

assmatmimi · 13-09-2012 20:59:13

Occitane a écrit :

Plumer ? Quand même...
Les employeurs, ce sont eux... Ils sont complètement en tort... Quant à l'assmat, elle a bossé X mois non déclarée, donc elle l'a dans le baba pour tout ce qui concerne sa retraite et éventuellement des droits assédic... Il me semble que la plus lésée dans l'affaire, c'est elle, pas les parents. Parce qu'ils n'ont pas eu les aides, bien sûr, mais s'ils s'étaient bougés un petit peu, et avaient fait correctement leur boulot d'employeur, ils auraient pu changer la donne, non ?
Quant à la prime, j'imagine que rien ne les oblige à la donner. Mais à leur place, j'aurais un peu la honte...

Je demande pas un jugement, je demande juste une réponse légale

J'ai déjà mon avis sur la question, et en débattre ici n'est pas le but de mon post.

Je suis souvent pro-parent, je l'avoue sans honte ! Et dans ce cas, je connais l'histoire entière et je n'irai pas dans le sens de l'ass'mat.

Elle leur a menti sciemment, sinon ils ne l’auraient pas prise.

Bon enfin, là n'est pas la question

sam01 · 13-09-2012 21:00:29

si le pe calculer 1/120 en indemnité de licenciement, c'est rien
le pe risque gros en ayant employé une personne au noir
l'am risque la perte de son agrément si ça se sait
les deux parties sont en torts et risquent gros,
autant en finir correctement

assmatmimi · 13-09-2012 21:02:29

Ah, et c'est l'ass'mat qui a demandé à bosser au noir, on inverse pas les rôles

Elle aussi savait elle aussi, en toute connaissance de cause, qu'elle travaillait dans l'illégalité...

Occitane · 13-09-2012 21:03:42

Tu connais l'histoire, assmatmimi, mais nous on n'en sait que ce que tu en dis... et de la façon dont tu le racontes, pour moi (et ça n'engage que moi), les parents sont plus en tort que l'assmat...
Mais je ne dis pas que j'ai raison...
C'est juste que je sature un peu en ce moment avec toutes les mesquineries que je lis à droite à gauche, et qui proviennent bien souvent des parents...

sam01 · 13-09-2012 21:04:21

si on en reste au coté légal le pe ne doit rien, étant donné qu'il l'emploi officiellement depuis moins d'un an
par contre si l'am décide d'aller au prud'homme l’employeur risque gros

Les sanctions encourues

Lorsque les inspecteurs de l'Urssaf constatent une activité de travail dissimulé, ils peuvent intenter contre vous deux types d'actions en parallèle : une action pénale (selon le code du travail) et une action civique (selon le code de la Sécurité sociale). Dans ce cas, ils établissent un procès verbal qu'ils transmettent au procureur.

Si le procureur juge qu'une infraction a bien été commise, il remet l'affaire au tribunal correctionnel. C'est ensuite au juge du tribunal correctionnel de se prononcer. S'il prononce une condamnation, vous risquez une lourde amende (pouvant aller jusqu'à 45 000 euros). Une amende à laquelle peuvent s'ajouter diverses pénalités de dédommagement à différents organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales (notamment l'Urssaf et les Assedic, qui estiment le manque à gagner), une indemnité forfaitaire pour votre ancien salarié (équivalente à six mois de salaire environ) et un certains nombre d'aides sociales comme la réduction ou l'exonération de cotisations aux organismes sociaux, peuvent vous être retirées ou non versées.

Si le travail au noir se déroulait dans votre commerce et non pas à votre domicile, vous risquez également la confiscation de votre matériel, de vos stocks et de vos outils, et même la fermeture de votre établissement avec l'affichage ou la diffusion du jugement.

Cerise sur le gâteau ? En cas d'accident, la Sécurité sociale peut vous réclamer le remboursement des frais médicaux engagés pour les soins de votre employé. Mais ce n'est pas tout... Si la blessure cause des dégâts irréversibles et handicapants sur le long terme à votre employé, il peut vous réclamer des dommages et intérêts. De quoi réfléchir à deux fois avant de décider de payer votre employé de maison de la main à la main...

mamamama · 13-09-2012 21:05:41

assmatmimi a écrit :

La question que la maman m'a posé, et je ne la juge pas, ça ne me regarde pas, c'est doit-elle verser une indemnité de licenciement puisque légalement le contrat a moins d'un an ?
L'ass'mat a gardé le loulou bcp plus d'1 an mais non déclarée, donc pas de contrat avant... Il me semble qu'elle n'est sous contrat avec eux que depuis 4 ou 5 mois.
Voilà, il y a pas mal de choses qui dérangent les pe mais ça, c'est passé, c'est trop tard, par contre, ils savent qu'ils étaient en tord de ne pas avoir fait de démarches plus tôt, mais ils ont vraiment l'impression de se faire plumer avec cette indemnité...

Je dirais que non, ils n'ont pas à la verser. L'assmat est aussi en tort d'avoir accueilli sans agrément, donc bien sûr, elle peut les menacer de les traîner aux Prud'hommes pour l'avoir employée au black, mais de son côté, elle risque des ennuis pour avoir accueilli sans en avoir le droit pendant un bon bout de temps, sachant qu'on ne sait même pas si elle a fait sa première partie de formation donc elle n'a peut-être toujours pas le droit d'accueillir.

Aucune des deux parties n'a intérêt à se "faire remarquer", à mon avis.

sam01 · 13-09-2012 21:06:02

assmatmimi a écrit :

Ah, et c'est l'ass'mat qui a demandé à bosser au noir, on inverse pas les rôles
Elle aussi savait elle aussi, en toute connaissance de cause, qu'elle travaillait dans l'illégalité...

le soucis est que c'est l'employeur le responsable au niveau légal, meme si dans la pratique l'am a demandé a travailler au noir

sam01 · 13-09-2012 21:06:47

mamamama a écrit :

Aucune des deux parties n'a intérêt à se "faire remarquer", à mon avis.

exactement

assmatmimi · 13-09-2012 21:07:10

sam01 a écrit :

si le pe calculer 1/120 en indemnité de licenciement, c'est rien
le pe risque gros en ayant employé une personne au noir
l'am risque la perte de son agrément si ça se sait
les deux parties sont en torts et risquent gros,
autant en finir correctement

Je sais, mais quand même sur le principe, je les comprend

Bon, cela dit, d'un point de vue légal, doivent-ils la lui verser ? Il me semble que non puisque le contrat n'a pas 1an.

D'ailleurs, si sur l'attestation Assédic, ils précisent le versement d'une prime de licenciement alors que le contrat n'a pas 1an, cela ne risque-t-il pas de poser problème ?

bouddha · 13-09-2012 21:09:19

occitane, je ne suis pas d' accord..........

parfois, tu sais, les pe n' ont pas le choix, je m' explique........

- les pe ont fait appelle à cette ( futur ) assmat pas encore " validé " , parce qu' ils l' a connaissaient et certainement parce qu' ils avaient confiance...........

- peut etre qu' il y avait pénuri, donc, pas le choix ou tu démissionnes de ton emploi

- ils ont attendu la finalité des démarches de leur " assmat " en la payant au black , cette dernière n' en a rien fait.......... elle les a mené en bateau.........
peut etre meme qu' à l' heure actuelle, elle n' est toujours pas agréée!!

mais tout se passait bien entre elle et l' enfant......

mais, toujours est il qu' ils ne lui doivent rien.
si chantage il y a, de la part de l' assmat, les pe devraient la signaler à la pmi?? non??

Dernière modification par bouddha (13-09-2012 21:11:03)

chris84 · 13-09-2012 21:11:02

bonsoir
la réponse légale à un emploi illégal c'est que l'assmat n'a droit à aucune indemnité de licenciement légalement puisqu'officiellement elle est embauchée depuis 4 ou 5 mois seulement

maintenant les parents voudraient faire les choses légalement pour l'indemnité alors qu'ils ont fermé les yeux plus d'un an, donc je trouve ça mesquin aussi
et je ne raconterais ça à personne autour de moi, trop honteuse!
maintenant pas normal non plus qu'une "assmat" qui a accepté de bosser un an sans son agrément, se voit récompensée par une indemnité de licenciement, elle a aussi accepté la chose, et fait du tord à notre profession
comment peut on après justifier de notre agrément, justifier nos tarifs, nos compétences, essayer de valoriser notre métier alors que d'autres acceptent d'être payé en travail dissimulé

sam01 · 13-09-2012 21:11:10

assmatmimi a écrit :

sam01 a écrit :
si le pe calculer 1/120 en indemnité de licenciement, c'est rien
le pe risque gros en ayant employé une personne au noir
l'am risque la perte de son agrément si ça se sait
les deux parties sont en torts et risquent gros,
autant en finir correctement
Je sais, mais quand même sur le principe, je les comprend
Bon, cela dit, d'un point de vue légal, doivent-ils la lui verser ? Il me semble que non puisque le contrat n'a pas 1an.
D'ailleurs, si sur l'attestation Assédic, ils précisent le versement d'une prime de licenciement alors que le contrat n'a pas 1an, cela ne risque-t-il pas de poser problème ?

sam01 a écrit :

si on en reste au coté légal le pe ne doit rien, étant donné qu'il l'emploi officiellement depuis moins d'un an
par contre si l'am décide d'aller au prud'homme l’employeur risque gros
Les sanctions encourues
Lorsque les inspecteurs de l'Urssaf constatent une activité de travail dissimulé, ils peuvent intenter contre vous deux types d'actions en parallèle : une action pénale (selon le code du travail) et une action civique (selon le code de la Sécurité sociale). Dans ce cas, ils établissent un procès verbal qu'ils transmettent au procureur.
Si le procureur juge qu'une infraction a bien été commise, il remet l'affaire au tribunal correctionnel. C'est ensuite au juge du tribunal correctionnel de se prononcer. S'il prononce une condamnation, vous risquez une lourde amende (pouvant aller jusqu'à 45 000 euros). Une amende à laquelle peuvent s'ajouter diverses pénalités de dédommagement à différents organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales (notamment l'Urssaf et les Assedic, qui estiment le manque à gagner), une indemnité forfaitaire pour votre ancien salarié (équivalente à six mois de salaire environ) et un certains nombre d'aides sociales comme la réduction ou l'exonération de cotisations aux organismes sociaux, peuvent vous être retirées ou non versées.
Si le travail au noir se déroulait dans votre commerce et non pas à votre domicile, vous risquez également la confiscation de votre matériel, de vos stocks et de vos outils, et même la fermeture de votre établissement avec l'affichage ou la diffusion du jugement.
Cerise sur le gâteau ? En cas d'accident, la Sécurité sociale peut vous réclamer le remboursement des frais médicaux engagés pour les soins de votre employé. Mais ce n'est pas tout... Si la blessure cause des dégâts irréversibles et handicapants sur le long terme à votre employé, il peut vous réclamer des dommages et intérêts. De quoi réfléchir à deux fois avant de décider de payer votre employé de maison de la main à la main...

assmatmimi · 13-09-2012 21:12:36

mamamama a écrit :

Aucune des deux parties n'a intérêt à se "faire remarquer", à mon avis.

Le souci, c'est qu'ils se tiennent tête ! L'ass'mat et surtout le papa, la maman elle, préfèrerait passer à autre chose rapidement...

Je vais leur dire que sur le plan légal, ils sont en droit de ne pas la verser mais que pour éviter de faire trop de vague, ils devraient la payer et tourner la page.

Je sais qu'ils ne souhaitent pas se faire remarquer, pas pour l'histoire du travail au noir, c'est malheureux mais ça se pratique pas mal par chez nous, mais parce qu'ils ne veulent pas passer pour de mauvais employeurs non plus...

Ce qui est sûr, c'est que cela va faire une mauvaise publicité à l'ass'mat, parce que dans un village comme le notre, tout se sait et chez nous, on travaille presque exclusivement avec le bouche-à-oreille, rare sont les pe qui passent par le RAM ou la mairie.

mamamama · 13-09-2012 21:19:50

assmatmimi a écrit :

mamamama a écrit :
Aucune des deux parties n'a intérêt à se "faire remarquer", à mon avis.
Le souci, c'est qu'ils se tiennent tête ! L'ass'mat et surtout le papa, la maman elle, préfèrerait passer à autre chose rapidement...
Je vais leur dire que sur le plan légal, ils sont en droit de ne pas la verser mais que pour éviter de faire trop de vague, ils devraient la payer et tourner la page.

D'accord avec toi, 1/120 °, ça représente combien, en fait ? Pas grand chose sûrement, et ils ont la satisfaction d'être débarrassés d'elle.

assmatmimi a écrit :

Ce qui est sûr, c'est que cela va faire une mauvaise publicité à l'ass'mat, parce que dans un village comme le notre, tout se sait et chez nous, on travaille presque exclusivement avec le bouche-à-oreille, rare sont les pe qui passent par le RAM ou la mairie.

Parfait, c'est bien fait pour elle.

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#1 13-09-2012 20:42:25

Ass'mat au black et indemnités de liucenciement :(

13-09-2012 20:42:25

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