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#1 14-09-2012 08:34:09
question date avenant
bonjour,
j'ai un contrat bb qui est passé depuis la rentrée scolaire à contrat périscolaire.
Les parents étant en vacances (noté au contrat) jusqu'à fin août, ils me proposent un avenant pour changement débutant le 5 septembre.
Mais moi je voulais savoir ce qu'il en est du lundi 3 et mardi 4 septembre .... ils disparaissent dans la nature ? ou faut il que la mensu débute dès le 1er du mois (en l'occurence, ça tombe un samedi en septembre) et le lundi et mardi en question sont perdus pour l'employeur ? A moins que la mensu commence le 5 mais ça décalle pour les mois suivant non ?
merci par avance ... un peu perdue je suis en ce vendredi
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14-09-2012 08:34:09
#4 14-09-2012 08:59:56
Re : question date avenant
alors si c'est le sujet car le pe te demande de faire passer le contrat en péri à partir du 5 et là on est déjà le 14!!
il ne peut pas y avoir d'effet rétroactif!!
pour le moment, si aucun avenant n'a été présenté tu es toujours avec ton contrat initial!!
c'était au pe de prévoir cela bien avant, cet été par exemple , car tu as un délai maxi de 1 mois pour accepter l'avenant (ou non!!)
donc tant que tu n'as rien eu de présenter de leur part et que tu n'as rien signé pour ce changement de contrat, tu es toujours sur les heures prévus notés au contrat
ce n'est pas toi en tort, c'est eux qui n'ont pas fait les choses comme il faut!!
là, logiquement et légalement ils doivent continuer à te payer selon ton contrat initial, et ne pourront te payer qu'en péri que lorsqu'ils t'auront présenter l'avenant, et que tu l'ai signé pour accord!!
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14-09-2012 08:59:56
#5 14-09-2012 09:03:58
Re : question date avenant
et donc pour tes jours du lundi 3 et mardi 4 , vu la circonstance , ils doivent t'être payés comme prévu au contrat, ainsi que tous les autres jours suivants, tant que tu n'auras pas signé l'aveant te faisant passer en péri
et cela ne pourra pas être à partir du 5, car c'est déjà passer, cela sera effectif à partir de ta signature de l'avenant!!
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#6 14-09-2012 09:57:45
Re : question date avenant
il faut que tu en parles vraiment au pe!!
car depuis début septembre, il te fait travailler avec de nouveaux horaires de péri, sans avenant, alors que ton contrat est toujours trés certainement sur des horaires de journées, veut te payer à partir du 5 en horaire péri, et sans aucun accord signé avant cette date!!!
et on est maintenant le 14!!!
si tu cautionnes cela, libre à toi, mais moi je dirai au pe que même si je suis d'accord pour continuer en péri, il a l'obligation de respecter la loi, et qu'il est illégal d'anti dater un avenant, que pour le moment et bien ce sont les heures du contrat initial qui font foi( même si absence de l'enfant qui est à l'école), et que donc il a l'obligation pour le moment de payer ce qui est noté, et que pour le passage en péri il doit de se dépecher tout de même pour présenter l'avenant, qui sera effectif dés la signature pour accord ( et pas a partir du 5 puisque déjà passée) afin mettre les choses en place légalement pour le nouveau calcul du salaire!!
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#7 14-09-2012 10:09:02
Re : question date avenant
bonjour,
j'ai un contrat bb qui est passé depuis la rentrée scolaire à contrat périscolaire.
Les parents étant en vacances (noté au contrat) jusqu'à fin août, ils me proposent un avenant pour changement débutant le 5 septembre.
Mais moi je voulais savoir ce qu'il en est du lundi 3 et mardi 4 septembre .... ils disparaissent dans la nature ? ou faut il que la mensu débute dès le 1er du mois (en l'occurence, ça tombe un samedi en septembre) et le lundi et mardi en question sont perdus pour l'employeur ? A moins que la mensu commence le 5 mais ça décalle pour les mois suivant non ?
merci par avance ... un peu perdue je suis en ce vendredi
Bonjour
le plus simple est de continuer le contrat aux termes prévus, et faire un avenant au 1 octobre pour le peri
on ne peut pas antidaté un avenant
expliquez leur que légalement il ne peut y avoir d'avenant retroactif,
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#8 14-09-2012 10:23:37
Re : question date avenant
imaginons qu'elle me l'ai présenté en août .... la mensu commence bien un début de mois ? elle n'aurait pas eu le droit de me mettre septembre au réél et commencer une mensu en octobre ?
Mon employeur a tardé à me donner l'avenant, elle me l'a présenté en "brouillon", j'ai dit ce que je voulais, ce que je ne voulais pas.
Maintenant, j'ai horreur des conflits et encore plus avec cet employeur qui a un fort caractère ... ça me stress et ça va me gâcher mon week end cette histoire, alors si en plus il faut que je lui dise qu'elle me paye mon mois de septembre comme avant ... bin là .... j'ai pas envie que ça me retombe sur le dos et ne plus avoir de futur contrat ... Même si je suis dans mes droits et qu'elle ne respecte pas la loi ....
désolée de bafouer les droits légaux des ass mat .... je sais, je suis un mauvais exemple mais tout ne se dit pas sur le forum (et heureusement) dans les arrangements parents/ass mat.
Je posais juste une question et souhaitais une réponse ...
merci à vous pour vos conseils ... je serais moins "gentille" au prochain contrat mais pas facile dans les petites communes où tout le monde se connaît ... et se critique ....
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#10 14-09-2012 10:26:00
Re : question date avenant
imaginons qu'elle me l'ai présenté en août .... la mensu commence bien un début de mois ? elle n'aurait pas eu le droit de me mettre septembre au réél et commencer une mensu en octobre ?
Mon employeur a tardé à me donner l'avenant, elle me l'a présenté en "brouillon", j'ai dit ce que je voulais, ce que je ne voulais pas.
Maintenant, j'ai horreur des conflits et encore plus avec cet employeur qui a un fort caractère ... ça me stress et ça va me gâcher mon week end cette histoire, alors si en plus il faut que je lui dise qu'elle me paye mon mois de septembre comme avant ... bin là .... j'ai pas envie que ça me retombe sur le dos et ne plus avoir de futur contrat ... Même si je suis dans mes droits et qu'elle ne respecte pas la loi ....
désolée de bafouer les droits légaux des ass mat .... je sais, je suis un mauvais exemple mais tout ne se dit pas sur le forum (et heureusement) dans les arrangements parents/ass mat.
Je posais juste une question et souhaitais une réponse ...
merci à vous pour vos conseils ... je serais moins "gentille" au prochain contrat mais pas facile dans les petites communes où tout le monde se connaît ... et se critique ....
si l'avenant avait été présenté en aout il aurait démarrer en septembre avec la nouvelle mensu des le 1 septembre ( 3 exactement vu que ça tombe un lundi)
si vraiment il voulait le 5 début de mensu, alors le 3 et 4 a déduire selon le calcul de la cour de cassation
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#11 14-09-2012 10:26:45
Re : question date avenant
et sachant qu'en plus le délai de reflexion pour l'avenant est d'1 mois , autant qu'il le présente vite, et à la bonne date !!!
le délai est d'un mois, mais rien n’empêche de donner une réponse de suite
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#13 14-09-2012 10:32:26
Re : question date avenant
alors même s'il a un fort caractére, il n'est pas au dessus des lois
il doit les respecter!!
que dirait il lui, si c'est son propre patron qui décide de lui baisser son temps de travail et lui annonce qu'en plus , il l'applique depuis le début du mois , sans lui avoir rien fait signer pour accord???
personne n'aime les conflits, mais là, c'est trop fort quand même!!
et pourquoi être "moins gentille" ou conciliante dans tes futurs contrats??
applique dés maintenant, car profites justement du fait que tu changes de contrat( passage en péri) !!!
et s'il le faut appuies toi sur les articles de la convention, et tu lui mets cela devant les yeux!!
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#14 14-09-2012 10:36:13
Re : question date avenant
oui, je l'ai dit le délai maxi est d'1 mois pour l'avenant
rien n'empeche effectivement d'y répondre aussi dés le lendemain bien sur !!
mais surtout pas d'effet rétroactif
au moins tu peux quand même jouer là dessus !!!
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#15 14-09-2012 10:47:17
Re : question date avenant
je pense aussi qu'il est pas bête non plus en demandant de dater à partir du 5 !! alors qu'on est déjà le 14 !!
il doit bien savoir que la date doit être déterminante pour tout changement et l'application des nouveaux horaires!!
et n'a pas envie d'être obliger de payer ce qu'il doit réellement !!
et essaye de trouver ce moyen pour contourner la loi, à son profit bien sur!!
c'est tout de même lamentable d'en arriver là, surtout si ça fait un moment que tu travailles avec lui
moi, je serais au moins intransigeante pour la date de l'avenant en tout cas!!! et refuserais de compter à partir du 5!!
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#16 14-09-2012 10:56:41
Re : question date avenant
mon employeur m'a demandé par mail de récupérer les heures non faites du 3 et 4 septembre et je lui ai répondu par mail (et pour la 1ere fois en bientôt 3 ans) que je refusais de récupérer, qu'en mensualisant, la responsable du ram m'avait dit que ça serait + à mon avantage qu'au réél ... que s'ils ne voulaient pas me mettre leur enfant était leur décision, qu'ils assument ....
Maintenant, je ne le vois pas payer 15 j avec l'ancienne mensu et 15 j avec la nouvelle pour le mois de septembre ....
merci à vous deux.
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#17 14-09-2012 11:16:00
Re : question date avenant
de toute façon on ne récupére pas des heures non faites
c'est vrai que si c'est le pe qui ne met pas l'enfant en accueil comme prévu sur le contrat, tant pis, c'est considérer comme convenance perso du parent!! et les heures restent du
c'est pareil quand tu fais du péri, sans avoir eu d'avenant
ton contrat prévoit tant d'heures d'accueil par jour!! si l'enfant est scolarisé et donc absent chez toi sur ces heures et que le parent ne t'a pas présenté un avenant accepté et signé par toi, pour cette diminution d'accueil ( et de salaire) c'est tant pis pour lui aussi!! c'est également considérer comme absence injustifiée et les heures restent du!!
mais , je trouve drole quand même, car depuis cet été, vous deviez savoir toi et le parent que dés septembre cet enfant irait à l'école??
ou alors on ne te l'a apprit que fin aout, au retour de leur vacances??
et imagine si tu trouves 1 autre contrat en journée et que maintenant tu changes d'avis et tu refuses cet accueil en péri??
tu serais en droit puisque ton contrat effectif est toujours sur des journées entiéres et qu'aucun avenant n'a encore été présenté , ni signé de part et d'autre concernant cette baisse d'accueil!!,
tu dis que tu as su dire ce que tu voulais et ce que tu voulais pas lorsque l'on t'a présenté un brouillon !!
donc tu peux continuer et dire ce que tu veux ou pas ( avenant effectif à la date de signature et non pas anti daté au 5 , sinon refus de l'avenant!!))
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#18 14-09-2012 12:53:15
- nathodisab
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Re : question date avenant
coucou, je vais sûrement me faire taper sur les doigts, mais, il y a les règles, et la tolérance !
Le pe avait certes pas présenté un avenant en bon et du forme , mais le sujet du passage en périscolaire avait été abordé entre les deux!
Perso, si je suis d'accord avec la proposition (même orale) de mon employeur, j' accepterais l' avenant présenté même anti-daté !
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#19 14-09-2012 12:55:02
Re : question date avenant
coucou, je vais sûrement me faire taper sur les doigts, mais, il y a les règles, et la tolérance !
Le pe avait certes pas présenté un avenant en bon et du forme , mais le sujet du passage en périscolaire avait été abordé entre les deux!
Perso, si je suis d'accord avec la proposition (même orale) de mon employeur, j' accepterais l' avenant présenté même anti-daté !
idem mais on doit pas le dire sur le forum
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#20 14-09-2012 12:55:42
- nathodisab
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Re : question date avenant
nathodisab a écrit :coucou, je vais sûrement me faire taper sur les doigts, mais, il y a les règles, et la tolérance !
Le pe avait certes pas présenté un avenant en bon et du forme , mais le sujet du passage en périscolaire avait été abordé entre les deux!
Perso, si je suis d'accord avec la proposition (même orale) de mon employeur, j' accepterais l' avenant présenté même anti-daté !idem mais on doit pas le dire sur le forum
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trop tard !
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