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#1 17-09-2012 12:28:30
fin de contrat de moins d'un an
bonjour,
j'ai un doute ou je ne comprends pas le texte!!!
a t'on le droit a l'indemnité de rupture 1/120ème ayant moins d'un an de contrat, car quand je lis la ccn on n'y a pas le droit et quand je lis ça on y a le droit.A lire a partir du paragraphe ainsi les dispositions du code du travail sur la rupture de contrat n'est pas applicable aux ass mat employé par des particuliers
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Indemnité de rupture
Auparavant, l'indemnité légale de licenciement - 1/5e du salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté - pouvait être appliquée en lieu et place de l'indemnité conventionnelle si celle-ci était plus favorable pour la salariée.
Depuis mai 2012, seule l'octroi de l'indemnité prévue par la convention collective est due en cas de rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée depuis plus d'un an par un particulier contrairement : « les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers » (Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497) .
Ainsi, les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail n’étant pas applicables aux assistantes maternelles employées par des particuliers, l’employeur n’est redevable que de l’indemnité prévue par la convention collective, égale à 1/120 du total des salaires nets perçus durant toute la durée du contrat.
L'indemnité de rupture est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu.
En application de
Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail
En cas de conflit
En cas de conflit opposant les parents et l'assistante maternelle, le conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux relatifs aux dispositions des contrats de travail.
Encore plus d'info
Rupture de contrat à l'initiative de l'assistante maternelleDésaccords entre parents et ass. maternelles Actus
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maman de 2 filles 8 ans et 6 ans, que du bonheur.
Hors ligne
17-09-2012 12:28:30
#2 17-09-2012 12:39:52
Re : fin de contrat de moins d'un an
Le code du travail prévoit une indemnité d'1/5e.
Et ce texte dit que pour nous le code du travail ne s'applique pas pour ce cas précis et que donc, seuls les 1/120e sont dus.
Il n'est absolument pas dit que les 1/120e sont dus quelque soit la durée du contrat...
Relis bien...
Hors ligne
#3 17-09-2012 14:23:11
Re : fin de contrat de moins d'un an
bonjour,
j'ai un doute ou je ne comprends pas le texte!!!
a t'on le droit a l'indemnité de rupture 1/120ème ayant moins d'un an de contrat, car quand je lis la ccn on n'y a pas le droit et quand je lis ça on y a le droit.A lire a partir du paragraphe ainsi les dispositions du code du travail sur la rupture de contrat n'est pas applicable aux ass mat employé par des particuliers
|Indemnité de rupture
Auparavant, l'indemnité légale de licenciement - 1/5e du salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté - pouvait être appliquée en lieu et place de l'indemnité conventionnelle si celle-ci était plus favorable pour la salariée.Depuis mai 2012, seule l'octroi de l'indemnité prévue par la convention collective est due en cas de rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée depuis plus d'un an par un particulier contrairement : « les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers » (Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497) .
C'est clair pourtant. 
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