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#1 19-09-2012 20:01:41
heures complementaires et supplementaires exonérées????
Bonjour à toutes,je souhaiterais savoir si à compter d'aût 2012 les heures complementaires et supplementaires continuent d'etre exonérées.En effet,sur le bulletin paje,elles y sont toujours car en bas de page il y a toujours la case:assiette brut de l'exonération fiscale.Est-ce que les ass mat sont concernées ou pas car sinon les bulletins de salaire sont faux!Merci pour vos reponses.
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19-09-2012 20:01:41
#2 19-09-2012 20:09:17
Re : heures complementaires et supplementaires exonérées????
Bonsoir,
Dans le dernier discours de notre président sur une chaîne nationale il a précisé que cette mesure (fin de l'exonération des heures supplémentaires) concernait que les entreprises de plus de 20 salariés donc je ne pense pas que l'on soit concerne à moins que je me trompe.
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#3 19-09-2012 20:25:23
Re : heures complementaires et supplementaires exonérées????
justement là ou est le probleme je voudrais savoir si nous sommes considérées comme entreprise??vu notre statut special (employées par des particuliers.)Aucune info comme d'hab sur le net,j'ai envoyé un mail à la paje,j'attends la réponse mais je ne suis même pas convaincue qu'eux auront la réponse!!
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20-09-2012 06:15:10
#6 20-09-2012 10:47:58
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#7 20-09-2012 10:51:45
- nathodisab
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Re : heures complementaires et supplementaires exonérées????
Sur un document du site de l'urssaf qui a été mis à jour en septembre 2012, il est clairement indiqué que nous y avons encore droit
tu pourrais me donner le lien par mp pour voir ce doc stp ?
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...merci #11 20-09-2012 11:33:02
Re : heures complementaires et supplementaires exonérées????
Quelles sont les réductions applicables aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés ?
Les entreprises employant moins de 20 salariés continuent de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale dans les mêmes conditions qu’auparavant : les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet ouvrent droit à une réduction
de 1,50 € par heure.
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#13 20-09-2012 11:34:14
Re : heures complementaires et supplementaires exonérées????
Quelles sont les réductions applicables aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés ?Les entreprises employant moins de 20 salariés continuent de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale dans les mêmes conditions qu’auparavant : les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet ouvrent droit à une réduction
de 1,50 € par heure.
Loi teppa ou pas loi teppa?
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#17 20-09-2012 11:56:20
Re : heures complementaires et supplementaires exonérées????
Loi teppa ou pas loi teppa?
mise à jour le 5 septembre 2012
sur le site emploi gouv
Comment s’organise la fin du dispositif de faveur ?
La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 citée en référence organise l’extinction du régime fiscal et social de faveur applicable aux rémunérations perçues à raison de l’accomplissement d’heures supplémentaires et complémentaires (et des temps de travail assimilés), selon le calendrier suivant :
les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu ;
les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 n’ouvrent plus droit à la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale ;
les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 n’ouvrent plus droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale (on rappelle toutefois que, dans les entreprises employant moins de 20 salariés, la loi du 16 août 2012 précitée prévoit qu’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sera applicable au titre des rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Circulaire n° DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012
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#18 20-09-2012 13:21:23
Re : heures complementaires et supplementaires exonérées????
Source CASAMAPE
Les heures complémentaires et supplémentaires ne seront plus exonérées à compter du 1er août 2012
La seconde loi de finance rectificative pour 2012 met fin aux allègements sociaux et fiscaux attachés aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires des assistantes maternelles et prévus par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA).
> À compter du 1er août 2012, les rémunérations perçues pour ces heures devront donc être intégrées au revenu imposable des assistantes maternelles.
> L'exonération de cotisations sociales salariales des heures supplémentaires et complémentaires sera quant à elle abrogée au 1er septembre 2012. Cet avantage ne concernait toutefois que les assistantes maternelles dont l'employeur ne bénéficiait pas de la prise en charge des cotisations sociales au titre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), principalement lorsque l'enfant accueilli était âgé de plus de six ans.
N.B. Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce projet de loi et doit se prononcer sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. Ces mesures ne deviendront donc effectives que sous réserve de sa décision et de la promulgation de la loi.
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#19 20-09-2012 13:28:03
Re : heures complementaires et supplementaires exonérées????
effectivement sur un autre syndicat :
L'abrogation de la loi Tepa est en cours.
Beaucoup de bétises sont dites à ce sujet sur les forums.
Il ne faut pas confondre la part exonération et la part défiscalisation de la loi Tépa qui a été abrogée
1) Nous ne sommes pas des salariés d'entreprise de moins de 20 salariés mais des salariés du particulier employeur
2) De plus l'exonération des heures sup pour les entreprises de moins de 20 salariés ne concernent que la part des cotisations patronale et non celle des contisations salariales. Et dans le cas du dispossitif Paje comme c'est la CAF qui verse à l'Ursaf nos cotisations sociales, l'exonération des cotisations sociales ne nous concernait de toute façon pas. Hors cadre du dispositif Paje, le particulier employeur ayant un statut juridique particulier, nous ne savons pas encore s'il sera assimilé ou non à une entrprise de moins de 20 salariés.
Cette mesure prend effet au premier septembre
3) Par contre, nous étions concernés par la déficalisation des heures complémentaires et supplémentaires. Dorénavant tous les salariés ne seront plus défiscalisés sur ces heures là. Cette mesure prend effet au premier août.
De plus, cette mesure n'est pas un désavatange car :
• c'est la contrepartie de l'abrogation de la TVA sociale
• Dans le cadre des négociations qui vont s'ouvrir à l'automne sur l'évolution des rémunérations, en particulier sur l'évolution des grilles salariales, il y aura la possibilité de négocier à la hausse le montant de la rémunération des heures supplémentaires
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#20 20-09-2012 14:01:57
- nathodisab
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Re : heures complementaires et supplementaires exonérées????
effectivement sur un autre syndicat :
L'abrogation de la loi Tepa est en cours.
Beaucoup de bétises sont dites à ce sujet sur les forums.Il ne faut pas confondre la part exonération et la part défiscalisation de la loi Tépa qui a été abrogée
1) Nous ne sommes pas des salariés d'entreprise de moins de 20 salariés mais des salariés du particulier employeur
2) De plus l'exonération des heures sup pour les entreprises de moins de 20 salariés ne concernent que la part des cotisations patronale et non celle des contisations salariales. Et dans le cas du dispossitif Paje comme c'est la CAF qui verse à l'Ursaf nos cotisations sociales, l'exonération des cotisations sociales ne nous concernait de toute façon pas. Hors cadre du dispositif Paje, le particulier employeur ayant un statut juridique particulier, nous ne savons pas encore s'il sera assimilé ou non à une entrprise de moins de 20 salariés.
Cette mesure prend effet au premier septembre3) Par contre, nous étions concernés par la déficalisation des heures complémentaires et supplémentaires. Dorénavant tous les salariés ne seront plus défiscalisés sur ces heures là. Cette mesure prend effet au premier août.
De plus, cette mesure n'est pas un désavatange car :
• c'est la contrepartie de l'abrogation de la TVA sociale
• Dans le cadre des négociations qui vont s'ouvrir à l'automne sur l'évolution des rémunérations, en particulier sur l'évolution des grilles salariales, il y aura la possibilité de négocier à la hausse le montant de la rémunération des heures supplémentaires
j'ai eu un mail du service public, où ils expliquent la même chose !
plus de défiscalisation à partir de août 2012
et plus d'exonération de charges à partir de septembre sauf pour les sociétés de - de 20 employés (mais cette réforme concerne les charges patronales)
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