rupture contrat avant début

rigolote · 26-09-2012 17:02:47

Bonjour,

je vous écris alors que je connais déjà la réponse mais pour pouvoir transmettre ce message à mes futurs "ex employeurs".
J'ai reçu des parents afin d'accueillir leurs 2 enfants en périscolaire. J'établis un devis pour que les parents se rendent compte du coût.
Je me laisse quelques jours afin d'être sûre de pouvoir assurer ces contrats.
Je rappelle la maman, lui donne ma réponse positive et nous prenons rdv pour signer le contrat 2 jours plus tard.
La maman vient donc signer les contrats (jeudi dernier), nous les voyons ensemble, page par page, explications à l'appui afin d'éviter tout malentendu.
Nous partons sur une mensu en année incomplète de 36 semaines et prévoyons de faire un avenant par la suite s'il y avait besoin (et que j'ai la possibilité) pour les vacances.
Hier, mardi donc, je reçois un appel d'une dame :
-Bonjour Madame, j'ai vu votre annonce, je suis une maman qui recherche une assistante maternelle pour mes 2 enfants en périscolaire...
-Madame X ?
-oui... dit-elle étonnée
-Je suis Madame Y !
-qui ???
-L'assistante maternelle avec qui vous avez signé 2 contrats la semaine dernière !!!!

Bref... s'en suis une discussion ou je demande aux parents de venir car je trouve cette situation des plus déplaisantes.
Ils viennent et m'expliquent que je suis trop chère, qu'ils ont réfléchi, qu'il faut que je baisse mes prix... qu'il est hors de question qu'ils m'emploient à ce tarif...
Je demande donc à ces parents de me faire un courrier daté du jour rompant les contrats qu'ils ne veulent pas honorer.
Ces contrats signés en bon et dû forme devaient commencer le 1er octobre.
J'ai expliqué aux parents qu'ils me devaient 1/2 mois brut de salaire prévu par enfant mais ceux-ci refusent prétextant que "ça n'est qu'un contrat même pas commencé, ça n'a pas de valeur !"

Je viens donc là pour avoir un peu de soutien face à ces parents pour qu'ils comprennent un peu ce qu'est un contrat, ce qu'ils me doivent afin d'éviter de faire un référé aux prud'hommes.

Voilà ma petite histoire :-)
merci

26-09-2012 17:02:47

4i.modo · 26-09-2012 17:27:39

rigolote a écrit :

Bonjour,
je vous écris alors que je connais déjà la réponse mais pour pouvoir transmettre ce message à mes futurs "ex employeurs".
J'ai reçu des parents afin d'accueillir leurs 2 enfants en périscolaire. J'établis un devis pour que les parents se rendent compte du coût.
Je me laisse quelques jours afin d'être sûre de pouvoir assurer ces contrats.
Je rappelle la maman, lui donne ma réponse positive et nous prenons rdv pour signer le contrat 2 jours plus tard.
La maman vient donc signer les contrats (jeudi dernier), nous les voyons ensemble, page par page, explications à l'appui afin d'éviter tout malentendu.
Nous partons sur une mensu en année incomplète de 36 semaines et prévoyons de faire un avenant par la suite s'il y avait besoin (et que j'ai la possibilité) pour les vacances.
Hier, mardi donc, je reçois un appel d'une dame :
-Bonjour Madame, j'ai vu votre annonce, je suis une maman qui recherche une assistante maternelle pour mes 2 enfants en périscolaire...
-Madame X ?
-oui... dit-elle étonnée
-Je suis Madame Y !
-qui ???
-L'assistante maternelle avec qui vous avez signé 2 contrats la semaine dernière !!!!
Bref... s'en suis une discussion ou je demande aux parents de venir car je trouve cette situation des plus déplaisantes.
Ils viennent et m'expliquent que je suis trop chère, qu'ils ont réfléchi, qu'il faut que je baisse mes prix... qu'il est hors de question qu'ils m'emploient à ce tarif...
Je demande donc à ces parents de me faire un courrier daté du jour rompant les contrats qu'ils ne veulent pas honorer.
Ces contrats signés en bon et dû forme devaient commencer le 1er octobre.
J'ai expliqué aux parents qu'ils me devaient 1/2 mois brut de salaire prévu par enfant mais ceux-ci refusent prétextant que "ça n'est qu'un contrat même pas commencé, ça n'a pas de valeur !"
Je viens donc là pour avoir un peu de soutien face à ces parents pour qu'ils comprennent un peu ce qu'est un contrat, ce qu'ils me doivent afin d'éviter de faire un référé aux prud'hommes.
Voilà ma petite histoire :-)
merci

bonjour

si c'est pour les avertir c'est dejà fait...
si c'est pour uen confirmation: oui tu es dans ton droit
si c'estpour leur prouver: qu'ils se renseignent
s'ils persistent: prud'homme...

à part ça, je ne vois pas quoi dire.

goum · 26-09-2012 17:31:53

bonjour,
demandez à vos employeurs car pour l'instant ils le sont toujours de bien lire la convention collective des assistantes maternelles qu'ils emploient.

attendez la réponse des modératrices ou appeler le droit du travail

bon courage

Daljaa · 26-09-2012 17:43:04

Haha désolée mais le coup du téléphone... Les bras m'en tombent

Et oui tu as raison, sinon prud'hommes

26-09-2012 17:43:04

mammouth · 26-09-2012 17:44:14

4i.modo a écrit :

rigolote a écrit :
Bonjour,
je vous écris alors que je connais déjà la réponse mais pour pouvoir transmettre ce message à mes futurs "ex employeurs".
J'ai reçu des parents afin d'accueillir leurs 2 enfants en périscolaire. J'établis un devis pour que les parents se rendent compte du coût.
Je me laisse quelques jours afin d'être sûre de pouvoir assurer ces contrats.
Je rappelle la maman, lui donne ma réponse positive et nous prenons rdv pour signer le contrat 2 jours plus tard.
La maman vient donc signer les contrats (jeudi dernier), nous les voyons ensemble, page par page, explications à l'appui afin d'éviter tout malentendu.
Nous partons sur une mensu en année incomplète de 36 semaines et prévoyons de faire un avenant par la suite s'il y avait besoin (et que j'ai la possibilité) pour les vacances.
Hier, mardi donc, je reçois un appel d'une dame :
-Bonjour Madame, j'ai vu votre annonce, je suis une maman qui recherche une assistante maternelle pour mes 2 enfants en périscolaire...
-Madame X ?
-oui... dit-elle étonnée
-Je suis Madame Y !
-qui ???
-L'assistante maternelle avec qui vous avez signé 2 contrats la semaine dernière !!!!
Bref... s'en suis une discussion ou je demande aux parents de venir car je trouve cette situation des plus déplaisantes.
Ils viennent et m'expliquent que je suis trop chère, qu'ils ont réfléchi, qu'il faut que je baisse mes prix... qu'il est hors de question qu'ils m'emploient à ce tarif...
Je demande donc à ces parents de me faire un courrier daté du jour rompant les contrats qu'ils ne veulent pas honorer.
Ces contrats signés en bon et dû forme devaient commencer le 1er octobre.
J'ai expliqué aux parents qu'ils me devaient 1/2 mois brut de salaire prévu par enfant mais ceux-ci refusent prétextant que "ça n'est qu'un contrat même pas commencé, ça n'a pas de valeur !"
Je viens donc là pour avoir un peu de soutien face à ces parents pour qu'ils comprennent un peu ce qu'est un contrat, ce qu'ils me doivent afin d'éviter de faire un référé aux prud'hommes.
Voilà ma petite histoire :-)
merci
bonjour
si c'est pour les avertir c'est dejà fait...
si c'est pour uen confirmation: oui tu es dans ton droit
si c'estpour leur prouver: qu'ils se renseignent
s'ils persistent: prud'homme...
à part ça, je ne vois pas quoi dire.

peut etre veut elle un peu de soutien??

zeta · 26-09-2012 17:45:25

bonjour , comme quoi ils sont pas trop fufute lol !

bon alors oui tu peux leur réclamer le demi moi de salaire , je pense que tu aurais du attendre début octobre pour le faire car là ils risquent de te les donner deux jours et ne pas vouloir te payer le demi mois !

rigolote · 26-09-2012 18:01:28

oui, c'est un peu de soutien que je viens chercher...
ils sont persuadés d'être dans leur bon droit et que c'est normal de signer deux contrats, les rompre et ne rien payer !!!!

rigolote · 26-09-2012 18:02:43

zeta a écrit :

bonjour , comme quoi ils sont pas trop fufute lol !
bon alors oui tu peux leur réclamer le demi moi de salaire , je pense que tu aurais du attendre début octobre pour le faire car là ils risquent de te les donner deux jours et ne pas vouloir te payer le demi mois !

ils m'ont fait un courrier signé pour rompre les contrats.

sam01 · 26-09-2012 18:03:54

rigolote a écrit :

zeta a écrit :
bonjour , comme quoi ils sont pas trop fufute lol !
bon alors oui tu peux leur réclamer le demi moi de salaire , je pense que tu aurais du attendre début octobre pour le faire car là ils risquent de te les donner deux jours et ne pas vouloir te payer le demi mois !
ils m'ont fait un courrier signé pour rompre les contrats.

donc ils vous doivent bien l'indemnité

rigolote · 26-09-2012 18:05:59

le pire dans tout ça, c'est que j'ai refusé un contrat pour accueillir un bébé parce que je m'étais engagée avec eux !
je n'aurai pas appris qu'ils cherchaient qq'un d'autre si la maman ne m'avait pas appelée pensant que j'étais qq'un qu'elle ne connaissait pas...

rigolote · 26-09-2012 18:07:27

sam01 a écrit :

rigolote a écrit :
zeta a écrit :
bonjour , comme quoi ils sont pas trop fufute lol !
bon alors oui tu peux leur réclamer le demi moi de salaire , je pense que tu aurais du attendre début octobre pour le faire car là ils risquent de te les donner deux jours et ne pas vouloir te payer le demi mois !
ils m'ont fait un courrier signé pour rompre les contrats.
donc ils vous doivent bien l'indemnité

je sais, j'ai essayé de les convaincre mais je crois que je vais être obligée de passer par les prud'hommes car pour eux, c'est rien, un contrat n'a pas de valeur s'il n'est pas commencé.

sam01 · 26-09-2012 18:09:30

envoyé leur un recommandé
Selon l'article 1134 du code civil
", Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ."

Plus simplement, si vous avez fait et signé un engagement: vous devez vous y soumettre. Dans le cas contraire, c'est au seul juge et à lui seul de déterminer si le non respect de cet accord vaut dommages et intérets.

Si rien n'a été signé, uniquement dans ce cas là, en effet, les parents devront prouver l'existence de cet accord (inscription à la Paje avec votre nom par Ex, témoignages, liste non exhaustives.) Voir article 1315 du même code civil.

car un engagement peut etre aussi oral

rigolote · 26-09-2012 18:16:28

sam01 a écrit :

envoyé leur un recommandé
Selon l'article 1134 du code civil
", Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ."
Plus simplement, si vous avez fait et signé un engagement: vous devez vous y soumettre. Dans le cas contraire, c'est au seul juge et à lui seul de déterminer si le non respect de cet accord vaut dommages et intérets.
Si rien n'a été signé, uniquement dans ce cas là, en effet, les parents devront prouver l'existence de cet accord (inscription à la Paje avec votre nom par Ex, témoignages, liste non exhaustives.) Voir article 1315 du même code civil.
car un engagement peut etre aussi oral

Nous avons signé le contrat, pas d'engagement réciproque d'où le soucis (pour eux) car ils estiment qu'il n'a aucune valeur. ils m'ont aussi signé un courrier rompant les contrats.

sam01 · 26-09-2012 18:18:14

c'est la même chose contrat ou engagement
je dirais même encore mieux pour vous

rigolote · 26-09-2012 18:24:50

sam01 a écrit :

c'est la même chose contrat ou engagement
je dirais même encore mieux pour vous

merci :-)
je vais leur transmettre cette discussion afin qu'ils comprennent qu'ils ont tord, qu'ils me doivent bien cette indemnité et surtout qu'ils comprennent aussi qu'on ne s'engage pas à tord et à travers, qu'on réfléchi avant de signer qq chose.
Je leur ai pourtant expliqué qu'assistante maternelle est un métier pour avoir un salaire et non pas un passe temps pour avoir de l'argent de poche !

rigolote · 28-09-2012 14:39:51

Bonjour,
alors voilà les nouvelles, j'ai reçu un recommandé de cette "employeur" qui dit ceci : confirmation de la rupture des contrats MAIS dans la mesure où une période d'essai était prévue, Mme n'est pas redevable d'une indemnité et en plus l'accueil devait commencer le 1er cotobre donc comme ça n'a pas commencé, Mme croit qu'elle peut tout se permettre sans payer bien sûr !
Je l'ai appelée pour lui signifier que j'allais faire appel au tribunal des prud'hommes, elle s'en fiche !
J'ai appelé le tribunal, il m'envoie les papier pour le référé.

sam01 · 28-09-2012 14:42:17

rigolote a écrit :

Bonjour,
alors voilà les nouvelles, j'ai reçu un recommandé de cette "employeur" qui dit ceci : confirmation de la rupture des contrats MAIS dans la mesure où une période d'essai était prévue, Mme n'est pas redevable d'une indemnité et en plus l'accueil devait commencer le 1er cotobre donc comme ça n'a pas commencé, Mme croit qu'elle peut tout se permettre sans payer bien sûr !
Je l'ai appelée pour lui signifier que j'allais faire appel au tribunal des prud'hommes, elle s'en fiche !
J'ai appelé le tribunal, il m'envoie les papier pour le référé.

elle n'a vraiment rien compris pfff
plus que les prud'homme, elle va s'en mordre les doigts

rigolote · 28-09-2012 14:46:02

bien sûr qu'elle va s'en mordre les doigts, je l'ai prévenu qu'elle risquait une amende plus des indemnités de retard voir des dommages et intérêts puisque j'ai refusé un contrat la veille de son désistement et que je peux le prouver mais bon tant pis pour elle !
elle qui se vantait de choses illégales avec son ancienne employée... c'est vraiment pas malin !

Fila · 28-09-2012 14:50:24

Est-ce que tu as gardé les coordonnées des parents du contrat que tu as refusé ? Rappelle les des fois qu'ils cherchent encore.

Mais bien sûr, cela ne change avec les parents indélicats : ils te doivent ton 1/2 mois de salaire.

rigolote · 28-09-2012 14:53:04

oui j'ai rappelé la maman mais elle s'était engagé avec une autre donc logique, elle respectait son engagement :-)
mais elle peut me faire une attestation, ça peut toujours servir devant les prud'hommes

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 26-09-2012 17:02:47

rupture contrat avant début

26-09-2012 17:02:47

#2 26-09-2012 17:27:39

Re : rupture contrat avant début

#3 26-09-2012 17:31:53

Re : rupture contrat avant début

#4 26-09-2012 17:43:04

Re : rupture contrat avant début

26-09-2012 17:43:04

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