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#1 27-09-2012 18:07:11
jours fériés
Bonsoir, avec des parents nous refaisons un avenant pour l'année à venir car la maman travaille ds une école et elle ne travaille pas toutes les semaines pareilles.
Elle a 3 semaines différentes.
Dans le calcul des semaines je me fais payer mes jours fériés bien sur sauf que là les parents pour la semaine 19 de 2013 il y a 2 jours fériés à suivre (le 8 mai et le jeudi de l'ascenssion) et ils me les retirent car la maman fait le pont le vendredi.
Ils ont lu qu'il fallait travailler avant et aprés.
Je me trompe peut etre mais j'avais cru lire que ça n'était plus à l'ordre du jour.
Merci de me dire si les parents ont raison.
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27-09-2012 18:07:11
#2 27-09-2012 18:15:54
- sourceline
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Re : jours fériés
bonsoir
non c'est plus d'actualité ! juste que le contrat ait au moins 3 mois.
doc ils ne peuvent pas retirer
La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information.
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27-09-2012 18:17:50
#5 27-09-2012 18:26:19
- sourceline
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Re : jours fériés
c'est une loi récente tape dans ton moteur de recherches tu vas surement trouver je vais aller voir tiens et je reviens
La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information.
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#6 27-09-2012 18:30:14
- sourceline
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Re : jours fériés
De nouvelles conditions pour le paiement des jours fériés chômés
Le 29 février 2012, le Parlement a adopté la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administrative. Cette dernière a été promulguée le 22 mars 2012 et publiée au Journal officiel le 23 mars suivant.
Parmi les mesures adoptées, la loi modifie le système qui était en vigueur jusqu’alors en ce qui concerne le paiement des jours fériés.
1. Le paiement des jours fériés chômés avant la loi dite « Warsmann »
Avant la loi Warsmann, trois conditions étaient nécessaires pour que le chômage d’un jour férié tombant un jour habituellement travaillé soit rémunéré (article L. 3133-3 du Code du travail).
En effet, d’une part, il était nécessaire que le salarié ait au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.
D’autre part, le salarié devait avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré. Toutefois, lorsque le salarié était en chômage partiel ou s’il exerçait une activité à temps partiel, ce nombre d’heures était réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 35 heures.
Et enfin, le salarié devait être présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.
Par conséquent, un salarié qui s’absente pour raison personnelle sans autorisation de l’employeur la veille du jour férié ne pouvait bénéficier du paiement du jour férié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 février 1964, n°62-40971), ni même celui qui était licencié la veille du jour férié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mai 1968, n°67-40403)
2. Le paiement des jours fériés chômés depuis la loi dite « Warsmann »
L’article 49 de la loi Warsmann a modifié les conditions de paiement des jours fériés. Ainsi, désormais les salariés peuvent bénéficier du maintien de salaire au titre des jours fériés chômés à la seule condition de totaliser au moins trois mois d’ancienneté dans l’établissement ou l’entreprise.
Cela signifie qu’il n’est donc plus nécessaire d’avoir effectué 200 heures de travail au cours des 2 derniers mois précédent le jour férié, ni même d’avoir été présent la veille et le lendemain du jour férié. L’article L. 3133-3 du Code du travail est ainsi modifié.
Cette mesure est entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 24 mars 2012.
La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information.
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#7 27-09-2012 18:33:30
Re : jours fériés
Et ça n'a jamais été : travailler le jour avant et le suivant, mais le jour d'accueil d'avant et le jour d'accueil suivant. Donc si le jour d'accueil suivant est le lundi et que tu travaillais ce jour là, tu aurais de toutes façons étaient payé... mais quand même qu'est ce que les parents ne vont pas inventer pour économiser de l'argent alors qu'eux mêmes sont payés!
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#9 27-09-2012 19:33:50
Re : jours fériés
Le contrat a plus d'un an et je le trouve où l'article ????
Ca fait plaisir de lire que je n'avais pas rêvé.
Bonsoir,
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 49 
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