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- » Désaccords entre parents et ass. maternelles
- » Refus de garder l'enfant:non paiement salaire.
Pages : 1
Discussion fermée
#1 26-09-2012 13:39:53
Refus de garder l'enfant:non paiement salaire.
Bonjour , depuis 2 mois je n'ai pas reçu mon salaire , LAR envoyée au PE qu'il n'a pas réceptionnée , l'enfant est scolarisé maintenant , je l'ai en garde le mercredi(jours non noté au contrat)au contrat il est noté le mardi et jeudi , l'avenant n'a jamais été fait , le PE travaillant 5 jours/semaine depuis plusieurs mois , la question est : suis-je en faute si je refuse l'enfant le mercredi? merci de votre aide.
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26-09-2012 13:39:53
#3 26-09-2012 13:48:05
- corinette68
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Re : Refus de garder l'enfant:non paiement salaire.
Aster ,oui tu es en droit de refuser d'accueillir cet enfant les mercredis puisque pas d'avenant de fait à ton contrat,donc c'est ton contrat de départ qui fait fois .Tu n'es pas en faute 
Par contre ,une tite question 
Dis moi ,tu dis que tu n'as pas été payée depuis 2 mois avec ces parents là et tu continues avec eux ,euhhhh comment peux bosser avec des gens comme ça 
Assfam ,2 accueils à temps pleins
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26-09-2012 13:54:33
#5 26-09-2012 14:20:39
Re : Refus de garder l'enfant:non paiement salaire.
refuse l'enfant, tu n'as pas à l'accepter. c'est vrai que c'est l'enfant qui est au milieu et qui peut se retrouver à la rue, si tu les préviens la veille pour le lendemain, mais en les prévenant ce soir pour la semaine prochaine, ils auront de quoi se retourner.
pas de cadeau ! 2 mois sans salaire, c'est plus qu'abusé !
est-ce que tu reçois tes bulletins PAJE ? si oui, c'est qu'ils ont déclaré ton salaire, sans te le verser !!
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#8 26-09-2012 15:09:01
- corinette68
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Re : Refus de garder l'enfant:non paiement salaire.
refuse l'enfant, tu n'as pas à l'accepter. c'est vrai que c'est l'enfant qui est au milieu et qui peut se retrouver à la rue, si tu les préviens la veille pour le lendemain, mais en les prévenant ce soir pour la semaine prochaine, ils auront de quoi se retourner.
pas de cadeau ! 2 mois sans salaire, c'est plus qu'abusé !
est-ce que tu reçois tes bulletins PAJE ? si oui, c'est qu'ils ont déclaré ton salaire, sans te le verser !!
C'est ce que je ferai aussi ,je les appelerai de suite pour leur dire que pour le mercredi d'après je n'accueille pas l'enfant car pas prévu au contrat et que c'est pas la peine qu'ils viennent je n'ouvrirai pas et en meme temps je me couvre je préviens la puer de tout ça ,avec des gens comme ça on sait jamais !
C'est fou ça ,ils payent pas et osent continuer le contrat et pensent que l'assmat ne dira rien ,j'allucine là !
En tout cas aster tu fais bien de lancer la procédure .
Assfam ,2 accueils à temps pleins
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#9 26-09-2012 15:16:32
Re : Refus de garder l'enfant:non paiement salaire.
La procédure est lancée, en principe le PE m'a dit à l'instant que la lettre de licenciement était partie , la semaine prochaine je serais absente et la porte sera close , je préviendrais peut-être mardi soir pour mercredi si la procédure pour récupérer le salaire a servi à quelque chose , sinon basta et procédure prud'hommal ce sera une première pour moi , je n'en suis pas réjouie !
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#10 26-09-2012 15:25:17
Re : Refus de garder l'enfant:non paiement salaire.
sauf que si tu as d'autres enfants en accueil, je ne vois pas comment fermer la porte
rien ne m'oblige à ouvrir la porte quand je travaille... 
je suis sur mon lieu de travail, je ne suis pas obligée de répondre à la moindre visite ou au moindre coup de sonnette
puis si il cri derrière la porte c'est son problème, il n'a qu'a se plaindre! IL est en faute!
Le plus difficile quand on a des enfants, c'est accepter qu'ils nous détestent.
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#11 26-09-2012 15:28:24
- corinette68
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Re : Refus de garder l'enfant:non paiement salaire.
La procédure est lancée, en principe le PE m'a dit à l'instant que la lettre de licenciement était partie , la semaine prochaine je serais absente et la porte sera close , je préviendrais peut-être mardi soir pour mercredi si la procédure pour récupérer le salaire a servi à quelque chose , sinon basta et procédure prud'hommal ce sera une première pour moi , je n'en suis pas réjouie !
tu fais bien oui ,après tout tu n'as rien à te reprocher tu es dans ton droit
J'ai jamais en 17 ans de métier eu recours aux prud'hommes ,je croise les doigts pour que ça n'arrive pas ,mais j'hésiterai pas une seconde ,avec toutes les aides qu'on les parents oser faire ça faut pas se priver de leur faire comprendre qu'on bosse comme eux et qu'on mérite notre salaire.
Je te souhaite bon courage et surtout que ton courier ai suffit pour qu'ils te payent .
Assfam ,2 accueils à temps pleins
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#12 26-09-2012 15:30:28
- corinette68
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Re : Refus de garder l'enfant:non paiement salaire.
loe.t a écrit :sauf que si tu as d'autres enfants en accueil, je ne vois pas comment fermer la porte
rien ne m'oblige à ouvrir la porte quand je travaille...
je suis sur mon lieu de travail, je ne suis pas obligée de répondre à la moindre visite ou au moindre coup de sonnette
puis si il cri derrière la porte c'est son problème, il n'a qu'a se plaindre! IL est en faute!
c'est vrai aussi ,d'autant plus que c'est un jour non prévu au contrat alors le parent n'a rien à faire là .
Assfam ,2 accueils à temps pleins
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#13 28-09-2012 12:53:48
Re : Refus de garder l'enfant:non paiement salaire.
Alors je reviens vers vous , ma protection juridique me précise que je dois continuer à accueillir l'enfant tant que celle -ci n'aura pas fait parvenir le courrier auprès du PE en mentionnant un délais de paiement , si non paiement à telle datte je n'accueillerai plus l'enfant à partir de cette datte , et là ...dossier prud'homme ....
Ne jamais refuser d'accueillir un enfant sans trace écrite pour le PE , sinon c'est assimilé à une démission aux prud'hommes.
Si quelqu'un a été dans cette position , je veux bien votre témoignage.
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#14 28-09-2012 12:58:00
Re : Refus de garder l'enfant:non paiement salaire.
Alors je reviens vers vous , ma protection juridique me précise que je dois continuer à accueillir l'enfant tant que celle -ci n'aura pas fait parvenir le courrier auprès du PE en mentionnant un délais de paiement , si non paiement à telle datte je n'accueillerai plus l'enfant à partir de cette datte , et là ...dossier prud'homme ....
Ne jamais refuser d'accueillir un enfant sans trace écrite pour le PE , sinon c'est assimilé à une démission aux prud'hommes.
Si quelqu'un a été dans cette position , je veux bien votre témoignage.
rien ne vous oblige a accepter l'enfant un jour non prevu au contrat
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#16 28-09-2012 13:13:52
Re : Refus de garder l'enfant:non paiement salaire.
Alors je reviens vers vous , ma protection juridique me précise que je dois continuer à accueillir l'enfant tant que celle -ci n'aura pas fait parvenir le courrier auprès du PE en mentionnant un délais de paiement , si non paiement à telle datte je n'accueillerai plus l'enfant à partir de cette datte , et là ...dossier prud'homme ....
Ne jamais refuser d'accueillir un enfant sans trace écrite pour le PE , sinon c'est assimilé à une démission aux prud'hommes.
Si quelqu'un a été dans cette position , je veux bien votre témoignage.
Comme les collègues. Ce n'est pas un abandon de poste, juste un refus d'heures complémentaires, et ça ne te met pas en faute.
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#17 28-09-2012 13:34:04
Re : Refus de garder l'enfant:non paiement salaire.
Ta protection juridique connait-elle le métier d'assistante maternelle particulièrement ? Ou bien t'ont-ils répondu en fonction du code du travail général ?
Parce que oui, pour une salarié lambda, refuser les heures supplémentaires peut constituer une faute (ni grave, ni lourde) justifiant un licenciement.
Le truc, c'est que pour le am, le licenciement n'a pas à être justifié, donc au final, commettre une faute ou pas ... (je ne parle pas ici des fautes graves ou lourdes).
D'autant plus qu'ici le licenciement est en cours...
Par contre, là où j'ai des doutes, c'est que ta protection parle de démission... d'abandon de poste, je veux bien croire, mais de démission je ne pense pas étant donné qu'une démission doit être explicite.
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#18 28-09-2012 15:34:32
Re : Refus de garder l'enfant:non paiement salaire.
Les protections juridiques sont rarement au courant des spécificités de notre profession; sinon ton conseiller saurait que nous n'avons aucune obligation à accepter les heures complémentaires (contrairement aux autres professions, dans notre cas c'est impossible car ça impliquerait que nous puissions nous retrouver en dépassement d'agrément selon le bon vouloir des pe).
Donc tu ne peux pas refuser l'enfant les jours prévus au contrat (sauf à te mettre en grève, ce que j'aurais fait depuis longtemps àta place) mais tu peux parfaitement refuser l'enfant mercredi puisque c'est un jour non prévu au contrat.
J'ajoute que de mon coté ça ne me poserait aucun souci de me mettre en faute en refusant de travailler pour un employeur qui lui ne me paye pas. Je ne fais pas du bénévolat.
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