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#21 28-09-2012 14:16:47
Re : Indemnités ?
Parce qu'avant la façon d'appliquer cette loi était floue en ce qui concernait les am, et que dans le doute, la plupart des institutions (la direccte, la paje, etc.) disait de l'appliquer... à tort (mais ça, on ne le sait que depuis mai 2012).
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28-09-2012 14:16:47
#22 28-09-2012 14:20:26
Re : Indemnités ?
Ca c'est toi qui le dis, Fila...
Je veux bien admettre qu'il ne faut plus l'appliquer maintenant, mais de là à dire qu'il n'aurait jamais fallu l'appliquer, il y a une marge...
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#23 28-09-2012 14:29:39
Re : Indemnités ?
la question que je me pose, c'est qu'est-ce qu'elle entend par indemnité de préavis ???
il n'y a pas d'indemnité à un préavis ... il est payé s'il est effectué puisque le contrat court toujours
ou bien il est payé par celui qui refuse de l'effectuer (l'employeur ou l'employé) sauf accord entre les parties.
Ici, il a été payé par l'employeur alors que l'employée à refuser de l'effectuer.
(est-ce que vous en avez une preuve écrite d'ailleurs ? juste au cas où, pour lui réclamer si elle vous envoie aux prud'homme)
bref, qu'est-ce que peut être cette indemnité supplémentaire ????
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#24 28-09-2012 14:39:06
Re : Indemnités ?
Ca c'est toi qui le dis, Fila...
Je veux bien admettre qu'il ne faut plus l'appliquer maintenant, mais de là à dire qu'il n'aurait jamais fallu l'appliquer, il y a une marge...
Tu as entièrement raison Occitane, c'est moi qui le dis, je suis loin d'être infaillible et je ne suis pas non plus juriste 
Par contre, en étudiant l'argumentaire de la cour de cassation de mai 2012, ils expliquent leur décision par le fait que le code de l'action social et des familles citent les articles du code du travail s’appliquant aux am, qu'ils estiment que cette liste est exhaustive et que la loi sur le 1/5ème n'est pas citée. Donc elle ne s'appliquent pas aux am.
En avril 2012 (et précédemment), les lois étaient les mêmes, les 1/5ème n'étaient toujours pas citées dans les articles du code du travail s’appliquant aux am....
Voilà pourquoi je pense aujourd'hui "qu'il n'aurait jamais fallu l'appliquer"...mais en avril 2012, si j'avais eu à me séparer de mon am, j'aurais suivi les recommandations et payé les 1/5èmes.
Mais je crois qu'on s'éloigne du sujet un peu là....on va se faire gronder.
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28-09-2012 14:39:06
#25 28-09-2012 14:45:05
Re : Indemnités ?
oui on s’éloigne, de plus cette maman a verser l'indemnité au 1/5
mais je suis d'accord avec Fila, il a toujours été écrit que dans le doute, il était préférable de la versé, pas qu'on y avait droit
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#26 28-09-2012 15:26:03
Re : Indemnités ?
En attendant les syndicats avaient quand même un courrier du ministre du travail indiquant que nous pouvions appliquer l'indemnité 1/5ème quand elle était plus favorable. Donc il me semble malvenu de dire à cette maman que son ass mat l'a roulée.
Maintenant, pour ce qu'elle demande, je serais curieuse de savoir comment elle justifie cela?
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#27 28-09-2012 16:12:19
- Sophie1978
- Membre
- Inscription : 28-09-2012
- Messages : 8
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Re : Indemnités ?
pr Loe. pas de preuve sauf qu'elle a refuser de l'accueillir...j'ai dû trouver une autre nounou entre temps pour pouvoir faire garder mon enfant...on me dit que devant les prud'homme mon ex nounou devra justifier pourquoi j'ai du prendre une autre nounou sachant que je l'avais encore sous la main jusqu'à la fin du préavis mais bon..cet argument tient il la route face au prud'homme car son syndicat tient vraiment à m'y amener !!!!
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#28 28-09-2012 16:28:57
Re : Indemnités ?
pr Loe. pas de preuve sauf qu'elle a refuser de l'accueillir...j'ai dû trouver une autre nounou entre temps pour pouvoir faire garder mon enfant...on me dit que devant les prud'homme mon ex nounou devra justifier pourquoi j'ai du prendre une autre nounou sachant que je l'avais encore sous la main jusqu'à la fin du préavis mais bon..cet argument tient il la route face au prud'homme car son syndicat tient vraiment à m'y amener !!!!
laisser la faire, vous n'avez rien a craindre, son préavis lui a été payé, même si elle n'avait pas l'enfant, donc elle ne peut pas demandé qu'il soit payé deux fois
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#29 28-09-2012 16:38:32
Re : Indemnités ?
pr Loe. pas de preuve sauf qu'elle a refuser de l'accueillir...j'ai dû trouver une autre nounou entre temps pour pouvoir faire garder mon enfant...on me dit que devant les prud'homme mon ex nounou devra justifier pourquoi j'ai du prendre une autre nounou sachant que je l'avais encore sous la main jusqu'à la fin du préavis mais bon..cet argument tient il la route face au prud'homme car son syndicat tient vraiment à m'y amener !!!!
non ça ne tiendra pas la route, il y a de nombreux parents qui n'amènent pas l'enfant pendant le préavis et qui prennent tout de suite une nouvelle ass mat.
Maintenant puisque le préavis et l'indemnité de licenciement ont été payé, qu'est ce qu'elle peut bien vous réclamer de plus? La régularisation a été faite? sinon il se peut que ça soit cela qu'elle vous réclame?
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#30 28-09-2012 16:51:23
Re : Indemnités ?
Sophie1978 a écrit :pr Loe. pas de preuve sauf qu'elle a refuser de l'accueillir...j'ai dû trouver une autre nounou entre temps pour pouvoir faire garder mon enfant...on me dit que devant les prud'homme mon ex nounou devra justifier pourquoi j'ai du prendre une autre nounou sachant que je l'avais encore sous la main jusqu'à la fin du préavis mais bon..cet argument tient il la route face au prud'homme car son syndicat tient vraiment à m'y amener !!!!
non ça ne tiendra pas la route, il y a de nombreux parents qui n'amènent pas l'enfant pendant le préavis et qui prennent tout de suite une nouvelle ass mat.
Maintenant puisque le préavis et l'indemnité de licenciement ont été payé, qu'est ce qu'elle peut bien vous réclamer de plus? La régularisation a été faite? sinon il se peut que ça soit cela qu'elle vous réclame?
ça été fait aussi
je ne vois pas ce que veut l'am
le préavis a été payé, l'indemnité de licenciement aussi
la régularisation a été faite
sauf si une erreur a été commise dans les calculs , sinon je ne vois rien de plus a devoir
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#31 28-09-2012 17:26:06
Re : Indemnités ?
Bon dans ce cas, autant la laisser aller payer ses 35 euros de timbres fiscaux et vous demanderez des dommages et intérêts parce qu'elle vous aura fait perdre votre temps.
Ceci dit pensez quand même que les syndicats d'ass mat renseignent également les parents qui le leur demandent. Vous pourriez essayer de savoir ce qu'elle veut peut être si vous avez le détail des sommes....
Ceci dit en relisant le post, je ne vois nulle part que la maman dit que la régularisation a été payé (c'est un contrat sur 42 semaines, il y avait donc une régul a calculer)
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#33 28-09-2012 17:30:06
Re : Indemnités ?
Bon dans ce cas, autant la laisser aller payer ses 35 euros de timbres fiscaux et vous demanderez des dommages et intérêts parce qu'elle vous aura fait perdre votre temps.
Ceci dit pensez quand même que les syndicats d'ass mat renseignent également les parents qui le leur demandent. Vous pourriez essayer de savoir ce qu'elle veut peut être si vous avez le détail des sommes....Ceci dit en relisant le post, je ne vois nulle part que la maman dit que la régularisation a été payé (c'est un contrat sur 42 semaines, il y avait donc une régul a calculer)
..........................
par contre avez vous fait une régularisation, étant en année incomplète, il fallait comparer les semaines travaillées et celles payés( voir index alphabétique a la lettre R, comme régularisation)
il nous faudrait tous vos calculs pour mieux comprendre
Ceci je l'ai fais...je me suis renseignée sur ses droits et ce que je lui devait j'ai fais tout ce que la loi demander de faire mais cela ne suffit pas on dirait...une maman m'a explique qu'elle a eu cette nounou et qu'elle était un peu "profiteuse" sur les bords et que son syndic était pas aussi honnête....
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#35 28-09-2012 18:06:53
Re : Indemnités ?
alyenor a écrit :Sophie1978 a écrit :pr Loe. pas de preuve sauf qu'elle a refuser de l'accueillir...j'ai dû trouver une autre nounou entre temps pour pouvoir faire garder mon enfant...on me dit que devant les prud'homme mon ex nounou devra justifier pourquoi j'ai du prendre une autre nounou sachant que je l'avais encore sous la main jusqu'à la fin du préavis mais bon..cet argument tient il la route face au prud'homme car son syndicat tient vraiment à m'y amener !!!!
non ça ne tiendra pas la route, il y a de nombreux parents qui n'amènent pas l'enfant pendant le préavis et qui prennent tout de suite une nouvelle ass mat.
Maintenant puisque le préavis et l'indemnité de licenciement ont été payé, qu'est ce qu'elle peut bien vous réclamer de plus? La régularisation a été faite? sinon il se peut que ça soit cela qu'elle vous réclame?ça été fait aussi
je ne vois pas ce que veut l'am
le préavis a été payé, l'indemnité de licenciement aussi
la régularisation a été faitesauf si une erreur a été commise dans les calculs , sinon je ne vois rien de plus a devoir
coucou la je suis d'accord que veut-elle exactement?
que réclame t'elle?
d’où vient cette somme de 500€ qu'elle réclame?
En attendant les syndicats avaient quand même un courrier du ministre du travail indiquant que nous pouvions appliquer l'indemnité 1/5ème quand elle était plus favorable. Donc il me semble malvenu de dire à cette maman que son ass mat l'a roulée.
Maintenant, pour ce qu'elle demande, je serais curieuse de savoir comment elle justifie cela?
alyeonor je suis entièrement d'accord avec toi!
et cette indemnités de fin de contrat est bien loin d'être terminé 
certain syndicat l'applique encore,et l'on laissé sur le contrat.
A+
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#37 28-09-2012 22:25:37
Re : Indemnités ?
je pense qu'elle vous bluff pour vous faire payer.
d'ailleurs on voit bien que la peur des prudhomme et du syndicat, vous a dejà fait payé ce préavis alors que c'est elle qui vous le devez.
donc ne cedez rien vous êtes dans votre bon droit.
elle peux toujours tenter de vous envoyez au prud(homme elle y perdra juste de l'argent
au pire repondez lui par recomander
et notez lui que vous avez pris bonne note de sa requette, mais qu'etant donné que lors de votre fin de contrat vous l'avez payé pendant le préavis bien qu'elle ai refusé l'acceuil de l'enfant, et qeu vous avez payé la regularisation; la prime aux 1/5 eme. (et le solde cp?) vous ne lui deviez plus rien.
dites que si celle ci souhaite que les prud'hommes tranche la question que vous êtes toute prete a vous y rendre.
vous lui avez tout payé. donc elle bluff ou elle se trompe mais dans tous les cas vous ne craignez rien.
et notez bien dans le courrier que c'est elle qui a refusé l'enfant, on ne sait jamais si elle vous repond en confirmant ça, et qu'elle vous attaque, elle pourrais se retrouvé a vous rendre l'argent et vous payer l'indemnité elle meme ... (bon là faut pas rever)
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#38 29-09-2012 12:26:28
Re : Indemnités ?
je pense qu'elle vous bluff pour vous faire payer.
d'ailleurs on voit bien que la peur des prudhomme et du syndicat, vous a dejà fait payé ce préavis alors que c'est elle qui vous le devez.
donc ne cedez rien vous êtes dans votre bon droit.
elle peux toujours tenter de vous envoyez au prud(homme elle y perdra juste de l'argent
au pire repondez lui par recomander
et notez lui que vous avez pris bonne note de sa requette, mais qu'etant donné que lors de votre fin de contrat vous l'avez payé pendant le préavis bien qu'elle ai refusé l'acceuil de l'enfant, et qeu vous avez payé la regularisation; la prime aux 1/5 eme. (et le solde cp?) vous ne lui deviez plus rien.
dites que si celle ci souhaite que les prud'hommes tranche la question que vous êtes toute prete a vous y rendre.
vous lui avez tout payé. donc elle bluff ou elle se trompe mais dans tous les cas vous ne craignez rien.
et notez bien dans le courrier que c'est elle qui a refusé l'enfant, on ne sait jamais si elle vous repond en confirmant ça, et qu'elle vous attaque, elle pourrais se retrouvé a vous rendre l'argent et vous payer l'indemnité elle meme ... (bon là faut pas rever)
D'accord avec mammouth. Je me demande si vous n'avez pas intérêt à ajouter que vous vous réservez le droit d'engager des poursuites pour procédure abusive, demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi etc.
Allez courage
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#40 01-10-2012 12:56:20
- Sophie1978
- Membre
- Inscription : 28-09-2012
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Re : Indemnités ?
Je suis sûre qu'il n'y a pas de pb de régularisation car je l'ai fais avec une ancienne assistante maternelle qui travaille avec moi et qui est syndiqué donc j'ai tout fais dans les régles...son contrat est du syndicat et il y avait inscris en cas licenciement calcul 1/120 on m'a rapprocher de l'avoir payer au 1/5 car c'est un contrat du syndical donc la nounou savait qu'il y avait un changement....bref je pense que je vais porter plainte pour procedure abusive contre elle et son syndicat qui est un syndicat autonome...je verrais...les lettres du syndicats que j'ai eu montrer leur harcelement devant un tribunal ces lettres peuvent servir....
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