désaccord congés

didiweby · 04-10-2012 08:30:53

Bonjour,
Je suis actuellement en désaccord avec mon assistante maternelle pour des questions de congés. Je me tourne vers vous aujourd'hui pour avoir quelques précisions et savoir comment vous fonctionnez et ce qui est legal.

Je fais garder mon petit garcon depuis septembre 2011, et au moment de la signature du contrat, nous avons bien entendu aborder la question des congés. Ce qui a été dit (et non ecris) c'est qu'elle prennait comme chaque années 1 semaine à Noel et 4 semaine en Aout.
Hors la premiere année, elle nous a demander de prendre 2 semaine en mars/avril, que nous lui avons accordé.

Du coup en Aout, elle a voulu faire une régularisation des congés acquis de Septembre 2011 à mai 2012 et a pris 6 jours de CP et le reste en sans solde (alors qu'on partait sur des congés anticipé au depart).

Pour cette année nous lui avons dit que ce ne serais pas possible de prendre des congés en plus qui n'été pas prévu, et elle m'annonce qu'elle ne peut pas ne pas prendre des congés entre decembre et aout car c'est trop long..

Du coup elle voudrait prendre 10 jours en fevrier ou mars peut etre sans solde ou pas. De plus elle pretend avoir droit aux 2 jours de fractionnement supplementaire, ce qui me semble bizzare du fait qu'elle prenne ses vacances par anticipation.

Je ne sais pas quoi faire, elle ne demort pas qu'elle fait comme elle veut alors que sur le contrat aucunes dates ne sont specifier et qu'en cas de désaccord elle doit prendre 3 semaine en été et 1 semaine en hiver.

Qu'en pensez vous? et que puis je lui dire pour ne pas en arriver au clash?

Merci

04-10-2012 08:30:53

Luceuh · 04-10-2012 08:56:20

Bonjour,

vous êtes en année complète ou incomplète?

comment réglez vous les cp?

je ne comprends si le problème est la pose de ces congés ou le paiement de ceux ci?

dès la première année votre assistante maternelle doit poser ces 5 semaines de congés.

monmetier · 04-10-2012 09:12:54

d'aprés ce que j'ai comprise l'assistante maternelle impose ses 5 semaines de congés payés ce qui est normal, elle prend donc tous les ans 1 semaines à noel et 4 semaines en aout. Pas de soucis de ce coté.

Mais le probleme c'est qu'elle souhaite encore prendre 1 ou 2 semaine entre noel et aout. Or ce sera forcement du sans solde et du coup normalement l'employeur est en droit de refuser.

Attendez la reponses des modos mais il me semble que des congés sans solde peuvent etre refusés par l'employeur.

missouri · 04-10-2012 09:21:33

Bonjour

Votre assistante maternelle doit, pour le 1 mars, noter par écrit ses congés pour l'année et vous présenter la feuille pour signature.

Vous êtes en droit de refuser les congés sans solde. Surtout que ce n'est pas ce qui avait été discuter à la signature.

Pourrait-elle ne prendre que 3 semaines en août et garder sa 5ème semaine pour le printemps ?

04-10-2012 09:21:33

alyenor · 04-10-2012 09:22:46

Si elle a plusieurs employeurs, c'est elle qui fixe les dates de congés. D'autant que les dates en question ne sont pas notées au contrat. Par contre vous pouvez refuser qu'elles prennent plus de 5 semaines par an.

didiweby · 04-10-2012 10:26:54

Re bonjour

Je suis en année complete. Et nous sommes 3 familles differentes.
Le probleme se pose sur la pose de ses congés.

Au depart les congés été fixer par oral à 1 semaine à noel et 4 semaine en aout.
Hors la 1ere année ça a été 1 semaine à noel en CP + 2 semaines en mars/avril en CP + 4 semaines en aout avec regul de CP acquis + du sans solde. Tout cela a sa demande..
Et cette année elle souhaite faire: 1 semaine à noel + 10jours en fevrier (sans solde ou en CP) + le reste des congés acquis payés en aout puisque le contrat prendrai fin le 04/08.

Ce que je me demande c'est que les congés doivent etre pris l'année suivante et non par anticipation. Du coup normalement comme elle a soldé ses congés acquis en aout elle ne peut pretendre à des congés avant juin?
Nous avons accepter les congés par anticipation mais nous ne sommes pas obligé de les accordés?
Comme nous avons pas ecris de dates de congés, la convention stipule que en cas de désaccord c'est bien 3 semaines en été et 1 en hiver. Mais elle ne veut pas concilier du coup je me trouve assez coincé face a ce probleme.

Merci pour vos réponses.

bibimolere · 04-10-2012 10:36:35

bonjour vous êtes en année compléte d'aprés ce que je comprends.

donc en aucun elle ne peux imposer plus de 5 semaines de congés.

ce qui est sans soldes c'est avec votre accord donc vous êtes en droit de refuser.

ont ne signes pas un contrat année compléte ,pour le modifier comme elle le souhaite par la suite.

et comme dit elle ce dois de vous informer au plus tard le 1 mars de chaque année de c'est cp.

donc expliquer lui que vous n'avais pas l'obligation accepter les cp sans soldes et ça c'est pareil si elle travailler a l'extérieur ,c'est avec accords.

donc si pour vous c'est pas possible ,c'est non est c'est comme ça.

moi j'ai des contrat année incompléte 46 semaines de travail et 6 semaines de cp,mais c'est définie au contrat des la premiére rencontre,donc les parents sont au courants.

didiweby · 04-10-2012 10:47:25

donc si je comprend bien, elle pourra utiliser ses conges à partir de juin 2013 comme elle le souhaite, par rapport aux congés acquis et année de réference, mais pas avant. Et qu'il faudra faire un ecris en debut d'année.

Le probleme se pose du fait qu'il n'y ai pas eu d'écris..
Je sens que la discution avec elle va etre dure

Dernière modification par didiweby (04-10-2012 10:48:10)

Luceuh · 04-10-2012 11:00:54

quand on signe un contrat en année complète c'est que les congés de l'assmat correspondent aux vôtres.

Pour ce qui est des congés dès la première année elle doit poser ces 5 semaines de congés qui ne lui sont rémunérés que à hauteur de ce qui a été acquis. Si les assmat devaient attendre 1 an avant de pouvoir prendre leurs vacances, elles ne le seraient pas souvent...

Donc vous avez soldé ces congés payés en argent mais elle récupère le droit de prendre 5 semaines en temps, je ne sais pas si je suis claire.

Pour les congés sans soldes vous pouvez refuser. Ou alors négocier un avenant pour partir sur une année incomplète.

et pour la date des congés il faut qu'elle vous les communique avant le 1er Mars au plus tard

missouri · 04-10-2012 11:07:56

Elle est multi-employeurs donc elle peut poser ses congés comme elle le veut
Selon ce qui aurait été décidé au 1er mars selon le contrat en cours.
Dans votre cas, entre juin 2012 et mars 2013, c'est 1 semaine à Noël et 4 semaines en août .
Ses 5 semaines doivent être communes avec tous ses employeurs.

Comme nous ne commençons pas tous les contrats en même temps, nous aquierrons pas les congés au même rythme avec tous les employeurs.
Nous avons des employeurs avec qui c'est acquis, d'autres avec qui ça n'est pas encore le cas : mais comme les contrats changent tout le temps, nous n'aurions jamais de congés s'il fallait être à jour avec tout le monde

Donc nous différencions congés en temps et congés en argent : elle a le droit de poser les congés prévus au contrat.
Ces congés sont selon les cas payés lorsqu'ils sont acquis et sans soldes lorsqu'il ne le sont pas.
Ce sont les semaines supplémentaires que vous avez le droit de refuser.

didiweby · 04-10-2012 11:32:04

Oui je comprend bien effectivement le fait de prendre les congés acquis au fur et à mesure. Mais du fait de la convention, finalement les congés sont pris par anticipation, non? car la periode d'acquisition et la période ou l'on peut jouir de ces congés sont comme pour tout employés.. Dites moi si je me trompe.
En fait je comprend pas pourquoi en aout elle a voulu prendre ses congés en sans solde pour faire une régul des congés acquis de septembre à mai.
C'est a en perdre la tête !!!
Du coup elle a le droit de prendre ses congés deja acquis quand bon lui semble et ce serai moi qui suit en tort si elle veut les prendre en CP?

Fila · 04-10-2012 11:38:03

Elle est en mulitemployeurs, elle peut imposer ses congés, mais pas exactement comme elle veut non plus...
- elle peut imposer ses semaines de congés dans la limite de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver (code de l'action sociale et des familles, la ccn parle d'imposer seulement 4 semaines de congés, je prends le plus favorable).
- à condition de les poser au plus tard au 1 mars.

Étant donné qu'elle a eu 4 semaines cet été, déjà pour les jours supplémentaires pour fractionnement, c'est niet : au 31 octobre, il lui restera 0 jours de cp acquis non pris il me semble (en tout cas, moins des 7 nécessaires).

Pour les jours à poser en février, si ce n'est pas possible pour vous, dites non.

Mais si ça ne vous dérange pas plus que ça, alors vous pouvez lui proposer de passer en incomplète ... à vous de voir.

Fila · 04-10-2012 11:40:27

didiweby a écrit :

Oui je comprend bien effectivement le fait de prendre les congés acquis au fur et à mesure. Mais du fait de la convention, finalement les congés sont pris par anticipation, non? car la periode d'acquisition et la période ou l'on peut jouir de ces congés sont comme pour tout employés.. Dites moi si je me trompe.

En année complète, la 1ère année, les semaines de cp l'am sont à déduire du salaire lors de la prise (car non acquis), mais ils sont à prendre quand même.

Il me semble qu'il faut l'accord de l'employeur pour que les cp soient payés par anticipation (ou que ce soit écrit au contrat).

valanna28 · 04-10-2012 11:46:32

le sans solde n'est pas obligé d'être accepté par l'employeur,point...si c sur une année complète ,elle a droit à 5 sem de mai à mai inclu en mm temps que les votre...c convenu comme ça lors du contrat...si elle veut tout modifier quand ça l'arrange ce n'est pas votre problème...c pour tout le monde pareil...
Sinon faut faire un avenant au contrat et modifier tous le calcul donc son salaire en baisse avec des semaines en moins en année incomplète...

Luceuh · 04-10-2012 11:53:43

didiweby a écrit :

Oui je comprend bien effectivement le fait de prendre les congés acquis au fur et à mesure. Mais du fait de la convention, finalement les congés sont pris par anticipation, non? car la periode d'acquisition et la période ou l'on peut jouir de ces congés sont comme pour tout employés.. Dites moi si je me trompe.
En fait je comprend pas pourquoi en aout elle a voulu prendre ses congés en sans solde pour faire une régul des congés acquis de septembre à mai.
C'est a en perdre la tête !!!
Du coup elle a le droit de prendre ses congés deja acquis quand bon lui semble et ce serai moi qui suit en tort si elle veut les prendre en CP?

Elle n'a pas besoin d'acquérir ces 5 semaines en temps. Elle a le droit, qu'elle travaille 2jours/sem sur 12 sem/an ou 5jours/sem 47sem/an, de poser ces 5 semaines en temps.

ce qu'elle doit acquérir ce sont ces congés en argent. Les congés payés sont acquis du 1er juin au 31 mai. avec votre contrat en année complète, elle a donc acquis 22,5 jours de congés de sept 2011 à Mai 2012 que vous devez lui payés apparemment (cela dépend des contrat) à la prise principale des congés annuels : pour elle en août.

Au delà de 5 semaines annuelles en temps, il faut un accord commun pour qu'elle prenne d'autres jours de congés.

Dernière modification par Luceuh (04-10-2012 11:55:05)

didiweby · 04-10-2012 12:00:14

oui je lui ai déja demander de faire une année incomplete car je lui ai proposer de prendre des congés en novembre et que cela ne l'arrangait pas et quelle preferai prendre ses congés a une autre date. du coup on été deja en désaccord et pour cela je lui ai dit qu'on pourrais partir sur une année incomplete et c'etait un non catégorique.
je vais voir avec elle et partir du fait qu'une année complete les congés sont de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, la 5eme semaine étant libre de choix ou payés si elle n'est pas prise.
Pour ce qui est des congés supplementaires legaux, elle ne doit pas en avoir le droit par rapport sa semaine de noel? du fait de l'anticipation?
On verra bien si ça passe. Je sent qu'elle va me dire encore que je chipote
Merci pour vos réponses

Fila · 04-10-2012 12:10:44

Et bien si elle ne veut pas faire d'année incomplète alors elle doit se contenter de ses 5 semaines de cp, poser comme elle le souhaite avant le 1er mars de chaque année et dans la limite de 4 semaines en été et une en hiver.

je vais voir avec elle et partir du fait qu'une année complete les congés sont de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, la 5eme semaine étant libre de choix ou payés si elle n'est pas prise.

4 semaines en été et 1 en hiver, ça fait déjà 5 semaines, il n'y en pas d'autre qui traine ou qui sont à payer en plus !

Pour les congés de fractionnement, elle n'y a pas le droit, la 5ème semaine (donc celle de noël) ne rentre pas en compte dans le calculs des jours de fractionnement.

Luceuh · 04-10-2012 12:11:54

didiweby a écrit :

je vais voir avec elle et partir du fait qu'une année complete les congés sont de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, la 5eme semaine étant libre de choix ou payés si elle n'est pas prise.

elle DOIT être prise

elle doit être payée si elle l'a acquise

et 4 sem en été + 1 sem en hiver = 5 semaines si elle souhaite poser plus et que vous êtes d'accord alors ça sera du sans solde et il faut faire un accord écrit histoire d'éviter les litiges.

Fixation des dates de congés

L'assistante maternelle doit bénéficier d'au moins 2 semaines de congés (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque les droits à congés sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu

L'assistante maternelle et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés annuels de manière à permettre à l'assistante maternelle de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant.

À défaut d'accord à cette date, l'assistante maternelle qui a plusieurs employeurs fixe elle-même 4 semaines de congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée. Ces dates de congés s'imposent aux différents employeurs.

et je ne vois pas ce que vous appeler congés supplémentaires légaux.

bon courage

didiweby · 04-10-2012 12:24:16

les congés supplementaire legaux sont ceux du fractionnement des congés, car elle me les demande chaque années. Car pour elle la 1ere semaine de congé prise est celle de décembre

// je vais voir avec elle et partir du fait qu'une année complete les congés sont de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, la 5eme semaine étant libre de choix ou payés si elle n'est pas prise.
=> oui je me suis tromper dans le calcul donc bien 4 semaines en été et 1 en hiver.

du coup avec le texte de la convention collective sur les congé, elle devrait entendre raison?!

Luceuh · 04-10-2012 12:38:07

Je ne connaissais pas les jours par fractionnement, d'après ce que j'en lis dans la convention et ce que dis Fila en effet elle n'y a pas le droit.

En effet si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord il faudra partir sur 4 sem en été et 1 en hiver et ça sera à elle de fixer plus précisément les dates et de vous les communiquer par écrit.

pour info, ce qui aurait du être fait c'est qu'au 1er mars 2012 vous auriez du convenir par écrit de la prise de ces 5 semaines de congés sur la période de Juin 2012 à Mai 2013.

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#1 04-10-2012 08:30:53

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