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#1 04-10-2012 17:45:22
Rupture d'engagement réciproque à cause de mon patron, indemnité ?
Bonjour,
J'ai signé un engagement réciproque avec une ass mat pour mes jumeaux car je devais reprendre le travail début janvier. Or, je viens d'avoir un entretien avec mon patron qui me dit en gros qu'il ne peut pas me reprendre tout de suite mais peut être en mai ou peut être plus tard si le travail revient un peu (la crise passe par ma boîte !). Du coup je dois rompre l'engagement car je ne pourrais pas lui confier mes enfants en janvier et je ne sais pas quand je pourrais le faire ! Est ce un cas de force majeure ou dois je quand même lui verser l'indemnité ?
Merci
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04-10-2012 17:45:22
#2 04-10-2012 18:59:02
Re : Rupture d'engagement réciproque à cause de mon patron, indemnité ?
Bonjour,
L'engagement réciproque correspond a une promesse d'embauche
Il garantie aux parents et à l'assmat la réservation de la place.Si l'une des partie se refuse a donner suite a cet engagement / promesse d'embauche , elle s'engage a verser à l'autre 1/2 mois de salaire en guise d'indemnité forfaitaire
Il se peut que l'assmat ait refusé d'autres propositions suite à cet engagement réciproque signé avec vous ...
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#3 04-10-2012 19:06:00
- assmatmimi
- Membre
- Inscription : 30-05-2012
- Messages : 1 502
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Re : Rupture d'engagement réciproque à cause de mon patron, indemnité ?
Pour moi, je dirais que c'est une force majeure puisque dans un sens c'est comme si la maman se retrouvait au chômage...
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#4 04-10-2012 20:02:51
Re : Rupture d'engagement réciproque à cause de mon patron, indemnité ?
Un cas de force majeure, ce serait quelque chose qui empêcherait la maman de confier ses enfants.
Ce n'est absolument pas le cas. Rien ne l'empêche de faire garder ses enfants...
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04-10-2012 20:02:51
#6 04-10-2012 21:24:38
Re : Rupture d'engagement réciproque à cause de mon patron, indemnité ?
je dévie un peu mais votre patron a t il vraiment le droit de vous imposer un congé parental ???
Je me suis posé la même question, à l'issue d'un congé mat' ou d'un congé parental, votre employeur doit vous reprendre, dans quelle situation êtes-vous qu'il puisse refuser de vous reprendre ?
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#7 04-10-2012 21:37:49
- myriem
- Membre
- Inscription : 10-12-2007
- Messages : 18 216
Re : Rupture d'engagement réciproque à cause de mon patron, indemnité ?
Je pense aussi qu'il faille verser l'indemnité ; à mon avis , ce n'est pas un cas de force majeure ; mais comme les filles , un employeur à l'obligation de vous reprendre ..... faites valoir vos droits à votre employeur .
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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#8 05-10-2012 06:08:07
Re : Rupture d'engagement réciproque à cause de mon patron, indemnité ?
Votre employeur doit attendre 4 semaines à la fin de votre congé mat pour vous licencier, vous allez donc travailler 4 semaines plus le préavis. Vous aurez donc besoin d'une ass mat, même si ça n'est que pour quelques semaines.
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#11 05-10-2012 07:54:55
- anadoja
- Membre
- Lieu : Au soleil!!!
- Inscription : 03-06-2009
- Messages : 1 275
Re : Rupture d'engagement réciproque à cause de mon patron, indemnité ?
Oui, je pense comme les filles. Votre patron n'a pas le droit de vous refuser un congé parental et il n'a pas le droit de refuser de vous reprendre. C'est la loi...
Pour ceux qui est de l'engagement, comme dit plus haut votre ass mat a du refuser des contrat pour accueillir vos enfants, donc si vous rompez l'engagement, vous lui devez l'indemnité.
Maman de deux filles et Nanou d'une louloute et de quatre loulous.
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#12 05-10-2012 08:42:40
Re : Rupture d'engagement réciproque à cause de mon patron, indemnité ?
Effectivement mon patron serait dans l'obligation de me reprendre mais compte tenu de la situation de l'entreprise, si je retourne travailler à la date prévue, soit il faudra qu'il me fasse une rupture conventionnelle ou un licenciement, donc je n'aurai pas besoin d'une ass mat ! On peut dire que pour le moment c'est plus un accord avec lui !
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#13 05-10-2012 09:25:35
Re : Rupture d'engagement réciproque à cause de mon patron, indemnité ?
Là ou je suis vraiment mal c'est que j'ai des jumeaux donc l'indemnité que je devrais verser est environ de 580 euros!!!! Je suis en congé parental avec à peine 1000 euros par mois, comment je peux verser une somme pareille !!!
Dernière modification par vanille49 (05-10-2012 09:26:08)
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#15 05-10-2012 10:02:01
Re : Rupture d'engagement réciproque à cause de mon patron, indemnité ?
Si vous qui êtes d'accord pour suspendre votre contrat malgré les lois, alors ça ne peut absolument pas être un cas de force majeure, l'indemnité est donc due.
A votre place, j'essaierai d'aller voir votre parton pour voir si ils ne peut pas vous dédommager de cette indemnité de rupture : vous faites un geste en prenant un congé parental pour l'arranger, en échange, il paie les frais engendrés par sa demande...
S'il refuse...refusez de l'arranger ! non ? 
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#16 05-10-2012 10:23:28
Re : Rupture d'engagement réciproque à cause de mon patron, indemnité ?
Effectivement, si vous êtes d'accord avec votre patron pour prendre un congé parental, je ne vois pas pourquoi cela serait votre" future ex "assmat qui devrait en payer les pots cassés et vous arranger...
L'indemnité de rupture est due, même si la somme est effectivement élevée. Peut-être lui proposer un paiement en deux fois, pourquoi pas?
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#17 05-10-2012 10:34:34
- myriem
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- Messages : 18 216
Re : Rupture d'engagement réciproque à cause de mon patron, indemnité ?
Si c'est un arrangement , voyez avec votre patron ou alors partagez la somme avec votre mari ou compagnon car vos jumeaux ont bien un papa . Ce n'est en aucun cas , une négociation avec l'asmat.
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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#18 05-10-2012 10:42:36
Re : Rupture d'engagement réciproque à cause de mon patron, indemnité ?
Euh entre repousser un peu mon congé parental avec éventuellement un espoir de retrouver mon poste ou me retrouver tout de suite au chômage, vous croyez vraiment que j'arrange mon patron ???
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#19 05-10-2012 10:45:39
- myriem
- Membre
- Inscription : 10-12-2007
- Messages : 18 216
Re : Rupture d'engagement réciproque à cause de mon patron, indemnité ?
Mais le problème n'est pas que vous acceptiez ou refusez ; vous ferez ce que vous voulez mais la question est devez-vous payez l'indemnité ? ; on vous répond " OUI " , quelque soit la décision que vous aurez prise ; décision qui ne nous regarde pas en fait .
Dernière modification par myriem (05-10-2012 10:46:28)
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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#20 05-10-2012 11:57:28
Re : Rupture d'engagement réciproque à cause de mon patron, indemnité ?
Si vous décidez de ne pas prendre de congé parental, vous reprendrez le travail, votre patron vous licenciera mais il vous devra 1 mois ou plus de préavis (regardez dans votre ccn). Pendant ce temps vous aurez besoin de l'am pour s'occuper de vos enfants. 15 jours avant le fin de votre préavis, vous mettrez fin au contrat avec votre am et vous n'aurez rien de plus à payer.
Ensuite, vous pourrez bénéficier des assedics ou d'un congé parental.
Mais si vous prenez votre congé parental de suite, alors l'indemnité est due.
Vous pouvez aussi essayer d'appeler l'am prévue pour voir si elle serait ok pour repousser le contrat jusqu'à la fin de votre congé parental sans vous faire payer l'indemnité...
Je comprends que ça ne soit pas vraiment une situation confortable pour vous comme votre am voire votre patron, malheureusement , là, je ne vois pas d'autres solutions pour vous...
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