Rupture engament réciproque et contrat de travail

Crevette2012 · 08-10-2012 15:10:57

Bonjour,

Il y a quelques mois, nous avons signé un engagement réciproque avec une assistante maternelle. Elle nous a demandé de verser une caution représentant 1/2 mois de salaire (nous avons appris un peu tard que cela était n'était pas légale).

Cette dernière vient de nous prévenir qu'il lui fallait le 4ème agrément afin de pouvoir accueillir notre enfant. La garde est prévue pour janvier 2013.

Elle nous a dit qu'elle avait fait la demande mais que pour le moment, elle n'avait pas de nouvelle, la visite de contrôle n'ayant toujours pas eu lieu.

Nous n'avons toujours pas signer de contrat de travail. Sur l'engagement, il est précisé que l'accueil démarre le 11 décembre 2012 par des heures permettant d'habituer l'enfant à l'assistante maternelle.

Quoiqu'il en soit, compte tenu des difficultés qu'elle nous a fait ces derniers temps, nous comptons nous mettre en recherche d'une nouvelle assistante maternelle. Cependant, nous ne souhaitons pas, de notre propre chef , rompre cet engagement réciproque afin de ne pas perdre la caution.

Plusieurs possibilités / Questions :
1 - si au 11/12/2012, nous n'avons toujours pas signer le contrat de travail et qu'elle ne peut pas accueillir notre enfant, cet accord devient-il caduc et pourrais-je récupérer ma caution ? Quelles conditions/précautions dois-je prendre ?

2 - nous signons, quand même, un contrat de travail avant le 11/12/2012. Nous la licencions durant sa période d'essai. Suis-je obligé de lui laisser, ne serais-ce qu'1 heure, mon enfant avant de pouvoir procéder au licenciement. D'après ce que j'ai lu, le délais de préavis est de 24 heures si nous lui avons confié notre enfant moins de 8 jours. Dans ce cas, devrais-je lui verser quelques choses ?

Je me doute que bon nombre d'entre vous vont nous critiquer sur les questions posées, mais, alors que tout se passait bien au début, il y a eu un revirement de situation que nous nous expliquons pas. Mon mari et moi-même sommes sans doute un peu trop naïf mais nous apprenons un peu dans la douleurs.

Merci à celles qui voudrons bien nous apporter leurs conseils.

08-10-2012 15:10:57

sophie56 · 08-10-2012 15:30:46

Bonjour.

1/ si elle ne peut accueillir votre enfant car pas de 4ème place .... non seulement elle doit vous rendre votre chèque mais c'est elle qui vous doit cette somme car il y aura rupture de l'engagement réciproque.

2/ pour licencier vous devez avoir commencé l'embauche .
Mais il est possible de ne pas laisser votre enfant puisque enfant ou pas vous devez le salaire.
Donc vous pouvez licenciez au premier jour de travail ... mais ce licenciement peut être considéré comme abusif et l'assmat peut avoir recours au prud'homme.

Un conseil:
Pourquoi ne pas avoir une discussion avec elle dès maintenant?

Ce qui est étrange c'est qu'en signant cet engagement cela stipulait qu'elle avait une place de libre .... pourquoi ne l'a-telle plus ?
Elle vient de faire sa demande d’extension .... il faut au maximum deux mois pour la réponse.

Fila · 08-10-2012 15:32:41

Si au 11/12/12 l'am n'a pas obtenu son agrément, alors elle vous devra 1/2 mois de salaire brut.

Par contre si vous signez un engagement avec une autre am et qu'au final , celle ci obtient une place pour votre enfant, alors elle pourra encaisser votre chèque.
Si vous mettez votre fils une journée et la licenciez, elle risque quand même de contester au prud'hommes, surtout si elle sait que vous avez signé avec une autre am.

Mais je comprends que rester dans le flou quant à la garde de votre enfant peut être stressant. Peut être pouvez vous appeler la pmi pour comprendre ce qu'il en est de cet agrément ?

coco79 · 08-10-2012 16:08:11

L'aasmat a t elle le droit de signer un engagement alors qu'elle n'a pas l'agrément.
Pour moi il ya tromperie, surtout qu'elle n'a pas informé les parents.
Et en plus elle demande un chèque, ce qui est illégal.

08-10-2012 16:08:11

lulu54 · 08-10-2012 16:40:01

bonjour
tant que le jour de la garde n'a pas debuté l'asmat n'est pas en tort ....
il est prematuré de parler de faute , ou de rupture d'engagement

ce qui est certain c'est que la rupture sera imputée a celui qui le jour j ne respectera pas le dit engagement , soit dans le fond , soit dans la forme

ce que je comprends :
a ce jour c'est que vous etes genée qu'elle ait le cheque car vous voulez vous desister ....
alors peut etre avait elle eu raison de vous demander ce cheque ....

lulu54 · 08-10-2012 16:42:08

coco79 a écrit :

L'aasmat a t elle le droit de signer un engagement alors qu'elle n'a pas l'agrément.
Pour moi il ya tromperie, surtout qu'elle n'a pas informé les parents.
Et en plus elle demande un chèque, ce qui est illégal.

non l'assmat doit etre en regle le j prevu .... logique
vous extrapolez une faute

FLOFLORA · 08-10-2012 17:30:22

Bonjour,

Donc si le 11 décembre l'asmat n'a pas sa 4ème place, elle doit 1/2 de salaire aux parents.

C'est bien, mais les parents se retrouvent le bec dans l'eau parce qu'ils n'ont pas d'asmat pour janvier.

Je comprends que les parents s'inquiètent.

bibimolere · 08-10-2012 17:40:49

bonjour alors je dirais que pour le moment elle n'est pas en tort.

j'ai moi même fait un engagement réciproque en avril pour un acceuil fin aout.

alors que légalement je n'avais pas obtenue l'agrément numéro 4,mais comme j'avais un loulou qui aller être scolariser ,j'ai préférer m'engager ,quitte a démissionner de scolariser si j'avais eu besoin.

j'ai fait m'as demande des l'engagement signé ,et en deux mois j'avais la réponse positif.

ce qui m'as permis de garder tout le monde et d'acceuillir louloute en plus fin aout.

part ailleurs j'ai un loulou qui part fin février maman reçois Bébé 2 fin décembre,

et la je reçois déjà de futur parents qui cherchent pour l'année prochaine,

il est convenue avec les parents que si un contrat ce présente , il me licencie puisque maman est en congé maternité,

j'avais proposer de démisionner au cas ou,mais les parents ont compris ma démarche et donc eux préferent rompre le contrat en me licenciant .

donc je dirais que si votre assitante maternelle n'obtient pas l'agrément supplémentaire , le jour de premier jour acceuil vérifier qu'elle a bien les agréments néccesaire avant de laisser ,votre enfant.

pour ce qui est de le laisser 1h est de la licencier dans la foulée ,je dirais prudence faite bien attention le prud homes a de forte chance d'y voir un licenciement abusif.

maintenant ne tirer pas de conclusion attive , vous ignorer combien enfant elle auras en garde au moins de décembre

goum · 08-10-2012 18:01:15

bonjour,
par chez nous c'est 6 mois pour avoir une réponse pour une extention d'agrément!!

parme · 08-10-2012 18:04:18

coucou je ne trouve pas logique de considérer l'engagement valable dans la mesure ou l'assmat,devance une place libre qui n'est pas disponible dans son agrément.L'assmat promet la possibilité d'accueil de cette enfant pour Janvier.(Alors que c'est a la pmi d'en décider si oui ou non elle obtiendra cette place supplémentaire):/
on ne devance pas,si on n'a rien d'écrit,là pour le moment il y a pas de place?

en tant que parent je téléphonerais aux services de la pmi afin de savoir ou en est cette demande de place.
A+

coco79 · 08-10-2012 18:08:55

Je suis désolée mais l'assmat n'a pas été honnête car au moment de la signature elle n'a pas prévenu les parents.
Peut être que les parent n'auraient pas signé si ils avaient été au courant.

zeta · 09-10-2012 06:16:17

bonjour, demandez lui ce qu'elle compte faire si elle n'obtient pas la 4eme place ??
est ce qu'elle compte démissionner d'un autre contrat ?? par contre lui confier l'enfant un jour pour la licencier si elle va aux pru d'hommes vous aurez tout faut car c'est souvent ce que font les parents qui ne veulent pas payer l'engagement donc les prud 'hommes les font payer !
allez voir votre ass mat et peut être que vous pouvez arrêter l'engagement à m'amiable puisqu'elle c'est engager sans agréement de libre, à moins qu'elle compte démissionner !

Crevette2012 · 09-10-2012 17:05:18

Merci à toutes pour vos réponses.

Pour répondre à lulu54, il n'était pas question au départ de se désister.

Pour résumé la situation, lorsque nous avons signé l'engagement réciproque, il a été défini le nombre de semaine de garde, le tarif et les différentes conditions. Peu de temps après, nous avons reçu un coup de téléphone de cette ass.mat car elle voulait revenir sur les conditions définis sur l'engament réciproque. Le nouveau tarif proposé et l'augmentation des semaines de garde ne nous convenant pas, nous n'avons accepter.

Du coup, environ 2 semaines après, nouvel appel téléphonique pour nous dire que la place qui devait être libre pour nous, ne l'était plus car la maman de l'enfant qui devait être muté, ne l'était plus. Du coup, il lui faudrait un 4 ème agrément si elle voulait garder notre enfant.

A ce jour, nous avons eu encore contact avec elle pour éventuellement s'arranger à l’amiable. Elle nous a dit que rien ne nous empêcher de chercher ailleurs si cela nous convenais pas d'attendre. Elle ne parle pas de nous rendre le chèque de caution et ne veut pas démissionner. Même si elle ne le dit pas clairement, je pense qu'elle essaie de nous forcer la main à rompre le contrat.

D'après ce qui est dit parmi les réponses, si d'ici là, elle me propose de signer le contrat de travail et que je refuse, je suis en tort. Si je le signe, je ne peux pas la licencier car je serais également en tort.

Comment puis-je procéder dans ce cas, car si avant la garde, je suis confronter à ce genre de difficultés, que va t-il se passer si nous travaillons avec elle. Au bout de combien de jour de garde, puis- rompre le contrat de travail en prenant compte les jours d’adaptation.

Le mieux serait finalement, qu'elle n'obtienne pas cet agrément, que l'on puisse pas signer de contrat et qu'elle ne puisse pas accueillir mon enfant le 11/12/2012. Du coup, ce serait elle qui serait dans l’obligation de démissionner.

Merci de vos conseils

Fila · 09-10-2012 17:31:23

Effectivement, votre relation avec cette am commence assez mal, je comprends mieux que vous préféreriez rompre l'engagement plutôt que travailler avec elle.

Avez vous appelé la pmi pour savoir où en était cet agrément ? Et l'a t'elle vraiment demandé ? Et expliquez leur votre position (signature d'engagement sans agrément qui va derrière, demande d'augmenter le contrat après la signature etc.).
Ils pourront peut être vous orienter vers d'autres solutions de garde...

Bon courage !

Daljaa · 09-10-2012 18:08:19

Franchement, à votre place j'appellerais la PMI. La place qu'elle s'est engagée à vous garder, n'est plus disponible. Demandez leur ce qu'il en est, car vous ne pouvez pas attendre des mois pour vous remettre en recherche d'une autre nounou.

Cela dit, même si la place était disponible, il semble que vous soyez malgré tout décidé à rompre, dans ce cas il faut assumer désolée
Attention à ne pas jouer la carte de rompre pendant la période d'essai parce que si elle vous attaque aux prud'hommes elle a toutes les chances de gagner pour licenciement abusif (et vu qu'elle demande un chèque de "caution", à mon avis elle est du genre à y aller, aux prud'hommes...).

toujourscool · 09-10-2012 19:17:31

Crevette2012 a écrit :

Merci à toutes pour vos réponses.
Pour répondre à lulu54, il n'était pas question au départ de se désister.
Pour résumé la situation, lorsque nous avons signé l'engagement réciproque, il a été défini le nombre de semaine de garde, le tarif et les différentes conditions. Peu de temps après, nous avons reçu un coup de téléphone de cette ass.mat car elle voulait revenir sur les conditions définis sur l'engament réciproque. Le nouveau tarif proposé et l'augmentation des semaines de garde ne nous convenant pas, nous n'avons accepter.
Du coup, environ 2 semaines après, nouvel appel téléphonique pour nous dire que la place qui devait être libre pour nous, ne l'était plus car la maman de l'enfant qui devait être muté, ne l'était plus. Du coup, il lui faudrait un 4 ème agrément si elle voulait garder notre enfant.
A ce jour, nous avons eu encore contact avec elle pour éventuellement s'arranger à l’amiable. Elle nous a dit que rien ne nous empêcher de chercher ailleurs si cela nous convenais pas d'attendre. Elle ne parle pas de nous rendre le chèque de caution et ne veut pas démissionner. Même si elle ne le dit pas clairement, je pense qu'elle essaie de nous forcer la main à rompre le contrat.
D'après ce qui est dit parmi les réponses, si d'ici là, elle me propose de signer le contrat de travail et que je refuse, je suis en tort. Si je le signe, je ne peux pas la licencier car je serais également en tort.
Comment puis-je procéder dans ce cas, car si avant la garde, je suis confronter à ce genre de difficultés, que va t-il se passer si nous travaillons avec elle. Au bout de combien de jour de garde, puis- rompre le contrat de travail en prenant compte les jours d’adaptation.
Le mieux serait finalement, qu'elle n'obtienne pas cet agrément, que l'on puisse pas signer de contrat et qu'elle ne puisse pas accueillir mon enfant le 11/12/2012. Du coup, ce serait elle qui serait dans l’obligation de démissionner.
Merci de vos conseils

je vous conseille également d'appeler la PMI et de demander où en est cette demande d'agrément.
Si à tout hasard, il n'y avait pas de demande d'extension, je demanderai à l'assistante maternelle comment elle compte accueillir votre enfant...si elle démissionne ou si ses plannings lui permettent de ne jamais dépasser sa capacité d'accueil.

selon ses réponses, soit elle pense démissionner , auquel cas vous pouvez peut etre lui demander une "preuve de sa démarche", soit il vous faudra attendre le jour J si je puis dire, et constater qu'elle dépasse ou pas.

Je trouve anormal la situation dans laquelle vous vous trouver et je comprends parfaitement le fait que vous vouliez ne pas lui confier votre enfant.

Essayez peut etre de prévoir une solution BIS (papie, mamie, tata, tonton) si le début de l'accueil se passe mal ou qu'elle dépasse et au bout de 1 mois vous la licenciez...

aprés je ne sais pas, mais si la puericultrice vous dit qu'il n'y a pas de demande et que l'ass mat vous dit qu'elle en a fait une, un courrier recommandé pour dénoncer...galère galère

lulu54 · 09-10-2012 21:19:28

vous telephonez a cet assmat en demandant si elle elle respectera l'engagement signé ( ne dites rien de plus ) sauf peut etre que vous avez besoin d'etre sure que votre enfant aura une nounou
ne dite pas que vous chjercher quelqu'un d'autre par ex ...
laissez la s'exprimer
si elle declare avoir fait une demande d'extension demandez lui quand ? et quand elle espere avoir une reponse....

apres avoir raccroché: tel a la pmi pour demander une confirmation et expliquer la situation à la puer .. en disant que vous ne trouvez pas serieux de la part de l'assmat de presumer a l'avance d'une place en extension (sans en avoir referé le jour de la signature)
que vous ne savez pas quelle sera la reponse , elle non plus et que du coup vous avez signé un engagement , remis un cheque mais pouvez vous retrouver sans personne du jour au lendemain

par contre si vous avez accepté des changements sur l'engagement vous n'avez pas a revenir dessus ...

zeta · 10-10-2012 06:07:17

bonjour , je trouve anormal que l'ass mat signe un engagement si elle n'a pas la place :
je vous dirai de vous rapprocher de la pmi et de discuter avec la puer de secteur de ce problème , d'une la puer n'aimera sans doute pas être mise sur le fait accomplit et de deux elle peut lui demander clairement ce qu'elle compte faire si elle n'a pas le 4ee agréement , parce que vous ne pouvez pas rester dans l'incertitude !

Crevette2012 · 10-10-2012 11:01:57

Merci pour ces renseignements,

Juste une dernière question. Nous venons de nous apercevoir que sur cet engagement réciproque, il n'était pas mentionné le salaire mensuel brut ni le salaire horaire brut.

J'ai appelé la RAM de ma ville qui m'a conseillé de me renseigner auprès de l'inspection du travail car du coup, l'engagement pourrait être caduque.

De plus, vu qu'il s'agit d'un engagement réciproque, elle aurait dû, elle aussi, nous faire un chèque de caution.

Qu'en pensez-vous ? je vais contacter l'inspection du travail, mais apparemment, ils sont pas mal occupé.

A+

Fila · 10-10-2012 12:55:55

Si l'engagement ne comporte pas le salaire, comment avez vous fait pour calculer le 1/2 salaire brut ?
Est-ce qu'il y est écrit le tarif horaire, le nombre d'heures par semaine te le nombre de semaines ?

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