inspection du travail

tristane · 11-10-2012 15:44:27

bonjour,

j'ai un soucis concernant le delai de preavis PENDANT la periode d'essai,sur le forum vous dites et meme dans index comme quoi il y a un delai de preavis pendant la periode d'essai hors j'ai appellé DES inspections du travail et ils disent tous que cela ne concerne pas les assmat.
nous ne somme pas rattaché au code du travail pour cette loi.

cela amene des confilts avec les parents .

11-10-2012 15:44:27

sourceline · 11-10-2012 15:45:48

Bonjour,

ben c'est dans la convention :

préavis de 48 H pendant la période d'essai sauf si indiqué différemment dans le contrat.

sophie56 · 11-10-2012 15:55:40

sourceline a écrit :

Bonjour,
ben c'est dans la convention :
préavis de 48 H pendant la période d'essai sauf si indiqué différemment dans le contrat.

Faux ce n'est pas dans la convention

c) Préavis
Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.

Les 48h de préavis pendant la période d'essai dépendent du code du travail

lulu54 · 11-10-2012 15:56:20

encore un qui n'a pas lu la ccn et ses decrets

11-10-2012 15:56:20

tristane · 11-10-2012 16:21:59

dans la convention rien de noté sur le preavis en periode d'essai seulement inscrit hors periode d'essai
et pour le code du travail cela ne nous concerne pas.

quand un contrat s'arrete en periode d essai c'est du jour au lendemain aucun delai c'est vraiment bete.

lulu54 · 11-10-2012 16:36:32

alors tu contactes l'inspecteur qui t'a si intelligemment conseillé et tu l'envoies sur ce site ; il n'aura pas perdu sa journée et il aura appris quelque chose

http://vosdroits.service-public.fr/part … 1643.xhtml

qui est un lien directe de ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/F16842.xhtml

tristane · 11-10-2012 16:45:54

je suis d'accord avec l'article de loi mais les 3 inspecteurs ont tous dit que cela ne nous concerne pas.nous n'avons pas de delai de preavis pour nous.

j'ai appele quand meme 3 inspection differente alors comment maintenant prouvé aux parents car il lui ont dit la meme chose.

je leur ai bien dit que meme a la formation il nous avait dit que lorsque cela n 'est pas preciser dans la convention on devait prendre le code tu travail.
j'ai meme trouver un contrat du conseil general avec stipulé les delai de preavis en periode d essai mais maintenant je peux pas dire a la maman qu'elle me doit 15 jours alors qu'on lui dit le contraire .

pas grave,je vais perdre mais de toute facon je vais pas faire ce metier longtemps,trop trop decu;trop pro ca paie pas lol.

veroco · 11-10-2012 18:08:05

moi je leur demanderai un écris...

chris84 · 11-10-2012 21:31:47

est-ce écrit à un endroit de ce texte que nous ne sommes pas concernées?
lorsqu'une loi doit faire une exclusion pour certaines catégories professionnelles, c'est précisé dans le texte de loi

lulu54 · 11-10-2012 21:36:03

il semble que tout les liens qui disaient que nous y avions droit soient perimés

sourceline · 11-10-2012 21:40:26

oups désolée mais comme je l'ai incorporé dans mes contrats, du coup j'ai confondu !

mille excuses

tristane · 12-10-2012 06:11:25

bonjour,
oui lulu54 ,les inspecteur n'ont dis mis a jour depuis peu et que nous ne faisions plus partie du code du travail pour cette loi et maintenant les parents peuvent arreter le contrat en periode d'essai du jour au lendemain sans preavis.
je ne peux pas dire a la maman c'est la loi alors que cela n'est pas precisé "egalement pour les assmat" comme pour les jours supp pour enfants -15 ans.

nathodisab · 12-10-2012 08:09:17

coucou tristane, la période d'essai n'est pas obligatoire, est qu'elle était précisée sur ton contrat ?

tristane · 12-10-2012 09:32:24

oui c'est noté 2 mois du 16 aout au 16 octobre 2012,ca change quoi?

alyenor · 12-10-2012 10:46:48

chris84 a écrit :

est-ce écrit à un endroit de ce texte que nous ne sommes pas concernées?
lorsqu'une loi doit faire une exclusion pour certaines catégories professionnelles, c'est précisé dans le texte de loi

La loi pour l'indemnité de licenciement par 1/5ème ne nous exclut pourtant pas non plus....

nathodisab · 12-10-2012 11:24:29

tristane a écrit :

oui c'est noté 2 mois du 16 aout au 16 octobre 2012,ca change quoi?

ben ça change qu'une période d'essai n'est pas obligatoire, du coup si rien n'avait été noté, ton employeur aurais du respecter les délai dus à ton ancienneté, sans la notion de période d'essai!
j'ai envoyé un mail à la direccte de mon département pour voir la réponse écrite concernant le fait qu'on ne doivent pas se référer au code du travail, je te dis dès que j'ai une réponse!

nathodisab · 12-10-2012 11:36:26

voilà ce que j'ai trouvé :

L'assistante maternelle agréée est une salariée soumise à certaines dispositions du Code du Travail
Ces dispositions sont applicables et opposables, à elle comme à son employeur :
protection contre les discriminations et les harcèlements,
égalité professionnelle,
maternité et adoption,
contrat de travail à durée déterminée,
compétence du Conseil des Prud'hommes en cas de procès,
bénéfice des conventions et accords collectifs de travail,
droit de grève,
journée fériée et chômée du 1er mai,
durée des congés payés,
congés pour événements familiaux,
paiement du salaire,
formation professionnelle continue.
Attention : Dans sa relation avec l'assistante maternelle, le parent employeur doit faire preuve de vigilance. Le non-respect de certaines dispositions du Code du travail peut entraîner des sanctions pénales sous forme d'amende et/ou peine de prison. Exemples : discrimination, harcèlement, abus de contrat à durée déterminée...

tristane · 12-10-2012 11:51:10

donc le mieux maintenant c'est de ne pas mettre de periode d'essai comme ca les parents serait OBLIGER de donner une periode de preavis contrairement a ce qui m'arrive maintenant.

merci a vous toutes

sam01 · 12-10-2012 11:54:45

tristane a écrit :

donc le mieux maintenant c'est de ne pas mettre de periode d'essai comme ca les parents serait OBLIGER de donner une periode de preavis contrairement a ce qui m'arrive maintenant.
merci a vous toutes

a savoir que ça marche dans les deux sens
l'am serait obliger de respecter un préavis

nathodisab · 12-10-2012 13:07:58

trouvé sur le site de légi France. gou*

La profession d'assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant :
- du code de l'action sociale et des familles ;
- du code de la santé publique ;
- du code du travail.
...

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