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#1 12-10-2012 17:01:01
nouvelle norme piscine
bonjour
suite au passage de ma puer pour mon renouvellement, elle m'a annoncé qu'en septembre est passé une nouvelle reglementation pour le barrierage des piscine
il faut maintenant avoir la conformité d'un pisciniste
mon barrierage est tout a fait aux normes, puisque hauteur de grillage à 1.50, il faut 1.22
portail avec serrure securisé et grillage avec écartement aux normes aussi, mais comme nous l'avons fait nous meme, nous n'avons pas la conformité d'un pisciniste
ils me laissent 2 mois pour obtenir ce document avant la suspension de mon agrement
j'ai demandé à ma puer un texte expliquant tout ca, mais elle n'est pas capable pour l'instant de me le fournir, puisque apparament cela ne concerne que mon departement
j'ai bien trouvé sur un site du gouvernement de 09.2012 le referentiel des assmat ou ils parlent de piscine mais rien de tout cela n'est stipulé
dans le cas ou mon agrement est suspendu, ce sont les parents qui me licencie ou est ce à moi de demissionner ?
merci de vos avis
Dernière modification par caryn (12-10-2012 17:01:57)
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
Hors ligne
12-10-2012 17:01:01
#2 12-10-2012 17:06:48
Re : nouvelle norme piscine
Art 18 de la ccn :
g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément
L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait del’agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l’agrément.
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