Indemnités de retard de paiement

Guylhaine · 12-10-2012 14:20:10

Bonjour à toutes,

en parcourant le forum je lis souvent les retards de paiement des salaires de la part de PE avec souvent des abus jusqu'à 10 voir 15 jours !!!

Lorsque j'ai fais ma formation, ce soucis avait été abordé et la formatrice nous avait conseillé à toutes de noter sur le contrat de travail ceci :

"Le salaire doit être versé soit le dernier jour d’accueil du mois soit au dernier jour ouvrable du mois. (au choix moi je prefere le dernier jour ouvrable comme çà si vacances je garde le cheque au chaud et l'encaisse comme convenu sur le contrat !)
Toute journée de retard de paiement entraîne une pénalité à trois fois le montant du salaire horaire net par jour de retard.
Tout retard de paiement de plus de 10 jours entraine une rupture de contrat immédiate sans recours pour l’employeur avec indemnité de retard plus paiement du préavis.
Un bulletin de salaire doit également être établi chaque mois et sera remis en même temps que la rémunération (art. L-143-1)"

J'ai eu le soucis une seule fois mais avant j'avais pas cette clause. Depuis je n'ai jamais plus eu aucn soucis, éventuellement 1 jour ou 2 de retard, parents débordés avec bébé qui fait pas ses nuits, absences de l'enfant ect je suis pas pénible je peux comprendre dans la limite où le PE n'est pas abusif.
Apres je sais pas si c'est une clause abusive ou pas, me suis jamais posée la question car validée par la formatrice et toutes les ass mat du moment.
Et pour les PE qui la souligne, je leur explique que çà couvre mes frais bancaires causé par leur retard

12-10-2012 14:20:10

sam01 · 12-10-2012 14:27:57

Guylhaine a écrit :

Bonjour à toutes,
en parcourant le forum je lis souvent les retards de paiement des salaires de la part de PE avec souvent des abus jusqu'à 10 voir 15 jours !!!
Lorsque j'ai fais ma formation, ce soucis avait été abordé et la formatrice nous avait conseillé à toutes de noter sur le contrat de travail ceci :
"Le salaire doit être versé soit le dernier jour d’accueil du mois soit au dernier jour ouvrable du mois. (au choix moi je prefere le dernier jour ouvrable comme çà si vacances je garde le cheque au chaud et l'encaisse comme convenu sur le contrat !)
Toute journée de retard de paiement entraîne une pénalité à trois fois le montant du salaire horaire net par jour de retard.
Tout retard de paiement de plus de 10 jours entraine une rupture de contrat immédiate sans recours pour l’employeur avec indemnité de retard plus paiement du préavis.
Un bulletin de salaire doit également être établi chaque mois et sera remis en même temps que la rémunération (art. L-143-1)"
J'ai eu le soucis une seule fois mais avant j'avais pas cette clause. Depuis je n'ai jamais plus eu aucn soucis, éventuellement 1 jour ou 2 de retard, parents débordés avec bébé qui fait pas ses nuits, absences de l'enfant ect je suis pas pénible je peux comprendre dans la limite où le PE n'est pas abusif.
Apres je sais pas si c'est une clause abusive ou pas, me suis jamais posée la question car validée par la formatrice et toutes les ass mat du moment.
Et pour les PE qui la souligne, je leur explique que çà couvre mes frais bancaires causé par leur retard

je ne pense pas que cette clause soit valide et surtout légal

veroco · 12-10-2012 15:17:08

si elle est signé par les parents pour moi elle est valide, tout comme les cp par anticipation...

sam01 · 12-10-2012 15:26:22

veroco a écrit :

si elle est signé par les parents pour moi elle est valide, tout comme les cp par anticipation...

donc si l'am signe une clause qui est contraire a la CCN ,elle est valide?
l'am qui signe qu'elle ne compte pas l'indemnité d'entretien, qu'elle ne compte pas la majoration des heures supp.....

l'am qui met une clause disant que si le pe rompe avant t'elle date doit une indemnité de X euros
si le pe dépasse l’heure de départ, l’heure sera majorée..........,
toute clause noter au contrat, n'est pas forcement valide, elle peut être jugé comme abusive
on ne peut pas mettre tout et n'importe quoi dans un contrat

12-10-2012 15:26:22

sophie56 · 12-10-2012 15:48:17

Guylhaine a écrit :

Tout retard de paiement de plus de 10 jours entraine une rupture de contrat immédiate sans recours pour l’employeur avec indemnité de retard plus paiement du préavis.

Et tu crois que devant un tribunal tu aurais gain de cause ???????

Si tu refuses l'enfant car non paiement de salaire c'est toi qui est en tord .... par abandon de poste

sophie56 · 12-10-2012 15:49:13

Ta formatrice a trouvé cette clause dans quel texte de loi ?

rigolote · 12-10-2012 15:54:10

Lors de mes formations, certains points avaient été abordé tel que "toute heure entamée sera due" et les juristes nous avaient dit que si c'était signé dans le contrat, c'était on ne peut plus légal. Dans le forum, certaines soutiennent le contraire.
J'ai contacté l'inspection du travail concernant certains points, ils me comprennent mais me disent que même si c'est logique, il n'y a pas de loi pour appuyer ceci et pourtant le forum soutien ces points. (Par ex la régularisation n'a pas à être faite à chaque avenant mais uniquement en fin de contrat dit la ccn.)
Concernant l'indemnité de rupture aussi, il y a désaccord entre ce que soutien le forum et ce que dit la loi.
Ici, vous appliquez uniquement les 1/120ème, hors la loi dit qu'il y a les 1/5ème pour tous les salariés. Il n'y a pas de jurisprudence sur ce point juste un jugement rendu, ce qui n'est pas la même chose et même s'il y avait jurisprudence (ce qui je le rappel n'est pas le cas), la jurisprudence n'est pas une loi. Nul n'est censé ignoré la loi et non pas les jurisprudences... une jurisprudence sert à se défendre en s'appuyant sur des faits bien particuliers devant un tribunal mais n'est nullement une loi à respecter.

Enfin, il y a la loi, les jurisprudences, la logique, les "on dit", les clauses, le forum... beaucoup de choses et malgré tout seul un tribunal jugera si l'on peut faire ou pas qq chose, d'un tribunal à l'autre ce ne sera même pas la même chose :-)

sophie56 · 12-10-2012 16:43:01

rigolote a écrit :

Lors de mes formations, certains points avaient été abordé tel que "toute heure entamée sera due" et les juristes nous avaient dit que si c'était signé dans le contrat, c'était on ne peut plus légal. Dans le forum, certaines soutiennent le contraire.
J'ai contacté l'inspection du travail concernant certains points, ils me comprennent mais me disent que même si c'est logique, il n'y a pas de loi pour appuyer ceci et pourtant le forum soutien ces points. (Par ex la régularisation n'a pas à être faite à chaque avenant mais uniquement en fin de contrat dit la ccn.)
Concernant l'indemnité de rupture aussi, il y a désaccord entre ce que soutien le forum et ce que dit la loi.
Ici, vous appliquez uniquement les 1/120ème, hors la loi dit qu'il y a les 1/5ème pour tous les salariés. Il n'y a pas de jurisprudence sur ce point juste un jugement rendu, ce qui n'est pas la même chose et même s'il y avait jurisprudence (ce qui je le rappel n'est pas le cas), la jurisprudence n'est pas une loi. Nul n'est censé ignoré la loi et non pas les jurisprudences... une jurisprudence sert à se défendre en s'appuyant sur des faits bien particuliers devant un tribunal mais n'est nullement une loi à respecter.
Enfin, il y a la loi, les jurisprudences, la logique, les "on dit", les clauses, le forum... beaucoup de choses et malgré tout seul un tribunal jugera si l'on peut faire ou pas qq chose, d'un tribunal à l'autre ce ne sera même pas la même chose :-)

C’est aux tribunaux qu’il incombe, par la force des choses, d’assurer la cohérence et la continuité du droit positif. Ce qui les conduit à faire prévaloir certains textes sur d’autres, voire à consacrer des principes généraux du droit en leur reconnaissant un rang supérieur à celui de toute autre source du droit.

Une jurisprudence prévaut donc sur une loi antérieure

Et il y a bien une jurisprudence pour le 1/5ème

rigolote · 12-10-2012 16:59:50

Pour avoir contacté directement les prud'hommes, il apparaît qu'une loi prévaut sur les jurisprudences en terme légal.
Pour la pratique, ils m'ont dit que c'était une question "de mode" et que si l'on se fie (par ex) à la jurisprudence pour les 1/5ème, de ne pas signer le solde de tous comptes afin de pouvoir se retourner contre son employeur pendant 5 ans au vent des jurisprudences ou des jugements ..c'est aussi eux qui m'ont expliqué que le jugement rendu n'était pas une jurisprudence mais juste un jugement.
Tout n'est que question d'interprétation :-)

sam01 · 12-10-2012 17:08:37

rigolote a écrit :

Pour avoir contacté directement les prud'hommes, il apparaît qu'une loi prévaut sur les jurisprudences en terme légal.
Pour la pratique, ils m'ont dit que c'était une question "de mode" et que si l'on se fie (par ex) à la jurisprudence pour les 1/5ème, de ne pas signer le solde de tous comptes afin de pouvoir se retourner contre son employeur pendant 5 ans au vent des jurisprudences ou des jugements ..c'est aussi eux qui m'ont expliqué que le jugement rendu n'était pas une jurisprudence mais juste un jugement.
Tout n'est que question d'interprétation :-)

la loi ne dit pas que nous y avons droit, la CCN dit que nous avons droit au 1/120
ce n'est pas un simple jugement mais un arrêt de la cour de cassation
après faites comme bon vous semble et en cas de problème un tribunal décidera

rigolote · 12-10-2012 17:34:36

sam01 a écrit :

rigolote a écrit :
Pour avoir contacté directement les prud'hommes, il apparaît qu'une loi prévaut sur les jurisprudences en terme légal.
Pour la pratique, ils m'ont dit que c'était une question "de mode" et que si l'on se fie (par ex) à la jurisprudence pour les 1/5ème, de ne pas signer le solde de tous comptes afin de pouvoir se retourner contre son employeur pendant 5 ans au vent des jurisprudences ou des jugements ..c'est aussi eux qui m'ont expliqué que le jugement rendu n'était pas une jurisprudence mais juste un jugement.
Tout n'est que question d'interprétation :-)
la loi ne dit pas que nous y avons droit, la CCN dit que nous avons droit au 1/120
ce n'est pas un simple jugement mais un arrêt de la cour de cassation
après faites comme bon vous semble et en cas de problème un tribunal décidera

Mon but n'est pas de polémiquer :-) juste de faire ressortir qu'entre le forum, les lois, le tribunal, l'inspection du travail... les avis divergent donc il est important de ne pas se fier juste à un avis mais se renseigner à plusieurs endrois

rigolote · 12-10-2012 17:41:15

Et sinon la ccn dit 1/120ème mais la loi dit qu'il y a aussi les 1/5ème pour les salariés :-)
Et je suis salariée :-)

sam01 · 12-10-2012 17:44:34

rigolote a écrit :

Et sinon la ccn dit 1/120ème mais la loi dit qu'il y a aussi les 1/5ème pour les salariés :-)
Et je suis salariée :-)

Une jurisprudence prévaut donc sur une loi antérieure

rigolote · 12-10-2012 17:46:20

Pas légalement.
Il n'y a pas de jurispudence.

Guylhaine · 12-10-2012 21:22:07

sophie56 a écrit :

Et tu crois que devant un tribunal tu aurais gain de cause ???????
Si tu refuses l'enfant car non paiement de salaire c'est toi qui est en tord .... par abandon de poste

Ben j'espere que j'aurais gain de cause

Je ne sais pas si texte de loi ou pas, c'était lors de ma formation donc çà date un peu. ici on a pas de Ram, la Pm est quasi inexistante pour nous soutenir donc on se débrouille et notre formatrice nous l'a dit tres clairement.
En bref, plus on en met sur le contrat plus on est cadré.. elle nous a mm conseillé de prendre un mois de caution de salaire mais çà perso je le fais pas. J'étais en contact avec une collegue à l'époque, une ass mat depuis 20 ans qui le faisait de façon systématique et ma puer me l'avait conseillé aussi.

Apres je refuse pas l'enfant, c'est le parent qui est en tord car au delà de 10 jours c'est lui qui devrait ne plus me l'amener.
Tres sincérement je ne m'en suis jamais servie et je crois les doigts pour qu'avec les PE avec qui je me mets d'accord çà continue de rouler.
Mais le fait d'étre écrite çà dissuade peut etre les mauvais payeurs de signer, en cherchant sur le net, cette clause est utilisé pour des contrat de tous types (locatifs / vente ect ) donc je ne pense pas qu'elle soit abusive, elle est plus "protectrice"

louna100686 · 12-10-2012 21:36:37

Moi à la formation le juriste nous a dit qu'on pouvait refuser l'enfant sans être en tort si nous ne sommes pas payé car le parents ne respecte pas le contrat donc c'est le parent qui faute en 1er et qui ne respecte pas les clauses du contrat et ses obligations d'employeur.
Qu'en pensez vous?

caryn · 12-10-2012 21:48:15

c'est vrai que ca paraitrait logique que si nous ne sommes pas payée nous pourrions ne plus accueillir l'enfant

mais entre la logique et la loi, il y a un monde

ce qui est le plus compliqué c'est de ne jamais entendre le meme son de cloche

Guylhaine · 12-10-2012 23:17:56

caryn a écrit :

c'est vrai que ca paraitrait logique que si nous ne sommes pas payée nous pourrions ne plus accueillir l'enfant
mais entre la logique et la loi, il y a un monde
ce qui est le plus compliqué c'est de ne jamais entendre le meme son de cloche

oui tout à fait d'accord ...

4i.modo · 13-10-2012 05:16:12

rigolote a écrit :

Pas légalement.
Il n'y a pas de jurispudence.

si il y a jurisprudence!
et facturer du temps de travail fictif est abusif!
arrete de dire n'importe quoi s'il te plait.

je te propose de faire le tour d'infos & articles

et sache qu'avant de publier une info, on la verifie et pas qu'une fois! mais c'est vrai qu'en tant que petite nouvelle, tu viens , tu postes mais tu n'etudie pas le forum...
comme toujours on dois justifier nos reponses une fois de + !

et pour finir, contacte les syndicats !

tout le monde ne peut pas avoir tord et toi seule raison...

rigolote · 13-10-2012 07:35:35

4i.modo a écrit :

rigolote a écrit :
Pas légalement.
Il n'y a pas de jurispudence.
si il y a jurisprudence!
et facturer du temps de travail fictif est abusif!
arrete de dire n'importe quoi s'il te plait.
je te propose de faire le tour d'infos & articles
et sache qu'avant de publier une info, on la verifie et pas qu'une fois! mais c'est vrai qu'en tant que petite nouvelle, tu viens , tu postes mais tu n'etudie pas le forum...
comme toujours on dois justifier nos reponses une fois de + !
et pour finir, contacte les syndicats !

tout le monde ne peut pas avoir tord et toi seule raison...

Non je ne suis pas d'accord ! Avant de publier j'ai vérifier mes dires, relie mes posts !!!

Et pas besoin d'être agressive, ça ne donne pas raison :-)

Pour info, il n'y a jurisprudence que lorsque c'est publié au JO....
Pour le reste, je pourrais revenir dessus et t'expliquer pourquoi j'ai raison mais je ne me justifierai pas devant tant d'agressivité parce que je ne suis pas d'accord avec toi.
En France il existe la liberté d'expression il me semble ;-)

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#1 12-10-2012 14:20:10

Indemnités de retard de paiement

12-10-2012 14:20:10

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Re : Indemnités de retard de paiement

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