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12-10-2012 11:51:20
#3 12-10-2012 11:55:55
Re : Frais dentretien
bonjour,
voici les nouveaux barèmes depuis juillet 2012
pour ce qui est des parents ils n'ont pas le droit de s'oposer au minimum légal
si vousprenez plus d'IE ils peuvent évidemment essayer de discuter avec vous pour voir à payer le minimum...
Le plus difficile quand on a des enfants, c'est accepter qu'ils nous détestent.
INDEX ALPHABETIQUE
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#4 12-10-2012 12:02:51
Re : Frais dentretien
Bonjour,
Je viens de me rendre compte que je suis restée à 3€ pour 10h ( au lieu de 3.3 depuis juillet).
Mais je n'ai pas envie d'augmenter car contrat vient de débuter...Est-ce gênant pour ce qui est administratif ( impôts par exemple ?)
Merci.
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12-10-2012 12:02:51
#5 12-10-2012 12:09:00
Re : Frais dentretien
Bonjour,
Je viens de me rendre compte que je suis restée à 3€ pour 10h ( au lieu de 3.3 depuis juillet).
Mais je n'ai pas envie d'augmenter car contrat vient de débuter...Est-ce gênant pour ce qui est administratif ( impôts par exemple ?)
Merci.
vous êtes dans l’illégalité car en dessous du minimum légal
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#6 14-10-2012 13:27:03
- Maminou123
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- Inscription : 12-10-2012
- Messages : 8
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Re : Frais dentretien
Si on garde des enfants moins de 6h les parents peuvent demander la proratisation , c'est legale .
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#7 14-10-2012 13:32:49
Re : Frais dentretien
Si on garde des enfants moins de 6h les parents peuvent demander la proratisation , c'est legale .
C'est légal tant que ça reste dans le minimum prévu par la convention à savoir 2.65 euros par jour d'accueil. Donc une ass mat qui prendrait 4 euros pour une journée de 10h pourrait très bien proratiser et prendre 2.80 pour 7h. Par contre impossible de prendre 2.40 pour 6h c'est illégal
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#8 14-10-2012 13:35:45
Re : Frais dentretien
Si on garde des enfants moins de 6h les parents peuvent demander la proratisation , c'est legale .
coucou c'est un accord des deux parties,attention de bien le noté sur le contrat!
mais la loi dit
de jusqu’à 8h09 =2,65€ c'est la convention collective
8h10 = 2,70€ disposition la plus favorable =loi proratisation
9h = 2,97€ disposition la plus favorable = loi proratisation
10h = 3,30€ disposition la plus favorable = loi proratisation
11h = 3,63€ disposition la plus favorable = loi proratisation
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