Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

DAGNET

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je voudrai savoir si vrai cette histoire de repas a declarer aux impot

Pourquoi c'est important
En date du 10.07.2012, M. Pierre MOSCOVICI, Ministre de l'économie et des Finances, a répondu à la SPAMAF qu'il maintenait sa position sur le fait que les assistant(e)s maternel(le)s doivent désormais déclarer au fisc les repas fournis pour les enfants par leurs parents ; cela équivaut, d'après lui, à une prestation en nature imposable (comme les indemnités d'entretien et d'hébergement).Conclusion : les assistants maternels doivent déclarer 4,40 € (montant forfaitaire) ou le montant réel du repas de l'enfant fourni par l'employeur, par enfant et par jour, quel que soit le nombre de repas fournis par l'employeur. Jusqu'alors, nous étions tenus de déclarer au fisc l'indemnité de repas que les parents nous réglaient uniquement dans le cas où nous faisions bien sûr nous-mêmes le repas de l'enfant. Nous devons donc, devant cet entêtement du Ministre, nous mobiliser pour faire annuler cette directive qui est totalement dépourvue de bon sens et qui pénalise une fois de plus notre profession. Nous sommes déjà assujettis à des tarifs réglementés et relativement bas, afin que les parents puissent percevoir les aides de PAJEMPLOI.
Est-ce que M. MOSCOVICI a bien compris la différence entre le repas fourni par les parents et celui fourni par l'assistant maternel ? Mais c'est une façon comme une autre de récupérer de l'argent sur le dos des citoyens imposables. Est-ce que ce monsieur accepterait de déclarer au fisc 13,20€ par jour (montant de l'indemnité de repas pour 3 enfants accueillis) soit 3102€ pour 47 semaines d'accueil à raison de 5 jours la semaine ?Cela fait effectivement une grosse somme à déclarer, somme qui n'aurait même pas été perçue.

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3 agrement nounou d'une petite ** (18mois ) et ** 5ans et ** 22 mois que du bonheur

daddas

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Re : je voudrai savoir si vrai cette histoire de repas a declarer aux impot

Cette discussion revient souvent en ce moment. C'est d'actualité, mais pour l'instant le projet de loi n'a pas été voté, donc pour l'instant RAS !!!!!!

4i.modo

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Re : je voudrai savoir si vrai cette histoire de repas a declarer aux impot

on a plusieurs discutions et uen petition en cours
rien de plus, mais comme dit, ça va certainement être de mise.
attendons de savoir quand et comment

caramelle95

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Re : je voudrai savoir si vrai cette histoire de repas a declarer aux impot

Bonjour,

Le texte existe depuis 1999 et c'est là dessus qu'ils se basent donc il n'y aura pas d'autre texte à voter.
La seule chose que l'on puisse espérer c'est le renoncement mais il serait juste qu'aucune assmat ne déclare aucun repas fournit par le PE ou fournit par elle même.