Rupture de contrat pendant période d'adaptation/période d'essai

Doriane1981 · 17-10-2012 09:03:50

Bonjour,
J'ai besoin de vos lumières pour clôturer en toute légalité le contrat que j'avais avec mon assistante maternelle.
Que dois-je lui verser ?
Elle fonctionnait au forfait, elle nous réclamait 760€ par mois, indemnités incluses, et cela même si elle se trouvait malade, même si je lui fournissais le lait 1er âge, nous avons payé les frais de nourriture.
Sachant qu'elle a gardé ma fille une semaine de 8H30 à 11H15 pendant 5 jours, elle nous a réclamé un paiement de 150€ le jour précédant sa prise de fonction + 2 jours (lundi et mardi) de 9H à 15H avec à nouveau un versement d'avance de 150€ le lundi.

Nous sommes de jeunes parents et après avoir consulté votre site, nous nous sommes rendus compte que son contrat n'était pas en rapport avec la convention collective des AssMat, de plus elle ne nous a pas fourni son attestation de responsabilité civile professionnelle malgré nos multiples relances, voilà pourquoi nous avons rompus immédiatement.
Merci d'avance pour votre aide.
Doriane

17-10-2012 09:03:50

gasp · 17-10-2012 09:21:01

bonjour,

tout est noté ici.. .;)

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 96#p652096

il est clair que votre assmat' n'a rien de trop légal dans sa fonction de travailler...
moi perso, j'en parlerais un petit coup à la pmi...

si vous avez fait garder votre puce un peu plus de 8 jours vous lui devez un préavis de 48h

sinon, si vous l'avez fait garder moins de 8 jours, le contrat se clot comme il a été signé! VITE!

vous devez juste lui payer ses heures au réel (en fonction de son tarif horaire) + 10% pour ses congés payés...
vous devez lui remette un certificat de travail; attestation pole emploi et solde de tout compte!

en aucun cas elle n'avait à vous demander autant d'argent

ps: le tarif au forfait ne se fait plus depuis des années

Dernière modification par gasp (17-10-2012 09:22:27)

Doriane1981 · 17-10-2012 09:29:06

Merci beaucoup pour ces précisions.

Nous n'avons pas encore notre n° d'URSSAF, donc pour le moment nous ne pouvons pas lui obtenir son attestation Pôle emploi.
Devons-nous attendre ce document pour lui faire tous ses papiers ou pouvons-nous déjà lui faire son solde tout compte et son certificat de travail ?
Et comment allons-nous déclarer ce qu'elle a fait à Pajemploi ? Nous lui avons quand même déjà versé 2 X 150€...

Luceuh · 17-10-2012 11:19:12

bonjour

elle a travaillé une semaine et vous lui avez déjà versé 300euros?

son taux horaire est il indiqué au contrat?

je serais vous je lui donnerais le maximum de choses le plus vite possible en fournissant un papier que n'ayant pas encore de num pajemploi vous ne pouvez ui fournir de suite m'attestation pole emploi

je serais vous je passerais un petit coup de fils à la pmi...

17-10-2012 11:19:12

pepette777 · 17-10-2012 11:26:03

Bonjour,

je suis PE et non assmat.
gasp a tout expliqué sur les démarches pour rompre le contrat.

je rajouterai juste: Lettre AR immédiatement pour signaler la fin de contrat.
Si vous avez payé les 300e par chèque ou si vous avez une trace du paiement si liquide, vous pouvez lui réclamer de rembourser la différence avec ce qui est réellement du en fonction du contrat.
Précisez lui aussi que vous lui fournirez l'attestation pole emploi dès que vous recevrez votre numéro employeur (par écrit, ça prouvera votre bonne foie si l'assmat est procédurière).

Et bien sûr un ptit coup de fils à la PMI pour signaler les méthodes de l'assmat.

Doriane1981 · 17-10-2012 11:32:41

Je prends note de vos recommandations et vais faire le nécessaire le plus rapidement possible afin d'être en règle vis à vis d'elle et de la convention collective surtout, et effectivement elle est très procédurière...

gasp · 17-10-2012 11:47:37

Doriane1981 a écrit :

Je prends note de vos recommandations et vais faire le nécessaire le plus rapidement possible afin d'être en règle vis à vis d'elle et de la convention collective surtout, et effectivement elle est très procédurière...

procédurière quand ça va en son sens...
faites tout ce que l'on vous dit et vous verrez que ça ira pour vous... elle risque tout de même de vous mettre des batons dans les roues vue sa façon d'exercer et caculer ses contrats...

si vous avez versé 300€ à mon avis ça fait beaucoup!
faites le calcul comme on vous le dit avec le tarif horaire qui doit etre noté au contrat. Et au réel!!!!
si vous lui devez des sous donnez les lui sinon je ne sais pas si même vous pouvez lui réclamer le trop perçu (de son coté) car son contrat et sa façon de fonctionner sont un peu bateau
même si vous vous retournez (ex des prud'hommes) on vous dira certainement que c'est vous l'employeur donc que c'est à vous de gérer paperasse et calculs...

coco240876 · 17-10-2012 12:45:09

deja pourquoi payer des frais de repas si c'est vous qui fournissiez le repas??? apres c'est une mensualisation donc pourquoi payer entre temps, je pense que ce ne'st pas tres honnete, avez-vous une trace de vos 2 versements?

son taux horaire est de combien? sur le contrat normalement elle a du vous mettre une reference pour l'assurance et les coordonnées de son assurance vous pouvez les contacter et demander confirmation qu'elle a bien une assurance assistante maternelle

apres comme on vous l'a dit vous avez 48 h pour prevenir en recommandé avec accusé reception si il y a plus de 8 jours de garde sinon c'est 24h si il y a moins de 8 jours de garde

vous devez fournir certificat de travail, les cp qui ne doivent pas etre elevé vu le temps de garde, attestation assedic que vous fournirez des que vous recevrez votre numero solde de tout compte en calculant le nombre d'heure de presence chez la nounou et deduire le montant que vous avez deja donné, mais 300 euro pour 1 semaine de garde cela fait beaucoup

Doriane1981 · 17-10-2012 16:22:19

J'ai la trace de mes 2 versements, fait par virement car au départ elle souhaitait des espèces, mais nous avons refusé.
Son taux horaire est de 3,226€/H, mais ce n'est pas mentionné dans le contrat, il est juste précisé qu'elle souhaite 760€ tous les mois.
Nous avons appelé l'assurance, et il nous fournisse l'assurance responsabilité civile scolaire de ses enfants, l'assureur n'était pas au courant d'une assurance professionnelle.
Cette assistante maternelle est agréée et travaille depuis 19 ans, la PMI la connaisse très bien et m'ont dit qu'elle faisait ce métier depuis longtemps, mais ils ne gardent pas de copie de contrat, ni d'assurance de leurs AssMat, je trouve cela très étonnant...
Encore merci pour vos précieux conseils à toutes.

coco240876 · 17-10-2012 16:38:35

vous pouvez payer en especes mais l'ass mat doit vous fournir un reçu, j'ai des pe qui me payent en especes et je leur fourni un reçu fait en 2exemplaires avec leur signature et ma signature
donc en fait elle travaille sans assurance professionnelle
le taux horaire doit etre inscrit dans le contrat ainsi que le salaire mensuel, le nombre d'heure de garde et les jours de garde, egalement à inscrire si v ous fournissez le repas ou si c'est elle qui fournit a ce moment la elle note le montant des frais de repas
mais elle peut pas facturer des repas si c'est vous qui fournissait
ca va vous avez une trace des versements
les 3,226 euro c'est du net ou du brut? votre enfant y a été combien de jours de kel heure à kel heure

coco240876 · 17-10-2012 16:46:49

je viens de calculer vous avez mis votre enfant 5 jours de 8h30 à 11h15 ce qui fait 20 h et 2 jours de 9h à 15h ce qui fait 12h

32h x 3,226 = 103,23 euro
frais d'entretien 7 jours à 2,65 euro = 18,55 euro
CP -> 10,32 euro

au total elle doit toucher 132,10 euro(sans frais de repas vus que c vous qui avait fourni) par rapport au réel et non 300 euro

c'est elle qui vous doit 167,9 euro

si une autre personne confirme mon calcul je me suis basé sur du réel

Doriane1981 · 17-10-2012 17:23:11

En fait nous avons calculé 3,226€ net de l'heure car elle demandait 760€ pour le mois sur une base de 45H par semaine, garde sur 5 jours.
Elle a mis dans son contrat pour les indemnités d'entretien (lait fourni) : 5,50€ X 22 = 121€
Le prix par mois sans entretien : 639€ ce qui au total nous fait 760€

De plus, voici ses modalités de rupture :
_l'enfant a été confié pendant moins de 3 mois, la rupture donne lieu a un préavis de 15 jours + indemnités de 380€ en plus du salaire pour 15 jours
_l'enfant est gardé depuis plus de 3 mois, la rupture donne lieu au salaire pour le mois + indemnités de 760€
Toute rupture du contrat après signature, le salaire sera du pour le mois.

Bref dans tous les cas, cette dame veut ces 760€ sauf que nous savons qu'elle n'est pas dans son droit, d'autant plus qu'elle n'avait pas d'assurance pro, c'est quand même un défaut de plus au contrat.

Occitane · 17-10-2012 17:39:04

J'en reviens pas de ces clauses de rupture !
En tous cas, vous avez signé le contrat, donc soit vous payez, soit vous la mettez aux Prud'hommes. Ce sont les seuls habilités à juger si ces clauses sont abusives. Mais vous ne pouvez pas décider vous-même que c'est abusif, et donc de ne pas la payer...

sam01 · 17-10-2012 17:44:19

Doriane1981 a écrit :

En fait nous avons calculé 3,226€ net de l'heure car elle demandait 760€ pour le mois sur une base de 45H par semaine, garde sur 5 jours.
Elle a mis dans son contrat pour les indemnités d'entretien (lait fourni) : 5,50€ X 22 = 121€
Le prix par mois sans entretien : 639€ ce qui au total nous fait 760€
De plus, voici ses modalités de rupture :
_l'enfant a été confié pendant moins de 3 mois, la rupture donne lieu a un préavis de 15 jours + indemnités de 380€ en plus du salaire pour 15 jours
_l'enfant est gardé depuis plus de 3 mois, la rupture donne lieu au salaire pour le mois + indemnités de 760€
Toute rupture du contrat après signature, le salaire sera du pour le mois.
Bref dans tous les cas, cette dame veut ces 760€ sauf que nous savons qu'elle n'est pas dans son droit, d'autant plus qu'elle n'avait pas d'assurance pro, c'est quand même un défaut de plus au contrat.

Bonsoir
perso je ne paierai pas ,si l'am veut aller au prud'homme libre a elle
c'est clairement abusif et je doute que le tribunal aille dans son sens
je trouve aberrant d'avoir signé ça

sam01 · 17-10-2012 17:45:33

Occitane a écrit :

J'en reviens pas de ces clauses de rupture !
En tous cas, vous avez signé le contrat, donc soit vous payez, soit vous la mettez aux Prud'hommes. Ce sont les seuls habilités à juger si ces clauses sont abusives. Mais vous ne pouvez pas décider vous-même que c'est abusif, et donc de ne pas la payer...

je ne suis pas d'accord, comme dis je ne paierai pas et si l'am veut aller au prud'homme libre a elle
lais je doute fortement qu'elle s'amuse a ça et quand bien même je suis sur qu'aucun tribunal ne lui donnera raison

Occitane · 17-10-2012 17:49:16

Oui, t'as peut-être raison, sam, j'y avais pas pensé...

Mais dans ce cas, il faudrait clairement lui expliquer les erreurs pour essayer de lui faire comprendre qu'elle n'a rien à gagner à aller aux Prud'hommes.

coco240876 · 17-10-2012 17:52:40

oui mais la vous etes encore en periode d'essai donc cela ne rentre pas en compte vous avez un preavis de 48 h vous devez juste payer le réel,
avez vous vu d'autre ass mat avant de signer chez elle car la vous vous etes fait avoir en beauté desolé pour vous

dans ces cas la vous avez le droit d'aller au ram et demandé qu'une personne viennent avec vous ou vous explique ce qu'il faut savoir car la c'est vraiment abuser et le pire c'est que vous avez signé

mais deja vous n'avez ps 15 jours de preavis vu que c'est une periode d'essai que vous pouvez interrompre vous ou l'ass mat par lettre ar parcque meme si elle a marqué moins de 3 mois il y a une loi pour la periode d'essai et la elle ne peut rien dire

Doriane1981 · 17-10-2012 17:58:04

Nous avons signé effectivement, mon mari n'était pas vraiment pour mais elle était très sympathique et nous paraissait compétente, alors on a fermé les yeux.
C'est ça d'être sous informé et jeunes parents débutants dans la recherche d'une AssMat...
Il n'y a pas de RAM dans notre commune et la PMI dont elle dépend ne s'occupe pas de l'administratif entre nous et l'AssMat nous ont-ils répondu... je les rappelle demain pour essayer d'avoir qqn de compétent...

Fila · 17-10-2012 18:30:30

Lui avez-vous déjà signifié la rupture du contrat par rar ou son refus de vous présenter une attestation d'assurance professionnelle ?
Rappelez lui (par ar) que la ccn des assistants maternels prévoit la présentation de l'attestation d'assurance civile et professionnelle comme une obligation de l'employée et que devant son refus à remplir les obligations qui lui incombe, vous mettez fin au contrat à ses tords.
Si jamais elle s'amuse quand même à aller aux prud'hommes, ça aura son poids, c'est pourquoi il me semble important de le notifier par écrit.

Et je vous donnerai le même conseil de sam01, ne payez rien de plus.

coco240876 · 17-10-2012 18:47:01

c clair qu'il ne faut plus qu'elle paye, elle a payer plus ce qu'il ne faut.
Vous auriez du en voir plusieurs mais bon maintenant c'est fait vous le serez pour la prochaine fois,meme si une ass mat vous parait bien rien ne vous empeche de voir ailleur
envoyer votre courrier en ar pour mettre un terme au contrat car sinon il court toujours et vous devrez payer donc envoyer le si possible demain comme quoi vous ne mettez plus l'enfant à compter de lundi

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