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Discussion fermée
#1 18-10-2012 09:06:46
engagement réciproque/ mais pas de contrat
Bonjour, je viens vers vous car une amie a signé un engagement réciproque et je précise pas de contrat. Une période d'adaptation a été effectuée avant la date d'embauche du contrat (je ne connais pas la date) çà j'en suis sûr et l'assistante maternelle lui annonce qu'elle ne gardera pas son enfant.
La maman lui doit-elle quelque chose, sachant que le contrat n'est pas fait (rempli et signé) et qu'il n'y a que l'engagement réciproque... et vu que l'adaptation a été fait. Logiquement l'engagement est caduc, non?
Merci d'avance pour vos réponses.
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18-10-2012 09:06:46
#2 18-10-2012 09:11:41
Re : engagement réciproque/ mais pas de contrat
bonjour
elle doit les heures adaptation faites ...pour le reste j'sais pas trop 
.. (feuille assedic-certificat de travail-je pense)
l'assmat aurait 'elle calculé son coup pour ne pas devoir 1/2 mois de salaire ..?? 
Dernière modification par moi38 (18-10-2012 09:12:49)
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#3 18-10-2012 09:20:49
Re : engagement réciproque/ mais pas de contrat
bonjour,
L'assistante maternelle a-t-elle le droit de faire une adaptation sans faire signer un contrat, et faire juste l'engagement réciproque pour réserver la place et ensuite dire non à la maman...pour ma part non, mais je ne veux pas dire des bêtises à la maman, et la maman est désemparée et lui doit-elle malgré tout le 1/2 mois de salaire et les heures d'adaptation. merci
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#4 18-10-2012 09:28:45
Re : engagement réciproque/ mais pas de contrat
La période d'adaptation DOIT faire partie du contrat !!!
Si l'ass. mat. a gardé l'enfant (1/2 mois en plus dîtes-vous?!) avant même d'avoir signé un contrat et bien personne n'était couvert en cas d'incident ...!
Aucun accueil, période d'adaptation incluse, ne peut se faire sans l'établissement d'un contrat.
En cas de placement d'urgence, les 2 parties ont 8 jours maximum pour établir un contrat.
Légalement, on peut considérer que cette ass. mat. a fait du bénévolat ... et qu'elle ne respecte pas l'engagement réciproque!
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18-10-2012 09:28:45
#5 18-10-2012 09:31:05
Re : engagement réciproque/ mais pas de contrat
Bonjour, je viens vers vous car une amie a signé un engagement réciproque et je précise pas de contrat. Une période d'adaptation a été effectuée lorsqu'il y a adaptation c'est la date de début de contrat =1er jours d'accueil même pour adaptation = début du contratavant la date d'embauche du contrat contrat ou pas de contrat?(je ne connais pas la date) çà j'en suis sûr et l'assistante maternelle lui annonce qu'elle ne gardera pas son enfant. j'espère qu'il y a quelque part de noté ses jours d’adaptation?
si oui l'assmat démissionne puisque adaptation effectué donc début de contrat.La maman lui doit-elle quelque chose, sachant que le contrat n'est pas fait (rempli et signé) et qu'il n'y a que l'engagement réciproque... et vu que l'adaptation a été fait. Logiquement l'engagement est caduc, non? comme je le précise plus haut si adaptation noté,ces jours doivent être rémunéré a l'assmat,et si l'assmat ne donne pas suite,c'est une démission de la part de l'assmat je ne suis pas certaine que l'une ou l'autre doit 1/2 mois de salaire puisque adaptation = 1er jour d'accueil
Merci d'avance pour vos réponses.
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#6 18-10-2012 09:32:04
Re : engagement réciproque/ mais pas de contrat
Alors les parents auraient du faire le contrat puisqu'ils sont employeurs. Sans contrat, on considère que le contrat est un cdi. Ensuite vu qu'une période d'essai ne se présume pas, l'ass mat est donc en cdi sans période d'essai. Elle doit donc effectuer un préavis de 15 jours sauf si l'employeur l'en dispense.
Elle doit également donner sa démission par lettre recommandée ou remise en main propre.
Si les parents souhaitent que l'ass mat execute le préavis et que celle ci refuse, elle leur devra l'équivalent de ce qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé.
Le 1/2 mois de salaire brut, c'est en cas de rupture avant le début du contrat. L'acceuil de l'enfant en adaptation implique que le contrat était commencé.
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#7 18-10-2012 09:35:24
Re : engagement réciproque/ mais pas de contrat
bonjour,
L'assistante maternelle a-t-elle le droit de faire une adaptation sans faire signer un contrat, et faire juste l'engagement réciproque pour réserver la place et ensuite dire non à la maman...pour ma part non, mais je ne veux pas dire des bêtises à la maman, et la maman est désemparée et lui doit-elle malgré tout le 1/2 mois de salaire et les heures d'adaptation. merci
légalement le responsable serait l'employeur qui a fait gardé l'enfant sans contrat et non l'am
le contrat débute des l'adaptation,
le parent ne doit pas le 1/2 mois de salaire, vu que c'est l'am qui rompe
sans contrat et début d’accueil commencé, c'est il me semble directement un cdi
l'am doit respecter un délai de préavis
cette employeur doit faire signer très vite le contrat, cela fait parti de ses obligations
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#9 18-10-2012 09:36:59
Re : engagement réciproque/ mais pas de contrat
je dirais que le contrat à commencé et l'engagement n'est plus de mise, donc comme dit alyenor: cdi et 48h de préavis...
vu qu'aucune période d'essai n'est notifié c'est 15 jours de préavis, non?
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#10 18-10-2012 09:40:44
Re : engagement réciproque/ mais pas de contrat
je précise qu'il n'y a pas de contrat établi entre les deux parties, juste une feuille volante d'engagement réciproque que l'assistante maternelle a faîte avec la maman, notifiant les modalités d'accueil et la date d'embauche qui était prévue plus tard. Donc si je comprend bien , la maman lui doit les heures d'adaptations!!
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#11 18-10-2012 09:44:38
Re : engagement réciproque/ mais pas de contrat
je précise qu'il n'y a pas de contrat établi entre les deux parties, juste une feuille volante d'engagement réciproque que l'assistante maternelle a faîte avec la maman, notifiant les modalités d'accueil et la date d'embauche qui était prévue plus tard. Donc si je comprend bien , la maman lui doit les heures d'adaptations!!
oui
et le contrat débute des le premier jour d'accueil
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#14 18-10-2012 11:59:23
Re : engagement réciproque/ mais pas de contrat
pas de contrat = c'est donc automatiquement un cdi puisqu'elle a accueillit, même qu'une heure......
Effectivement il m'est arrivé de commencer un contrat sans que les pe ne m'aient rien fait signer, et l'inspection du travail m'a bien précisé que l'absence de contrat induisait automatiquement un CDI. Il me fallait cependant des témoignages de mon entourage par exemple, comme quoi je travaillais bien pour ces personnes en cas de litige.
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