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#1 15-10-2012 19:50:31
quand envoyé ma lettre pour préavis + salaire
Bonjour,
Je vous expose mon cas.
Je veux arrêter un contrat avec des parents, je l'ai commencé en février, donc si je ne me trompe pas c'est 15 jours de préavis.
1 - Mais comment ça se passe 15 jours c'est 2 semaines, c'est exactement 15 jours en comptant les 7 jours semaines ?
Je suis en vacances la 1ère semaine de congés de la tousaint càd du 27 oct au 4 nov. La nouvelle maman commence a travailler le 15 nov, donc j'aimerai commencer l'adaptation début nov a mon retour de congés, donc le 5 nov.
Je sais que je peux faire chevaucher les 2 contrats si je ne prends pas les enfant en même temps, au moins pendant la période d'adaptation avant le 15 nov.
2 - Quand est ce que je dois envoyer la lettre de démission ?
Je ne voulais pas les prévenir trop tot les parents parce que j'ai peur qu'ils ne me payent pas le mois d'octobre.
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15-10-2012 19:50:31
#3 15-10-2012 19:54:31
Re : quand envoyé ma lettre pour préavis + salaire
Bonsoir
Oui les 15 jours sont calendaires, le préavis ne peut se faire durant vos congés (ce sont bien vos congés?)
et le preavis ne peut débuter un samedi ou un dimanche ou un férié, ni finir ces mêmes jours.
Comptez au calendrier le 15eme jour au soir est la fin du préavis.
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#4 15-10-2012 19:58:15
Re : quand envoyé ma lettre pour préavis + salaire
Bonjour,
1. oui, il s'agit de 15 jours calendaires
2 et 3. non les jours de vos congés ne sont pas comptés dans el préavis. Si vous souhaitez commencer le nouveau contrat le 15, il faut que votre courrier soit présenté par le facteur le 22 octobre si je ne me trompe pas.
Dernière modification par Luceuh (15-10-2012 19:59:03)
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15-10-2012 19:58:15
#5 15-10-2012 20:05:34
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#6 15-10-2012 20:05:41
Re : quand envoyé ma lettre pour préavis + salaire
Pour finir le 14 au soir il faut débuter le préavis le 24 octobre donc la remettre en main propre le 23 au soir ou le 24 au matin, ou la poster le 22 en souhaitant que le facteur dépose l'avis de recommande au plus tard le 24 au matin
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#7 15-10-2012 20:07:23
Re : quand envoyé ma lettre pour préavis + salaire
Vous pouvez aussi d'un commun accord écourter le préavis ou ne pas le faire sans qu'aucune partie demande la contre partie financière a l'autre, cela doit être noté par écrit surtout
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#8 15-10-2012 20:15:50
Re : quand envoyé ma lettre pour préavis + salaire
c'est pas obligatoire la lettre recommandée ?
en main propre ça n'a pas de valeur juridique non?
il n'y aura pas d'accord avec eux je pense, j'ai même peur qu'ils ne me payent pas le mois d'octobre ...
et justement comment ça se passe niveau salaire pour le mois de nov vu qu'on est mensualisé ?
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#10 18-10-2012 09:20:17
- nounou3loulous
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Re : quand envoyé ma lettre pour préavis + salaire
Non le recommandé n'est pas obligatoire à condition que le PE accepte la remise en main propre et inscrive "remis en main propre le...". Dans ce cas la lettre doit être faite en double exemplaire.
Le préavis ne peut pas se faire pendant vos CP. Il peut par contre se faire en 2 temps : une partie avant vos CP puis le reste à votre retour de congés.
Le mois d'Octobre sera entier donc mensualisation. Le mois de novembre pour le préavis sera calculé avec le calcul de la cour de cassation pour retirer les jours manquants.
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#11 18-10-2012 13:24:06
Re : quand envoyé ma lettre pour préavis + salaire
Oui il faudrait être sur que les parents signent et là je ne pense pas qu'ils le fassent. Surtout quand c'est une démission !!
Ok pour le préavis j'ai bien compris merci bien !
Mais il faut faire le calcul du salaire avec la formule des absences et non calculer au réel ?? vous êtes sur de ça ?
merci
A/
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#12 18-10-2012 13:34:17
- nounou3loulous
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Re : quand envoyé ma lettre pour préavis + salaire
Tu as tout à l'index à la lettre C cour de cassation :
Ce calcul est a faire pour toutes journées d'absence
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2002, N° 993 F-D, revue de jurisprudence sociale, mai 2002, page 486, N° 641.
Si la mensualisation est la garantie d’un salaire régulier d’un mois à l’autre, certains événements peuvent affecter le salaire tel que :
- Absence de l’assistante maternelle non rémunérée
*Congé sans solde
*Congé pour convenances personnelles
*Arrêt de maladie
*Congés payés non acquis
- Absence de l’enfant non rémunérée
*Maladie de l’enfant avec certificat médical
*Début ou fin de contrat en cours de mois
Comment calculer la retenue sur le salaire ?
La cour de cassation considère que « la retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d’heures de travail pour le mois considéré »
http://www.casamape.fr/guide-employeur/ … ences.html
Dernière modification par nounou3loulous (18-10-2012 13:35:15)
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