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#1 18-10-2012 17:39:48
désacord pendant la période d'essai
bonjour à tous,
voilà j'ai un souci avec mon ex employeur, je résume :
début de contrat le 03/09/2012 , période d'essai d'un mois donc jusqu'au 03/10/2012 elle m'appelle le 03 au matin et m'annonce qu'elle m'est fin à la période d'essai, qu'elle me paiera que 01 et 02 octobre 2012.
1- je reçois une lettre recommandée datéé du 02 mais reçu chez moi le 04 soit un jour après la période d'essai.
voilà mes questions :
qu'est ce qui prime la date à laquelle l'employeur décide ou la date à laquelle on reçoit LAR.
n'y a t - il pas un délai de provenance pendant la période d'éssai.
merci pour vos réponses.
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18-10-2012 17:39:48
#3 18-10-2012 17:49:59
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#4 18-10-2012 18:01:57
Re : désacord pendant la période d'essai
bonjour à tous,
voilà j'ai un souci avec mon ex employeur, je résume :
début de contrat le 03/09/2012 , période d'essai d'un mois donc jusqu'au 03/10/2012 elle m'appelle le 03 au matin et m'annonce qu'elle m'est fin à la période d'essai, qu'elle me paiera que 01 et 02 octobre 2012.1- je reçois une lettre recommandée datéé du 02 mais reçu chez moi le 04 soit un jour après la période d'essai.
voilà mes questions :
qu'est ce qui prime la date à laquelle l'employeur décide ou la date à laquelle on reçoit LAR.
n'y a t - il pas un délai de provenance pendant la période d'éssai.
merci pour vos réponses.
etais tu d'accord?
ou cherches tu à gagner 15j de preavis?
legalement tu peux contester la date... effectivement.
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18-10-2012 18:01:57
#5 18-10-2012 18:18:58
Re : désacord pendant la période d'essai
merci de ta réponse, mais non je n'étais pas d'accord, et j'ai appris quelques jours après, qu'elle avait deux places en crèche, c'était des jumeaux. la puericultrice qui s'occupe des places en crèche me la confirmé, le jour ou elle a décidé de me licencier c'est à dire le 02, elle recevait ses deux places.
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#6 18-10-2012 18:25:02
Re : désacord pendant la période d'essai
merci de ta réponse, mais non je n'étais pas d'accord, et j'ai appris quelques jours après, qu'elle avait deux places en crèche, c'était des jumeaux. la puericultrice qui s'occupe des places en crèche me la confirmé, le jour ou elle a décidé de me licencier c'est à dire le 02, elle recevait ses deux places.
donc si vous voulez faire durer, contester la date et le pe vous devra 15 jours de préavis effectuer ou non
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#7 18-10-2012 18:34:12
Re : désacord pendant la période d'essai
merci coco, es-tu sure de la fin de la période d'essai si j' ai commence le 03/09/2012 ne devrait-elle pas finir le 03/10/2012.
merci sam01? mais que qu'entends-tu par faire durer?
merci por vos réponses
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#9 18-10-2012 18:56:20
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#12 18-10-2012 19:39:16
Re : désacord pendant la période d'essai
la CCN prévoit un préavis de 15 jours
prévenez le parent que le contrat aurait du se terminé le 18 octobre
donc elle vous doit le préavis vous auriez du avoir l'enfant
le problème est d'avoir trop tarder et attendu le dernier jour de préavis 
en gros le parent ne vous a pas laissé l'enfant et vous doit 15 jours de salaire si vous décidez de contester
il est dommage de ne pas vous être renseignez plus tot
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#13 18-10-2012 20:21:29
Re : désacord pendant la période d'essai
oui, je le sais, je le lui ai ecris par mail quelle devait me faire un préavis de 15 jours a deux reprises, mais elle maintient qu'elle ne me doit rien puisque restant dans la période d'essai et me cite une cour de cassation de 2006. a qui dois je madresser dans ce cas là. merci de vos conseils
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#14 18-10-2012 20:25:56
Re : désacord pendant la période d'essai
vous avez l’arrêt de la cour de cassation en question?
il vaut mieux faire un recommander pour lui signifiez si toujours rien reste les prud'homme
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#15 18-10-2012 20:29:33
Re : désacord pendant la période d'essai
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=44756
Par ailleurs, la période d’essai prévue par un contrat de travail signé postérieurement à la prise des fonctions n’est pas opposable au salarié, dès lors que la convention collective stipule que la période d’essai ne peut être prévue qu’à l’embauche (Cass. Soc., 25 janv. 2006).
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#16 18-10-2012 20:33:53
Re : désacord pendant la période d'essai
voilà : " Dans cet arrêt n° 05-42202 du 28 novembre 2006, la Cour de cassation a estimé que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture."
qu'en pensez vous?
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#17 18-10-2012 20:38:13
Re : désacord pendant la période d'essai
voilà : " Dans cet arrêt n° 05-42202 du 28 novembre 2006, la Cour de cassation a estimé que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture."
qu'en pensez vous?
effectivement j'ai déjà vu ça
préavis serait de 48h donc le pe vous doit le 1-2-3-4 octobre
renseignez vous auprès de l'inspection du travail
Dernière modification par sam01 (18-10-2012 20:38:57)
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#19 18-10-2012 20:43:41
Re : désacord pendant la période d'essai
voilà ce que j'ai trouvé
Date d’effet de la rupture en cas de rupture de période d’essai
La solution est identique à celle du licenciement si c’est l’employeur qui prend l’initiative de la rupture.
La rupture d'une période d'essai [ par l’employeur] se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2006 n° 05-42202
En cas de lettre remise en main propre, à notre avis, c’est la date de remise de la lettre qui doit être prise en compte.
Si c’est le salarié qui rompt la période d’essai : la solution est identique à celle de la démission.
donc durant la période d'essai le préavis démarre le jour de l'envoi et non de la réception
le pe vous doit un préavis de 48h et non 15 jours
Dernière modification par sam01 (18-10-2012 20:44:50)
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