rupture période d'adaptation

pimprenelle78 · 18-10-2012 16:00:38

Bonjour,

Petites question sur les procédures en cas de rupture du fait des PE pendant l'adaptation ? Un simple appel téléphonique 48h avant la fin est-il suffisant ou faut-il une LRAR ?

Que deviennent les heures d'adaptation prévues dans le contrat et qui ne sont pas effectuées ?

Merci pour vos éclaircissements

18-10-2012 16:00:38

leftime1 · 18-10-2012 16:50:12

Bonjour,
Soit lettre recommandé avec accusé réception soit remise en main propre mais avec une attestation papier signée.

leftime1 · 18-10-2012 16:52:41

Pour l'adaptation il me semble que c'est payé au réel mais attendons de voir les autres témoignages

alyenor · 18-10-2012 16:54:51

Si ce sont les parents qui licencient c'est une lettre de licenciement en recommandé ou remise en main propre. Les heures d'adaptation prévues sont payées jusqu'à la fin du préavis.

18-10-2012 16:54:51

pimprenelle78 · 18-10-2012 21:40:59

Merci à toutes

lulu54 · 18-10-2012 21:49:11

attention :

y' avait il une période d'essaie prevue au contrat ?
quand devait commencer la mensu ?
pourquoi ce licenciement , n'y'aurait il pas abus de l'employeur

pimprenelle78 · 19-10-2012 14:41:24

lulu54 a écrit :

attention :
y' avait il une période d'essaie prevue au contrat ?
quand devait commencer la mensu ?
pourquoi ce licenciement , n'y'aurait il pas abus de l'employeur

Bonjour,

Debut de mensu en novembre, octobre devait se faire au réél avec les jours d'adaptation.

Engagement réciproque signé en mai pour début de contrat en octobre

Contrat signé le 1er jour d'adaptation avec 4 jours prévus de 12h

Adaptation faite avec la maman

1er j : lundi
2e : mardi
3è : mercredi
4è : vendredi car jeudi absence prévue

accueil régulier à partir de lundi prochain pour 9h/j

de lundi à mercredi, ça se passe bien, rien de spécial

puis mercredi soir à 19h, appel du papa pour dire on arrête le contrat parce qu'il vient d'avoir une mutation et que dès vendredi, il a soldé ses congés et peut donc prendre son fils avec lui, eux devant s'occuper de leur futur déménagement.

Sauf que ça paraît bien rapide comme changement situation car une mutation ne se fait pas en l'espace d'une journée il me semble.

il rajoute, puisqu'on est en période d'adaptation, on n'a juste 48h de préavis donc voilà, vendredi vous n'aurez plus l'enfant.

Si on veut se payer ma tête, c'est réussi.

Et la maman se pointe comme une fleur ce matin à 10h. Je vous ai préparé les papiers donc je vous solde 7 heures

Et ma lettre de rupture ?

Pourquoi faire ? Je peux vous la donner en mains propres et ça marche aussi, je me suis renseignée avec la Paje.

Oui madame, mais ce n'est pas la Paje qui gère le contrat que vous avez signé qui est tiré de la Convention, il me faut une LRAR. Je considère donc que le contrat court toujours tant que je n'ai pas cette lettre.

Bon je la poste toute à l'heure, de toute façon, c'est la date d'envoi qui compte.

Non, c'est la date de présentation au destinataire

Non, la Paje m'a dit que...

Eh bien non, renseignez vous bien et surtout lisez la Convention. On se rappellera quand je recevrai votre courrier.

Tout ce roman pour vous dire que je soupçonne une rupture abusive. Si mutation il y a, elle était connue bien avant la période d'adaptation mais pour éviter de payer les indemnités de rupture, ils ont préféré jouer avec la période d'essai.

Qu'en pensez vous ?

sam01 · 19-10-2012 15:51:55

si aucune période d'essai n'est noté au contrat le préavis est de 15 jours

pimprenelle78 · 19-10-2012 16:10:52

Début de contrat le 15/10, donc moins de 8 jours de présence donc delai de prévenance 24h. Je ne conteste pas

Je ne conteste pas non plus la rupture s'il n'y avait comme motif une mutation aussi rapide...

pimprenelle78 · 19-10-2012 16:11:37

période d'essai du 15/10 au 14/11

sam01 · 19-10-2012 16:31:04

Ok le pe est donc dans les délais
a part passer par les prud'homme il sera difficile de prouver que c'est une rupture abusive
le parent peut effectivement remettre en main propre le licenciement contre signature
les heures sont dues dans la limite du préavis

pimprenelle78 · 20-10-2012 13:32:09

alors oui, ils sont dans les délais. Mais ils se sont arrangés pour, sachant qu'ils avaient déjà tout prévus de leur côté, et pour éviter de devoir payer les indemnités de rupture, ils ont fait semblant d'entamer l'adaptation.

On rentre bien dans le cadre d'une rupture abusive. J'ai eu la confirmation d'une collègue qui fait partie d'une association. Elles connaissent bien ce genre de situation, très souvent des parents sans scrupules agissent de la sorte et les collègues en ont marre

Exemple typique, les parents qui jouent double jeux et signent un engagement réciproque avec une AM ; puis continuent à chercher plus près, moins cher etc... et planifient même une adaptation puis plaquent celle qui leur convient moins au bout d'une heure d'adaptation.

Certes, ils sont dans leur bon droit, mais on arrive facilement à prouver qu'ils ont contracté une autre AM entretemps, car maintenant, les AM de plusieurs villes se retrouvent en association et en parlant, il arrive qu'on apprend des choses, et c'est considéré comme abusif.

J'en saurai plus à partir de lundi

Et vous, en avez vous déjà entendu parler ? Comment ça se passe ?

sam01 · 20-10-2012 15:11:20

pimprenelle78 a écrit :

alors oui, ils sont dans les délais. Mais ils se sont arrangés pour, sachant qu'ils avaient déjà tout prévus de leur côté, et pour éviter de devoir payer les indemnités de rupture, ils ont fait semblant d'entamer l'adaptation.
On rentre bien dans le cadre d'une rupture abusive. J'ai eu la confirmation d'une collègue qui fait partie d'une association. Elles connaissent bien ce genre de situation, très souvent des parents sans scrupules agissent de la sorte et les collègues en ont marre
Exemple typique, les parents qui jouent double jeux et signent un engagement réciproque avec une AM ; puis continuent à chercher plus près, moins cher etc... et planifient même une adaptation puis plaquent celle qui leur convient moins au bout d'une heure d'adaptation.
Certes, ils sont dans leur bon droit, mais on arrive facilement à prouver qu'ils ont contracté une autre AM entretemps, car maintenant, les AM de plusieurs villes se retrouvent en association et en parlant, il arrive qu'on apprend des choses, et c'est considéré comme abusif.
J'en saurai plus à partir de lundi
Et vous, en avez vous déjà entendu parler ? Comment ça se passe ?

seul les prud'hommes sont habilités a juger la rupture abusive
ils sont votre seul recours

pimprenelle78 · 20-10-2012 19:43:57

Merci Sam

Avec le recul, je comprends mieux les attitudes gênées de la maman durant l'adaptation. J'ai réunis pas mal d'indices dans les affirmations des PE. Je contacte les représentants du syndic lundi car bien entendu, j'irai devant les Prud'hommes. Quand je pense à tous les contrats que j'ai refusés à cause de leur faux engagement, ça me met hors de moi.

4i.modo · 21-10-2012 05:58:39

si le papa est effectivement muté, tu perdras et pas seulement le proces, tu auras des frais (35 euro de dossier) et les pe peuvent demander des dommages et interets pour prejudice moral
alors avant de t'emballer, verifie bien que la mutation n'est pas fausse.
la loi n'interdit pas à un papa de licencier sa nounou pour garder l'enfant durant des cp qu'il solde avant mutation...

à savoir : la procedure prud'hommale dure de 6 à 18 mois selon les cas et engorgements des services prud'hommaux.

pimprenelle78 · 21-10-2012 06:11:24

4i

la mutation a été connue bien avant le début du contrat. Elle n'est pas tombée le 3è jour de l'adaptation. Après, pour pouvoir solder tous les cp, il faut en faire une demande, prendre rdv avec le DRH. Ca se fait pas en une matinée.
De plus, ce genre de chose se discute en couple. Ils ont du en parler donc savait déjà avant ce fameux 3è jour. Le courrier a du arriver aussi quelques jours avant...

Je ne m'emballe pas et j'ai 35 euros à perdre s'il le faut. Et du temps, j'en prendrai.

pimprenelle78 · 21-10-2012 06:15:24

le papa ne s'est pas présenté vendredi bien qu'il affirme qu'il ne travaille plus. Il a du penser que ça allait se passer comme une lettre à la poste, ou bien tout simplement, il n'est pas du tout en congé

J'en saurai plus dès lundi de toute façon

sourceline · 21-10-2012 07:36:08

Bonjour,

Ben en fait je suis partagée perso, car quand y'a une mutation, je pense que c'est un motif valable pour arrêter un contrat sans qu'il y ait pénalité, non ?

maintenant, oui je pense qu'une mutation n'intervient pas aussi rapidement et qu'ils ont joué sur la période d'adaptation pour éviter de payer la rupture, pensant qu'ils la devraient (mais ça, j'en suis moins sûre)

A confirmer auprès des syndicats qui doivent connaître ces situations.

Enfin, c'est sûr que c'est pas facile à gérer pour toi si tu as refusé des contrats pour celui-là !

4i.modo · 21-10-2012 08:17:39

pimprenelle78 a écrit :

4i
la mutation a été connue bien avant le début du contrat. Elle n'est pas tombée le 3è jour de l'adaptation. Après, pour pouvoir solder tous les cp, il faut en faire une demande, prendre rdv avec le DRH. Ca se fait pas en une matinée.
De plus, ce genre de chose se discute en couple. Ils ont du en parler donc savait déjà avant ce fameux 3è jour. Le courrier a du arriver aussi quelques jours avant...
Je ne m'emballe pas et j'ai 35 euros à perdre s'il le faut. Et du temps, j'en prendrai.

désolé de te contredire...
dans la boite à mon mari ça se passe tres vite...
une fois acceptée, la mutation se fait en 8j maxi ce qui d'ailleurs n'arrange pas les familles concernées.
et si ils en avaient parlé entre eux, c'est leur probleme!
si la mutation avait ete refusée, ils n'auraient pas d'assmat car personne n'aurait accepté un contrat aléatoire...
ok c'est ballot pour toi
je suis franchement navrée et deçue pour toi.
mais ça reste leur droit de ne pas en parler avant que ce soit sur...

-comme une femme enceinte peut ne pas le dire pur pas perdre sa place (combien de fois on voit ça sur le forum??)
-comme une personne malade pour en pas se faire penaliser
-comme une place en creche qui finalement après une liste d'attente se debloque en 2j
-comme qq un qui attend une reponse d'un job pour demissioner...
etc....

une personne proche fonctionnaire (education) à sut le 15 mars pour le 1er avril (changement de "ministere" ) cette année, et elle devait solder ses cp.
donc oui, ça peut arriver

maintenant verifie quand même
si la mutation est reele, tu ne peux pas aller aux prud'hommes.

si la mutation est fictive, c''st une rupture abusive, alors là oui, tu peux

pepette777 · 21-10-2012 10:02:05

Bonjour,

Je rejoins 4i.
Dans ma boite, on peut être muté en moins d'un mois.
Bien sûr la demande date de plus longtemps mais pour moi ça ne veux rien dire (2ans que j'attends la mienne )
Et c'est totalement légal puisque chez moi, ma boite prend en charge: double loyer, recherche d’hébergement, école...

J'aurais pu me retrouver dans le cas de tes PE (pas le cas car mon assmat garde ma puce depuis plus de 3 ans et est donc au courant). Je comprends ta colère mais fait gaffe que ça ne se retourne pas contre toi

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