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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
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#1 19-10-2012 11:08:28
- llwynrt
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- Messages : 3
réponse agrément négative après le délai de 3 mois
bonjour
j'ai fait un dossier d'agrément qui a été réceptionné le 15 juillet. au 15 octobre, pas de réponse, je pensais donc que c'était bon. je viens de recevoir un courrier daté du 18 octobre (donc pas un retard de la poste) me refusant l'agrément !
est-ce normal ? puis-je faire réclamation sur ce point ?
merci
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19-10-2012 11:08:28
#2 19-10-2012 11:14:49
Re : réponse agrément négative après le délai de 3 mois
bonjour
j'ai fait un dossier d'agrément qui a été réceptionné le 15 juillet. au 15 octobre, pas de réponse, je pensais donc que c'était bon. je viens de recevoir un courrier daté du 18 octobre (donc pas un retard de la poste) me refusant l'agrément !
est-ce normal ? puis-je faire réclamation sur ce point ?merci
normalement, si le délai est écoulé, ce qui semble être le cas
il est réputé accepter 
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#3 19-10-2012 11:18:26
Re : réponse agrément négative après le délai de 3 mois
bonjour,
il me semble aussi que passé ce delai, il est aussi accepté... 
vérifiez mais moi c'était notifié sur ma dossier de demande me semble t'il
Le plus difficile quand on a des enfants, c'est accepter qu'ils nous détestent.
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#4 19-10-2012 11:19:25
- llwynrt
- Membre
- Inscription : 19-10-2012
- Messages : 3
Re : réponse agrément négative après le délai de 3 mois
c'est bien ce qui me semblait. la puéricultrice de la pmi m'avait dit que la commission aurait lieu mi-octobre, mais c'est pas de ma faute s'il ne sont pas capables de tenir leurs propres délais ... je vais essayer d'appeler cet après-midi pour plus de renseignements
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19-10-2012 11:19:25
#5 19-10-2012 12:01:44
Re : réponse agrément négative après le délai de 3 mois
Article D421-11
Créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les délais mentionnés à l'article L. 421-6 courent à compter de la date de l'avis de réception postal ou du récépissé. Toutefois, si le dossier de la demande n'est pas complet, le service compétent demande sous quinzaine à l'intéressé de compléter celui-ci. Ces délais ne courent qu'à compter de la réception du dossier complet.
Article L421-6
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil général.
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.
La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l'agrément.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#6 19-10-2012 12:02:04
Re : réponse agrément négative après le délai de 3 mois
peux ton connaitre les raison du refus ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#7 19-10-2012 12:03:50
- llwynrt
- Membre
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- Messages : 3
Re : réponse agrément négative après le délai de 3 mois
c'est moi la boulette en fait ! le dossier n'a pas été réceptionné le 15 mais le 19 ...
désolée pour ce message inutile. je m'attendais à une réponse négative, du coup j'étais super contente au 15 de pas avoir de courrier, là le moral est retombé à 0.
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#8 19-10-2012 13:07:06
Re : réponse agrément négative après le délai de 3 mois
c'est moi la boulette en fait ! le dossier n'a pas été réceptionné le 15 mais le 19 ...
désolée pour ce message inutile. je m'attendais à une réponse négative, du coup j'étais super contente au 15 de pas avoir de courrier, là le moral est retombé à 0.
Tu t'attendais à une réponse négative ?
Pourquoi ?
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