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#1 25-10-2012 08:48:22
délai de 48H pour certificat médical de l'enfant absent??????
Bonjour,
je viens de voir sur légifrance qu'il y avait une jurisprudence pour le délai de 48h.
apparemment, même si les parents vous donne le certificat bien après, ils ont le droit.
à quoi sert la convention collective?????
c'est trop facile, les parents ne mettent pas l'enfant, vous paient pas et un jour il vous le donne.....
y-a-t-il des AM dans ce cas??
merci
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25-10-2012 08:48:22
#2 25-10-2012 08:57:20
Re : délai de 48H pour certificat médical de l'enfant absent??????
Le délai de 48 h pour la remise du certificat n'est plus valable. Moi j'ai supprimé la clause de mon contrat.
Par contre s'il n'est pas remis avant la fin du mois quand je fais les feuilles d'heures je ne déduis pas. Car il y a quand même des limites !!!
Dernière modification par daddas (25-10-2012 08:58:06)
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#3 25-10-2012 09:10:57
Re : délai de 48H pour certificat médical de l'enfant absent??????
oui tu as raison, c'est ce qu'il faut faire.
c'est toi qui fourni aux parents tes heures?
moi ils me donnent leur fiche de paie et je vérifie avec mon planning du mois, s'il y a une erreur je leur dit.
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#4 25-10-2012 09:11:38
Re : délai de 48H pour certificat médical de l'enfant absent??????
Bonjour,
Je pense qu'il y a des limites...
Si à la fin du contrat vous ressort des certificats datant d'il y a 6 mois c'est clairement abusé.
Mais si l'enfant est malade plus de deux jours et que le certificat est bien daté du premier jour d'absence je pense qu'il faut être un plus souple.
je pense qu'il faut qu'il faut que le certificat arrive avant le paiement du mois, je trouve que là c'est un délai raisonnable...
après tant que ça reste une jurisprudence c'est compliqué car à côté de ça les salariés eux ont toujours 48h pour transmettre un arrêt de travail à leur employeur donc...
le mieux est une bonne entente dès le début sur ce principe
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25-10-2012 09:11:38
#5 25-10-2012 09:19:54
Re : délai de 48H pour certificat médical de l'enfant absent??????
je vais bien voir à la fin du mois.
pour moi tout se passe bien avec les parents donc je vois pas pourquoi ça se passerai autrement!
je posais cette question car je venais de voir cette jurisprudence.
merci à vous
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#7 25-10-2012 13:00:16
Re : délai de 48H pour certificat médical de l'enfant absent??????
Elle a au moins deux ans cette jurisprudence 
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#9 25-10-2012 17:03:27
Re : délai de 48H pour certificat médical de l'enfant absent??????
elle a peut être 2ans mais une jurisprudence n'a pas délai.
coucou si tu avais été faire un petit tour de recherche dans l'index info article tu aurais trouver !depuis 2008.
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 69#p463269
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