les 4semaines de protection apres conges mat

maia · 29-10-2012 16:35:43

bonjour,
mon conge mater vient de prendre fin et comme ma grossesse a été tres mal prise par mes employeurs ils me licencient.

je sais que nous sommes protégées du licenciement durant 4 semaines apres le conge mater; que le licenciement est possible malgre tout si faute grave ou demenagement, entrée à l'ecole de l'enfant
mais je ne trouve pas de textes (je viens de relire la CCN) l'indiquant noir sur blanc

hors mon futur ex employeur le conteste

où puis je trouver une preuve ecrite ?
merci d'avance

29-10-2012 16:35:43

Luceuh · 29-10-2012 16:42:50

bonjour,

Article L1225-4 du code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

maia · 29-10-2012 17:10:32

Luceuh a écrit :

bonjour,
Article L1225-4 du code du travail
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

merci luceuh c'est déjà le texte que mon employeur m'a envoyé mais justement il n'est indiqué nulle part que les seuls motifs (non lies à la grossesse) pour lesquels il peut me licencier sont le demenagement ou l'entree à l'ecole de l'enfant

et c'est bien ce que l'on repete ici à une femme qui fini son conge mater quand elle se fait licencier

bien evidemment en realite c'est parce que ma grossesse lui a deplu qu'il veut me licencier mais le motif qu'il me donne est retrait de l'enfant .
et selon ce texte il peut me licencier pour n'importe quel motif dès l'instant que ça ne concerne pas ma grossesse, le demenagement ou l'entree à l'ecole n'est noté nulle part

Luceuh · 29-10-2012 17:24:06

Si votre employeur peut vous reprocher une faute grave ou que VOUS ne pouvez plus accueillir l'enfant au retour de congé maternité le délai n'est plus à l'ordre du jour il peut vous licencier.

si l'enfant est entré à l'école il le peut aussi.

je ne sais pas si un déménagement des pe peut aussi être un motif de licenciement.

Il y a deux périodes de protection à distinguer : avant et 4 semaines après le congé maternité et le congé maternité en lui même.

en congé maternité aucune démarche de licenciement n'est possible. Pour l'autre période c'est possible si la cause est réelle et extérieure à la grossesse.

29-10-2012 17:24:06

Luceuh · 29-10-2012 17:30:02

au fait : félicitations

maia · 29-10-2012 17:33:23

Luceuh a écrit :

Si votre employeur peut vous reprocher une faute grave ou que VOUS ne pouvez plus accueillir l'enfant au retour de congé maternité le délai n'est plus à l'ordre du jour il peut vous licencier.
si l'enfant est entré à l'école il le peut aussi.
je ne sais pas si un déménagement des pe peut aussi être un motif de licenciement.
Il y a deux périodes de protection à distinguer : avant et 4 semaines après le congé maternité et le congé maternité en lui même.
en congé maternité aucune démarche de licenciement n'est possible. Pour l'autre période c'est possible si la cause est réelle et extérieure à la grossesse.

à priori pas de faute lourde (il m'en aurait fait part dans sa lettre de licenciement) et je suis toujours en mesure d'accueillir l'enfant.
il m'a juste fait part de mon licenciement apres mon retour de conge mater puisqu'il ne m'adresse plus la parole depuis des mois.

maia · 29-10-2012 17:34:44

Luceuh a écrit :

au fait : félicitations

merci

Luceuh · 29-10-2012 17:45:35

l'enfant est il rentré à l'école?

êtes vous en capacité de l'accueillir?

si vous ne savez pas pourquoi il le retire, je vous conseille d'envoyer un recommandé précisant que le motif de licenciement durant cette période devant être réel et extérieur à la grossesse vous lui demandez de préciser le motif de licenciement.

maia · 29-10-2012 17:58:22

Luceuh a écrit :

l'enfant est il rentré à l'école?
êtes vous en capacité de l'accueillir?
si vous ne savez pas pourquoi il le retire, je vous conseille d'envoyer un recommandé précisant que le motif de licenciement durant cette période devant être réel et extérieur à la grossesse vous lui demandez de préciser le motif de licenciement.

il le retire parce qu'il a mal pris l'annonce de ma grossesse (j'ai eu droit à du harcelement en bonne et due forme) ça c'est la raison officieuse l'officielle il me note juste "retrait de l'enfant" et je sais bien qu'en ce cas particulier il se doit de justifier le motif

bien sur que je peux encore l'accueillir

ps : modification : je prepare ma lettre

Dernière modification par maia (29-10-2012 17:59:12)

lulu54 · 29-10-2012 18:49:34

bonjour si vous pouvez prouver le harcelement ....

maia · 29-10-2012 18:57:52

lulu54 a écrit :

bonjour si vous pouvez prouver le harcelement ....

malheureusement non ! tout etait fait au téléphone ou devant moi , aucun ecrit ...

valanna28 · 29-10-2012 19:44:15

Ne cherches pas va aux prud hom...il ne peux te licencier qu'après les 4 sem sans faute grave donc il te les doit,avec tes congé payés...

maia · 29-10-2012 20:02:19

valanna28 a écrit :

Ne cherches pas va aux prud hom...il ne peux te licencier qu'après les 4 sem sans faute grave donc il te les doit,avec tes congé payés...

je m'en doutais ceci dit avec les crasses qu'il m'a faites pendant ma grossesse, ça ne m' étonne pas maheureusement c'est juste que "j' esperais" on ne sait jamais .....
je vais rentrer en contact avec mon syndicat ......

Luceuh · 29-10-2012 20:23:27

prenez le temps de contester par recommandé votre licenciement cela donnera plus de poids à votre démarche avant d'aller devant les prud'hommes si cela s'avère nécessaire.

chrismi · 29-10-2012 21:14:11

Voilà ce que je viens de trouver sur le net :

A l'issue du congé de maternité
Pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, la salariée bénéficie de nouveau de la protection prévue avant le congé. Ainsi, durant cette période, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf s'il justifie :

d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,

ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple : motif économique justifiant la suppression du poste).

Dernière modification par chrismi (30-10-2012 11:26:22)

maia · 30-10-2012 19:19:12

bonsoir
apres info aupres de l'assistance juridique, l'employeur n'est pas tenu de donner le motif à son employé.
du coup il faut saisir le tribunal, où l'employeur devra motiver son motif devant le juge qui lui seul jugera du bien fondé ou non du motif

les textes cités laissent un sacré vide juridique ! trouver un motif non lié à la grossesse n'est pas impossible

ça ne donne rien de bon tout ça .....

4i.modo · 30-10-2012 21:04:45

ton bebe prenant une place d'agrement, il te reste assez de places pour les autres accueillis?

maia · 31-10-2012 11:02:07

4i.modo a écrit :

ton bebe prenant une place d'agrement, il te reste assez de places pour les autres accueillis?

bonjour
oui bien sur

Luceuh · 31-10-2012 17:20:11

maia a écrit :

bonsoir
apres info aupres de l'assistance juridique, l'employeur n'est pas tenu de donner le motif à son employé.
du coup il faut saisir le tribunal, où l'employeur devra motiver son motif devant le juge qui lui seul jugera du bien fondé ou non du motif
les textes cités laissent un sacré vide juridique ! trouver un motif non lié à la grossesse n'est pas impossible
ça ne donne rien de bon tout ça .....

la loi dit aussi que en cas de doute sur la raison du licenciement le doute bénéficie au salarié (art L122-25 du code du travail)

donc à moins de présenter une raison claire, réelle et fondée...pas de licenciement.

et je ne suis pas d'accord avec vous d'autant plus dans votre travail, les raisons pouvant mener à un licenciement durant cette période sont très précises.

Donc pour moi ça ne donne rien de bon pour l'employeur mais pas pour vous

maia · 01-11-2012 18:17:07

Luceuh a écrit :

maia a écrit :
bonsoir
apres info aupres de l'assistance juridique, l'employeur n'est pas tenu de donner le motif à son employé.
du coup il faut saisir le tribunal, où l'employeur devra motiver son motif devant le juge qui lui seul jugera du bien fondé ou non du motif
les textes cités laissent un sacré vide juridique ! trouver un motif non lié à la grossesse n'est pas impossible
ça ne donne rien de bon tout ça .....
la loi dit aussi que en cas de doute sur la raison du licenciement le doute bénéficie au salarié (art L122-25 du code du travail)
donc à moins de présenter une raison claire, réelle et fondée...pas de licenciement.
et je ne suis pas d'accord avec vous d'autant plus dans votre travail, les raisons pouvant mener à un licenciement durant cette période sont très précises.
Donc pour moi ça ne donne rien de bon pour l'employeur mais pas pour vous

j'aimerai tellement que tu aies raison ...
j'attends de voir ce que me dit mon syndicat et l'assistance juridique et j'aviserai car je n'ai pas du tout envie de finir aux prudhommes, d'une part parce que ça va prendre du temps et pendant ce temps pas de papiers pour faire valoir mes droits assedics et comme je suis licenciee de tous mes employeurs, ça veut pdire pas de ressources et d'autre part ma fille a de graves problèmes de santé, et à mes yeux c'est bien plus important que les bassesses de mon employeur

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 29-10-2012 16:35:43

les 4semaines de protection apres conges mat

29-10-2012 16:35:43

#2 29-10-2012 16:42:50

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#3 29-10-2012 17:10:32

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#4 29-10-2012 17:24:06

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

29-10-2012 17:24:06

#5 29-10-2012 17:30:02

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#6 29-10-2012 17:33:23

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#7 29-10-2012 17:34:44

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#8 29-10-2012 17:45:35

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#9 29-10-2012 17:58:22

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#10 29-10-2012 18:49:34

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#11 29-10-2012 18:57:52

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#12 29-10-2012 19:44:15

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#13 29-10-2012 20:02:19

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#14 29-10-2012 20:23:27

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#15 29-10-2012 21:14:11

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#16 30-10-2012 19:19:12

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#17 30-10-2012 21:04:45

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#18 31-10-2012 11:02:07

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#19 31-10-2012 17:20:11

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

#20 01-11-2012 18:17:07

Re : les 4semaines de protection apres conges mat

Pied de page des forums