Paiement des CP par anticipation?

mmargot · 31-10-2012 21:40:01

Bonjour,

je m'apprête à embaucher une assistante maternelle et elle souhaite que ses CP soient payés au fur et à mesure tous les mois selon "la règle" des 10%. Je trouve ça bizarre car partout où je me renseigne sur internet il est expliqué que cette méthode est hors CNN. Cependant le RAM dont on dépend conseille cette méthode. Je n'ose donc pas trop les contredire
Je me demande donc ce que je dois faire et comment cela fonctionne pour la déclaration à l'ursaf et les indemnités de CP en fin de contrat

Pour information nous partons sur un contrat de 30h sur 42 semaines à 3.3e/h nets qui commencerai le 7 janvier 2012 avec un avenant au 1er mai pour augmenter le contrat à 44h de garde hebdomadaire.
J'ai donc calculé une mensualisation de 346.5 net hors ie de janvier à avril et de 508.2 à partir de mai et je pensais que le calcul et le paiement des CP acquis entre le 7/01/12 et le 31/05/12 devaient se faire le 1er juin 2012 en comparant la méthode des 10% avec celle du maintien de salaire (notre assistante maternelle prendra ses congés en août)
Le RAM et l'assitante maternelle me disent de payer 346.5 + 10% de janvier à avril et 508.2 + 10% à partir de mai.

Merci de votre aide

Dernière modification par mmargot (31-10-2012 21:51:55)

31-10-2012 21:40:01

Occitane · 31-10-2012 21:46:33

C'est pas illégal, vous pouvez le faire. Il faut savoir que ça peut être désavantageux pour elle, surtout si elle a des enfants de moins de 15 ans, qui lui "rapportent" 2 jours sup de CP (quand on paie les CP en juin).
Si vous lui payez 10% tous les mois, alors pas d'indemnité CP à la fin du contrat.
Et avec les 10 %, on déclare à la paje 2.5 jours de CP chaque mois.

Luceuh · 31-10-2012 21:47:17

Bonjour,

cette façon de faire peut être choisie bien qu'elle soit hors convention. Il faut bien la mentionner au contrat.

Par contre vous devriez informer votre assmat que si elle le souhaite vraiment pourquoi pas mais qu'elle est perdante par rapport aux autres méthode de calcul, qu'elle ne peut bénéficier dans ce cas des jours d'enfants de moins de 15ans...et que normalement l'employeur doit choisir la méthode la plusfavorable à son salarié.

Pour ce qui est de la fin de contrat en payant 10% chaque mois il n'y aura pas de régularisation à faire là dessus.

mmargot · 31-10-2012 21:53:26

Merci beaucoup de vos réponses, je suivrai donc vos conseils
Je m'étonne néanmoins que notre RAM conseille des méthodes désavantageuses pour les assmat

31-10-2012 21:53:26

lulu54 · 31-10-2012 22:34:39

souvent parce que les parents employeurs preferent cette methode ...
que cela assure l'assmat d'un minimum sur les cp et que l'employeur n'a pas dans ce cas a verser une grosse somme d'un coup
il est aussi desolant de constater que le fait que ce soit defavorable et portant a litige ne touche pas les ram ...
restez le plus possible loin de la source de conflit ... conseil d'amie car le jour ou tout va mal ( je ne vous le souhaite pas ) c'est l'employeur qui detient la force de travail qui en fera les frais

mmargot · 31-10-2012 22:45:20

Si j'ai bien compris, si il y a un conflit (ce que je ne me souhaite pas non plus) je serai en tord même si c'est mon assmat qui souhaite cette méthode

Quelle mention dois-je faire figurer au contrat pour que ce soit le plus "propre" possible? Quelque chose comme "Mme assmat souhaite que les CP, d'un montant de 10% du salaire net, soient payés mensuellement dès le début du contrat et est informée que cette méthode de calcul est hors convention" ?

Par ailleurs je me pose une question un peu bête : comment puis-je signer ce contrat tout en sachant que c'est défavorable à mon assmat et que je suis sensée appliquer la méthode qui lui est la plus favorable ?

lulu54 · 31-10-2012 22:49:10

en tant qu'employeur vous etes sensé etre en position de force car vous detenez le travail
vous comprenez ?

vous soulevez la le soucis de 10% par anticipation ....

eventuellement prevoyez par ecrit une regul en juin en recalculant la methode qui lui est la plus favorable ....
je pense que cela prouverait votre bonne foi
et c'est ce qui aurait eté si vous aviez payé le somme comme le conçoit la CCN

mmargot · 31-10-2012 22:53:29

ok merci beaucoup pour vos conseils avisés.
J'aime bien que les choses soient justes en tant qu'employée donc je trouve que ça doit aussi être le cas si j'emploie quelqu'un :-)

assmatmimi · 31-10-2012 22:58:43

Bonsoir,

Je souhaitais juste donner mon ressenti à cette pe qui ne comprend pas forcément pourquoi l'ass'mat choisi une méthode moins avantageuse...

Je travaille avec cette méthode, et bien que je sache en tout état de cause qu'elle est moins avantageuse pour moi sur la durée, elle m'assure d'être payée pour mes CP en temps et en heure.

Car tous les pe ne sont pas "honnêtes" et force est de constater que souvent, le paiement des CP en totalité au mois de juin entraîne des litiges et des licenciements !!!

Voilà ma vision des choses et je pense, de la majorité des ass'amts qui pratiquent cette méthode.

lulu54 · 31-10-2012 23:06:15

tout a fait d'accord
mais je trouve dommage d'en arriver a devoir choisir le moindre quand on a droit tout simplement a son dû
le pire etant que generalement que les deux partis ne connaissent pas les consequences, restriction etc.. de cette methode
quant au ram il s'en fiche bien , ben oui c'est pas ses sous

assmatmimi · 31-10-2012 23:11:42

C'est vrai, mais malheureusement, nous ne sommes pas considérer comme des salariées lambda et du coup, nos choix sont souvent confrontés à ce type de problème...

mamkangourou · 02-11-2012 22:34:04

Bonsoir, je suis assistante maternelle qui préfère également pratiquer cette méthode de 10% mensuel par anticipation. Ca m'évite d'être confronté à des parents malhonnêtes qui ne me paieront pas mes 5 semaines de vacances en juin prochain (méthode conseillée lors de ma formation ). Cette méthode est noté au contrat et accepté avec signature par mes PE et moi même. Mais voilà qu'un an plus tard, le RAM a dit au PE que cette méthode était illégal et qui fallait tout modifié pour la suite. Je savais que c'était hors CNN car défavorable financièrement pour l'assmat mais illégal ??? Bref, avez-vous un document qui prouve que l'on peut procéder de cette manière?

Bonne soirée et merci pour vos conseils.

Dernière modification par mamkangourou (02-11-2012 22:34:45)

Berengere78 · 02-11-2012 22:57:28

Question qui peut paraitre extra-terrestre : si fin mai on fait le calcul des CP, soit par la méthode des 10% soit par maintien de salaire, est-ce que l'AM a légalement le droit de demander à être payée selon les 10% même si ça lui est défavorable ?
J'ai l'un de mes contrats qui va se transformer dans quelques mois avec l'arrivée probable de la petite soeur. Et avec 6 enfants à moi, donc 12 jours ouvrabkes en plus, c'est clair que la méthode de maintien de salaire ça plombe les CP pour une famille un peu "juste" financièrement.
Cette famille est une famille d'amis, je ne veux surtout pas les mettre dans l'embarras, je préfère leur faire payer le moins de CP possible, tout en restant dans la légalité.
Est-je donc le droit de demander la méthode des 10%, soit chaque mois, soit en juin en totalité ?

gentillefee · 03-11-2012 07:25:35

Berengere78 a écrit :

Question qui peut paraitre extra-terrestre : si fin mai on fait le calcul des CP, soit par la méthode des 10% soit par maintien de salaire, est-ce que l'AM a légalement le droit de demander à être payée selon les 10% même si ça lui est défavorable ?
J'ai l'un de mes contrats qui va se transformer dans quelques mois avec l'arrivée probable de la petite soeur. Et avec 6 enfants à moi, donc 12 jours ouvrabkes en plus, c'est clair que la méthode de maintien de salaire ça plombe les CP pour une famille un peu "juste" financièrement.
Cette famille est une famille d'amis, je ne veux surtout pas les mettre dans l'embarras, je préfère leur faire payer le moins de CP possible, tout en restant dans la légalité.
Est-je donc le droit de demander la méthode des 10%, soit chaque mois, soit en juin en totalité ?

Tu n'es pas obligée de demander tes jours sup, même avec la méthode maintien de salaire. J'ai eu une famille qui m'a engagée alors qu'ils savaient que j'étais enceinte, après mon congé maternité, ils m'ont encore gardée donc quand le petit est entré à l'école et que j'ai calculé les cp, j'ai fait exprès d'oublier les jours 4 jours sup auxquels j'avais droit...

Dernière modification par gentillefee (03-11-2012 07:26:11)

gentillefee · 03-11-2012 07:29:31

mmargot a écrit :

Si j'ai bien compris, si il y a un conflit (ce que je ne me souhaite pas non plus) je serai en tord même si c'est mon assmat qui souhaite cette méthode
Quelle mention dois-je faire figurer au contrat pour que ce soit le plus "propre" possible? Quelque chose comme "Mme assmat souhaite que les CP, d'un montant de 10% du salaire net, soient payés mensuellement dès le début du contrat et est informée que cette méthode de calcul est hors convention" ?
Par ailleurs je me pose une question un peu bête : comment puis-je signer ce contrat tout en sachant que c'est défavorable à mon assmat et que je suis sensée appliquer la méthode qui lui est la plus favorable ?

Au passage du contrat où ça parle de cp, il faut que tu mettes une phrase genre "les cp seront payés, selon le choix de l'ass mat : par 10% par anticipation, par 1/12ème après acquisition, au mois de juin, en 3 fois les mois de" et en dessous l'ass mat signe. Ainsi ça prouve ta bonne foie.

gentillefee · 03-11-2012 07:33:19

Perso, je refuse le paiement par 10% par anticipation. Au moment de signer le contrat, je parle des autres méthodes afin que les parents choisissent. Et j'explique bien qu'avec le 1/12ème ils auront une grosse somme à payer à la fin du contrat. Je calcule vite fait, et je leur dis voici la somme que vous aurez à payer en juin approximativement si vous choisissez cette méthode. Donc ils sont prévenus et peuvent prévoir. Maintenant, s'il doit y avoir litige, tant pis, c'est que ce ne sont pas des gens biens, puisqu'ils étaient prévenus, donc s'il y a litige pour ça, c'est qu'il y aurait eu litige pour autre chose, donc je perds rien à être licenciée. Et d'ailleurs, j'ai jamais été licenciée pour des cp. Et si un parent refusait, après discussion, explications et recommendé en ar, ce serait prud'hommes. J'ai du mal à comprendre qu'on choisisse de perdre des sous par peur de litige...

Dernière modification par gentillefee (03-11-2012 07:34:27)

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