Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

stefbb4

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non respect de l'engagement et refus de payerl'indemnité

bonjour a toutes
voila j'ai reçu par telephone la nouvelle les pe ne donneront pas suite à l'engagement signé en mai j'explique :
cet engagement a ete signé en mai mais mal rempli car à l'époque la maman ne connaissait pas ses horaires  ,oui je sais erreur mais comme je connaissais un peu ces gens j'ai fait confiance
il y a donc que le nombre de semaines et le tarif et le début du contrat 
cependant nous avons fait un contrat dans les jours qui ont suivi
il est complet c  à d jour horaire semaines detail de mensu

donc suite à cette mauvaise nouvelle je leur demande de me faire ça par courrier et leur précise qu'il y a l'indemnité forfaitaire à me payer
bon ben les gens l'ont mal pris et refuse de me payer sous pretexte que l'engagement n'est pas bien rempli
je suis degoutée par les reactions des gens vraiment j'ai deja perdu un contrat en septembre non indemnisé par pole emploi bref c'est un autre sujet et voila que le nouveau contrat que j'attendai me lache sans scrupule en plus

il me dise qu'il ne peuvent pas payer d 'ass mat mais je crois bien qu'il y a la paje non c'etait un petit contrat donc pas de temps plein mais pire c'est la mauvaise fois et les mensonges qui m'enervent même si je n'ai pas un euros c'est pas ça le plus triste dans l'histoire

les gens se croient au dessus des lois surtout quand il s'agit des ass mat et moi j'en ai marre
comme je suis en petit village mon mari me dit de faire attention car ça parle beaucoup et cela pourrait se retourner contre moi (mauvaise reputation etc )
je ne sais pas quoi faire je voudrais juste remettre les choses au clair avec cette maman pouvez vous m'aider ?
le contrat a t'il bien valeur d'engagement ?
merci de vos conseils

Dernière modification par stefbb4 (01-11-2012 08:45:47)

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je ne souhaite désormais collectionner que les moments de bonheur

zeta

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Re : non respect de l'engagement et refus de payerl'indemnité

bonjour , si le contrat à été rempli alors oui il a valeur d'engagement la maman à tout faux !
il faut lui envoyer une lettre recommandée et lui demander de vous verser l'indemnité de rupture puisqu'elle rompt l'engagement réciproque , rappelez lui que le contrat à été signé est à valeur d'engagement réciproque , mettez lui une date buttoire à laquelle vous ferez appelle aux prud'hommes pour faire valoir vos droits !

Zen56

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Re : non respect de l'engagement et refus de payerl'indemnité

cependant nous avons fait un contrat dans les jours qui ont suivi
il est complet c  à d jour horaire semaines detail de mensu

Bonjour,

Un contrat signé a la même valeur que l'engagement reciproque.

Si la cause du non respect de l’obligation est  constitutive d’un cas de force majeure (évenement imprévisible et insurmontable), l'employeur sera dispensé du paiement de l'indemnité.

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pimprenelle78

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Re : non respect de l'engagement et refus de payerl'indemnité

Bonjour Stef

Tout d'abord je te souhaite plein de courage ! Je suis dans  le même cas que toi, 2 contrats avec engagement réciproque signé en bonne et due forme mais qui sont tombés à l'eau à 3 semaines d'intervalle

Les premiers PE ont bien rompu en s'acquittant des indemnités de rupture

Les seconds ont fait mine de commencer l'adaptation mais en fait, la maman a pris ses dispositions depuis longtemps. La rupture a donc tourné au vinaigre et au final ils ont du s'acquitter d'un montant quasi équivalent des indemnités de rupture d'engagement réciproque quand ils pensaient en avoir pour 7 heures...

Malheureusement, la loi n'est pas en notre faveur en cas de rupture abusive. Il y a des pseudos arrêtés et de textes de loi mais au final, les assmat se retrouvent sans aucune protection et livrés aux bons vouloir des PE sans scrupules.

J'ai décidé d'arrêter car de toute façon, il n'y a plus rien avant l'année prochaine donc je vais me laisser vivre et m'occuper de mes enfants. Marre de jouer le pot de terre contre pot de fer. Je n'ai pas de salaire mais au moins je garde ma dignité car plus de PE pour me dénigrer et me laisser tomber quand bon leur semble

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la vie n'est pas un long fleuve tranquille

pimprenelle78

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Re : non respect de l'engagement et refus de payerl'indemnité

bonjour , si le contrat à été rempli alors oui il a valeur d'engagement la maman à tout faux !
il faut lui envoyer une lettre recommandée et lui demander de vous verser l'indemnité de rupture puisqu'elle rompt l'engagement réciproque , rappelez lui que le contrat à été signé est à valeur d'engagement réciproque , mettez lui une date buttoire à laquelle vous ferez appelle aux prud'hommes pour faire valoir vos droits !

Les heures prévues notées au contrat sont dues
Sans aucune lettre de rupture, le contrat est considéré comme toujours valable. Aussi, les jours où tu es censée avoir travaillé sont des jours d'absence non prévues au contrat.

Fais un courrier RAR constatant ces absences, les nombres de jour en disant aux pe que le contrat court toujours. Je pense que dans le contrat, vous avez au moins noté le nombre d'heures par jour. S'ils veulent rompre, le préavis part le jour de présentation de leur lettre RAR de rupture à ton domicile.

C'est navrant et fatiguant de devoir se battre pour faire valoir ses droits auprès de pe sans aucun principe mais il ne faut pas se laisser démonter.

Bon courage

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