licenciement durant période d'essai

pimprenelle78 · 01-11-2012 14:18:23

Bonjour à toutes,

Suite à desistement après 3 jours d'adaptation, les PE affirment qu'en dessous de 10 jours, il n'y a pas lieu de payer le CP.

Vrai ou faux, qui pourraient me confirmer SVP ?

01-11-2012 14:18:23

nanoute75 · 01-11-2012 14:41:21

bonjour,
tut à fait, ils ont raison,
il faut avoir travailler 10 jours pour avoir droit au cp.

lulu54 · 01-11-2012 15:06:00

pimprenelle78 a écrit :

Bonjour à toutes,

Suite à desistement après 3 jours d'adaptation, les PE affirment qu'en dessous de 10 jours, il n'y a pas lieu de payer le CP.
Vrai ou faux, qui pourraient me confirmer SVP ?

pouvez vous nous en dire plus sur ce desistement ? il n'y a pas eu abus ?

pimprenelle78 · 01-11-2012 15:20:12

lulu54 a écrit :

pimprenelle78 a écrit :
Bonjour à toutes,

Suite à desistement après 3 jours d'adaptation, les PE affirment qu'en dessous de 10 jours, il n'y a pas lieu de payer le CP.
Vrai ou faux, qui pourraient me confirmer SVP ?

pouvez vous nous en dire plus sur ce desistement ? il n'y a pas eu abus ?

3 jours d'adaptation, le papa m'informe par téléphone qu'il a obtenu une mutation et qu'il solde tous ses congés et que donc contrat arrêté le jour même puisqu'il va donc pouvoir garder son enfant

Au final, je me rends compte que c'est la maman qui a pris ses dispos pour garder l'enfant car elle n'a jamais repris le travail. Par contre, le papa est toujours en poste puisqu'il décroche toujours à son poste fixe professionnel

Perso, pour moi, il y a abus mais au vu des réponses de la plupart, on me dit que je ne peux rien.

01-11-2012 15:20:12

pimprenelle78 · 01-11-2012 15:22:13

nanoute75 a écrit :

bonjour,
tut à fait, ils ont raison,
il faut avoir travailler 10 jours pour avoir droit au cp.

as-tu le texte qui le prouve stp ?
Le RAM me conseille de me tourner vers l'inspection du travail qui dit le contraire apparemment. Je voudrais juste avoir le texte

Luceuh · 01-11-2012 15:39:29

Bonjour,

Pour moi c'est minimum 1 mois de date à date pour acquérir des droits cp, comme dit dans l'art 12 de la convention

Article 12

Pour permettre à l'assistant maternel de prendre effectivement des congés annuels, compte tenu de la spécificité de la profession, qui est d'accueillir les enfants de plusieurs particuliers employeurs, il est prévu les dispositions suivantes :

1. Congés payés

a) Ouverture du droit

Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de date à date.

si vous êtes sûre de vous et penser pouvoir prouver l'abus, vous pouvez tenter les prud'hommes mais c'est vrai que cela peut s'avérer compliquer. Peut être prendre conseil auprès d'une assistance juridique.

lulu54 · 01-11-2012 15:47:59

Sanction des ruptures abusives, discriminatoires ou irrégulières

Pendant la période d’essai, chaque partie au contrat de travail est en principe libre de le rompre sans donner de motif et sans respecter de procédure ou de formalités particulières. Mais cette liberté n’est pas sans limite. Elle doit s’exercer dans le respect de la finalité de la période d’essai et des droits du salarié, sous le contrôle du juge.

- Détournement de la finalité de la période d’essai :
la période d’essai vise exclusivement à permettre à l’employeur d’apprécier les capacités professionnelles du salarié (article L. 1221-20 du Code du travail). Elle ne saurait servir à d’autres fins, comme par exemple, tester la viabilité d’un poste, remplacer un salarié absent, faire face à un surcroit d’activité, s’adapter à la conjoncture économique, s’accorder d’avantage de souplesse dans la gestion du personnel, etc.

Il en résulte que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant la période d’essai que pour un motif inhérent à la personne du salarié (Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212). Une rupture motivée par un motif étranger à la personne du salarié est abusive et lui ouvre droit à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice (Cass. soc., 7 février 2012, n° 10-27.525 : à paraître au Bulletin).

- Rupture prématurée : la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai sans qu’un temps normal ait été laissé au salarié pour faire la preuve de ses compétences est constitutive d’un abus de droit et ouvre droit à réparation pour le préjudice subi du fait de l’attitude fautive de l’employeur (CA Paris, 11 décembre 2008, n° 07-2548 : en l’espèce, le salarié s’était présenté à 9 heures pour prendre son poste et avait été renvoyé à peine une demi-heure plus tard).

je pense que vous devriez demander des explications par courrier une preuve ecrite de ce qu'ils avancent , sinon vous la denoncez comme rupture abusive pendant la pêriode d'essai

à la limite dites que les assedic l'exige

sam01 · 01-11-2012 15:53:27

nanoute75 a écrit :

bonjour,
tut à fait, ils ont raison,
il faut avoir travailler 10 jours pour avoir droit au cp.

faux

e droit à congés payés des assistantes maternelles est désormais ouvert dès le premier jour de travail.

Code du travail. La loi relative à la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés.
En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillé moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail.

nanoute75 · 01-11-2012 16:00:23

sam01 a écrit :

nanoute75 a écrit :
bonjour,
tut à fait, ils ont raison,
il faut avoir travailler 10 jours pour avoir droit au cp.
faux

e droit à congés payés des assistantes maternelles est désormais ouvert dès le premier jour de travail.
Code du travail. La loi relative à la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés.
En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillé moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail.

Ah bon, et pourtant on m'a toujours dit qu'il faut avoir travaillé 10jours pour avoir droit aux cp.
Merci beaucoup sam pour l'info.

sam01 · 01-11-2012 16:02:30

ce texte est d’actualité depuis juin 2012

nanoute75 · 01-11-2012 16:07:52

sam01 a écrit :

ce texte est d’actualité depuis juin 2012

Ce qui fait que j'avais raison!!!
Puise que ça date du mois de juin 2012.

sam01 · 01-11-2012 16:13:18

nanoute75 a écrit :

sam01 a écrit :
ce texte est d’actualité depuis juin 2012
Ce qui fait que j'avais raison!!!
Puise que ça date du mois de juin 2012.

je comprend pas comment pouvez vous avoir raison en disant qu’il faut travaillé 10 jours pour avoir droit au cp?
alors qu'il est bien noté que le droit au cp est ouvert des le premier jour de travail?

nanoute75 · 01-11-2012 16:49:47

sam01 a écrit :

nanoute75 a écrit :
sam01 a écrit :
ce texte est d’actualité depuis juin 2012
Ce qui fait que j'avais raison!!!
Puise que ça date du mois de juin 2012.
je comprend pas comment pouvez vous avoir raison en disant qu’il faut travaillé 10 jours pour avoir droit au cp?
alors qu'il est bien noté que le droit au cp est ouvert des le premier jour de travail?

Si j'ai bien compris, le texte de loi date du mois de juin 2012, et si je dis que j'avais raison c'est jusqu'à cette date, parce qu'on m'a toujours dit qu'il fallait travaillé 10 jours pour avoir droit aux cp
En aucun moment je met ta parole en doute
Au contrare, je t'ai même remercié pour l'info Sam

sam01 · 01-11-2012 16:51:36

ok vous aviez raison jusqu'en juin 2012

nanoute75 · 01-11-2012 17:00:28

pimprenelle78 · 02-11-2012 11:53:27

lulu54 a écrit :

Sanction des ruptures abusives, discriminatoires ou irrégulières
Pendant la période d’essai, chaque partie au contrat de travail est en principe libre de le rompre sans donner de motif et sans respecter de procédure ou de formalités particulières. Mais cette liberté n’est pas sans limite. Elle doit s’exercer dans le respect de la finalité de la période d’essai et des droits du salarié, sous le contrôle du juge.

- Détournement de la finalité de la période d’essai :
la période d’essai vise exclusivement à permettre à l’employeur d’apprécier les capacités professionnelles du salarié (article L. 1221-20 du Code du travail). Elle ne saurait servir à d’autres fins, comme par exemple, tester la viabilité d’un poste, remplacer un salarié absent, faire face à un surcroit d’activité, s’adapter à la conjoncture économique, s’accorder d’avantage de souplesse dans la gestion du personnel, etc.
Il en résulte que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant la période d’essai que pour un motif inhérent à la personne du salarié (Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212). Une rupture motivée par un motif étranger à la personne du salarié est abusive et lui ouvre droit à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice (Cass. soc., 7 février 2012, n° 10-27.525 : à paraître au Bulletin).

- Rupture prématurée : la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai sans qu’un temps normal ait été laissé au salarié pour faire la preuve de ses compétences est constitutive d’un abus de droit et ouvre droit à réparation pour le préjudice subi du fait de l’attitude fautive de l’employeur (CA Paris, 11 décembre 2008, n° 07-2548 : en l’espèce, le salarié s’était présenté à 9 heures pour prendre son poste et avait été renvoyé à peine une demi-heure plus tard).

je pense que vous devriez demander des explications par courrier une preuve ecrite de ce qu'ils avancent , sinon vous la denoncez comme rupture abusive pendant la pêriode d'essai
à la limite dites que les assedic l'exige

Merci Lulu pour ces informations précieuses. Que j'aurais aimé pouvoir le dire aux PE au moment où ils se sont rétractés.

Mais sachant que les parents n'ont pas donné d'explication sur la raison de la rupture dans leur courrier, il paraîtrait qu'ils ne sont pas obligés de motiver leur retrait, comment puis-je faire valoir le motif de rupture abusive ?

Luceuh · 02-11-2012 13:16:36

Bonjour,

en effet, seul un tribunal peut demander ces informations. Si vous êtes sûre de vous vous pouvez saisir les prud'hommes qui sont les seuls à pouvoirs demander les raisons du licenciement.

lealolajadeden · 05-11-2012 17:04:26

lulu54 a écrit :

Sanction des ruptures abusives, discriminatoires ou irrégulières
Pendant la période d’essai, chaque partie au contrat de travail est en principe libre de le rompre sans donner de motif et sans respecter de procédure ou de formalités particulières. Mais cette liberté n’est pas sans limite. Elle doit s’exercer dans le respect de la finalité de la période d’essai et des droits du salarié, sous le contrôle du juge.

- Détournement de la finalité de la période d’essai :
la période d’essai vise exclusivement à permettre à l’employeur d’apprécier les capacités professionnelles du salarié (article L. 1221-20 du Code du travail). Elle ne saurait servir à d’autres fins, comme par exemple, tester la viabilité d’un poste, remplacer un salarié absent, faire face à un surcroit d’activité, s’adapter à la conjoncture économique, s’accorder d’avantage de souplesse dans la gestion du personnel, etc.
Il en résulte que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant la période d’essai que pour un motif inhérent à la personne du salarié (Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212). Une rupture motivée par un motif étranger à la personne du salarié est abusive et lui ouvre droit à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice (Cass. soc., 7 février 2012, n° 10-27.525 : à paraître au Bulletin).

- Rupture prématurée : la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai sans qu’un temps normal ait été laissé au salarié pour faire la preuve de ses compétences est constitutive d’un abus de droit et ouvre droit à réparation pour le préjudice subi du fait de l’attitude fautive de l’employeur (CA Paris, 11 décembre 2008, n° 07-2548 : en l’espèce, le salarié s’était présenté à 9 heures pour prendre son poste et avait été renvoyé à peine une demi-heure plus tard).

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Bonjour,
et si nous sommes licenciées apres 2 ou 3 jours, en periode d'adaptation pour cause de place en crèche. alors la le motif n'est pas inhérant à la personne du salarié.
Faut-il demander un justificatif?
peut - On prétendre à quelques chose?
Merci

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#1 01-11-2012 14:18:23

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