CDD de prolongation

canada41fr · 08-11-2012 08:36:45

Bonjour,

J'ai enfin réussi à joindre une personne compétente à l'inspection du travail pour le licenciement de ma 1ère ass mat.

Petite récap :
1ère ass mat embauchait à partir de février 2011, en congé mat de juin à décembre 2012, elle prolonge par congé parental 1 an, nous la licencierons en janvier 213.

2ème ass mat en CDD pendant congé mat de la 1ère qui prend fin ce week end. Nous souhaitons continuer avec elle mais d'après l'inspection étant tjs sous contrat avec la 1ère, je ne peux faire de CDI à la 2ème.

Je dois lui faire un CDD de prolongation jusqu'au retour de la 1ère.
Comment rédiger cela????

08-11-2012 08:36:45

nathodisab · 08-11-2012 08:45:31

coucou, je pense que dans votre cas il s'agit plutôt d'un renouvellement de cdd,

Renouvellement de CDD
Principe
Seul le CDD à terme précis est renouvelable. Il est renouvelable une seule fois pour une nouvelle durée déterminée.
La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées maximales prévues pour les CDD.
Écrit obligatoire
Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat initial ou elles doivent faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Le renouvellement d'un CDD doit donc obligatoirement faire l'objet d'un avenant écrit lorsque le contrat initial :
ne fait que prévoir la possibilité de renouveler le contrat
ne prévoit pas l'éventualité d'un renouvellement
En l’absence d’écrit le CDD est requalifié en CDI.

je pense que vous devez proposer un avenant à votre ass-mat en précisant la nouvelle date de fin du contrat,

Fin du CDD à terme précis
Le CDD prend fin à la date initialement prévue dans le contrat. Si le contrat a été renouvelé il prend fin à la date prévue dans le renouvellement
Si le CDD a été conclu pour un remplacement, la fin du contrat peut être reportée jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.

Dernière modification par nathodisab (08-11-2012 08:52:06)

canada41fr · 08-11-2012 08:57:58

J'ai donc juste à lui faire un courrier tout simple stipulant le renouvellement de son CDD? Sous forme d'un courrier et non d'un contrat?
L'inspection du travail m'a indiqué que le plus simple serait de mentionner "prolongation jusqu'au retour de la personne".
Puis à partir du moment où j'aurais licencier la 1ère, je pourrais lui faire un CDI.

nathodisab · 08-11-2012 09:20:26

canada41fr a écrit :

J'ai donc juste à lui faire un courrier tout simple stipulant le renouvellement de son CDD? Sous forme d'un courrier et non d'un contrat?
L'inspection du travail m'a indiqué que le plus simple serait de mentionner "prolongation jusqu'au retour de la personne".
Puis à partir du moment où j'aurais licencier la 1ère, je pourrais lui faire un CDI.

oui, si la date de la reprise de la première est imprécise, il est possible de noter la fin du cdd à la reprise de cette dernière

objet :renouvellement du CDD

Conclu entre les soussignés :
M…………
d’une part,
Et
M…………
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
M……….. a été engagée par ………. dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée
en raison du remplacement de Mme……..
motif du renouvellement : prolongation de l'arrêt de Mme ….........
le contrat qui a pris effet le……........ et qui devait arriver à son
terme le…………………. est renouvelé jusqu'à la reprise de l'activité de Mme
Durant la période de renouvellement, les conditions d’exécution et de cessation du contrat
demeureront identiques à celles initialement prévues.
Fait en deux exemplaires
à…………, le…………
Signatures

08-11-2012 09:20:26

canada41fr · 08-11-2012 09:28:21

VOUS ETES MERVEILLEUSE !!!

Mille mercis !!!

nathodisab · 08-11-2012 09:30:54

canada41fr a écrit :

VOUS ETES MERVEILLEUSE !!!
Mille mercis !!!

chut, vous allez faire des jalouse
de rien !

canada41fr · 08-11-2012 09:40:44

Autre question : niveau salaire.

Pour le 1er CDD de mois, on avait prévu une mensualisation sur 6 mois jusqu'au 10/11/2012. Alors maintenant que je prolonge par un 2ème CDD, que dois-je faire?
Est-ce que je refais une mensualisation de novembre à janvier (date à laquelle je pourrais faire un CDI) ou je la paye en réel pour la fin novembre, le mois de décembre et le début de janvier???

nathodisab · 08-11-2012 10:10:02

canada41fr a écrit :

Autre question : niveau salaire.
Pour le 1er CDD de mois, on avait prévu une mensualisation sur 6 mois jusqu'au 10/11/2012. Alors maintenant que je prolonge par un 2ème CDD, que dois-je faire?
Est-ce que je refais une mensualisation de novembre à janvier (date à laquelle je pourrais faire un CDI) ou je la paye en réel pour la fin novembre, le mois de décembre et le début de janvier???

partant du fait que vous ne mettez pas de date de fin au contrat, je pense qu'il faut faire la mensu calculée sur 12 mois payée à partir du mois de novembre
en pensant à faire une régul sur salaire sur le paiement des mois précédents

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