Question sur les frais pour prud'homme

gaelle6457 · 12-11-2012 14:18:14

Bonjour les filles.

Je ne pensais pas poster un jour dans la rubrique litige.

Pour faire court, je me suis toujours bien entendu avec mon PE et son fils. Ils ont décidé de rompre le contrat car enfant gardé par la mamie. Depuis bientot 4 mois, je relance le PE pour avoir mes papiers. Je les ai tous eu sauf l'attestation assedic. Il ne comprend pas pourquoi il doit me la fournir. Pourtant je lui ai expliqué.

J'ai déposé une lettre dans sa boite aux lettre vendredi. Ensuite c'est lettre recommandée avec accusé de reception et prudhomme.

Seulement voilà, j'ai lu qu'il fallait régler 35euros, ca ok. Mais pour etre syndiquée, j'ai lu qu'il fallait payer plus de 100 euros!!

Je suis très étonnée! qu'en pensez vous?

Merci

Dernière modification par gaelle6457 (12-11-2012 14:27:36)

12-11-2012 14:18:14

grenouille · 12-11-2012 14:45:27

bonjour,
Tu n'as pas à te syndiquée pour saisir les prud' hommes juste régler les 35€ .

Par contre tu peux contacter ton assurance pour avoir une assistance juridique si tu en ressens le besoin.

lulu54 · 12-11-2012 14:49:25

et encore certains tribunaux ne font payer qu'au debiteur final
renseigne toi
mais pas besoin de se syndiquer bien sur !!!

gaelle6457 · 12-11-2012 14:49:50

Dans un autre forum, j'ai lu que les personnes qui faisaient appel au prudhomme sans etre syndiquées se faisaient mal recevoir et renvoyées très vite vers un syndicat

12-11-2012 14:49:50

parme · 12-11-2012 15:16:44

coucou et encore heureux que l'accès aux prudhomme est sans aucune obligation de syndicat.
le syndicat lui c'est autres chose.(c'est un choix ,une information ect----- moyennant une adhésion annuel(montant qui est différent selon le choix du syndicat
le syndicat peux aider en cas de jugement,il peux appuyé le dossier.
A+

aster · 12-11-2012 15:45:06

Oui , comme dit parme , moi j'irais avec un syndicat par choix personnel et parce que je pense être mieux défendue, vu la tournure que ça prend, bon courage à toi aussi.

katia21 · 12-11-2012 15:53:46

je suis allée au prudhomme au début de la mise en place de la convention et j ai gagné sans être passé par un syndicat.
Par contre j ai demande l aide d un avocat par l intermédiaire de mon assurance protection juridique, et je n ai rien payé sauf les photocopies( contrat, bulletin paie....)

eddybaba31 · 12-11-2012 15:59:08

bonjour katia ,

peux tu me dire par quelle assurance protection juridique tu es passé ?

je suis en conflit aussi ^^'

sophie56 · 12-11-2012 16:09:49

Ton assurance habitation, ton assurance voiture ... peuvent te donner une assurance juridique

eddybaba31 · 12-11-2012 16:11:31

Mon assurance habitation vient de me dire que non ; ils ne defendent pas les assistantes maternelles car cela releve du domaine du travail et non de la vie courante

coco240876 · 13-11-2012 11:16:16

salut

je suis dans le meme cas que toi j'ai deposé un dossier hier au prud'homme car j'ai fini mon contrat le 31 octobre et je n'ai ni salaire, ni papier, je les ai mis en demeure ais rien eu donc maintenant c'est prud'homme.

J'y vais uniquement avec mon mari car le dossier est simple j'ai fini mon contrat donc ils me doivent papiers et argent c'est tout
il ne faut pas se compliquer la chose tu as un papier a recuperer qu'ils ne veulent pas te fournir tu passes par la case prud'homme après la mise en demeur en RAR .

A eux de dire pourquoi ils ne te l'ont pas fourni alors que la liste des papiers a fourni en fin de contrat est noté dans le contrat

bon courage

moi38 · 13-11-2012 11:56:46

eddybaba31 a écrit :

Mon assurance habitation vient de me dire que non ; ils ne defendent pas les assistantes maternelles car cela releve du domaine du travail....no comment et non de la vie courante

voit avec ta banque !

eddybaba31 · 13-11-2012 12:01:37

Merci moi 38 je vais voir ca avec eux ...je vais aussi aller voir un syndicat car comme la mere n'est pas solvable , je sens que je vais avoir énormément de mal a récupérer le tout

gaelle6457 · 13-11-2012 13:00:21

merci les filles. Pour vous, 4 mois d'attente c'est suffisant pour dire stop et envoyer un recommandé? Je rapelle que j'ai eu tous les papiers sauf l'attestation assedic.

Luceuh · 13-11-2012 13:06:55

Bonjour,

je pense que 1 mois d'attente c'est déjà suffisant donc 4 oui!

nounounat82 · 13-11-2012 13:25:48

quand je pense que cette attestation peu être rempli direct et rapidement sur internet, pffff vraiment sans commentaires.

gaelle6457 · 13-11-2012 13:41:03

ils l'ont fait sur internet et transmit à pole emploi. Mais ils ne m'ont pas remit l'exemplaire daté et signé. Ca fait parti de leur obligations en temps qu'employeur mais ils n'ont pas l'air de comprendre...

loe.t · 13-11-2012 14:17:48

et bien si cette attestation a été faite et transmis à pôle emploi qu'est-ce qu'il faut de plus ? vous petes sur que ça ne suffit pas ? vous avez appelé pôle emploi pour savoir ?

gaelle6457 · 13-11-2012 14:23:16

On doit avoir un exemplaire daté et signé. Ce monsieur m'a envoyé le mail de confirmation des assedics. Mais il est bien écrit dessus

"L'attestation employeur du salarié ..... que vous avez saisie en ligne a bien été validée et transmise à Pôle emploi.

N'oubliez pas d'en remettre un exemplaire papier, daté et signé, à votre salarié. Il s'agit d'une de vos obligations en tant qu'employeur."

Et puis pour nous, il sagit d'un papier important à conserver

gaelle6457 · 13-11-2012 14:26:28

J'ai également trouvé ça dans l'index :

"JURISPRUDENCE
remise tardive de l'attestation:

La remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC, permettant de s’inscrire au chômage, et le certificat de travail lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé.

A la fin du contrat de travail, lorsque l’employeur refuse de délivrer l’attestation ASSEDIC ainsi que le certificat de travail ou que cette remise est tardive, le salarié peut en demander la délivrance sous astreinte devant le Conseil de prud’hommes.

Sans ces documents le salarié est dans l’impossibilité de s’inscrire au chômage. Cela entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Le salarié n’a donc pas à apporter la preuve de ce préjudice.

De plus :
L’employeur encourt une amende de 1500 euros (R 365-1 du Code du travail)

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2007 n° 06-41189"

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