dernier salaire de mon assistante maternelle

santomtom · 11-11-2012 20:31:10

bonsoir,

nous avons licencié notre assistante maternelle,elle a reçu le recommandé le 08/11/12.Le contrat à moins d'1 an donc préavis de 15 jours, son dernier jour de travail est donc le 22/11/12.

J'ai besoin d'aide pour calculer son dernier salaire sans faire d'erreur par rapport à l'indemnité de CP et les heures à payer.

Le contrat a été signé le 6 avril 2012 en année complète sur 35 heures / semaine. elle a pris 3 semaines de congés en août 2012 (14 jours) du 1/09/12 au 22/08/12.

Elle a été absente pour convenance personnelle le 5 novembre 2012,est -ce que je le compte en congé payé?

son salaire mensualisé est de 424,66 par mois pour 35 heures à 2,80.

Merci de m'aider à établir son dernier bulletin de salaire.

Cdt

11-11-2012 20:31:10

Luceuh · 11-11-2012 20:55:41

Bonsoir,

pour la convenance perso il faut aussi la retirer de la mensu de novembre. Pour tout les jours retirés il faut utiliser le calcul de la cour de cassation :

Salaire mensuel /nb de jour potentiel = montant à déduire par jour d'absence

pour les cp en juin vous avez dû lui solder ce qu'elle avait acquis an avril et mai.

Pour la nouvelle période de référence vous faites jours acquis - jours pris = solde des cp

un trop perçu de cp se rembourse si vous avez trop versé lors du maintien de salaire.

sam01 · 11-11-2012 21:04:11

santomtom a écrit :

bonsoir,
nous avons licencié notre assistante maternelle,elle a reçu le recommandé le 08/11/12.Le contrat à moins d'1 an donc préavis de 15 jours, son dernier jour de travail est donc le 22/11/12.
J'ai besoin d'aide pour calculer son dernier salaire sans faire d'erreur par rapport à l'indemnité de CP et les heures à payer.
Le contrat a été signé le 6 avril 2012 en année complète sur 35 heures / semaine. elle a pris 3 semaines de congés en août 2012 (14 jours) du 1/09/12 au 22/08/12.
Elle a été absente pour convenance personnelle le 5 novembre 2012,est -ce que je le compte en congé payé?
son salaire mensualisé est de 424,66 par mois pour 35 heures à 2,80.
Merci de m'aider à établir son dernier bulletin de salaire.
Cdt

Bonsoir
Comment a été paye avril? Au réel +cp?
La mensu a débuté quand?
À t elle des enfants de moins de 15 ans
Quels sont les jours habituellement travaillés ?
Y a t il eu maintien de salaire lors des congés?
Pour le 5 novembre c est un jour sans solde donc à déduire
Une semaine de congés = 6 jours ouvrables ou 5 si il y a un féries
Donc 3 semaines avec férie= 17 jours pris
.

christyv · 11-11-2012 21:32:12

santomtom a écrit :

bonsoir,
Le contrat a été signé le 6 avril 2012 en année complète sur 35 heures / semaine. elle a pris 3 semaines de congés en août 2012 (14 jours) du 1/09/12 au 22/08/12.
Elle a été absente pour convenance personnelle le 5 novembre 2012,est -ce que je le compte en congé payé?

Cdt

Bonsoir,

Le tout c'est de savoir si vous avez maintenu le salaire durant les 17 j ouvrables qu'elle a pris?

11-11-2012 21:32:12

santomtom · 12-11-2012 13:39:16

bonjour,

merci pour vos réponses.

le mois d'avril à été payé au réel + 10% CP.La mensualisation a commencé en mai 2012.

Le salaire a été maintenu en août 2012.

En juin 2012,nous n'avons pas soldé les congés.

Elle a au moins 1 enfant de moins de 15 ans, mais quel est le rapport avec les CP?

je me suis trompé sur date congés c'est biens du 01/08/12 au 22/08/12.

merci de votre aide

cdt

zuenna · 12-11-2012 13:48:20

Mensu de mai à octobre : 6 mois x 2,5 =15 jours de cp acquis.
2cp supplémentaire par enfant de moins de 15 ans.
Donc si 1 enfant 15 +2 =17
si 2 enfants : 15+4 = 19 jours

elle a pris 3 semaines en aout donc 3x6 = 18 jours .
le 15 aout à enlever donc 17 jours et non pas 14 (1 semaine de cp étant 6 jours ouvrables)

Vous lui devez donc
nombre de jours acquis - jours pris.
Tout va dépendre du nombre d'enfant qu'elle a de moins de 15 ans.

Si elle n'en a qu'1, elle est à jours dans les cp.
Si elle en a 2, vous lui devez 2 jours de cp

le 5 novembre étant sans solde, il faut lui enlever ce jour là avec le calcul de la cour de cassation.

Novembre sera payé au réel avec 10% de cp

landocean · 12-11-2012 14:02:11

Bonjour,
En mai, votre AM a acquis 2.5j de cp soit 3 jours + 1j supplémentaire pour enfant de -15 ans.
De juin à octobre : 5*2.5 = 12.5j / Novembre : 2j = 15j

---> Soit 19j ouvrables acquis (3 semaines et 1j )

Du 1 au 22 aout : 17 j si reprise le 22/08

Vous lui devez donc 2 jours en indemnité compensatrice de cp.

Quels sont ses jours d'accueil ??

landocean · 12-11-2012 14:06:09

zuenna a écrit :

Mensu de mai à octobre : 6 mois x 2,5 =15 jours de cp acquis.
2cp supplémentaire par enfant de moins de 15 ans.
Donc si 1 enfant 15 +2 =17
si 2 enfants : 15+4 = 19 jours
elle a pris 3 semaines en aout donc 3x6 = 18 jours .
le 15 aout à enlever donc 17 jours et non pas 14 (1 semaine de cp étant 6 jours ouvrables)
Vous lui devez donc
nombre de jours acquis - jours pris.
Tout va dépendre du nombre d'enfant qu'elle a de moins de 15 ans.
Si elle n'en a qu'1, elle est à jours dans les cp.
Si elle en a 2, vous lui devez 2 jours de cp
le 5 novembre étant sans solde, il faut lui enlever ce jour là avec le calcul de la cour de cassation.
Novembre sera payé au réel avec 10% de cp

Pour les jours sup pour enfant de - 15 ans, il faut te placer fin mai.
N'ayant acquis que 3 jour de cp, ça ne donne droit qu'à 1 jour par enfant

Quant à novembre, il faut calculer le mois avec le calcul de la cour de cassation et non au réel. Tu ne peux pas enlever un jour cour de cassation et faire ensuite ua réel + 10%

zuenna · 12-11-2012 14:07:47

landocean a écrit :

Bonjour,
En mai, votre AM a acquis 2.5j de cp soit 3 jours + 1j supplémentaire pour enfant de -15 ans.
De juin à octobre : 5*2.5 = 12.5j / Novembre : 2j = 15j
---> Soit 19j ouvrables acquis (3 semaines et 1j )
Du 1 au 22 aout : 17 j si reprise le 22/08
Vous lui devez donc 2 jours en indemnité compensatrice de cp.
Quels sont ses jours d'accueil ??

effectivement, ton calcul est plus uste que le mien

mais reste quand même à lui déduire sa journée prise sans solde et à voir si l'ass mat a plus d'un enfant de moins de 15 ans car elle nous dit qu'elle en a au moins 1

zuenna · 12-11-2012 14:10:59

landocean a écrit :

Quant à novembre, il faut calculer le mois avec le calcul de la cour de cassation et non au réel. Tu ne peux pas enlever un jour cour de cassation et faire ensuite ua réel + 10%

Par contre là, pourquoi pas car quand on commence en cours de mois, on fait bien au réel et 10% et ensuite, si il y a un jour à enlever dans l'année, on fait avec la calcul de la cour de cassation.

On mélange donc bien les 2 méthodes?

landocean · 12-11-2012 14:15:31

zuenna a écrit :

landocean a écrit :
Quant à novembre, il faut calculer le mois avec le calcul de la cour de cassation et non au réel. Tu ne peux pas enlever un jour cour de cassation et faire ensuite ua réel + 10%
Par contre là, pourquoi pas car quand on commence en cours de mois, on fait bien au réel et 10% et ensuite, si il y a un jour à enlever dans l'année, on fait avec la calcul de la cour de cassation.
On mélange donc bien les 2 méthodes?

A la limite le premier mois peut être calculé au réel, mais à partir du moment où la mensu a été mise en place, il faut se servir du calcul de la cour de cassation.

zuenna · 12-11-2012 14:20:42

landocean a écrit :

zuenna a écrit :
landocean a écrit :
Quant à novembre, il faut calculer le mois avec le calcul de la cour de cassation et non au réel. Tu ne peux pas enlever un jour cour de cassation et faire ensuite ua réel + 10%
Par contre là, pourquoi pas car quand on commence en cours de mois, on fait bien au réel et 10% et ensuite, si il y a un jour à enlever dans l'année, on fait avec la calcul de la cour de cassation.
On mélange donc bien les 2 méthodes?
A la limite le premier mois peut être calculé au réel, mais à partir du moment où la mensu a été mise en place, il faut se servir du calcul de la cour de cassation.

Ok merci pour la précision

nathodisab · 12-11-2012 14:36:04

landocean a écrit :

zuenna a écrit :
landocean a écrit :
Quant à novembre, il faut calculer le mois avec le calcul de la cour de cassation et non au réel. Tu ne peux pas enlever un jour cour de cassation et faire ensuite ua réel + 10%
Par contre là, pourquoi pas car quand on commence en cours de mois, on fait bien au réel et 10% et ensuite, si il y a un jour à enlever dans l'année, on fait avec la calcul de la cour de cassation.
On mélange donc bien les 2 méthodes?
A la limite le premier mois peut être calculé au réel, mais à partir du moment où la mensu a été mise en place, il faut se servir du calcul de la cour de cassation.

et si le réel est plus avantageux que la cour de cassation, doit quand même utiliser ce calcul selon toi ?
'il y a plusieurs méthodes de calcul pour les déductions d'absence, mais seule celle de la cour de cassation serait validée par les instances en cas de litige mais les autres ne sont pas illégales...après du moment où ce n'est pas en la défaveur de l'employé et que les deux partis sont ok, je ne vois pas se qui empêcherait d'utiliser une des autres méthodes de calcul...

Dernière modification par nathodisab (12-11-2012 16:07:07)

santomtom · 12-11-2012 18:31:19

merci pour vos réponses

le petit est gardé du lundi au vendredi pour 35 heures

j'ai eu confirmation la nourrice a un enfant de moins de 15 ans.

santomtom · 14-11-2012 19:11:45

bonsoir,

aujourd hui j'ai vu une animatrice RAM qui m'a dit que je dois déduire 5 jours par semaine de congés payés et pas 6 puisque l'accueil se fait sur 5 jours.

Pouvez vous me précisez de quel texte vient le fait d'avoir 2 jours en plus pour enfant de moins de 15 ans, puisqu'elle n'était pas au courant.

je vous remercie pour vos réponses. je suis perdue.

Luceuh · 14-11-2012 20:17:23

le ram se trompe,

article 12 de la convention :

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et les jours fériés chômés.

cp enfants -15 ans

Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Dernière modification par Luceuh (14-11-2012 20:17:56)

santomtom · 14-11-2012 20:42:10

merci luceuh de ces éclaircissements.

cdt

christyv · 15-11-2012 10:31:58

santomtom a écrit :

bonsoir,
aujourd hui j'ai vu une animatrice RAM qui m'a dit que je dois déduire 5 jours par semaine de congés payés et pas 6 puisque l'accueil se fait sur 5 jours.
.

Bonjour,

Il faut bien faire la différence entre le paiement des congés payés et le décompte des jours pris.

Si elle prend une semaine vous comptez 6 j ouvrables(sauf si jour férié) pris en temps qui se déduisent de ceux acquis.

Mais en argent vous lui devez 5 j de salaire. Il y a une grosse différence.

christyv · 15-11-2012 10:34:43

Le décompte des jours de cp posés.
*
Les jours ouvrables sont les jours qui correspondent à tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés chomés. Cette notion est trés importante, car l'acquisition et la pose des congés payés s"effectuent en jours ouvrables.

* Le premier jour ouvrable de congés est le premier jour ou le salarié aurait dû normalement travailler. Le dernier jour ouvrable de la période de congés doit être pris en compte pour le calcul des jours de congés, même s'il correspond à une journée non travaillée.

* Par exemple, pour une assmat qui accueille un enfant les lundi, mardi et jeudi:
* Si elle prend son lundi, elle prend un jour ouvrable: (le lundi)
* Si elle prend les lundi, mardi et jeudi de congés, elle prend 6 jours ouvrables: ( L, MAR, MER, J, V, S)
* Si elle prend le jeudi, elle prend 3 jours ouvrables: (J, V, S)
* Si elle prend les lundi et mardi de congés, elle prend 3 j ouvrables: ( L,MAR,MER)
* Si elle prend le mardi, elle prend 2 jours ouvrables: ( MAR, MER).

* Le nombre de jours ouvrables décompté n'est donc pas le même selon le moment ou on le place dans la semaine.

* Le paiement des jours de CP

* A la fin de la période de référence (31mai), il est fait le point sur l'indemnité de CP à verser. Les CP sont indemnisés, soit par le maintien du salaire, soit par une indemnité égale a 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence. La solution la plus avantageuse pour l'assmat est appliquée.

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