engagement réciproque

zuenna · 16-11-2012 14:22:34

Cancoillotte a écrit :

zuenna a écrit :
Cancoillotte a écrit :
sauf s'il font opposition entre temps
Il est interdit de faire opposition sur un chèque émis à moins de prouver qu'il est soit perdu, soit volé
Pour que les choses soient claires ce que je veux dire c'st que si vous tombez sur un pe malhonnête qui ne veut pas vous payer et bien il trouvera les solutions pour ne pas le faire!

Je suis bien d'accord mais, attention, il ne faut pas dire que si le pe fait un chèque et le donne à l'ass mat, il peut faire opposition dessus. C'est strictement interdit et ça peut lui amener beaucoup de tracas.
C'est passible d'une très forteamende et de prison.

16-11-2012 14:22:34

Cancoillotte · 16-11-2012 14:25:05

c'est bien la première fois qu'une chose interdite serait faite alors???

zuenna · 16-11-2012 14:27:18

Cancoillotte a écrit :

zuenna a écrit :
Cancoillotte a écrit :
c'est pas illégal en effet SI chacune des parties fait un chèque
Sur quoi se base t on pour dire que c'est illégal si juste les parents donne un chèque et pas l'ass mat?
Un engagement RECIPROQUE veut dire que les deux parties s'engagent
Si une seule partie donne un chèque, c'est qu'une seule partie s'engage... pas l'autre

Je ne suis pas d'accord avec cette explication.
L'engagement réciproque est signée par les 2 parties. C'est une choses. les 2 parties se sont bien engagées, on ne revient pas dessus

Ensuite, si l'ass mat réclame un chèque, un peu comme une caution, en quoi est ce illégal, puisque de toute façon, l'engagement est quand même signée et si l'ass mat annule, avec cet engagement signée, elle doit bien 1/2 mois de salaire aux parents.

En quoi est ce illégal, qu'est ce qu'il le stipule?

Attention, c'est une pratique que je n'applique pas mais je me fais l'avocat du diable. Car avant d'affirmer que c'est illégal, il faut pouvoir le prouver

zuenna · 16-11-2012 14:28:07

Cancoillotte a écrit :

c'est bien la première fois qu'une chose interdite serait faite alors???

Je ne te comprends pas, qu'est ce qui est interdit et qui est fait?

16-11-2012 14:28:07

Luceuh · 16-11-2012 14:47:58

Il faudrait voir ce que ça donnerait devant un tribunal...le simple fait que l'échange de chèque soit unilatéral casse la réciprocité de l'accord pour moi.

Les cautionnements sont fait pour limiter le non paiement du contrat engagé par pour compenser la rupture d'un accord.

Les arrhes et les acomptes sont aussi bien réglementés et ne correspondent pas non plus à la définition de la compensation pour une rupture d'engagement réciproque.

Quand à annuler un chèque frauduleusement c'est fermeture automatique de compte et signalement à la banque de france.

Luceuh · 16-11-2012 14:49:05

zuenna a écrit :

Cancoillotte a écrit :
c'est bien la première fois qu'une chose interdite serait faite alors???
Je ne te comprends pas, qu'est ce qui est interdit et qui est fait?

Je pense qu'elle veut dire que ça ne serait pas ça qui arrêterait certaines personnes. Après c'est prendre un risque encore plus important que d'être amené devant les prud'hommes...

Cancoillotte · 16-11-2012 14:51:45

pour que l'engagement soit réciproque il faut que les parties s'engagent à la même hauteur

l'assmat demande une "caution", soit.
le pe est aussi en droit de demander cette "caution" pour "place réservée pour leur enfant"

ce qui annule la demande première

Cancoillotte · 16-11-2012 14:55:10

zuenna a écrit :

Cancoillotte a écrit :
c'est bien la première fois qu'une chose interdite serait faite alors???
Je ne te comprends pas, qu'est ce qui est interdit et qui est fait?

ça c'était pour la boutade

zuenna · 16-11-2012 15:02:32

Cancoillotte a écrit :

pour que l'engagement soit réciproque il faut que les parties s'engagent à la même hauteur
l'assmat demande une "caution", soit.
le pe est aussi en droit de demander cette "caution" pour "place réservée pour leur enfant"

Oui, je comprend bien ton point de vue et ton explication

Mais est tu sur que devant les tribunaux, l'engagement réciproque serait complètement illégal si il n'y avait qu'un chèque donné de la part du parent alors que l'engagement réciproque est quand même signée des 2 parties et que l'ass mat s'engage à verser 1/2 mois de salaire brut si elle annule.
C'est ce point qui me turlupine un peu.

Pour moi, un chèque donné par le 2 parties ne sert à rien, car si une des parties annule, l'autre partie va encaisser le chèque, ok
Mais rien n'empêche la partie qui annule d'encaisser aussi le chèque.
Donc opération nulle et une des partie va forcément être lésée.

c'est d'ailleurs pour ça que je ne demande aucun chèque et que je n'en donne pas

Quant à l'annulation d'un chèque, ça m'est arrivé 2 fois et je peux te dire que l'émetteur du chèque qui l'avait annulé n'a pas hésité à m'autoriser à l'encaisser rapidement quand il a appris ce qu'il risquait et après le rappel à l'ordre de sa banque!

c'est bien plus rapide qu'un non paiment de salaire : pas de prudhomme ou de jugement, c'est très rapidement l'huissier des sanctions lourdes !!!

zuenna · 16-11-2012 15:03:36

Cancoillotte a écrit :

zuenna a écrit :
Cancoillotte a écrit :
c'est bien la première fois qu'une chose interdite serait faite alors???
Je ne te comprends pas, qu'est ce qui est interdit et qui est fait?
ça c'était pour la boutade

Des fois, je suis un peu longue...
On va dire que je suis fatiguée, fin de semaine

Cancoillotte · 16-11-2012 15:11:18

zuenna a écrit :

Cancoillotte a écrit :
zuenna a écrit :
Je ne te comprends pas, qu'est ce qui est interdit et qui est fait?
ça c'était pour la boutade

Des fois, je suis un peu longue...
On va dire que je suis fatiguée, fin de semaine

bon en même temps j'ai une formation d'assmat! pas fait l'ecole du rire, hein

Babou74 · 16-11-2012 15:39:54

coucou

La Convention dit :

"Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une
indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu."

et ne parle nullement d'un "chèque de caution"

Pour moi , pas de chèque à donner au moment de la signature de l'engagement
je ne l'ai jamais fait , et je ne le ferai jamais.

et d'ailleurs , si il y avait un chèque à donner , ce seraient 2 chèques
1 des parents
1 de l'assmat'

reciproque , ça signifie bien chacun

l'assmat' s'assure qu'elle accueillera l'enfant
mais le pe s'assure aussi que son enfant sera accueilli

Et il est toujours risqué de laisser un chèque de caution , car toute personne "malhonnete" (pe comme assmat') peut encaisser sans raison le chèque en sa possession , sans qu'une opposition puisse etre faite..

zuenna · 16-11-2012 15:54:39

Babou74 a écrit :

coucou
La Convention dit :
"Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une
indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu."

et ne parle nullement d'un "chèque de caution"
Pour moi , pas de chèque à donner au moment de la signature de l'engagement
je ne l'ai jamais fait , et je ne le ferai jamais.
et d'ailleurs , si il y avait un chèque à donner , ce seraient 2 chèques
1 des parents
1 de l'assmat'
reciproque , ça signifie bien chacun
l'assmat' s'assure qu'elle accueillera l'enfant
mais le pe s'assure aussi que son enfant sera accueilli

Et il est toujours risqué de laisser un chèque de caution , car toute personne "malhonnete" (pe comme assmat') peut encaisser sans raison le chèque en sa possession , sans qu'une opposition puisse etre faite..

Je suis compètement d'accord avec tout ça.

Mais je répète ma question car actuellement, aucune réponse nette et précise : où est ce précisé que laisser un chèque est illégal ? A part le fait que c'est dangereux, injuste qu'un seul parti laisse un chèque et......., tout ce que vous voulez, mais j'insiste bien sur illégal

Si l'ass mat et le parent sont d'accord pour procéder ainsi, est ce que ça rend l'engagement réciproque caduque car illégal ?

Au niveau de la loi et non pas au niveau de la morale ou de la logique

Désolée si j'insiste, mais moi, quand on me dit illégal sans m'en apporter la preuve, je reste toujours très prudente

Babou74 · 16-11-2012 18:28:15

zuenna a écrit :

Babou74 a écrit :
coucou
La Convention dit :
"Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une
indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu."

et ne parle nullement d'un "chèque de caution"
Pour moi , pas de chèque à donner au moment de la signature de l'engagement
je ne l'ai jamais fait , et je ne le ferai jamais.
et d'ailleurs , si il y avait un chèque à donner , ce seraient 2 chèques
1 des parents
1 de l'assmat'
reciproque , ça signifie bien chacun
l'assmat' s'assure qu'elle accueillera l'enfant
mais le pe s'assure aussi que son enfant sera accueilli

Et il est toujours risqué de laisser un chèque de caution , car toute personne "malhonnete" (pe comme assmat') peut encaisser sans raison le chèque en sa possession , sans qu'une opposition puisse etre faite..
Je suis compètement d'accord avec tout ça.
Mais je répète ma question car actuellement, aucune réponse nette et précise : où est ce précisé que laisser un chèque est illégal ? A part le fait que c'est dangereux, injuste qu'un seul parti laisse un chèque et......., tout ce que vous voulez, mais j'insiste bien sur illégal
Si l'ass mat et le parent sont d'accord pour procéder ainsi, est ce que ça rend l'engagement réciproque caduque car illégal ?
Au niveau de la loi et non pas au niveau de la morale ou de la logique
Désolée si j'insiste, mais moi, quand on me dit illégal sans m'en apporter la preuve, je reste toujours très prudente

je ne sais pas si c'est illégal
mais ce n'est en tous cas , pas stipulé dans la Convention , ni même évoqué (que ce soit 1 chèque ou 2)

Cependant l'illégalité pourrait etre dans le fait de ne laisser qu'un seul chèque ( pour vous apparemment celui des parents)
car ça ne repond pas à la definition de "reciproque"

chris84 · 16-11-2012 22:11:16

je pense comme babou
d'ailleurs si l'on en est à signer un engagement réciproque c'est que parents et assmats se font confiance "réciproquement"...
donc pour moi même si cela n'etait pas illégal, je ne demanderais pas de chèque car ce n'est pas dans la convention
pour le côté illégal il faudrait demander à des juristes de métier

( il y a déjà eu plusieurs discussions sur le sujet dans le forum, avec biensûr des expériences d'assmats déçues qui les poussent à demander ce fameux chèque pour les parents suivants)

pimprenelle78 · 16-11-2012 23:10:16

Quand nous AM, on s'engage depuis plusieurs mois à réserver une place et les parents n'ont aucun remords à nous balancer sans que l'on puisse faire quoi que ce soit. La Convention au final vous apporte que du blaba. Il faut bien utiliser un moyen de pression puisque personne ne le fera pour nous.

Alors moi je dis, un chèque de caution pour montrer la bonne volonté des pe. Des gens qui ont l'intention d'honorer leur engagement ne devrait pas hésiter à le fournir.

Dernière modification par pimprenelle78 (16-11-2012 23:10:57)

pimprenelle78 · 16-11-2012 23:15:06

quand on voit ce que les employeurs font de la confiance qu'on leur accorde, ce mot ne veut plus rien dire pour ma part.

sam01 · 16-11-2012 23:30:40

pimprenelle78 a écrit :

Quand nous AM, on s'engage depuis plusieurs mois à réserver une place et les parents n'ont aucun remords à nous balancer sans que l'on puisse faire quoi que ce soit. La Convention au final vous apporte que du blaba. Il faut bien utiliser un moyen de pression puisque personne ne le fera pour nous.
Alors moi je dis, un chèque de caution pour montrer la bonne volonté des pe. Des gens qui ont l'intention d'honorer leur engagement ne devrait pas hésiter à le fournir.

réciproque veut dire dans les deux sens
si vous réclamez un chèque vous devez en fournir un aussi

certains pe s'engagent plusieurs mois avant, certaines am n'ont aucun remord a balancer les pe sans qu'ils ne puissent rien faire
un chèque de caution montrera la bonne volonté de l'am
Une am qui a l'intention d’honorer son engagement ne devrait pas hésiter a le fournir

Dernière modification par sam01 (16-11-2012 23:32:13)

Babou74 · 17-11-2012 00:37:30

pimprenelle78 a écrit :

Quand nous AM, on s'engage depuis plusieurs mois à réserver une place et les parents n'ont aucun remords à nous balancer sans que l'on puisse faire quoi que ce soit. La Convention au final vous apporte que du blaba. Il faut bien utiliser un moyen de pression puisque personne ne le fera pour nous.
Alors moi je dis, un chèque de caution pour montrer la bonne volonté des pe. Des gens qui ont l'intention d'honorer leur engagement ne devrait pas hésiter à le fournir.

Et quand des assmat' promettent de garder une place , et qu'elles "balancent" comme tu dis le parent , c'est la même chose

bref , on pourrait dans ton post remplacer assmat' par parent , et reciproquement

car crois moi , il y a aussi des assmat' qui lachent les parents

Babou74 · 17-11-2012 00:38:21

oups , Sam a dit la même chose juste au dessus

Je n'avais pas vu

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