engagement réciproque

sam01 · 17-11-2012 01:55:35

Babou74 a écrit :

oups , Sam a dit la même chose juste au dessus
Je n'avais pas vu

au moins on est d'accord

17-11-2012 01:55:35

myriem · 17-11-2012 07:18:41

C'est illégal pour la bonne raison que le papier " engagement réciproque " suffit ; l'asmat. peut faire rajouter la mention que chacune des parties versera 1 mois ou 1/2 mois de salaire si l'engagement était rompu , juste pour rappel à l'autre partie qui l'ignorerait .

Quand l'engagement est rompu , et bien si l'une des parties ne veut pas payer , il suffit de la mettre devant les Prud'hommes .

Réciproque va dans 1 sens comme dans l'autre .

Mais " chèque de caution " illégal ."

myriem · 17-11-2012 07:27:23

Je rajoute que oui ça existe les chèque de caution mais c'est surtout dans les locations , avant de prendre un apart. pour qu'à la fin si il y a des dégâts dans le logement et que les touristes ou locataires fuient leurs responsabilités , le loueur encaisse le chèque .

L'engagement réciproque est assimilé , pourrait-on dire à ( attendez , je rajuste mon bouclier ) une " promesse de vente " j'explique ; lorsqu'une promesse de vente , le futur acheteur s'engage à acheter mais il donne jamais un chèque en plus ; si la vente ne se fait pas , alors là , à ce moment , le proprio remet l'affaire au tribunal qui donne l'ordre au dédit de verser une somme compensatrice .

Du moment qu'il y a un papier fait en bonne et dûe forme , ç'est suffisant ; un chèque deviendrait abusif et pourrait être dénoncé par la partie qui la remettrait ....

Demander un chèque de caution reviendrait à faire sa "justice soi-même " alors qu'il y a des Instances pour ça , Prud'hommes ou Tribunaux .

Dernière modification par myriem (17-11-2012 08:15:52)

myriem · 17-11-2012 07:54:48

Encore une chose , Pourquoi devant les Prud'hommes ou Tribunaux ? me direz-vous , ârce qu'un engagement réciproque peut aussi avoir des explications au fait qu'il ne soit plus applicable ; le décès subit de l'asmat , la disparition de l'enfant qui devait être gardé , peut-être une mutation obligée par l'employeur des parents ect ect ..... donc lorsqu'il peut y avoir aussi contestation pour une indémnité dans les exemples que je viens de donner ..... ce n'est pas parceque les parents ont trouvé une asmat plus près ou autre chose aussi futile pour l'asmat ....

17-11-2012 07:54:48

Luceuh · 17-11-2012 08:28:18

Bonjour,

la promesse de vente est un accord unilatéral ; le vendeur accorde une option à l'acheteur, mais l'acheteur à la choix.

Ce qui peut s'approcher de l'engagement réciproque c'est le compromis de vente, qui correspond à la définition que vous donnez.

Pour ce qui est de l'engagement réciproque, c'est en droit une forme de contrat synallagmatique (comme le compromis de vente): un contrat bilatéral ayant comme principe la réciprocité. il engage l'obligation de l'un en réponse de l'obligation de l'autre. L'intérêt d'un tel contrat est que les deux signataires soit à égalité débiteurs et créanciers sur leur différentes obligations tout en prenant en compte la théorie des risques.

Désolée pour le charabia, mais c'est assez difficile de simplifier les termes légaux...

Concrètement, le pe s'engage à fournir le travail, l'assmat a accueillir l'enfant. L'indemnisation est fixée. Le fait qu'une seule partie laisse un chèque déséquilibre de fait la réciprocité et l'équilibre de l'engagement.

Après il n'y a pas de cadre légal assez strict pour donner une réponse indiscusctable, il faudrait une jurisprudence claire.

myriem · 17-11-2012 08:35:50

Oui , ou a un compromis de vente .......pour moi , c'est très clair .... si une personne décéde concernée de l'une ou l'autre partie , le versement n'a plus lieu d'être .

Et de toute façon , même des chèques réciproques ce n'est pas légal ; un interdit bancaire peut survenir quelques jours après un engagement ou un changement de banque ect ....et si l'un pourra retirer , l'autre ne pourra pas ...

Non , Chaville , il faut dire à la future maman que seul l'engagement suffit mais attention , il faut qu'il soit fait en bonne et dûe forme avec identité , agréement vu , horaires , salaire mensuel , daté et signé des 2 parties , elle peut parler de l'indémnité en cas de non respect , juste pour que les 2 parties prennent bien conscience de leurs promesses .......si , j'oublie d'autres mentions , à vous les filles de pallier à ça .

Dernière modification par myriem (17-11-2012 11:15:43)

myriem · 17-11-2012 11:12:08

Je remonte car j'ai rajouté encore dans modification .

Babou74 · 17-11-2012 11:22:00

myriem a écrit :

Oui , ou a un compromis de vente .......pour moi , c'est très clair .... si une personne décéde concernée de l'une ou l'autre partie , le versement n'a plus lieu d'être .
Et de toute façon , même des chèques réciproques ce n'est pas légal ; un interdit bancaire peut survenir quelques jours après un engagement ou un changement de banque ect ....et si l'un pourra retirer , l'autre ne pourra pas ...
Non , Chaville , il faut dire à la future maman que seul l'engagement suffit mais attention , il faut qu'il soit fait en bonne et dûe forme avec identité , agréement vu , horaires , salaire mensuel , daté et signé des 2 parties , elle peut parler de l'indémnité en cas de non respect , juste pour que les 2 parties prennent bien conscience de leurs promesses .......si , j'oublie d'autres mentions , à vous les filles de pallier à ça .

la notion d'indemnité fait partie intégrante de l'engagement reciproque , elle est donc forcement notée dessus

Et bien sur qu'il y a des cas dits de "force majeure"
où l'indemnité ne sera pas versée
c'est lorsque la raison de la rupture est independante de , et exterieure à , la volonté de l'une des 2 parties

myriem · 17-11-2012 11:36:17

Oui , Babou , met je n'ai pas l'engagement réciproque sous la main , je le fait de mémoire ;

Oui , il y a des cas ou l'indémnité ne sera pas versé car justifiée et prouvée mais , si la partie retire quand même le chèque de caution , admettons parce que l'asmat. est décédée , s'estimant quand même lesée ) alors que lorsqu'un employeur décède " ab intestat " ou non ( je crois que c'est le terme ) ça annule toute contrainte ou obligation . Vous pourrez me répondre ; Non " car , en principe les comptes sont automatiquement fermés , je crois , en cas de décès .

Mais , admettons , que c'est l'inverse , c'est l'enfant qui disparait , l'asmat. se croyant lésé , elle , pourra le retirer car , aucun comptes de bloqués

Je vous spécifie que ce sont des cas extrèmes mais qu'il ne faut pas ignorer et la Loi pense à tout , en général .

C'est très mal exprimé , mais prenez le temps de me décrypter ........

Dernière modification par myriem (17-11-2012 11:39:23)

Luceuh · 17-11-2012 11:43:31

Pour préciser, les cas de rupture sans indemnité : la cause doit être étrangère ou répondre à un cas de force majeure. La force majeure est elle même assez encadrée par 3 critères : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité. Mais la notion tend à s'assouplir, l'extériorité n'est plus toujours retenue.

Ab intestat : sans testament

myriem · 17-11-2012 12:05:57

Donc , on pourrait dire que les droits d'encaissement ne seront pas forcément " Réciproques " au vu des 3 critères ; donc chèques réciproques , l'un comme l'autre ) pour moi , illégal , ou abusif si l'une partie oblige à rédiger .......

Merci pour le " Ab intestat " rien à voir ....

Babou74 · 17-11-2012 13:13:06

myriem a écrit :

Oui , Babou , met je n'ai pas l'engagement réciproque sous la main , je le fait de mémoire ;
Oui , il y a des cas ou l'indémnité ne sera pas versé car justifiée et prouvée mais , si la partie retire quand même le chèque de caution , admettons parce que l'asmat. est décédée , s'estimant quand même lesée ) alors que lorsqu'un employeur décède " ab intestat " ou non ( je crois que c'est le terme ) ça annule toute contrainte ou obligation . Vous pourrez me répondre ; Non " car , en principe les comptes sont automatiquement fermés , je crois , en cas de décès .
Mais , admettons , que c'est l'inverse , c'est l'enfant qui disparait , l'asmat. se croyant lésé , elle , pourra le retirer car , aucun comptes de bloqués
Je vous spécifie que ce sont des cas extrèmes mais qu'il ne faut pas ignorer et la Loi pense à tout , en général .
C'est très mal exprimé , mais prenez le temps de me décrypter ........

merci de ne pas extrapoler , et de partir dans des dérives avec des exemples souvent sortis de ta vive imagination , avec des termes pas toujours exacts , même si ces cas peuvent se presenter , mais là n'est pas le propos

pimprenelle78 · 17-11-2012 19:16:10

Babou74 a écrit :

pimprenelle78 a écrit :
Quand nous AM, on s'engage depuis plusieurs mois à réserver une place et les parents n'ont aucun remords à nous balancer sans que l'on puisse faire quoi que ce soit. La Convention au final vous apporte que du blaba. Il faut bien utiliser un moyen de pression puisque personne ne le fera pour nous.
Alors moi je dis, un chèque de caution pour montrer la bonne volonté des pe. Des gens qui ont l'intention d'honorer leur engagement ne devrait pas hésiter à le fournir.
Et quand des assmat' promettent de garder une place , et qu'elles "balancent" comme tu dis le parent , c'est la même chose
bref , on pourrait dans ton post remplacer assmat' par parent , et reciproquement
car crois moi , il y a aussi des assmat' qui lachent les parents

eh bien, c'est bien la première fois que j'entends dans ce sens là, c purement anecdotique

pour ma part, j'ai expérimenté la balance par 2 PE pour mes 2 contrats, à moins d'un mois.
Donc votre ironie me touche parce que vous ne savez pas ce que j'ai vécu, vous ne pouvez pas savoir donc facile d'en rire bêtement

pimprenelle78 · 17-11-2012 19:25:00

quand vous vous retrouvez sans aucun contrat en plein mois de novembre, ça vous fait voir la vie autrement.
Surtout que vu le blabla de la Convention, au finale, c'est surtout bien fait pour vous, débrouillez vous

Et dire qu'il y a des PE qui s'étonnent de l'absence de motivation de certaines AM qui transparaît même au téléphone. Quand on voit le peu d'estime qu'on leur accorde, c'est un peu normal

Je suis juste dégoûtée de l'attitude de certains PE que je trouve normale de leur réclamer un chèque de caution, quitte à rebaptiser l'engagement réciproque en réservation ou quelque chose qui y ressemble

Cancoillotte · 17-11-2012 21:26:02

pimprenelle... ce n'est pas parce que tu as fait de mauvaises expériences que tout tes futurs employeurs doivent payer

il n'y a aucune ironie là dedans et encore moins de rire bête

beaucoup d'assmat qui ne trouvent pas de contrat accepte de "garder" une place sans signer d'engagement ou en signant (et en laissant tomber au dernier moment) pour un 25h/sem et dès qu'elles trouve un 30h ou +, n'hésites pas à contacter les premier pe pour leur dire bye bye, et des parents qui se trouve le bec dans l'eau à 15 jours de la reprise du travail ça existe!
Mes premiers pe étaient désespérés quand je les ai rencontré! Il ne restait que quelques jours à la maman pour prendre sa décision entre un congès parental forcé (car pas d'assmat) et ... trouver une nouvelle assmat!

Et un autre cas lu sur un forum une assmat a même demandé à des pe su'elle venait de rencontrer de payer le 1/2 mois de salaire qu'elle devait au pe avec qui elle avait signer un engagement réciproque, en expliquant à pe2 qu'il n'avait pas le choix c'était ainsi!!! En gros c'était le prix à payer pour avoir une place chez elle!!!
Des malhonnêtes il y en a de tous les côtés

Que ces pe n'est pas était corrects avec toi ne signifient pas que tous le serons
D'autant que tu peux les mettre devant les prud'hommes pour récupérer ton dû

Babou74 · 18-11-2012 00:35:51

pimprenelle78 a écrit :

Babou74 a écrit :
pimprenelle78 a écrit :
Quand nous AM, on s'engage depuis plusieurs mois à réserver une place et les parents n'ont aucun remords à nous balancer sans que l'on puisse faire quoi que ce soit. La Convention au final vous apporte que du blaba. Il faut bien utiliser un moyen de pression puisque personne ne le fera pour nous.
Alors moi je dis, un chèque de caution pour montrer la bonne volonté des pe. Des gens qui ont l'intention d'honorer leur engagement ne devrait pas hésiter à le fournir.
Et quand des assmat' promettent de garder une place , et qu'elles "balancent" comme tu dis le parent , c'est la même chose
bref , on pourrait dans ton post remplacer assmat' par parent , et reciproquement
car crois moi , il y a aussi des assmat' qui lachent les parents
eh bien, c'est bien la première fois que j'entends dans ce sens là, c purement anecdotique
pour ma part, j'ai expérimenté la balance par 2 PE pour mes 2 contrats, à moins d'un mois.
Donc votre ironie me touche parce que vous ne savez pas ce que j'ai vécu, vous ne pouvez pas savoir donc facile d'en rire bêtement

1/ça n'a rien d'anecdotique , c'est la réalité
je pourrais te citer plein de cas de parents qui se sont fait lacher par l'assmat' , peu de temps avant le 1er jour du contrat car dans la plupart des cas , l'assmat' avait trouvé entre temps un contrat plus "interessant" pour elle , et les parents se sont retrouvés le bec dans l'eau
mes 2 derniers contrats en date , sont issus de ce cas de figure

2/ou vois tu de l'ironie , et un ou des rires bêtes ??
les seuls emoticones "rire" dans cette discussion sont ceux adressés à Sam , pas à toi

3/et il ne faut pas faire d'un cas une généralité
tu as eu 2 mauvaises experiences , ça ne signifie pas que ça se reproduira , ni que tous les parents sont ainsi

sam01 · 18-11-2012 01:00:18

pimprenelle78 a écrit :

eh bien, c'est bien la première fois que j'entends dans ce sens là, c purement anecdotique
pour ma part, j'ai expérimenté la balance par 2 PE pour mes 2 contrats, à moins d'un mois.
Donc votre ironie me touche parce que vous ne savez pas ce que j'ai vécu, vous ne pouvez pas savoir donc facile d'en rire bêtement

Il n y a rien d ironique ni d'anecdotique
C est la simple réalité des faits, combien de parents se retrouvent sans am au dernier moment car celle ci a trouvé mieux

Il y a des am malhonnêtes comme des pe malhonnêtes

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