baisse taux horaire : légal?

pepette777 · 18-11-2012 12:12:38

Bonjour tout le monde!

J'ai une copine et son assmat qui se trouvent dans une situation "complexe" et qui ne savent pas comment faire: le RAM leur dit qu'il est illégal de baisser le taux horaire en cours de contrat même si il y a une augmentation du temps de garde:

*embauche en 2010: 3e de l'heure pour 45h/s sur année complète soit environ 580e par mois

*en 2011: avenant pour baisser le temps de garde à 35h/semaine: ma copine et l'assmat se mettent d'accord pour augmenter le taux horaire à 3.5e pour que l'assmat ne perde pas trop

* mon amie se retrouve obligée de faire un avenant pour passer à 50h/s en décembre et là tout se complique:

Elles ont l'habitude de passer par le RAM pour faire leur administratif avec eux et ils leur disent qu'il est impossible de baisser le taux horaire même si le contrat augmente. Mon amie est incapable de payer la nouvelle mensue prévue (3.5*50*52/12 soit 750 sans les heures sups/ie/ir)
L'assmat était d'avis de repasser son taux horaire à 3e mais ne veut pas faire quelque chose d'illégal.

Est-ce que l'une d'entre vous aurait une solution?
Pour info: la maman ET l'assmat sont bien embêtées et s'entendent très bien (j'ai discuté avec l'asmat aussi et je lui ai conseillé de passer sur le site mais elle aime pas trop les forums )

18-11-2012 12:12:38

cultissimo · 18-11-2012 13:56:30

Bonjour,

alors moi je l'ai déjà fait avec une maman qui travaillait en intérim.
A vrai dire on ne s'est jamais posé la question à savoir si c'était légal ou pas
pour nous ça partait du bon sens et c'était logique.

Mais j'aimerais bien connaître la réponse aussi.

Bon dimanche

gwen36 · 18-11-2012 13:59:47

Coucou,

Je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal, surtout si les 2 parties sont d'accords.
Si on peut le faire dans un sens pourquoi pas dans l'autre.
Mais bon vaut mieux avoir l'avis des spécialistes

yvresse · 18-11-2012 14:38:35

moi je l'ai déjà fait. et je vois en quoi c'est illégal. tant que la maman continue a percevoir ses aides et que le montant ne dépassent pas les 47€ brut par jour.

18-11-2012 14:38:35

sophie56 · 18-11-2012 14:59:54

Oui c'est illégal de baisser un taux horaire par avenant .

Il y aurait eut une rupture de contrat, une période sans accueil et un nouveau contrat cela serait possible>.
Mais cette démarche est désavantageuse à l'assmat.

sensymaimai · 18-11-2012 17:12:04

Bonsoir!
Il n'y a rien d'illégal! Bcp pratiquent le taux variable selon le nombre d'heures/sem!
Il y a une discussion d'ailleurs sur le sujet lancé par Barbamaman.

Safrache · 18-11-2012 19:11:46

Mais cette AM ne va pas bosser non plus pour un tarif qu'elle avait en 2010 ! Elle fait plus d'heures, bien normal que ça coûtera aussi plus cher !

pepette777 · 18-11-2012 19:21:07

Merci pour vos avis et réponses:
Donc en clair, ça se pratique mais ce n'est pas "légal"

Sophie: merci pour ta réponse mais y'a-t-il un délais "légal" pour réembaucher la même assmat?

Safrache: je veux bien mais là, le taux horaire négocié en 2011 est beaucoup plus élevé car le nombre d'heures diminuaient. Si le contrat s'était maintenant sur les 45h/semaine, ils n'aurait pas augmenté d'autant. et puis si on suit ta réflexion, alors on augmente pas le tarif horaire quand on baisse le nombre d'heure puisque l'assmat va travailler moins, normale qu'elle gagne moins
Et la maman comme l'assmat sont OK pour baisser le tarif si c'est légal (et l'assmat gagnera quand même plus mais pas autant)

Je vais aller faire un tour sur le post de barbamaman si je le trouve

Dernière modification par pepette777 (18-11-2012 19:34:30)

pepette777 · 18-11-2012 19:54:59

bon ba j'ai pas trouvé le post de barbamaman en question, par contre je viens d'avoir une idée mais je sais pas si c'est légal:
la petite passera en périscolaire en septembre (l'assmat est ok, elle complètera un autre contrat mais pas possible le mercredi)
bref, est-il possible de calculer direct l'avenant en prenant en compte la mensue à partir de septembre:
exemple:
38 semaines à 50h (jusqu'à la rentrée + vacances scolaires)
14 semaines à 8h (à partir de septembre hors vacances)

soit une mensue qui augmenterai à 580e environ en gardant le nouveau taux horaire de 2011.
et bien sûr un avenant sera fait à la date anniversaire pour passer en contrat péri "classique" avec possibilité de ré augmenter le taux horaire.

Nasoif44 · 18-11-2012 20:17:19

Salut,

ça peut être légal si la baisse de taux est prévue à l'avance....

ça m'est arrivé une fois, je pratiquais un taux parce que j'étais en horaires atypiques et je savais que c'était normalement pour une période déterminée......

aprsè avoir pris contact avec l'inspection du travail, nous avons fait un avenant à la baisse lorsque mes horaires sont devenus sur des journées "normales" d'accueil.

Donc, sur le premier contrat, nous avions précisé que le taux serait revu à la baisse dès que les horaires seraient modifiés vers telle date et que le taux actuel pratiqué était dû à l'atypicité des heures.

Ensuite à eu lieu l'avenant et l'inspection du travail a dit "ok" .....

Fila · 18-11-2012 20:32:43

Je croyais moi aussi que c'était illégal, mais je viens de rechercher sur internet et je n'ai rien trouvé de tel.
Par contre, pour une baisse du taux horaire, il faut que le salarié en soit clairement informé et soit d'accord (il peut refuser). Le taux horaire doit rester égal ou supérieur au minimum légal...c'est tout ce que j'ai trouvé.

Berengere78 · 18-11-2012 23:46:29

Bah moi j'ai du baisser mon tarif horaire pour me mettre en conformité avec la PAJE : plus le droit de diviser les heures mensuelles par 8 pour celles qui ont des journées de 10 ou 11h dans mon département. Le RAM a bien distribué un courrier de la CAF à toutes les AM.
Donc forcément baisse du nombre de jours mensuels déclarés et dépassement du tarif journalier.
Pas d'autre solution que de baisser fortement le tarif horaire.
Mais en contrepartie on a décidé (avec mes PE) de doubler les IE pour compenser en petite partie la perte de salaire.

Si diviser par 8 les heures mensuelles devient illégal et si baisser son tarif est illégal, alors on fait quoi ? on se tire une balle ?

4i.modo · 19-11-2012 07:31:46

il est illegal de baisser un taux horaire en cours de contrat.
sauf dans 1 cas: si au contrat l'assmat à un tarif degressif DETAILLE en fonction du volume horaire.
si ce n'est pas le cas, on en peut pas baisser.

quand à l'augmentation elle est possible à tout moment mais apr avenant et sous reserve d'acceptation ECRITE et signée de l'employeur.

nathodisab · 19-11-2012 08:04:06

pepette777 a écrit :

bon ba j'ai pas trouvé le post de barbamaman en question, par contre je viens d'avoir une idée mais je sais pas si c'est légal:
la petite passera en périscolaire en septembre (l'assmat est ok, elle complètera un autre contrat mais pas possible le mercredi)
bref, est-il possible de calculer direct l'avenant en prenant en compte la mensue à partir de septembre:
exemple:
38 semaines à 50h (jusqu'à la rentrée + vacances scolaires)
14 semaines à 8h (à partir de septembre hors vacances)
soit une mensue qui augmenterai à 580e environ en gardant le nouveau taux horaire de 2011.
et bien sûr un avenant sera fait à la date anniversaire pour passer en contrat péri "classique" avec possibilité de ré augmenter le taux horaire.

coucou, oui, ce calcul est possible, pas de baisse de tarif, donc légal, c'est juste un lissage du volume d'heure... et c'est la solution qui me parait être la plus juste pour tous

Nasoif44 · 19-11-2012 13:57:29

pour résumer: ne pas réduire le taux horaire (sauf conditions expressément citée par maître 4i) alors qu'en toute légalité, un rôti de 2.800kg peut passer à 2.500kg en fin de cuisson!!!

je trouve que c'est injuste

gasp · 19-11-2012 13:59:19

Nasoif44 a écrit :

pour résumer: ne pas réduire le taux horaire (sauf conditions expressément citée par maître 4i) alors qu'en toute légalité, un rôti de 2.800kg peut passer à 2.500kg en fin de cuisson!!!
je trouve que c'est injuste

nasoiiiiffffff!!!!!

j'en peux plus de rire

alyenor · 19-11-2012 14:03:40

Berengere78 a écrit :

Bah moi j'ai du baisser mon tarif horaire pour me mettre en conformité avec la PAJE : plus le droit de diviser les heures mensuelles par 8 pour celles qui ont des journées de 10 ou 11h dans mon département. Le RAM a bien distribué un courrier de la CAF à toutes les AM.
Donc forcément baisse du nombre de jours mensuels déclarés et dépassement du tarif journalier.
Pas d'autre solution que de baisser fortement le tarif horaire.
Mais en contrepartie on a décidé (avec mes PE) de doubler les IE pour compenser en petite partie la perte de salaire.
Si diviser par 8 les heures mensuelles devient illégal et si baisser son tarif est illégal, alors on fait quoi ? on se tire une balle ?

On fait quoi : dans ce cas, je rajoute dans le contrat une journée (le samedi par exemple) de 10 minutes (de 9h à 9h10). L'enfant ne viendra pas ça sera une absence payée (pas d'ie) au final le contrat augmentera de 40 minutes par mois environ (donc rien quasiment) mais il y aura 4 jours de plus à déclarer à la caf qui ne fait pas le détail entre les jours de 10h et les jours de 10 minutes. Et là tu es dans la légalité, les parents aussi (perso, je leur rembourserai les 40 minutes non travaillées).
C'est pas difficile de rester dans la légalité sans se faire gruger parce que la caf n'a pas encore compris que le forfait 8h 10h n'est plus en vigueur depuis 2005. Sans compter que c'est pour rendre service aux parents parce que nous, franchement que les parents aient les aides ou pas, ça ne change rien sur notre salaire.

Berengere78 · 19-11-2012 14:11:54

oui Alyenor, cette technique marche... mais c'est de la gruge : tu déclares des heures qui n'ont jamais eu lieu.
Je ne veux pas de ça.

nathodisab · 19-11-2012 14:28:00

Berengere78 a écrit :

oui Alyenor, cette technique marche... mais c'est de la gruge : tu déclares des heures qui n'ont jamais eu lieu.
Je ne veux pas de ça.

en même temps, ce n'est pas notre rôle, nous ne sommes que les employés... aux pe de se débrouiller avec ses déclarations !

alyenor · 19-11-2012 20:41:59

Berengere78 a écrit :

oui Alyenor, cette technique marche... mais c'est de la gruge : tu déclares des heures qui n'ont jamais eu lieu.
Je ne veux pas de ça.

ce sont des absences injustifiées et donc payées... ça permet aux parents de toucher les aides et ils n'ont aucune obligation à nous amener les enfants tous les jours prévus au contrat. s'ils ont envie de les garder chez eux le samedi, c'est leur droit!
il faut bien que les parents trouvent une solution pour faire face au fait que la caf continue de considérer qu'on a un salaire journalier et non pas horaire

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