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#21 19-11-2012 10:07:35
Re : pe qui refuse de signer la lettre de démission
alyenor a écrit :A ne pas oublier non plus qu'en période d'essai c'est la date d'envoi du recommandé qui compte pas la date de première présentation.
Ah bon, la date d'envoi marque le début de la rupture mais pas du préavis normalement. Pourquoi cela diffère-t-il en période d'essai ?
Date de la rupture
Que la période d’essai soit conclue avec ou sans préavis, la date de la rupture est celle ou l’employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Concrètement, il s’agira du jour de l’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. (Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650 ; 26 sept. 2006, n° 05-44.670).
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19-11-2012 10:07:35
#22 19-11-2012 12:57:55
Re : pe qui refuse de signer la lettre de démission
Alyenor , je n'ai pas dit que c'était obligatoir à loins que je ne sache pas me relire !!!, je lui ai dit de le faire parce que oralement les parents peuvent dire qu'elle ne leur a rien dit , et ça sera la parole de l'un contre la parole de l'autre , ce qui peut la mettre dans l'embarras puisque sans démission le contrat court , et elle ne pourra pas s'engager avec d'autres parents !
Alors oui tu as raison ce n'est pas obligatoire mais vu tous les litiges qu'il y a vaut mieux conseiller les ass mat de faire les choses de façon à ce qu'elles n'aient pas de soucsi derrière !
un recommandé vaut mieux que pleins de soucis par la suite !
Dernière modification par zeta (19-11-2012 13:03:57)
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#23 19-11-2012 13:06:35
Re : pe qui refuse de signer la lettre de démission
je prefere l'envoye par recommande au moins j'ai une trace pour me couvrir!!!
Mon contrat a commence le 1 er novembre lulu
Alors vous avez envoye votre rcommandé? Vous avez pu parler sereinement avec les parents ?
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#24 19-11-2012 13:17:22
Re : pe qui refuse de signer la lettre de démission
landocean a écrit :alyenor a écrit :A ne pas oublier non plus qu'en période d'essai c'est la date d'envoi du recommandé qui compte pas la date de première présentation.
Ah bon, la date d'envoi marque le début de la rupture mais pas du préavis normalement. Pourquoi cela diffère-t-il en période d'essai ?
Date de la rupture
Que la période d’essai soit conclue avec ou sans préavis, la date de la rupture est celle ou l’employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Concrètement, il s’agira du jour de l’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. (Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650 ; 26 sept. 2006, n° 05-44.670).
je confirme
mais cette loi date d'avant la modernisation du travail .. je pense qu'elle est contestable .. car 48 h par ex est le delai du courrier recommandé
donc l'employeur peut ne pas avoir encore reçu la lettre lorsqu'il depose l'enfant ....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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19-11-2012 13:17:22
#25 19-11-2012 13:25:07
Re : pe qui refuse de signer la lettre de démission
landocean a écrit :alyenor a écrit :A ne pas oublier non plus qu'en période d'essai c'est la date d'envoi du recommandé qui compte pas la date de première présentation.
Ah bon, la date d'envoi marque le début de la rupture mais pas du préavis normalement. Pourquoi cela diffère-t-il en période d'essai ?
Date de la rupture
Que la période d’essai soit conclue avec ou sans préavis, la date de la rupture est celle ou l’employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Concrètement, il s’agira du jour de l’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. (Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650 ; 26 sept. 2006, n° 05-44.670).
Ok, je suis d'accord sur la date de rupture, mais rupture ne signifie pas préavis ou prévenance.
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#26 19-11-2012 13:42:02
Re : pe qui refuse de signer la lettre de démission
Oui Chris le recommande est partie ce matin
j'ai parle avec la maman au matin elle est pas contente du tout elle voulait me garder sous le coude au cas ou car ses enfants font un essai demain chez une autre ASSMAT!!
Par contre elle veux que je m'occupe des papiers et surtout du calcul car elle a jamais fait mais je n'ai aucune obligation de le faire??? Je pense quand même à faire un tour au RAM pour faire le calcul pour être sur de ne pas me faire avoir!!!!
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#29 19-11-2012 14:25:28
Re : pe qui refuse de signer la lettre de démission
alors nous pouvons t'aider à vérifier tes calculs
en revanche comme dit alyenor, les papiers de fin de contrat ce sont les parents qui doivent les faire, nous salariés n'y avons pas accès! ils pourront le faire sur internet le soir du dernier jour travaillé
pour le solde de tout compte et l'attestation de travail en général ces documents sont joints au contrat donc ils n'ont plus qu'à les remplir
(içi je prémache le travail aux parents et ainsi ils n'ont plus qu'à signer)
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#30 19-11-2012 15:48:56
Re : pe qui refuse de signer la lettre de démission
pour les calculs il me semble que c
-le nombre d'heures x le taux horaires net
-le total des heures -10% pour les CP
-le nombre d'indemnités x 2,97
On additionne les résultats ensemble et cela nous donne le salaire net
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