"solde de tout compte" non fait et conseil des prudhommes...

lmad · 21-11-2012 19:09:55

bonsoir,

j'ai lu quelques discussions sur le forum et j'ai vu que beaucoup de personnes ont la gentillesse de répondre, alors je me permets de poser, à mon tour, quelques questions... et je remercie à l'avance ceux qui auront quelques réponses à me donner.

Cela fait plusieurs mois qu'une rupture de contrat a été faite par mon ancienne assistante maternelle, et je voudrais savoir si j'avais le droit de ne pas fournir les documents "assedics", et "soldes de tout compte", sachant qu'elle n'a pas encaissé son dernier chèque ? je me dis que je ne peux pas solder tout compte tant qu'elle n'a pas encaissé le chèque pour montrer que je ne lui doit plus rien, et qu'elle n'a plus rien à me demander.

Et en tant qu'employeur, a t-on le droit de déduire les fournitures données à la nourrice au départ, mais non rendues à la fin du contrat ?

Je vais aux prudhommes et j'aimerais savoir si j'ai des tords...

Merci d'avance à ceux qui répondront ;-)

21-11-2012 19:09:55

vivin21 · 21-11-2012 19:19:05

Bonsoir,
Oui, si vous ne lui donnez pas ses papiers, vous êtes en tord, si elle n'encaisse pas son chèque tampis pour elle, vous avez la preuve sur votre talon de cheque que vous l'avez payé. Ensuite pour les fournitures, je pense que cela dépend de ce que vous appelez fournitures, mais vous ne pouvez pas les deduires.

sam01 · 21-11-2012 19:25:40

lmad a écrit :

bonsoir,
j'ai lu quelques discussions sur le forum et j'ai vu que beaucoup de personnes ont la gentillesse de répondre, alors je me permets de poser, à mon tour, quelques questions... et je remercie à l'avance ceux qui auront quelques réponses à me donner.
Cela fait plusieurs mois qu'une rupture de contrat a été faite par mon ancienne assistante maternelle, et je voudrais savoir si j'avais le droit de ne pas fournir les documents "assedics", et "soldes de tout compte", sachant qu'elle n'a pas encaissé son dernier chèque ? je me dis que je ne peux pas solder tout compte tant qu'elle n'a pas encaissé le chèque pour montrer que je ne lui doit plus rien, et qu'elle n'a plus rien à me demander.
Et en tant qu'employeur, a t-on le droit de déduire les fournitures données à la nourrice au départ, mais non rendues à la fin du contrat ?
Je vais aux prudhommes et j'aimerais savoir si j'ai des tords...
Merci d'avance à ceux qui répondront ;-)

Bonsoir
vous êtes en tord, car les papiers doivent êtres remis le dernier jour du contrat
concernant les fournitures si elle refuse de les rendre, contacter la PMi, ça l'incitera a rendre rapidement le matériel

lmad · 21-11-2012 19:26:55

les fournitures ce sont les couches, le lait etc... moi je les ai payés, elle ne me les a pas rendus, je l'ai donc déduits, c'est normal !! mais le chèque n'est toujours pas encaissé depuis 4 mois, et prudhomme pour réclamer la totalité sans déduction, et les frais pour retard de délivrance des papiers assedics et soldes de tout compte...

Je suis très déçue en tout cas.... plutôt que devenir me le demander, c'est direct les prudhommes, même plus de dialogue c'est fou.... je n'ai pas été habitué à ce genre de comportement, et c'est décevant... enfin....

21-11-2012 19:26:55

lmad · 21-11-2012 19:29:19

Pourtant j'ai beaucoup de personnes autour de moi qui ont des assistantes maternelles, et qui m'ont dit que je ne pouvais pas solder tout compte tant qu'elle n'avait pas encaisser le chèque... et donc elle n'aurait pas signé le papier puisqu'elle m'envoie au prudhommes sans avoir encaisser son cheque...

sam01 · 21-11-2012 19:30:04

lmad a écrit :

les fournitures ce sont les couches, le lait etc... moi je les ai payés, elle ne me les a pas rendus, je l'ai donc déduits, c'est normal !! mais le chèque n'est toujours pas encaissé depuis 4 mois, et prudhomme pour réclamer la totalité sans déduction, et les frais pour retard de délivrance des papiers assedics et soldes de tout compte...
Je suis très déçue en tout cas.... plutôt que devenir me le demander, c'est direct les prudhommes, même plus de dialogue c'est fou.... je n'ai pas été habitué à ce genre de comportement, et c'est décevant... enfin....

donner lui les documents au plus vite
et effectivement vous ne pouvez pas déduire les fournitures
le lait ne se conserve pas x temps quand au couches ,elles auraient du les rendre

un conseil payer lui ce que vous avez déduit et donner lui les documents
ça annulera l'action au prud'homme
si vous avez besoin d'aide pour les calculs , le forum peut vous aidez

sam01 · 21-11-2012 19:31:26

lmad a écrit :

Pourtant j'ai beaucoup de personnes autour de moi qui ont des assistantes maternelles, et qui m'ont dit que je ne pouvais pas solder tout compte tant qu'elle n'avait pas encaisser le chèque... et donc elle n'aurait pas signé le papier puisqu'elle m'envoie au prudhommes sans avoir encaisser son cheque...

ces personnes se trompent, sachant que tout doit être remis le dernier jour chèque, document.
le solde de tout compte est obligatoire, par contre rien n'oblige a signer

sam01 · 21-11-2012 19:32:35

Article 18 de la CCN

A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :

- le bulletin de salaire ;

- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;

- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Dernière modification par sam01 (21-11-2012 19:32:52)

lmad · 21-11-2012 19:32:50

sam01 a écrit :

lmad a écrit :
les fournitures ce sont les couches, le lait etc... moi je les ai payés, elle ne me les a pas rendus, je l'ai donc déduits, c'est normal !! mais le chèque n'est toujours pas encaissé depuis 4 mois, et prudhomme pour réclamer la totalité sans déduction, et les frais pour retard de délivrance des papiers assedics et soldes de tout compte...
Je suis très déçue en tout cas.... plutôt que devenir me le demander, c'est direct les prudhommes, même plus de dialogue c'est fou.... je n'ai pas été habitué à ce genre de comportement, et c'est décevant... enfin....
donner lui les documents au plus vite
et effectivement vous ne pouvez pas déduire les fournitures
le lait ne se conserve pas x temps quand au couches ,elles auraient du les rendre
un conseil payer lui ce que vous avez déduit et donner lui les documents
ça annulera l'action au prud'homme
si vous avez besoin d'aide pour les calculs , le forum peut vous aidez

Trop tard, le conseil est dans 2 jours.... mais j'ai d'autres reproches je vais quand même me défendre....

lmad · 21-11-2012 19:38:38

sam01 a écrit :

Article 18 de la CCN
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

merci. je savais ça, les papiers sont remplis et daté de la date de fin de contrat, mais j'ai rien envoyé car j'attendais qu'elle encaisse le cheque... et c'est écrit "a l'expiration du contrat", mais ce n'est pas écrit "à donner le jour même de la fin du contrat"...

Luceuh · 21-11-2012 19:41:05

Bonsoir,

Je pense que c'est un très mauvais point pour vous...le papier des assedic est obligatoirement remis le dernier jour de travail...si ce n'est pas le cas cela peut entraîner des retard d'indemnisation assedic et ça les prud'hommes n'aiment pas...

Lui avez vous demander de vous rendre les couches ou les avez vous déduits sans lui en parler?

Je vous conseille de ne pas vous défendre avec des arguments hors propos, ça non plus en général ils n'aiment pas. Aux prud'hommes vous devez parler du contrat. Si vous avez rencontré des problèmes avec son travail c'est à la pmi qu'il faut en référer.

Tenez nous au courant tout de même, la décision peut être intéressante à connaître.

Bon courage

sam01 · 21-11-2012 19:42:17

lmad a écrit :

sam01 a écrit :
Article 18 de la CCN
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

merci. je savais ça, les papiers sont remplis et daté de la date de fin de contrat, mais j'ai rien envoyé car j'attendais qu'elle encaisse le cheque... et c'est écrit "a l'expiration du contrat", mais ce n'est pas écrit "à donner le jour même de la fin du contrat"...

pour vous que veut dire expiration du contrat?
le contrat expire le dernier jour et non 4 mois après

je rajoute si le contrat n'expire pas, vous lui devez les salaires depuis 4 mois

Dernière modification par sam01 (21-11-2012 19:43:34)

Luceuh · 21-11-2012 19:42:43

à l'expiration ça veut dire que le dernier délai est le dernier jour du contrat.

vivin21 · 21-11-2012 20:02:14

Parce que vous savez exactement la quantité de lait et de couche qui lui reste?
Je pense que vous avez vraiment pris un gros risque et que ca vous couter chere pour quoi? 15, 20Euros? Je ne sais pas pourquoi vous vous séparez mais moi je lui en aurais fait cadeau pour avoir de problème apres.

lmad · 21-11-2012 20:02:33

dejà que je ne suis pas bien depuis que j'ai reçu la lettre du conseil des prud'hommes, là vous me faites trop peur..... :-(

oui je lui ai demandé de tout me rendre, et elle ne l'a pas fait. Elle a eu une lettre avec détails des réductions, et chèque.

ppff je ne suis habituée à ce genre de situation et je suis très mal a l'aise...

lmad · 21-11-2012 20:09:21

vivin21 a écrit :

Parce que vous savez exactement la quantité de lait et de couche qui lui reste?
Je pense que vous avez vraiment pris un gros risque et que ca vous couter chere pour quoi? 15, 20Euros? Je ne sais pas pourquoi vous vous séparez mais moi je lui en aurais fait cadeau pour avoir de problème apres.

c'était presque plein et je n'ai déduit que la moitié de chaque chose.... couches, lait, coton, nettoyant, biberon....

et je ne voulais pas prendre de risque !!! je ne savais pas du tout que ça allait aller jusque là !!! elle habite à 1km, et elle a une langue pour demander quand même.... maintenant c'est ça, direct les prudhommes.... il n'y a plus de discussions...

Et il y a plein d'autres choses que vous ne savez pas, mais que je ne vais pas dire.

bon bin j'ai compris ce qu'il m'attend alors... merci a tous de votre réponse.

Luceuh · 21-11-2012 20:27:57

Si elle ne vous a pas adressé de recommandé avec accusé de réception vous demandant de lui adresser ces papiers ça peut jouer en votre faveur.

Expliquez simplement ce que vous pensiez : qu'il fallait que le chèque soit encaissé pour lui donner le solde. Mais que vous avez compris trop tard votre faute quand le papier des prud'hommes est arrivé.

Je le répète n'allez pas déballer des choses qui sont hors sujet par rapport à ce qui vous est reproché, ça serait mal vu.

zuenna · 21-11-2012 20:38:52

Quand on passe aux prudhommes il faut rester très factuel c'est a dire uniquement parler des faits qui ont amené les 2 parties aux prudhommes.
Si vous commencez a perler de problèmes liés au comportement de votre ass mat durant le contrat, ils ne vont pas du tout apprécier et vont très vite vous le faire comprendre.
Un conseil : faites profil bas car sur ce coup, vous êtes en tord. : de ne pas avoir fourni tous les papiers et d'avoir déduit le matériel et les fournitures.

Si vous ne voulez pas en plus payer une amende, vous devriez peut être aller des demain lui donner tous ses papiers.
Combien avez vous déduis du salaire: ça ne doit pas être une grosse somme: proposez lui de couper la poire en 2 et de lui en rembourser la moitié

Du coup, elle annulera peut être les prudhommes

chris84 · 21-11-2012 20:40:47

lmad a écrit :

vivin21 a écrit :
Parce que vous savez exactement la quantité de lait et de couche qui lui reste?
Je pense que vous avez vraiment pris un gros risque et que ca vous couter chere pour quoi? 15, 20Euros? Je ne sais pas pourquoi vous vous séparez mais moi je lui en aurais fait cadeau pour avoir de problème apres.

c'était presque plein et je n'ai déduit que la moitié de chaque chose.... couches, lait, coton, nettoyant, biberon....
et je ne voulais pas prendre de risque !!! je ne savais pas du tout que ça allait aller jusque là !!! elle habite à 1km, et elle a une langue pour demander quand même.... maintenant c'est ça, direct les prudhommes.... il n'y a plus de discussions...
Et il y a plein d'autres choses que vous ne savez pas, mais que je ne vais pas dire.
bon bin j'ai compris ce qu'il m'attend alors... merci a tous de votre réponse.

désolée mais je rebondis si c'était si facile de se parler: vous aussi vous avez "une langue pour lui demander" de rendre les affaires, au lieu de cela vous avez envoyé le chèque (elle habite à 1km? vous ne lui avez pas donné le dernier jour de travail?) et déduit d'office du montant un estimatif au pif de ce qu'il lui restait
jamais aucun parent ne m'a demandé de rendre les couches restantes ou le fond de liniment ou de coton! de toute façon je redonne d'office durant les derniers jours avec les affaires personnelles de l'enfant

donc à mon sens le dialogue était déjà rompu entre vous avant votre lettre, pour que vous n'ayez ni rempli les papiers à la date, ni remis le chèque en main propre
oui vous risquez une amende pour la non remise des documents assedics
le solde de tout compte n'est pas signé par vous mais par l'assmat, et elle aurait refusé de le signer puisqu'elle n'est pas d'accord avec le montant
d'ailleurs pour votre info: elle était en droit d'encaisser le chèque même sans etre d'accord avec le montant, la non-signature du "solde de tout compte" lui donne 5 ans pour faire des démarches, si elle le signait ce papier elle n'aurait eu que 6 mois pour se retourner!
il y a surement d'autres querelles entre vous pour en arriver à un tel manque de dialogue
c'est navrant

lmad · 21-11-2012 21:23:17

chris84 a écrit :

lmad a écrit :
vivin21 a écrit :
Parce que vous savez exactement la quantité de lait et de couche qui lui reste?
Je pense que vous avez vraiment pris un gros risque et que ca vous couter chere pour quoi? 15, 20Euros? Je ne sais pas pourquoi vous vous séparez mais moi je lui en aurais fait cadeau pour avoir de problème apres.

c'était presque plein et je n'ai déduit que la moitié de chaque chose.... couches, lait, coton, nettoyant, biberon....
et je ne voulais pas prendre de risque !!! je ne savais pas du tout que ça allait aller jusque là !!! elle habite à 1km, et elle a une langue pour demander quand même.... maintenant c'est ça, direct les prudhommes.... il n'y a plus de discussions...
Et il y a plein d'autres choses que vous ne savez pas, mais que je ne vais pas dire.
bon bin j'ai compris ce qu'il m'attend alors... merci a tous de votre réponse.
désolée mais je rebondis si c'était si facile de se parler: vous aussi vous avez "une langue pour lui demander" de rendre les affaires, au lieu de cela vous avez envoyé le chèque (elle habite à 1km? vous ne lui avez pas donné le dernier jour de travail?) et déduit d'office du montant un estimatif au pif de ce qu'il lui restait
jamais aucun parent ne m'a demandé de rendre les couches restantes ou le fond de liniment ou de coton! de toute façon je redonne d'office durant les derniers jours avec les affaires personnelles de l'enfant
donc à mon sens le dialogue était déjà rompu entre vous avant votre lettre, pour que vous n'ayez ni rempli les papiers à la date, ni remis le chèque en main propre
oui vous risquez une amende pour la non remise des documents assedics
le solde de tout compte n'est pas signé par vous mais par l'assmat, et elle aurait refusé de le signer puisqu'elle n'est pas d'accord avec le montant
d'ailleurs pour votre info: elle était en droit d'encaisser le chèque même sans etre d'accord avec le montant, la non-signature du "solde de tout compte" lui donne 5 ans pour faire des démarches, si elle le signait ce papier elle n'aurait eu que 6 mois pour se retourner!
il y a surement d'autres querelles entre vous pour en arriver à un tel manque de dialogue
c'est navrant

oui c'est navrant, comme vous dites... faire une rupture de contrat du jour au lendemain... sans motif... nous dire qu'elle attend la rentrée pour rompre, alors qu'elle le fait le lendemain.... ne pas me rendre mes affaires alors que je lui ai demandé 3 jours de suite (et pas par courrier !! ) .... ne pas répondre aux discussions et m'attendre direct aux prudhommes.... et bien d'autre... c'était la première nourrice que j'employais, et elle nous fait perdre notre temps pour n'importe quoi alors que j'ai autre chose à faire de ma vie de plus important.... mais c'est la vie, il faut se faire avoir une fois pour ne plus se faire avoir...J'ai été trop ouverte à lui dire oui à tout, et bien je réfléchirais la prochaine fois. C'est très décevant en tout cas. Des choses plus graves arrivent dans la vie. bonne soirée

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