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Pages : 1
Discussion fermée
#1 28-07-2007 01:38:20
La Convention Collective Nationnale
La Convention Collective Nationnale
http://www.larochesurforon.fr/pdf/CCN%2 … 1-2005.pdf
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Utilitaires usagers du Ministère de Travail, des relations sociales et le solidarité
La Convention Collective Nationnal
Mars 2005
Hors ligne
28-07-2007 01:38:20
#2 13-03-2008 00:15:10
Re : La Convention Collective Nationnale
Non respect de la CCN Ass-Mat / Parents Employeur
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Un employeur refusant d'appliquer la convention collective dont dépend son employé peut-être sanctionné.
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Article R153-2 du Code du Travail
(Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1980)
(Décret n° 83-576 du 1 juillet 1983 art. 5 Journal Officiel du 5 juillet 1983)
(Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord qui paye des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe .
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés lésés.
Est passible des mêmes peines d'amende l'employeur qui contrevient aux stipulations relatives aux accessoires du salaire qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension. Est passible des mêmes peines l'employeur qui contrevient à des dispositions législatives et réglementaires relatives aux accessoires du salaire.
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Outre le fait de rembourser les sommes que son salarié aurait dû percevoir, il prend le risque de se voir affecter une amende.
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Article 131-13 du Code Pénal
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 4 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 II Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1º 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2º 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3º 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4º 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5º 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
NOTA : Loi nº 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
Hors ligne
#3 13-03-2008 00:15:25
Re : La Convention Collective Nationnale
Code du travail article R153-2:
"Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord qui paie des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés lésés.
Est passible des mêmes peines d'amende l'employeur qui contrevient aux stipulations relatives aux accessoires du salaire qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension. Est passible des mêmes peines l'employeur qui contrevient à des disposition législatives et réglementaires relatives aux accessoires du salaire."
article 131*13 du Code Pénal :
"Le montant de la peine d'amende est de 750€ au plus pour les contraventions de la 4ème classe"
merci So
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#4 13-03-2008 00:20:55
Re : La Convention Collective Nationnale
C'est un accord signé entre la fédération des employeurs et les organismes syndicaux reconnus représentatifs de la profession.
Une convention Collective est une base minima de négociation:
* Elle ne s'oppose pas à des accords plus favorables entre les parents et assistant maternel.
* Elle ne remet pas en cause les accords plus favorables déjà en cours.
* Une convention Collective est accord vivant et dynamique:
* Les partenaires peuvent réviser ou améliorer les textes par négociation au minimum annuellement.
* Pour les assistantes maternelles, elle vient en appui du statut mais ses mesures ont droit de primauté si elles sont plus favorables.
* Certains organisme on été tres actifs dans sa négociation et continueront d'assurer son suivi.
parme
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13-03-2008 00:20:55
#5 18-01-2014 23:49:23
Re : La Convention Collective Nationnale
voici un lien pour consulter les actualisations 
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