preavis et maladie de l'enfant

Daljaa · 22-11-2012 17:28:42

4i.modo a écrit :

nanoute75 a écrit :
Coucou,
mais ça m'a appris à rajouter une clause qui stipule que pendant le préavis et même avec un certificat médical, le salaire sera maintenu.
totalement illegal !
et tu le sais on te l'a dit!
alors evite de conseiller ça ici

Bon mais moi je comprends plus rien.

Je cite un autre post : (http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=173902)

sno01 a écrit :

Bonjour,
J'aimerais savoir si on peut mettre tout et n'importe quoi dans un contrat, je vous explique.
Ma femme a signé un contrat avec une AM qui a mis une annotation du genre 'en cas de maladie, l'employeur continue a me payer'.
Si je ne dis pas de bétises, si une AM est malade, elle est payée par le sécurité social comme n'importe quel employé, donc je ne vois pas pourquoi je paierai ! Et surtout je ne suis pas sûr qu'on puisse écrire n'importe quoi sur un contrat.
Merci pour vos réponse
sno01

Et tu lui réponds :

4i.modo a écrit :

elle parle de maintient de salaire quand l'enfant est malade
et vous avez signé ce contrat sans en discuter point par point avec l'assmat?
en principe on lit page par page un contrat ENSEMBLE
et on parraphe et on signe ENSEMBLE ...

Tu ne dis pas que c'est illégal !

Autre post : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=160376

Où je cite une autre modo :

Babou74 a écrit :

coucou
cette clause ne peut etre valable que si et seulement si , l'assmat' accepte d'accueillir l'enfant malade , quelles que soient les conditions
donc meme avec 40° de fievre
meme contagieux

Alors quoi ? C'est valable, c'est pas valable ? Un coup on lit que c'est légal de mettre une clause supérieure à la CCN, un coup on lit que non c'est abusif

22-11-2012 17:28:42

loe.t · 22-11-2012 17:33:25

personnellement, je suis la loi ! mes contrats sont signés ainsi, 10 jours par an pour maladie ou 14 jours consécutif pour maladie ou hospitalisation.

Daljaa · 22-11-2012 17:36:22

Moi ce que j'aimerais, parce que cette question revient très souvent, c'est que les modératrices se mettent d'accord quant à la réponse légale (à l'occas quand vous avez le temps, hein, je sors pas mon fouet )
J'ai un peu l'impression qu' à chaque post là dessus, la conclusion est différente et c'est au petit bonheur la chance.

La réponse morale, c'est autre chose ! Et je précise que je n'ai pas cette clause mais pour autant il me semble que c'est possible et je ne juge pas les collègues qui l'appliquent.

yolanda · 22-11-2012 17:39:48

on a le droit de mettre une clause favorable en notre sens
et meme ma ram me la confirmé ( apres a chacun son departement ok)
de toute facon il y a un article de loi qui stipule bien que au moins la moitie de la journée on y a droit

j ai connu des pe qui en abusait a tout va , juste pour se faire faire des economies
apres chacune pense ce qu elle veut mais cette clause permet d'éviter l'effet yo yo du salaire ,
calculez une fois par mois , 40 euros par mois qui s'envole ( ici pour une journee de travail chez moi +- 10 h ) , sachant que c'est 10 jours par an , sur 10 mois ca y fait mine de rien , 02 mois apres rebelotte , donc ca devient du régulier
et croyez moi y en a des pe qui font ca !!!!
C'est toléré , et allez au prudhomme avec cette clause
en ben les pe n ont pas eu le couteau sous la gorge non ? ils ont eu le choix !

22-11-2012 17:39:48

ziva · 22-11-2012 17:51:27

Bizarre, tous ces enfants qui tombent malade pendant les préavis.

Un "virus du préavis", doit circuler !!!!!!!!!!!

nanoute75 · 22-11-2012 19:08:06

4i.modo a écrit :

nanoute75 a écrit :
Coucou,
mais ça m'a appris à rajouter une clause qui stipule que pendant le préavis et même avec un certificat médical, le salaire sera maintenu.
totalement illegal !
et tu le sais on te l'a dit!
alors evite de conseiller ça ici

Bonsoir,
Euh, j'ai pas conseillé, 4i, j'ai donné mon avis,
En plus c'est écrit plus haut qu'on pouvait mettre cette clause, tu ne l'as pas vu?
Maintenant clause abusive ou non, je ne sais pas
Et désolé, je ne me rappelle pas de me l'avoir déjà dit, parce que si ma mémoire est bonne, je n'ai jamais abordé ce sujet sur le fofo à moins que je commence à avoir de l'alzeimer (faute d'orthographe peut être)

nanoute75 · 22-11-2012 19:55:54

ziva a écrit :

Bizarre, tous ces enfants qui tombent malade pendant les préavis.
Un "virus du préavis", doit circuler !!!!!!!!!!!

Tout à fait ziva
On finit par se poser des questions
Et j'ai la preuve vivante de plusieurs collègues autour de moi.

armellejulien · 22-11-2012 20:39:20

illégal???

ben mince, moi j'ai inclus ça dans mes préavis de 15 jours... pas dans celui de 1mois...pfff
Avec également une clause pour l'hospitalisation et maladie contagieuse que je ne prend pas.... donc dans ce cas, j'accepte la déduction sans soucis.
Voilà surement pourquoi le ram m'a dit que ce n'était pas abusif... par rapport à cette autre précision.

Je précise aussi que je n'accepte pas des maladies exceptionnelles, genre gale, tuberculose, coqueluche, gastro ( mais ça mérite pas 10 jours ) et grippe.

Mais quoique je réfléchi en meme temps que j'écris
Au ram on m'a dit que ce n'était pas abusif... bon après je pense que c'est le juge qui décide si oui ou non c'est abusif.

Et je suis prete à prendre ce risque car franchement c'est facile de coller 10 jours en préavis.

zuenna · 22-11-2012 20:42:29

Sur le contrat de Parme, il est bien stipulé que si l'ass mat accepte l'enfant malade, en cas d'absence de l'enfant parce que il est malade, elle peut maintenir le salaire, qu'il y ait certificat médical ou non, ce qui rejoint ce que Daljaa cite de babou.

Donc ce 'est pas illégal de mettre une clause de maintien de salaire, même avec certificat médical.
La seule condition est que bien évidement l'ass mat accepte toutes les maladies

Fila · 22-11-2012 20:57:21

Une clause de maintien de salaire sur tout le contrat, j'aurais dit que ce n'était pas illégal...par contre une telle clause pendant juste la période de préavis, à mon avis, ça ne passerait pas :
Il y a des cas (on en a vu sur le forum) où c'est l'am qui décide "poser" un arrêt maladie (avec l'aide d'un médecin complaisant) pendant le préavis. Une clause stipulant que l'am ne peut pas être en arrêt maladie pendant son préavis serait très clairement abusive.

Après, je ne sais pas si c'est vraiment comparable...

armellejulien · 22-11-2012 21:30:09

Fila a écrit :

Une clause de maintien de salaire sur tout le contrat, j'aurais dit que ce n'était pas illégal...par contre une telle clause pendant juste la période de préavis, à mon avis, ça ne passerait pas :
Il y a des cas (on en a vu sur le forum) où c'est l'am qui décide "poser" un arrêt maladie (avec l'aide d'un médecin complaisant) pendant le préavis. Une clause stipulant que l'am ne peut pas être en arrêt maladie pendant son préavis serait très clairement abusive.
Après, je ne sais pas si c'est vraiment comparable...

ben sur la forme effectivvement....

par contre sur le fond, dans les 2 cas, l'assmat n'est pas payée.
Donc l'assmat est pénalisé dans les 2 cas...
Car sur un arrêt , il y a déjà la carence... et après faut un bon médecin pour mettre 15 jours d'arret!
Le motif de l'arret étant noté sur le volet sécu, je ne pense pas que l'on puisse mettre n'importe quoi.

Et si vraiment l'assamt se met en arret, elle pénalise tous le spe et pas seulement celui avec qui elle est en préavis.

Luceuh · 22-11-2012 22:13:25

Bonsoir,

En droit c'est la clause la plus favorable à l'employé qui prévaut.

De plus dans le cas d'un contrat, la clause est sensée avoir été lue entendue et acceptée par les deux parties lors de la signature du contrat.

Si au contraire le contrat prévoyait plus de jours de déduction lors des absences de l'enfant là je pense qu'elle serait plus facilement condamnable.

Après seul un juge peut décider de cela bien sûr.

lulu54 · 23-11-2012 00:00:32

Les clauses insérées dans le contrat de travail ne doivent pas être contraires aux lois ou aux conventions collectives.
reportez vous aux lois et a la convention vous aurez votre reponse

mais gardez a l'esprit qu'on ne peut demander le beurre et l'argent du beurre

Babou74 · 23-11-2012 00:42:53

Daljaa a écrit :

4i.modo a écrit :
nanoute75 a écrit :
Coucou,
mais ça m'a appris à rajouter une clause qui stipule que pendant le préavis et même avec un certificat médical, le salaire sera maintenu.
totalement illegal !
et tu le sais on te l'a dit!
alors evite de conseiller ça ici
Bon mais moi je comprends plus rien.
Je cite un autre post : (http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=173902)
sno01 a écrit :
Bonjour,
J'aimerais savoir si on peut mettre tout et n'importe quoi dans un contrat, je vous explique.
Ma femme a signé un contrat avec une AM qui a mis une annotation du genre 'en cas de maladie, l'employeur continue a me payer'.
Si je ne dis pas de bétises, si une AM est malade, elle est payée par le sécurité social comme n'importe quel employé, donc je ne vois pas pourquoi je paierai ! Et surtout je ne suis pas sûr qu'on puisse écrire n'importe quoi sur un contrat.
Merci pour vos réponse
sno01
Et tu lui réponds :
4i.modo a écrit :
elle parle de maintient de salaire quand l'enfant est malade
et vous avez signé ce contrat sans en discuter point par point avec l'assmat?
en principe on lit page par page un contrat ENSEMBLE
et on parraphe et on signe ENSEMBLE ...
Tu ne dis pas que c'est illégal !
Autre post : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=160376
Où je cite une autre modo :
Babou74 a écrit :
coucou
cette clause ne peut etre valable que si et seulement si , l'assmat' accepte d'accueillir l'enfant malade , quelles que soient les conditions
donc meme avec 40° de fievre
meme contagieux
Alors quoi ? C'est valable, c'est pas valable ? Un coup on lit que c'est légal de mettre une clause supérieure à la CCN, un coup on lit que non c'est abusif

Coucou

je maintiens mes ecrits .......

Daljaa a écrit :

Moi ce que j'aimerais, parce que cette question revient très souvent, c'est que les modératrices se mettent d'accord quant à la réponse légale (à l'occas quand vous avez le temps, hein, je sors pas mon fouet )

......avec sous sans menace du fouet

4i.modo · 23-11-2012 06:55:31

comme dit babou : alors il faut accepter TOUTES les maladies sans restrictions aucunes et durant la durée TOTALE du contrat, préavis INCLU !

à force d'abus les assmat aussi vont se retrouver dans la panade quand les pe les emeneront vers les prud'hommes
car n'oubllions pas que eux aussi peuvent faire un referé durant 6 mois si un solde est signé et durant 5 ans s'il n'est pas signé...

zuenna · 23-11-2012 06:57:54

4i.modo a écrit :

comme dit babou : alors il faut accepter TOUTES les maladies sans restrictions aucunes et durant la durée TOTALE du contrat, préavis INCLU !

à force d'abus les assmat aussi vont se retrouver dans la panade quand les pe les emeneront vers les prud'hommes
car n'oubllions pas que eux aussi peuvent faire un referé durant 6 mois si un solde est signé et durant 5 ans s'il n'est pas signé...

Ok, on est bien d'accord, il est logique que pour que cette clause soit valable, il faut qu'on accepte toutes les maladies

sam01 · 23-11-2012 07:38:11

4i.modo a écrit :

comme dit babou : alors il faut accepter TOUTES les maladies sans restrictions aucunes et durant la durée TOTALE du contrat, préavis INCLU !

à force d'abus les assmat aussi vont se retrouver dans la panade quand les pe les emeneront vers les prud'hommes
car n'oubllions pas que eux aussi peuvent faire un referé durant 6 mois si un solde est signé et durant 5 ans s'il n'est pas signé...

exactement
la clause doit concerner toute la durée du contrat
et pas uniquement durant la période de préavis, sinon elle peut être juger abusive

lulu64 · 23-11-2012 09:53:47

coucou
je me permet d'intervenir car je me pose un question tout de même
et du coup, je ne comprend plus rien
sur le contrat à imprimer dispo sur ce site ( celui issu de parme et dont je me sers, voir dans fiches pour asst mat), allez jeter un coup d'oeil page 21, de ce contrat , chapitre du préavis
il est noté d'abord
" le paiement n'intervient que pour les jours où la garde de l'enfant est habituellement assurée"
et ligne en dessous et en gras:
" l'indemnité de préavis est versée intégralement y compris en cas d'absence de l'enfant, ( sauf si suspension ou retrait d'agrément)
comment interpréter ces 2 phrases??

lulu64 · 23-11-2012 10:19:31

et je viens également de voir aussi que page 14 , du même contrat de parme , chapitre " absences de l'enfant" , il est noté en toute derniére phrase:
" si l'absence de l'enfant pour cause de maladie ou d'hospitalisation intervient pendant le préavis, les jours d'absence sont rémunérés avec ou sans présentation du certificat médical"
alors, clause abusive ou non, si cela figure sur le contrat en ligne sur ce site et issu d'une modo??
il me semble en plus, avoir déjà fait cette référence dans un ancien post concernant l'absence de l'enfant durant le préavis
j'aimerai moi aussi en savoir plus, car on peut être toutes concernées par ce genre de situation!!
et si c'est illégal et abusif, pourquoi cela figure -t-il sur le contrat ici présent sur ce site issu d'une modo ?
a ce moment là, il faudrait revoir ce contrat imprimable et le remettre à jour, pour éviter des "clash" avec les pe et la loi!!
je n' en veut à personne!! mais autant s'informer et informer aussi pour amèliorer les droits de chacun dans la légalité
j'ai juste voulu signaler ce qui figurer sur le contrat en ligne vis à vis de ce post et certaines réponses!!
qu'en pensez vous??

Daljaa · 23-11-2012 10:26:29

Oui c'est ça aussi ma question, c'est un peu déconcertant de se faire enguirlander parce qu'on donne une info illégale ou incomplète, alors que je l'ai déjà pourtant lu plusieurs fois ici de la part de modératrices

C'est pour ça que ce serait cool de se mettre une fois pour toutes d'accord sur la réponse, parce que quand la question revient on ne sait plus que conseiller

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