rupture contrat avant debut

doey · 26-11-2012 17:54:25

bonjour

je suis une jeune maman et je sollicite vos conseils concernant un problème :

j'ai fait signer un contrat de contrat a une dame qui devait prendre effet un mois plus tard pour garder mes 2 bébés (dont un nourrisson). Elle n'est pas assistante maternelle mais sur son CV il est inscrit qu'elle avait suivi des formations de garde d'enfants auprès de la mairie.

J'ai vérifié ses références qui s'avèrent fausses (personne ne répond au téléphone) et j'ai vérifié auprès de la mairie : elle n'a suivi aucune formation (documents à l'appui)

Devant tant de mensonges, j'ai perdu toute confiance pour lui confier mes enfants. Je lui ai donc envoyé une lettre simple disant que je ne donnais pas suite.

C'était il y a un an...

Aujourd'hui elle m'attaque aux prud'hommes me réclamant ses salaires depuis 1 an invoquant le fait que son contrat n'a jamais été arrêté officiellement, elle nie avoir reçu la lettre (près de 15000 euros)

un conseil a me donner ?

merci par avance

cordialement

EMILIE

26-11-2012 17:54:25

sophie56 · 26-11-2012 18:02:33

doey a écrit :

bonjour
je suis une jeune maman et je sollicite vos conseils concernant un problème :
j'ai fait signer un contrat de contrat a une dame qui devait prendre effet un mois plus tard pour garder mes 2 bébés (dont un nourrisson). Elle n'est pas assistante maternelle mais sur son CV il est inscrit qu'elle avait suivi des formations de garde d'enfants auprès de la mairie.
J'ai vérifié ses références qui s'avèrent fausses (personne ne répond au téléphone) et j'ai vérifié auprès de la mairie : elle n'a suivi aucune formation (documents à l'appui)
Devant tant de mensonges, j'ai perdu toute confiance pour lui confier mes enfants. Je lui ai donc envoyé une lettre simple disant que je ne donnais pas suite.
C'était il y a un an...
Aujourd'hui elle m'attaque aux prud'hommes me réclamant ses salaires depuis 1 an invoquant le fait que son contrat n'a jamais été arrêté officiellement, elle nie avoir reçu la lettre (près de 15000 euros)
un conseil a me donner ?
merci par avance
cordialement
EMILIE

Bonjour.

Je comprends votre désarrois mais ici nous sommes toutes assistantes maternelles agréées.

Juste mon avis .... allez aux prud'hommes avec les preuves qu'elle a menti et justifiez votre bonne fois concernant la lettre simple.
Mais c'est vrai qu'un contrat se dénonce par recommandé.

coco79 · 26-11-2012 18:26:41

Bonsoir, avez vous gardé son CV.
C'était une garde à votre domicile?

doey · 26-11-2012 18:40:08

coco79 a écrit :

Bonsoir, avez vous gardé son CV.
C'était une garde à votre domicile?

oui bien sur j'ai le CV

c'était une garde à mon domicile

26-11-2012 18:40:08

sophie56 · 26-11-2012 18:47:37

Alors là c'est pas le même statut.

Pas besoin de diplôme pour "les employées de maison"

Fila · 26-11-2012 18:53:21

Bonjour,
En un an, la pseudo nounou ne vous a pas envoyé de mise en demeure de lui fournir le travail prévu ou bien le salaire ? Vous n'avez rien reçu de sa part, selon la convocation aux prud'hommes ?
Est-ce qu'elle s'est présentée chez vous le jour du départ de contrat. Si elle n'a pas reçue de lettre, pourquoi n'est-elle pas venue travailler ?
Dommage que vous n'ayez pas envoyé la rupture du contrat en RAR, vous auriez une preuev...
Il vous reste à chercher des preuves que son cv est faux pour vosu défendre...

doey · 26-11-2012 18:56:06

merci pour ces réponses

elle ne s'est jamais présentée chez moi vu que j'ai arreté le contrat avant qu'il ne commence. Pour moi, elle a donc bien recu la lettre

elle devait travailler a mon domicile mais elle n'a suivi aucune formation (le CV est faux) et j'ai des écrits concernant cette formation mensongère.

Fila · 26-11-2012 19:03:04

doey a écrit :

merci pour ces réponses
elle ne s'est jamais présentée chez moi vu que j'ai arreté le contrat avant qu'il ne commence. Pour moi, elle a donc bien recu la lettre
.

Si elle n'a pas reçue de lettre, elle a donc fait un abandon de poste.....elle ne peut donc exiger aucun salaire.

Bon courage !
Vérifiez si vous n'avez pas une assistance juridique avec une de vos assurances (habitation, voiture, ...) vous pourrez vous faire assister d'un avocat grâce à ça.

4i.modo · 26-11-2012 19:47:12

attention, les nounous à domicile n'ont aucunes formation à faire ni diplomes...

rien a voir avec assmat...

maintenant appelez votre assurance juridique pour parler avec un avocat, car là... j'ai un doute si cette femme de mauvaise foi ne peut pas avoir gain de cause car ce sera une parole contre une autre :'
et y a un contrat signé sans lettre AR de rupture

chris84 · 26-11-2012 19:56:25

oui 4i tu as raison
néammoins je trouve les arguments de fila cohérents
c'est la semaine des avocats j'ai entendu cela à la radio il y a un numéro gratuit d'appel à des avocats qui conseille les gens gratuitement...
sinon effectivement la protection juridique de votre assurance

Luceuh · 26-11-2012 20:40:12

Bonjour,

La profession de nounou a domicile ne demandant pas de diplômes ou d'agrément particulier elle ne risque absolument rien pénalement du fait d'avoir menti sur son cv.

Les arguments de Fila sont plus cohérents devant les prud'hommes.
Mais en cas d'abandon de poste, si l'employeur ne licencie pas il est sensé établir tout de même des fiches de paie à 0e.

Le mieux serait que vous preniez conseil auprès d'un avocat rapidement.

Fila · 26-11-2012 21:13:04

Même si la profession de nounou ne requiert pas de diplôme, on ne peut pas raconter n'importe quoi sur un CV : c'est une tromperie !
Voir le code civil art 1116

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé.

Bref, le contrat conclu, basé sur un mensonge peut être taxé de nullité.
Moi, je pense qu'il faut évoquer ce fait (d'autant plus qu'il peut être prouvé) sans trop s'y attarder, mais ça dresse déjà un résumé du personnage auquel on a affaire.

Ensuite, concernant l'abandon de poste, bien sûr qu'il n'y a en a pas eu, mais si elle n'a pas reçu de lettre, pourquoi ne s'est-elle pas présentée à son poste ?
Et quels arguments a t-elle pour demander un salaire sur un poste auquel elle ne s'est jamais présentée ?

Et pourquoi ne vous a t-elle pas non plus mise en demeure avant d'engager la procédure prud'hommale ? Pourquoi réagir seulement un an après ?

Voilà autant de cartes à jouer

Mais cela dépasse le cadre de la convention des assistantes maternelles agrées.

Luceuh · 26-11-2012 21:30:13

Le problème est qu'il y a plus de jugements qui ont fait jurisprudence en annulant le licenciement de personnes ayant menti sur leur cv que de jugements appliquant cette loi. Si vous voulez casser le contrat c'est à vous d'amener les preuves qu'elle aurait été incapable de garder ces enfants. Et le fait qu'elle ai menti ne veut pas forcément dire qu'elle n'avait pas les compétences pour s'occuper d'enfants.

Toutefois, ajouté au fait qu'elle ne vous ai jamais donné de nouvelles en un an et qu'elle ne sait jamais présenté à votre domicile pour travailler...ça joue en votre faveur.

Donc comme Fila le mentionner mais insister sur le mensonge et pas sur un manque prétendu de compétences.

Dernière modification par Luceuh (26-11-2012 21:32:42)

myriem · 27-11-2012 07:53:59

Bonjour .

Je ne suis pas vraiment d'accord avec toi , Luceuh , lorsque tu dis , que même , si elle a menti , elle avait , peut-être les compétences pour garder des enfants .

Comment peux-tu accorder ta confiance , en faisant travailler une personne à ton "propre" domicile pour garder tes enfants ou l'employer même pour d'autres besognes ? ; de plus il semblerait qu'elle ait produit des fausses déclarations : il faut de l'honneteté , de la droiture , lorsqu'on doit embaucher quelqu'un " chez soi " .....

Si elle ne s'est jamais présenté au domicile , c'est bien qu'elle avait reçu la lettre , et si elle dit le contraire , un mensonge de plus à son actif .......

Je ne pense pas que vous ayez trop à vous inquiéter pour d'éventuels Prud'hommes avec toutes les preuves que vous avez .....elle serait d'un toupet monstre ......

Dernière modification par myriem (27-11-2012 07:55:50)

Luceuh · 27-11-2012 08:31:24

myriem a écrit :

Bonjour .
Je ne suis pas vraiment d'accord avec toi , Luceuh , lorsque tu dis , que même , si elle a menti , elle avait , peut-être les compétences pour garder des enfants .

Mon avis personnel est que je comprends les raisons de cette maman.

Mais d'un point de vue légal, le dol est déterminé par la juge et non pas par un des signataires du contrat. Et la jurisprudence fait état que le mensonge n'est pas retenu comme cause de nullité de contrat si l'employé a les compétences pour effectuer ce travail. Et c'est alors à celui qui invoque le dol de prouver l'incapacité à exercer et non pas à celui qui est accusé de démontrer ces compétences.

Donc je le répète l'évoquer oui, mais ne pas en faire le centre de son argumentation, car de là il faudra démontrer son incapacité à garder des enfants et sans l'avoir vu travailler c'est quasi impossible à moins de lui trouver des antécédents révélateurs.

myriem · 27-11-2012 08:49:55

Le problème , c'est surtout que c'est au domicile ; ce serait sur un autre lieu de treavail , bureau , entreprise ect , l'aspect en devient différent .

Comment laisser des clefs de son domicile à une personne ayant menti ; comment accorder sa confiance sur la garde de ses enfants , sachant qu'elle sera seule avec eux ?

Je pense que Doey à de bons arguments pour Elle ; avaec autant de mensonges sur des références qu'elle n'a pas , c'est prendre des risques pour faire entrer cette personne dans son propre domicile .....

D'autre part , si Doey a demandé des références , c'est , tout de même , qu'elle voulait s'assurer de ses compétences ....

Tu te rends compte , Luceuh , pour garder un bébé , il faut quand même , qu'un employeur soit certain que la personne soit compétente ; c'est un métier qui ne ressemble pas à d'autres , tels que vendeuse , caissière , cariste , que sais-je .... une simple erreur peut-être fatale lorsqu'il y a garde de personnes mineures.......

myriem · 27-11-2012 08:57:37

Et je rajouterai , que Doey , à tout de même vérifié que tous les renseignements donnés par cette personne étaient vraies ; c'est bien qu'elle voulait être certaine que cette personne avait de l'expérience ; faire des faux prouvent , tout de même , un manque d'expérience ou alors de mauvaises références de la part d'anciens employeurs .....et même en l'absence de références , la future employée pouvait donner les n° de téléphone de tous ses employeurs pour que Doey puisse s'informer auprès d'eux de lla qualité de son travail .....

Enfin , moi , si j'étais Doey , c'est comme ça ,que je l'interpréterais ......

Luceuh · 27-11-2012 08:58:37

Bon je vais le répéter à nouveau : Je comprends la maman.

Ce dont je parle c'est l'argument d'un point de vue légal c'est tout. Ce dont vous parlez c'est de l'affect et pour un juge des prud'hommes ça ne sera pas un argument.

Le fait est que la maman a signé le contrat et a vérifié les référence après.
Que la maman casse le contrat c'est normal, qu'elle ne le fasse pas de la bonne façon (sans recommandé, entretien préalable au licenciement) malheureusement ce n'est pas bon pour elle devant les tribunaux.

Bref, un licenciement mal effectué est plus sanctionné qu'un mensonge sur un cv dans le cadre d'une profession peu encadrée. Ce n'est pas une opinion c'est un fait.

zeta · 27-11-2012 09:00:05

bonjour , d'un autre côté elle ne c'est pas présenté chez vous donc il y a faute grave et abandon de post , si réellement elle n'a pas reçu la lettre elle aurait dut vous appeler pour commencer elle ne l'a pas fait et réclame un an de salaire les prud'hommes verront vite que c'est une personne de mauvaise fois !
contacter un avocat pour voir si vous pouvez évoquer l'anulation du contrat vu qu'elle ne c'est pas présenter le premier du contrat ni les jours suivant !!
ça peut peut être se retourner contre elle !

myriem · 27-11-2012 09:03:58

Mais au Prud'hommes , je n'y ait jamais allée , le juge entend les 2 parties , non ...il ne se contente pas que de regarder les papiers , me semblent-il , mais je n'affirme rien puisque je ne sais pas comment se déroule une audience prud'hommale ...... bien sûr , il faudra évoquer aussi le contrat et l'employée qui ne s'est jamais rendue au domicile pour prendre son travail ....

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