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#21 27-11-2012 09:15:41
Re : rupture contrat avant debut
Les prud'hommes jugent le contrat.
Le contrat est signé.
Les références sont vérifiées et s'avèrent fausses.
La maman fait une lettre simple de licenciement.
La salariée l'emmène aux prud'hommes.
Les plus pour la maman :
- l'employée a menti
- elle ne s'est jamais présentée
- elle n'a jamais cherché à la contacter avant les prud'hommes
Les moins :
- elle a signé le contrat avant de vérifier les références
- elle n'a pas du tout respecter la façon de faire pour licencier quelqu'un
- évoquer l'abandon de poste exige aussi une certaine procédure de licenciement pour faute qui ne peut plus être enclenchée après une certaine période (2mois si mes souvenirs sont bons).
Même si la maman à l'air de bonne foi d'un point de vue légal elle est dans une moins bonne position que son ex employée.
Bref, j'arrête là et je me joins aux autres pour conseiller à la maman de prendre conseil auprès d'un avocat
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27-11-2012 09:15:41
#22 27-11-2012 10:19:47
- kazoukazou
- Membre
- Inscription : 30-08-2007
- Messages : 1 088
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Re : rupture contrat avant debut
bonjour si cette dame n'a jamais recu le courrier simple dénoncant son cv ,comment cela se fait il qu'elle n'est pas venu a son poste 
et un an aprés cela ne tient pas debout devant un tribunal
Si l’on veut s’approcher des enfants, il faut parfois devenir enfant soi-même
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#23 27-11-2012 10:28:03
Re : rupture contrat avant debut
oui mais le non respect de la procédure est peut être sanctionné à hauteur d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (L1235-2, code du travail) et le délai pour dénoncé un licenciement irrégulier est de 5 ans.
Donc bien que la demande semble plus qu'excessive, la maman risque tout de même quelque chose
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#24 27-11-2012 12:37:17
Re : rupture contrat avant debut
bon courage !
il y a des torts des 2 côtés,les vôtres étant que vous l'avez licenciée en lettre simple, mais en disant tout ce que vous nous dites, vous ne risquez pas grand chose je pense. enfin je l'espère.
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