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#1 27-11-2012 10:28:05
Delai de reflexion pour avenant
Bonjour,
je vais presenter a mes pe un avenant poour modifier les jours d accueil (et donc le nombre d heures semaines et donc la mensualisation) de leur enfant.
Est ce que je dois l envoyer obligatoirement en RAR? ou est ce que une lettre signée "remise en mains propres" suffit?
Combien de temps a le pe pour accpeter ou refuser? car parfois je lis 1 mois parfois 15 jours?
Merci d avance
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27-11-2012 10:28:05
#3 27-11-2012 10:36:21
Re : Delai de reflexion pour avenant
Bonjour,
légalement je crois qu'il n'y a pas de délai particulier.
L'administration conseille 15jours.
Mais en cas de modifications économiques (salaires, temps de travail) il y a une procédure à respecter par l'employeur : envoi par lettre recommandé, indication d'un délai d'un mois, réponse par recommandé du salarié. Sans réponse l'avenant est considéré comme accepté.
je pense que vous pouvez le faire en main propre en faisant deux exemplaires mentionnant "remis en main propre le ...." et la signature de chacun
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#4 27-11-2012 10:47:03
Re : Delai de reflexion pour avenant
Merci pour vos reponses !
Luceuh tu dis que l employeur a une procedure a respecter : mais si c est moi , donc l employée, qui propose cet avenant, je suppose que j ai les memes obligations de procédure??
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27-11-2012 10:47:03
#5 27-11-2012 11:03:56
- Cancoillotte
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Re : Delai de reflexion pour avenant
Bonjour,
je vais presenter a mes pe un avenant poour modifier les jours d accueil (et donc le nombre d heures semaines et donc la mensualisation) de leur enfant.
Est ce que je dois l envoyer obligatoirement en RAR? ou est ce que une lettre signée "remise en mains propres" suffit?
Combien de temps a le pe pour accpeter ou refuser? car parfois je lis 1 mois parfois 15 jours?Merci d avance
Les avenants peuvent être remis en mains propres: dates, nom signature
Tu présentes l'avenant en pensant à noter dessus une date d'effet (par exemple le 1er janvier)
Il n'y a pas de délai précis mais il est admis un mois de réflexion
Si les pe sont ok, ils le signent
Si pas ok: ils le barrent et le refusent (idem le refus peut être remis en main propre contre signature)
Si vraiment tu penses que tu as affaires à des pe très procédurier ou avec qui se pourrait être conflictuel, passes par un AR
Par correction, politesse, tu leur en parles avant de faire l'envoi
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#6 27-11-2012 14:04:13
Re : Delai de reflexion pour avenant
Merci Cancoillotte,
Bien entendu j en ai deja parlé avec les pe, de ma decision de leur proposer un avenant.(au moins 5 fois depuis 15 jours).
J ai remis le courrier en mains propres a la maman ce midi.
Je vais voir la suite...
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