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#1 28-11-2012 09:13:00
conges payes et année incomplete
bonjour
voila je suis en année incomplete avec des parents et ils voudrait que les conges soit payés tous les mois ..
je leur ait dit que ce n'était pas possible en année incomplete.
mais ils insistent..
du coup je vais leur dire de passer en année complete , je vois pas d'autres solutions ..
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28-11-2012 09:13:00
#2 28-11-2012 09:25:31
Re : conges payes et année incomplete
c'est possible à la fin de la 1ère année de référence ils paient par 1/12ème, c'est prévu dans la convention, mais je n'aime pas trop ce mode de paiement
perso je dis au PE de mettre 10% de mon salaire de coté tous les mois comme ça ils ont l'argent quand il faut me payer mes cp
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#3 28-11-2012 09:44:27
- nounou3loulous
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Re : conges payes et année incomplete
Aucun rapport avec le fait de régler les CP tous les mois et passer en année complète.
Payer 10% tous les mois en année incomplète est hors convention car désavantageux pour l'AM mais légal. Tu leur dis de mettre de côté tous les mois pour tes CP !
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28-11-2012 09:51:26
#5 28-11-2012 10:07:06
Re : conges payes et année incomplete
Bonjour,
passer en année complète alors que vous travaillez en année incomplète s'assimile à du travail fictif, et c'est donc illégal.
La méthode des 10% par mois par anticipation est désavantageuse pour l'assmat et hors convention. Si malgré cela vous souhaitez l'appliquer, elle doit figurer au contrat.
Le mieux est de les informer qu'ils doivent mettre 10% de votre salaire de côté chaque mois et que le paiement se fera à partir de Juin. Vous n'êtes pas forcé d'accepter quelque chose qui vous lèse.
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#6 28-11-2012 10:11:38
Re : conges payes et année incomplete
bonjour
oui d'accord merci bien , je ne veux pas en aucun cas être dans l'illegalité .
si le fait de faire la méthode des 10 pour cent est hors convention ,comment faites vous alors pour vos congés payes ?
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#7 28-11-2012 10:19:06
- nounou3loulous
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- Messages : 5 150
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Re : conges payes et année incomplete
Hors convention ne veut pas dire illégal. C'est juste désavantageux pour vous parce que par exemple ce n'est pas cumulable avec les jours pour enfants de - de 15 ans. Ça n'empêche que certaines le font Quand même, il fait juste que ce soit noté au contrat.
Le PE ne peut vous y obliger, vous devez être d'accord.
Dans le cas contraire c'est au PE de se débrouiller et de mettre de l'argent de côté tous les mois. Pour ne pas avoir une trop grosse somme a sortir en cas de paiement en juin.
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#8 28-11-2012 10:19:44
Re : conges payes et année incomplete
Alors en juin il faut calculer le nombre de cp acquis sur la période de Juin à Mai. En année incomplète vous acquérez 2,5 jours par tranche de 4 semaines travaillées.
Ensuite pour le paiement il faut comparer la méthode des 10% des salaires touchés avec la méthode du maintien de salaire (ce que vous auriez touché en travaillant pendant vos vacances ) et prendre le plus avantageux pour vous.
Le paiement peut se faire en Juin ou lors de la prise principale des congé en plus de la mensualisation.
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#9 28-11-2012 10:21:49
Re : conges payes et année incomplete
ah ok d'accord ... c'est pas cumulable avec les moins de 15 ans ? je savais pas ca .
je pensais que c'était pour n'importe quelle contrat moi .
du coup juste pour année complete ?
faut que je revois mes savoirs ...lol
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