Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

romain.lasjunies · 07-12-2012 09:29:11

Bonjour,

Je vous écris car j'ai fait garder ma fille pendant 2 ans à une 1ère assistante maternelle.
En avril 2012, l'assistante maternelle m'indique qu'elle est enceinte et ne peut plus garder ma fille. J'ai donc fait garder ma fille par une 2nde assistante maternelle d'avril 2012 à juillet 2012.

En août 2012 et sachant que ma fille devait aller à l'école en septembre, j'ai rompu le contrat avec la 1ère assistante maternelle en indiquant que nous faisions un mois de préavis tel qu'indiqué dans le contrat.
L'assistante maternelle m'a indiqué qu'elle ne pouvait pas garder ma fille durant ce mois de préavis car elle était en arrêt maladie. Je précise que son congés maternité avait pris fin à cette date. Je me suis donc débrouillé pendant un mois pour faire garder ma fille.

Aujourd'hui, elle me réclame ce mois de préavis. Est-elle dans son bon droit ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse,

07-12-2012 09:29:11

casimir06 · 07-12-2012 09:41:06

romain.lasjunies a écrit :

Bonjour,
Je vous écris car j'ai fait garder ma fille pendant 2 ans à une 1ère assistante maternelle.
En avril 2012, l'assistante maternelle m'indique qu'elle est enceinte et ne peut plus garder ma fille. J'ai donc fait garder ma fille par une 2nde assistante maternelle d'avril 2012 à juillet 2012.
En août 2012 et sachant que ma fille devait aller à l'école en septembre, j'ai rompu le contrat avec la 1ère assistante maternelle en indiquant que nous faisions un mois de préavis tel qu'indiqué dans le contrat.
L'assistante maternelle m'a indiqué qu'elle ne pouvait pas garder ma fille durant ce mois de préavis car elle était en arrêt maladie. Je précise que son congés maternité avait pris fin à cette date. Je me suis donc débrouillé pendant un mois pour faire garder ma fille.
Aujourd'hui, elle me réclame ce mois de préavis. Est-elle dans son bon droit ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,

Bonjour,

Elle ne peut pas vous réclamez le préavis, puisqu'en maladie elle était indemnisée par la cpam !

En revanche, aviez vous fait éventuellement un régul et le solde cp, ainsi que l'indemnité de licenciement ?

C'est peut-être cela qu'elle vous demande ...

so · 07-12-2012 09:42:21

romain.lasjunies a écrit :

Bonjour,
Je vous écris car j'ai fait garder ma fille pendant 2 ans à une 1ère assistante maternelle.
En avril 2012, l'assistante maternelle m'indique qu'elle est enceinte et ne peut plus garder ma fille. J'ai donc fait garder ma fille par une 2nde assistante maternelle d'avril 2012 à juillet 2012.
En août 2012 et sachant que ma fille devait aller à l'école en septembre, j'ai rompu le contrat avec la 1ère assistante maternelle en indiquant que nous faisions un mois de préavis tel qu'indiqué dans le contrat.
L'assistante maternelle m'a indiqué qu'elle ne pouvait pas garder ma fille durant ce mois de préavis car elle était en arrêt maladie. Je précise que son congés maternité avait pris fin à cette date. Je me suis donc débrouillé pendant un mois pour faire garder ma fille.
Aujourd'hui, elle me réclame ce mois de préavis. Est-elle dans son bon droit ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,

Bonjour

Une question :
vous l'avez licencié immédiatement après la fin de son congé ? car il faut attendre 4 semaines pour un congé maternité ;

Ensuite pour répondre a votre question , voici ce que j'ai trouvé

Le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission ou du licenciement.

Si cette notification intervient juste avant ou pendant un arrêt de travail pour maladie, le point de départ du préavis reste inchangé : il court à compter du jour de réception de la lettre de licenciement ou de démission et non à partir de la fin de l'arrêt maladie.

L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis.

Ainsi, le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre, ni à une prolongation de la durée du préavis, ni au versement d'une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée.

En revanche, il a droit, pour la période d’arrêt de travail, à la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective.

loe.t · 07-12-2012 10:03:10

So, l'enfant rentrait à l'école en septembre, il n'y a donc aucun rapport avec la grossesse et le congé maternité, je me trompe ?

enfin, comme il a été dit plus haut, du moment qu'elle a eu ses indemnités par la CPAM, elle n'a pas a recevoir en plus son salaire.

07-12-2012 10:03:10

romain.lasjunies · 07-12-2012 11:01:53

Merci pour vos réponses.
J'ai bien envoyé la lettre recommandée au-delà des 4 semaines après la fin de son congé maternité

Après avoir envoyé la lettre recommandée dans laquelle je lui indiquais que ma fille rentait à l'école et qu'il y avait un préavis de un mois je lui ai transmis :
- une indeminité de licenciement correspondant à 1/120 des salaires nets perçus,
- la feuille assedic

De son côté, elle ne m'a jamais transmis son arrêt maladie et ne veut pas me le transmettre.
Sur la feuille assedic, il est indiqué que je lui ai versé 0€ au niveau du montant du préavis.

lisazouzou · 07-12-2012 11:17:09

Bonjour,

Avez-vous fait la régularisation si vous étiez en année incomplète ? Avez-vous calculé et payé tous ses congés payés acquis ?
Moi je pense comme casimir06 qu'il y a confusion dans les termes et que c'est sûrement cela qu'elle vous demande. Si vous ne l'avez pas fait, alors dans ce cas oui, elle est dans son droit de vous demander cela.
Il faut lui fournir aussi un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte, et une fois tout ceci fini, elle devra vous signer le reçu pour solde de tout compte.

romain.lasjunies · 07-12-2012 11:23:00

Je lui ai effectivement fourni un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte. Je lui ai aussi payé ses congés payés.

Une petite précision par rapport à mon premier message :
- je lui ai envoyé la lettre recommandé le 01/08.
- l'assistante maternelle était en congés du 01/08 au 13/08
- Puis, elle a été en arrêt maladie du 13/08 au 05/09

Dans ce cas, dois-je lui payer les jours de préavis du 01/08 au 13/08 ?

lulu54 · 07-12-2012 12:02:53

bonjour

pourriez vous repreciser :
date de fin de conges mat
date de conges ( payés si prevus )

car on ne peut licencier une assmat avant 4 sem apres sa reprise du conges mat
et si elle reçoit son licenciement pdt des cp il est repoussé d'autant

vous comprendrez donc que chaque terme doit etre bien precis

lulu54 · 07-12-2012 12:18:02

je viens de tout synthetiser merci de prendre un calendrier pour tout verifier

date du conges mat debut et fin?

1/8 = réception du recommandé

ce jour meme elle est en cp jusqu'au 11aout ?
le preavis commencera donc le lundi 13 aout ?

le lundi 13 elle est en arret jusqu'au 05/09
sans vous remettre de certificat , ce qui est obligatoire dans les 48 h
vous n'avez donc pas a la payer ... de plus elle est en faute ...

elle aurait dû accepter votre enfant du 9 au 12 pour la fin du preavis
a t elle refusé ou c'est vous qui ne l'avez pas mis ?

avez vous parlé du preavis dans le courrier de licenciement ? dispensée ?

vous devez deduire du preavis si pas de dispense et si certif : la periode d'arret qui doit remuneree par la secu

et du 9 au 12 si elle a refusé votre enfant elle vous doit ces jours !!! c'est la loi

maintenant il faut etre certain que: c'etait un arret maladie
qu'elle vous remette le certif..
si elle ne fait rien de tout ça et que vous ne l'avez pas dispenséé du preavis= elle vous le doit en argent

christyv · 07-12-2012 13:49:06

romain.lasjunies a écrit :

Merci pour vos réponses.
Sur la feuille assedic, il est indiqué que je lui ai versé 0€ au niveau du montant du préavis.

Bonjour,

Dans la rubrique "emploi" vous coché non effectué, non payé et motif maladie.

Dernière modification par christyv (07-12-2012 13:49:46)

romain.lasjunies · 07-12-2012 17:22:15

Rebonjour,
Je viens de discuter avec ma femme (c'est elle qui s'occupait des papiers de l'assistante maternelle) et je viens d'obtenir les informations suivantes :
- l'assistante maternelle a été en congés maternité à partir du 02/03/2012.
- elle a accouché le 03/06/2012 et elle devait reprendre son travail le 03/09/2012.

Or, notre fille allait à l"école à partir du 03/09/2012.
- Nous lui avons envoyé une lettre recommandée le 01/08/2012 avec un mois de préavis.

La question est : devons-nous payer ce mois de préavis sachant que l'assistante maternelle était en congés du 01/08/2012 au 13/08/2012 et en arrêt du 13/08/2012 jusqu'au 03/09/2012 ?

Je vous remercie pour vos réponses et désolé des mauvaises informations que je vous ai données au départ

Fila · 07-12-2012 17:33:23

du 1 aout au 03/09 elle était donc en congé maternité et non pas en congé tout court ni maladie.
Le préavis ne peut donc pas courir pendant le congé maternité : il aurait du avoir lieu du 03/09 au 02/10.
Si elle n'était pas en congé maladie ou parental à ces dates là, alors elle a raison, vous devez le lui payer...

casimir06 · 07-12-2012 17:55:58

Votre assmat a terminer son congé maternité a quelle date exactement ?

romain.lasjunies · 07-12-2012 19:18:13

Son congé maternité a pris fin le 13/08/2012 inclus.
De plus, elle vient aujourd'hui même de nous faire parvenir son arrêt de travail allant du 14/08/2012 au 03/09/2012
Son arrêt de travail est daté du mois d'août et elle ne nous l'a jamais transmis jusqu'à aujourd'hui.

casimir06 · 07-12-2012 19:51:15

Donc si son congé maternité à pris fin le 13 aout elle était protégée jusqu'au 10 septembre (4 semaines).... son préavis d'un mois débute alors au 10 septembre.

Il me semble dans ce cas, que vous lui devez : son salaire du 03/09 au 10/10.

(Attendons confirmation des experts )

Dans cette hypothèse, il va vous falloir revoir le solde de tout compte et la feuille assedic... et remettre à jour !

Pour l'arrêt de travail, elle aurait du vous le fournir depuis longtemps...maintenant cela ne change pas grand chose à votre situation...

Fila · 07-12-2012 20:27:11

Pas de délai de 4 semaines car rentrée à l'école de l'enfant, pour rappel :

Pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, la salariée bénéficie de nouveau de la protection prévue avant le congé. Ainsi, durant cette période, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf s'il justifie :
d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,
ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Cependant, toujours de préavis pendant le congé maternité, donc le préavis aurait du commencer au 1er jour de reprise donc du 14/08 au 13/09 inclus.

Elle a été arrêtée du 14/08 au 3/09 donc vous auriez du la rémunérer du 4/09 au 13/09 inclus.
Le problème (pour elle surtout), c'est que comme vous n'avez pas reçu son arrêt maladie dans les temps, vous ne pouviez pas savoir quand son arrêt maladie se terminait. Dans ces conditions, difficile de savoir qui est responsable du non travail du préavis. A savoir que le responsable doit payer ce préavis à l'autre partie.
Si vous aviez envoyez dès le mois d'aout un recommandé pour connaitre la fin de son préavis, voire demander les raisons (puisque vous n'en aviez pas) de cet abandon de poste, vous auriez pu lui demander des indemnités correspondant à tout le mois de préavis.
Mais sans preuve, ça sera votre parole contre la sienne. A voir d'après vous ce qui vous "coutera" le moins: lui payer les 10 jours non effectués, lui demander le paiement de ses 9 jours (ou du mois), engager une procédure, essayer de négocier...

sam01 · 07-12-2012 21:42:58

romain.lasjunies a écrit :

Son congé maternité a pris fin le 13/08/2012 inclus.
De plus, elle vient aujourd'hui même de nous faire parvenir son arrêt de travail allant du 14/08/2012 au 03/09/2012
Son arrêt de travail est daté du mois d'août et elle ne nous l'a jamais transmis jusqu'à aujourd'hui.

Garder l enveloppe le cachet de la poste fait foi
Son arrêt est invalide il aurait du être transmis dans les 48h
De toute façon pas de salaire ni de cp durant son arrêt maladie

mammouth · 08-12-2012 04:54:00

perso je trouve l'assmat tout de meme de tres mauvaise foi.
moi je ne pairai, pas enverrai un recomandé expliquant qu'elle avait indiqué etre en maladie et ne pouvant reprendre le travail,
qu'elle n'avait pas envoyé l'arret de travail , que vous ne lui avez pas confié l'enfant en la croyant sur parole. que vous venez a cette date (date de reception de l'arret) de recevoir l'arret allant du 14/08/2012 au 03/09/2012 qu'elle aurait donc dut effectuer le preavis les 15 dernier jours restant
et comme la convention le precise, dans ce cas la non execution du preavis venant d'elle, elle vous devrez l'indemnité equivalente. mais du fait de la scolarisation de votre enfant vous accepter de ne pas lui reclamer.
je pense qu'ainsi chacun va dans le sens de l'autre.
vous ne lui auriez pas mis l'enfant, mais elle ne vous a pas dit la date de la fin d'arret. chacun a ses tors, et je pense que vous avez été reglo.

romain.lasjunies · 08-12-2012 09:16:32

Merci beaucoup pour le temps que vous passez à me répondre
Je pense que la seule erreur que nous avons faite est que nous avons envoyé la lettre recommandé le 01/08/2012 et qu'à cette date, elle était encore en congés maternité.
A mon avis, elle nous réclame de lui payer la période du 01/08 au 13/08 puis la période du 14/08/2012 au 03/09/2012

mammouth · 08-12-2012 12:16:19

il est vrai que le preavis n'as pas put commencé avant la fin du gongé mat. donc il est repoussé d'autant et aussi si elle etait en congé payé, (le préavis ne peux avoir lieux pendant les cp)
donc il faut calculer a partir de sa date prevu de reprise rajouter un mois deduire l'arret maladie et vous saurez la periode que vous devriez payer. meme si moi je trouve sa façon de faire pas tres réglo.

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