jours de congé supplémentaire

ines14 · 07-12-2012 11:18:57

Bonjour
je reviens vers vous suite à une précédente discussion en effet on m avait expliqué qu on avait le droit à 2 jours de congé supplémentaire par enfant de moins de moins15 ans pour l année de référence en cas de congé inférieur à 30 jours je suis aller hier au ram de ma ville qui m'a confirmé le contraire qu' elle n avait jamais entendu parler de cette information de plus je n ai pas vu ce texte stipulant ces congés supplémentaire dans la convention collective de 2004.

Merci de votre aide

07-12-2012 11:18:57

zuenna · 07-12-2012 11:23:18

ines14 a écrit :

Bonjour
je reviens vers vous suite à une précédente discussion en effet on m avait expliqué qu on avait le droit à 2 jours de congé supplémentaire par enfant de moins de moins15 ans pour l année de référence en cas de congé inférieur à 30 jours je suis aller hier au ram de ma ville qui m'a confirmé le contraire qu' elle n avait jamais entendu parler de cette information de plus je n ai pas vu ce texte stipulant ces congés supplémentaire dans la convention collective de 2004.
Merci de votre aide

Bonjour,

Tu imprimes ceci et tu vas leur mettre sous le nez

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1593201

ines14 · 07-12-2012 11:34:38

zuenna a écrit :

ines14 a écrit :
Bonjour
je reviens vers vous suite à une précédente discussion en effet on m avait expliqué qu on avait le droit à 2 jours de congé supplémentaire par enfant de moins de moins15 ans pour l année de référence en cas de congé inférieur à 30 jours je suis aller hier au ram de ma ville qui m'a confirmé le contraire qu' elle n avait jamais entendu parler de cette information de plus je n ai pas vu ce texte stipulant ces congés supplémentaire dans la convention collective de 2004.
Merci de votre aide
Bonjour,
Tu imprimes ceci et tu vas leur mettre sous le nez
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1593201

Merci mais pourquoi je ne vois pas le texte sur la convention?
J en profite pour vous demandez comment se calcul les congés quand le contrat debute en milieu de mois j ai commencer mon contrat le12 novembre combien aurai je acquis de congés le 31 mai 2013, 6x 2.5 ou 7 x2.5 novembre est t'il comptabilisé?

Merci

zuenna · 07-12-2012 11:57:07

Il n'est pas sur la convention car il est postérieur

Il y a plein de textes, décrets etc qui sont sortis après la convention et donc qui n'apparaissent pas dessus

Pour novembre, normalement, tu te fais payer au réel + 10% de cp.

Ta mensue commencent donc en décembre et tes cp acquis se comptabilisent à partir de décembre

07-12-2012 11:57:07

ines14 · 07-12-2012 12:16:52

zuenna a écrit :

Il n'est pas sur la convention car il est postérieur
Il y a plein de textes, décrets etc qui sont sortis après la convention et donc qui n'apparaissent pas dessus
Pour novembre, normalement, tu te fais payer au réel + 10% de cp.
Ta mensue commencent donc en décembre et tes cp acquis se comptabilisent à partir de décembre

Merci donc si je compte bien sa me fera 15 jours acquis plus 4 jours pour mes enfants à partir de juin , ces congés seront à prendre avant qu' elle date? Et que veux dire cette phrase pour les cp en année complète "la renumeration du au titre des congés se substitue au salaire mensuel de base"

Merci bcp

lulu54 · 07-12-2012 12:19:53

ça veut dire qu'au lieu de deduire 15 jours non acquis sur la periode de juin2013 a mai 2014 tu ne devras en deduire que 11

ines14 · 07-12-2012 13:16:46

lulu54 a écrit :

ça veut dire qu'au lieu de deduire 15 jours non acquis sur la periode de juin2013 a mai 2014 tu ne devras en deduire que 11

Ouh la la sa me complique tout ça!!! Je prend 17 jours en août il me restera logiquement 5 jours Kan dois je prendre ces 5 jours qui me reste entre quelle date et qu'elle date?
J ai déjà 2 semaines sans soldes que les parents on posé en décembre et avril je suis un peu perdu car j ai tjs eu des contrats en année incomplète.
En se qui concerne le payement des cp c est payer au moment de la prise comme un salaire normal c bien ça?

zouzou1411 · 07-12-2012 13:27:02

Bonjour, y a pas de paiement de congé en année complète, c'est comprit dans ta mensualisation.
Mais si ton contrat s’arrête, là tu te fais payer les jours acquit mais non prit.

alber · 07-12-2012 14:40:32

ines14 a écrit :

Bonjour
je reviens vers vous suite à une précédente discussion en effet on m avait expliqué qu on avait le droit à 2 jours de congé supplémentaire par enfant de moins de moins15 ans pour l année de référence en cas de congé inférieur à 30 jours je suis aller hier au ram de ma ville qui m'a confirmé le contraire qu' elle n avait jamais entendu parler de cette information de plus je n ai pas vu ce texte stipulant ces congés supplémentaire dans la convention collective de 2004.
Merci de votre aide

Il n'est pas sur notre convention mais c'est un article du Code du travail...Donc il est valable pour toutes les mamans salariées et donc pour nous aussi ! lol

Article L3141-9 du code du travail:
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

chris84 · 07-12-2012 14:55:35

ines14 a écrit :

lulu54 a écrit :
ça veut dire qu'au lieu de deduire 15 jours non acquis sur la periode de juin2013 a mai 2014 tu ne devras en deduire que 11
Ouh la la sa me complique tout ça!!! Je prend 17 jours en août il me restera logiquement 5 jours Kan dois je prendre ces 5 jours qui me reste entre quelle date et qu'elle date?
J ai déjà 2 semaines sans soldes que les parents on posé en décembre et avril je suis un peu perdu car j ai tjs eu des contrats en année incomplète.
En se qui concerne le payement des cp c est payer au moment de la prise comme un salaire normal c bien ça?

bonjour
vous etes en année complète c'estcela? les parents vont vous déduire les congés non encore acquis en sans solde sur le salaire de décembre et avril... ils ne doivent pas déduire le jour férié attention ils sont acquis en avril s'il y en a un, par contre décembre il n'est pas encore acquis

ensuite votre mois de novembre doit etre payé au réel +10% de cp puis début mensu sur 52 semaines du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013, vous devrez avoir eu 5 semaines de congés sur cette période
cela aurait du être noté au contrat et d'ailleurs vous devriez déjà être payée pour novembre! non?
vous parlez de 17j en aout puis de encore 5j
au 31 mai2013 vous aurez acquis 15j ouvrables + les 4 jours enfants à charge soit 19 jours
donc aout vous toucherez votre mensu en intégralité rien à déduire (17j de congés pris et payés) puis la semaine où vous prévoyez encore 5j (d'ailleurs pourquoi 22 jours?) vous ne déduirez que 19 jours acquis-17j pris en aout -5 jours = 3 jours sans solde

(surprennant car vous parlez d'année complète mais 1semaine noel 1 semaine avril 3 semaines aout et encore 5j cela fait presque 6 semaines de congés donc pas une année complète normalemet,)

ines14 · 07-12-2012 14:56:32

Merci à toutes pour vos réponses c vraiment gentille j ai juste une dernière questions en ce qui concerne mes congés j aurai acquis 19 jours au 30 mai je prend 17 jours en août il me restera logiquement 2 jours à prendre jusqu à quelle date pourrai je prendre ces 2 jours? De plus les parentsdoivent reprendre 6 jours en décembre en 2013 j aurai donc de nouveau 4 jours sans soldes? Quand vais je acquérir mes congés en totalité en juin 2014?
Merci

chris84 · 07-12-2012 14:59:06

oui il faudra avoir fait 12mois sur une période de référence donc en juin 2014

ines14 · 07-12-2012 17:45:16

chris84 a écrit :

ines14 a écrit :
lulu54 a écrit :
ça veut dire qu'au lieu de deduire 15 jours non acquis sur la periode de juin2013 a mai 2014 tu ne devras en deduire que 11
Ouh la la sa me complique tout ça!!! Je prend 17 jours en août il me restera logiquement 5 jours Kan dois je prendre ces 5 jours qui me reste entre quelle date et qu'elle date?
J ai déjà 2 semaines sans soldes que les parents on posé en décembre et avril je suis un peu perdu car j ai tjs eu des contrats en année incomplète.
En se qui concerne le payement des cp c est payer au moment de la prise comme un salaire normal c bien ça?
bonjour
vous etes en année complète c'estcela? les parents vont vous déduire les congés non encore acquis en sans solde sur le salaire de décembre et avril... ils ne doivent pas déduire le jour férié attention ils sont acquis en avril s'il y en a un, par contre décembre il n'est pas encore acquis
ensuite votre mois de novembre doit etre payé au réel +10% de cp puis début mensu sur 52 semaines du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013, vous devrez avoir eu 5 semaines de congés sur cette période
cela aurait du être noté au contrat et d'ailleurs vous devriez déjà être payée pour novembre! non?
vous parlez de 17j en aout puis de encore 5j
au 31 mai2013 vous aurez acquis 15j ouvrables + les 4 jours enfants à charge soit 19 jours
donc aout vous toucherez votre mensu en intégralité rien à déduire (17j de congés pris et payés) puis la semaine où vous prévoyez encore 5j (d'ailleurs pourquoi 22 jours?) vous ne déduirez que 19 jours acquis-17j pris en aout -5 jours = 3 jours sans solde
(surprennant car vous parlez d'année complète mais 1semaine noel 1 semaine avril 3 semaines aout et encore 5j cela fait presque 6 semaines de congés donc pas une année complète normalemet,)

En faite nous avons 5 semaines les parents et moi mais c est vrai qu' en signant le contrat j ai pas tilté sur les cp vu ke c est mon seul employeur quand elle m'a proposé les vacances j ai acceptée car cela correspondait aux vacances de mon mari sans pensée que je n avais pas de droit de cp avant juin
Et eux non plus n avait pas l ai r au courant c est en parlant avec Sam du site qu' elle ma dit que je n avais pas le droit au congé donc se serai sans solde jusqu' à mai 2013 par contre le ram ma dit qu' il était possible que je les prennent par anticipations est ce vrai?

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