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#1 11-12-2012 10:24:49
Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
Bonjour, Je vous écris car je suis perdue et qu'il commence a y avoir un gros problème de discussion avec mon Ass Mat. Bref j'en suis venue à contacter la PMI qui m'a dit de tel à l'inspection du travail pour avoir mes réponses concernant des points juridiques sur notre contrat.
Il s'avère que notre contrat (rédigé par mon Ass Mat) est bourré d'erreurs!
Nous travaillons avec mon conjoint en cyclique du lundi au dimanche inclus. et avons 9 semaines de congé par an. Donc nous partions sur un contrat en année incomplète de de 43 semaines. Et faisons garder nos 2 enfants 80h/ mois sur 10 jours/ mois.
ERREUR DANS LE CONTRAT :
-le calcul du salaire est écrit comme tel pour nos 2 enfants :
tarif horaire brut : 5,22e et 4,22e
tarif horaire net : 4,20e et 3,35e
salaire mensuel net : 336e et 268e
congé payés 10CP : 33,6e et 26,80e
indemnité entretien et repas : 5,25e et 2e / jours de présence.
2,5jours de CP par mois sur chaque contrat.
Calcul = (tarif net de base X hr/mois) X 12 / 12 = salaire net y compris les CP
-de plus la conversion entre le tarif horaire brut et net est faux!
-elle a écrit "la 2e année s'effectue sur une année complète de 12 mois!. Car nous avions commencé en Mars la 1ere année. Mais cela n'a rien à voir avec le fait d'etre en année complète ou incomplète.
-nous n'avons pas marqué de jour de repos car ce n'était jamais le même, nos jours de présence changeant sur 6 semaines.
-elle a pris trop de jours de congé dans l'année. Et nous lui payons les CP aussi quand elle est en congé!
Bref l'inspection du travail m'a dit que déjà notre calcul de salaire était complètement faux, car il faut le faire en tarif brut et pas net! et en horaire hebdomadaire et pas mensuel!
Le cycle de présence de nos enfants chez notre Ass Mat peut se découper sur 6 semaines :
Semaine A : mercredi + jeudi = 16h
semaine B : lundi + mardi + dimanche = 24h
semaine C : mercredi = 8h
semaine D : lundi+mardi+vendredi+samedi+dimanche = 40h
semaine E : jeudi = 8h
semaine F : vendredi+ samedi = 16h
Voila je crois avoir tout mis... Pouvez vous m'aider à calculer le salaire qu'on doit lui payer ?
Merci beaucoup pour votre temps.
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11-12-2012 10:24:49
#2 11-12-2012 10:35:57
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
Vous avez raison, si vous avez 9 semaines de cp, vous serez toujours en année incomplète.
Si vous avez un roulement des semaines, prenez un calendrier, et sur 52 semaines, faites :
nombre de semaines A* 16 +
nombre de semaines B* 24 +
nombre de semaines C* 8 +
nombre de semaines D* 40 +
nombre de semaines E* 8 +
nombre de semaines F* 16
/12 = mensu en heure * tarif = salaire mensuel.
Pour les congés, elle doit impérativement, poser les siens pendant vos 9 semaines d'absence (et elle doit les poser en semaines), sinon, ces semaines de cp sont à déduire ne plus.
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#3 11-12-2012 10:49:42
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
Votre ass mat doit avoir un jour de repos hebdomadaire fixe dans la semaine, ça ne peut pas changer d'une semaine sur l'autre (surtout si elle a d'autres contrats). Ensuite si elle accepte exceptionnellement de travailler ce jour là, ça sera obligatoirement majoré.
Ensuite vous tournez à 112 heures sur 6 semaines soit 18.6666 heures en moyenne par semaine, ce qui fait une mensu de 18.666*43*4.2/12 soit 280 euros plus la majoration si elle travaille son jour de repos. A cela il faut rajouter les congé payés et les ier
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#4 11-12-2012 11:20:02
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
Ok pour le jour de congé fixe. Oui elle a d'autre contrat dont le jour de repos doit être le dimanche.
Oki pour les 18h666, mais là du coup faudrait pas arrondir à 19h? Pour simplifier le rendu sur sa feuille de paye.
Concernant votre calcul, il est en tarif horaire net. L'inspection du travail m'a dit qu'il devait toujours être en tarif horaire brut...
Mais du coup quelle est le pourcentage des charges si on veut convertir du brut en net ? Je trouve entre 21 et 23% mais rien d'officiel. :S
Concernant les 10% de CP, je les ai toujours ajouté à son salaire. Mais les mois où elle prend ses congés. Comment je fais ? Car j'ai l'impression de lui payer 2 fois du coup.
Concernant ses congés, elle ne les prends pas en même temps que nous. Car ayant plusieurs contrats, d'après ce que j'ai lu, il semble qu'elle soit prioritaire sur ses choix de congés.
Et pour nos congés à part ceux de l'été on ne peut pas les décider à 'avance. Au plus tot 2 mois avant... Donc quand on pause c'est très souvent sur des jours de garde prévu.
Merci
Dernière modification par Virgees (11-12-2012 11:23:06)
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11-12-2012 11:20:02
#5 11-12-2012 13:11:24
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
Non, on arrondi pas. Les charges étant payées par la caf, on négocie en général les contrats en net même si on peut faire apparaitre le brut. La mensu est un lissage sur 12 mois donc vous payez tous les mois l'équivalent de 3.58666 semaines de travail, qu'elle soit en vacances ou qu'elle ait travaillé 4.5 semaines... au final au bout d'un an vous aurez payé 43 semaines.
Elle est multi employeurs, donc elle pose 5 semaines de congé aux dates qu'elle décide. Vous posez en plus 4 semaines aux dates qui vous conviennent.
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#6 11-12-2012 13:33:42
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
bonjour déjà je pense que vous n'avez pas comprti ce qu'est une année complète et incomplète !
ainsi qu'une mensualisation !
année complète = vous avez seulement 5 semaines de vacances et celles ci tombent en même temps que l'ass mat !
la mensu se calcul sur 52 semaines et les congés sont inclus dans la mensualisation !
année incomplète= vous avez +plus de 5semaines de vacances ou celle ci sont en décalées avec votre ass mat !
la mensu sera donc calculée sur _moins de 47 semaines , vous ajouterez à celle ci les congés payé !
dans le second cas "année incomplète la mensualisation est calculée seulement avec les heures travaillées vous devez rajouter à ça les congés !
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#7 11-12-2012 13:51:02
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
Alyenor, merci c'est déjà plus clair.
Zeta, j'ai bien compris la différence entre année complet et incomplete, la preuve je sais que vu que j'ai 9 semaines de congé contre 5 pour mon Ass Mat j'ai bien dit année INCOMPLETE dans mes précédents messages.
Pas la peine de mettre des point d'exclamation à toutes vos phrases, qui rend votre message très aggressif !!!!!!!!!
J'ai toujours payé les congés annuel en supplément de son salaire à mon Ass Mat. Je n'ai jamais dit que je ne lui paiera pas. Donc je ne vois pas où est le problème pour vous ?????
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#8 11-12-2012 14:07:16
- nounou3loulous
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- Site Web
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
Vous disiez avoir l'impression de payer 2 fois les CP c'est donc que vous n'aviez pas vraiment compris qu' en année incomplète les CP ne sont pas compris dans la mensualisation.
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#9 11-12-2012 14:14:25
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
La mensualisation en année incomplète n'est pas forcément évident la première fois qu'on y est confrontée, il suffit d'expliquer que c'est un lissage sur l'année pour que ça devienne plus simple...
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#10 11-12-2012 15:33:50
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
Effectivement, si elle pose ses cp sur des semaines de garde prévues, vous les lui payer bien 2 fois les cp.
Vous devriez donc partir sur une année incomplète de
52- 9 semaines pour vous - 5 semaines pour l'am = 38 semaines de garde.
Par contre, je vous déconseille fortement de faire une moyenne des heures de garde par semaine sur le contrat : en faisant ainsi, vous devrez payer 18h66 les semaines où elle effectue 18h66 de travail ou moins et les semaines où elle en fait plus, vous allez devoir payer les heures au de là de 18h66 en heures complémentaires...
Préférez le calcul que je vous ai indiqué plus haut (avec les types de semaines) et indiquez bien le roulement sur le contrat).
Si ce calcul est vraiment trop compliqué ou irrégulier, alors préférez partir sur la plus petite semaine de garde (8h) pour le contrat et vous paierez le reste en heures complémentaires.
Mais je vous conseille vraiment de ne pas faire de moyenne : beaucoup de parents pensent qu'on peut faire ainsi et se retrouvent à payer beaucoup plus d'heure que leur besoin. C'est une façon de faire qui amène à souvent à des conflits.
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#11 11-12-2012 18:10:43
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
Bon alors effectivement c'est vraiment pas évident et la partie congés payés n'est pas très clair pour moi...
J'ai bien compris que je mensualisé son salaire hors CP. Mais après comment les y ajouter ? Là je payais 10% de son salaire en plus chaque mois c'est pas bon ?
Fila, non je vais rester sur 52 - 9 car forcément quand notre Ass Mat pose ses congés, on est bien obligé de soit poser soit se débrouiller pour faire garder nos enfants. Il y a donc des jours similaires. Ok pour ne pas faire de moyenne sur les horaires de garde. On va essayer de mettre en place le roulement des semaines sur le contrat.
Par contre je ne sais toujours pas comment passer du Brut au Net.? Merci
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#12 11-12-2012 18:20:56
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
Par contre je ne sais toujours pas comment passer du Brut au Net.? Merci
coucou réponse ici formule magique
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 23#p896823
ce n'est pas évident de devenir du jour au lendemain parent employeur,essayer de remettre tout au clair et au plus juste 
A+
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#13 11-12-2012 18:24:55
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
J'ai bien compris que je mensualisé son salaire hors CP. Mais après comment les y ajouter ? Là je payais 10% de son salaire en plus chaque mois c'est pas bon ?
Merci
coucou soit on applique l'article 12 de la convention!
* soit en une seule fois au mois de juin
*soit lors de la prise principale des congés
* soit au fur et a mesure de la prise des congés
* soit par 12ième chaque mois!
certaines collègues ou Parents font la méthode des 10% chaque fin de mois qui est hors convention (c'est ce que vous faites actuellement).
A+
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#15 12-12-2012 13:43:42
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
Fila, en utilisant votre méthode de calcul en me référent au roulement de nos semaines. J'ai trouvé 960h sur 52 semaines, ce qui correspond à 18h46/semaine.
J'ai fais la mensualisation de son salaire sur 43 semaines, auquel j'ai ajouté 10% de CP, comme elle le souhaite.
Et il s'avère que l'on paye par mois environ 60e de plus pour ma fille et environ 50e de plus pour mon fils, d'après son calcul.
Sans parler des jours de congés que j'ai vérifié du coup, elle a prit quasiment 7 semaines de congés payés.
Bref J'ai rdv pour faire le point. Merci pour votre aide
Dernière modification par Virgees (12-12-2012 13:48:29)
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#16 03-01-2013 19:00:29
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
Bonjour,
Bon mon AM est en congé et ça ne se passe pas bien du tout concernant les avenants.
- Pour elle, elle n'a pas pris trop de congé car elle ne compte pas en jours ouvrables mais en jours de travail prévu (nous sommes en horaire cyclique).
- Pour la mensualisation, elle refuse mon mode de calcul hebdomadaire car la moyenne calculé sur l'année ne correspond pas à toutes les semaines travaillé (de 8h à 40h).
Bref... Les choses s'envenimes. Pouvez vous me conseiller une personne comme un médiateur pour faire l'intermédiaire entre nous ? RAM (il n'y en a pas dans ma ville), inspection du travail, mairie ? Je ne sais pas à qui m'adresser.
Merci
Dernière modification par Virgees (03-01-2013 19:01:18)
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#17 03-01-2013 19:23:56
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
Si vous n'avez pas de ram sur votre communauté de communes, essayez de contacter la personne du ram sur une communauté de communes voisine (ici on pouvait le faire quand il cherchait un nouvel animateur).
Par contre parfois le ram donne de fausses infos.
Pour ma part, c'est ici que j'ai trouvé toutes mes infos nécessaires en posant les questions et avec l'index (je ne sais pas comment j'aurais fait sans le forum).
Essayez de tout reposer à plat chose par chose, mensualisation, cp...
Pour les cp, vous pourrez voir sur le forum comment passer des jours ouvrables à ouvrés et le trasmettre à votre ass mat. Une fois que l'on se met petit à petit dedans c'est plus clair.
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#18 03-01-2013 19:31:44
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
J'avais contacté la RAM du commune voisine pour qu'elle m'aide au niveau du calcul de la mensualisation et comme moi, elle a trouvais une moyenne de 18h46 de garde hebdomadaire. Seulement ayant des semaines de 8, 16 24 et 40h de garde, ma nounou à contacté de son coté l'inspection du travail qui lui dit que cela ne va pas ...
Sauf que mon AM compte le nombre d'heure travaillé mensuelle sans prendre en compte nos congé annuel car nous ne pouvons les décider max 2 mois à l'avance.
C'est une discussion de sourd qui s'installe entre nous. C'est pour ça j'aimerai que l'on puisse se rendre ensemble voir un intermédiaire et faire le point.
Pour les congés que l'on soit en cyclique ne change rien au calcul que 5 semaines de CA c'est 30 jours ouvrables à prendre du lundi au samedi ? peu importe les jours de garde prévu sur ces semaines ?
Et ayant 3 employeurs, elle doit bien poser les mêmes périodes de congés pour tous, non ?
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#19 03-01-2013 21:35:40
Re : Problème contrat année incomplète plein d'erreurs!
Oui pour votre dernière phrase vous avez raison elle doit prendre les 30 jours ouvrables communs a tous ses employeurs
Ensuite elle peut prendre plus de semaines si ça coïncide bien avc les vôtres, car de toute façon eĺles sont sans solde puisque déduites de la mensu année incomplète
Pointez avec elle sur un calendrier les semaines d'absence de votre enfant pour vérifier le nombre de semaines qu'il faut déduire pour faire une mensu juste
Si finalement elle a moins travaillé que les semaines prévues sur l'année écoulée cela reste a son avantage, si elle a travaillé plus de semaines cela se paye en date anniversaire lors de la régularisation
De nombreuses assmat ont des parents qui ne connaissent pas leurs dates de cp a la signature du contrat, en ce cas on prévoit un délai de prévenance au contrat de 1 mois ou 2 mois par exemple... Et l'assmat elle indique ses dates communes a tous ses employeurs en prévoyant 30 jours ouvrables... En ce cas on déduit 9 semaines parents si vous n'en avez aucune en commun et 5 sem assmat
revoyez tout cela avec votre assmat
Certains rams acceptent de faire les médiateurs dans un lieu neutre, mais il faut savoir qu'ils ne sont pas tous bien informés donc je ne peux que vous conseiller de lire la convention collective, et l'index ici même!
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