licenciement pendant ma semaine de congés payés

sandrine78s · 12-12-2012 10:38:56

bonjour,
voici mon cas,
a partir d'aujourd'hui je suis licenciée avec un preavis de 15 jours, donc du 12/12/12 au 26/12/12.
oui mais voila a partir du lundi 24/12/12 je suis en congés payés, jusqu'a la fin de la semaine et juste apres je serais en congé maternité.
mon employeur a t'elle le droit de me licencier (sont motif de licenciement est valable par rapport a ma grossesse car elle a obtenu une place en creche et sa demande etait faite largement avant le debut de ma grossesse.
ma question concerne le licenciement alors que je serais en cp
merci

12-12-2012 10:38:56

chrismi · 12-12-2012 10:41:31

Normalement le préavis ne peut se faire pendant vos CP. Après vu qu'il y a congé maternité je ne sais pas comment cela se passe.

sandrine78s · 12-12-2012 10:48:05

il me semble donc que je serais dans ma periode de protection totale?!

Occitane · 12-12-2012 10:51:58

Puisque le motif de licenciement est valable, il doit falloir procéder comme pour tout licenciement : le préavis est interrompu par les congés et reprend ensuite. Ce qui amènerait la fin du préavis à début janvier.

12-12-2012 10:51:58

sandrine78s · 12-12-2012 10:54:58

mais en debut janvier je serais en congé maternité!

Occitane · 12-12-2012 10:57:34

Ben oui, mais le licenciement est possible même en congé maternité, il me semble. Et tu dis toi-même que la cause est réelle et fondée...

sandrine78s · 12-12-2012 10:59:48

a non ça c'est sur que non: je m'explique elle peu me licencier (preavis comprit) avant mon congé maternité, et des lors que le congé mat debute, elle n'a plus le droit jusqu'a 1 mois apres le retour de mon congé maternité

Occitane · 12-12-2012 11:01:57

Ah bon ? Ok, je ne suis pas spécialiste. Désolée.
Je crois qu'à ta place, je laisserais la fin au 26/12, personne n'ira vérifier si tu es en congé ou pas...

mahies · 12-12-2012 11:05:56

de toute façon leurs décision est prise
donc je laisserai courir... bon courage

sandrine78s · 12-12-2012 11:11:39

je ne veus pas me faire avoir car si je suis en cp la derniere semaine je ne travaillerais donc pas elle me paye normalement comme si l'enfant etait tt simplement absent et dans le solde tt compte elle me paye en plus les cp

Fila · 12-12-2012 11:16:52

Je pense que dans ce cas, le préavis prendra fin 2 jours après le congés maternité....
Franchement, pour 2 jours, vous ne voulez pas antidater la lettre ?

Occitane · 12-12-2012 11:19:49

Fila a écrit :

Je pense que dans ce cas, le préavis prendra fin 2 jours après le congés maternité....
Franchement, pour 2 jours, vous ne voulez pas antidater la lettre ?

Oui, c'est une solution...
Et pour les congés, ils seront payés, forcément, mais simplement perdus en temps.

Luceuh · 12-12-2012 13:39:41

sandrine78s a écrit :

a non ça c'est sur que non: je m'explique elle peu me licencier (preavis comprit) avant mon congé maternité, et des lors que le congé mat debute, elle n'a plus le droit jusqu'a 1 mois apres le retour de mon congé maternité

La période des 4 semaines après le congé maternité est le même genre de période que celle avant le congé maternité. Elle peut donc vous licencier pendant cette période pour un motif extérieur à la grossesse.

begoniaIDF · 12-12-2012 13:43:36

La demande de place en crèche est-elle antérieur à ta déclaration de grossesse ?

Je dirais qu'il y deux cas suivant si tu fais ton préavis ?

- Si oui : le préavis est suspendu pendant les CP et le congé maternité, l'enfant peut revenir deux jours après ton congé maternité, auras-tu la place de l'accueillir avec ton bébé qui te prends une place ? Si oui, tu continueras d’acquérir des congés payés pendant ton congé maternité. Si tu ne peux pas accueillir l'enfant, vaut mieux laisser finir le préavis pendant tes CP, personne ne viendra vérifier.

- Si tu n’accueille pas l'enfant pendant le préavis (demande une trace écrite), je dirais que tu peux faire les deux jours de préavis après ton congé maternité. Et tu continue d’acquérir des CP pendant ton congé maternité.

Dernière modification par begoniaIDF (12-12-2012 13:47:30)

caramelle95 · 12-12-2012 14:16:46

Bonjour,

Je cite ce que dit la protection absolue :

"Pendant le congé de maternité

Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue. Aucun licenciement n'est possible, quel que soit le motif. En conséquence :

le licenciement ne peut pas être notifié à la salariée pendant le congé,

le licenciement ne peut pas non plus prendre effet pendant le congé, même s'il a été notifié avant le début du congé."

Votre licenciement de peut pas prendre effet car le 24/12 vous serez en congé mater. Le PE devra attendre votre retour de congé mater.

Il est important de faire respecter, tout cela, simplement pour ne pas avoir de préjudice face aux assédics par exemple.

Le PE ne vous rémunèrera pas pendant votre congés par contre vous continuez à acquerir des congés payés pendant votre congé mater puisqu'il est considéré comme du travail effectif.

Dernière modification par caramelle95 (12-12-2012 14:43:35)

loe.t · 12-12-2012 14:31:15

pour 2 jours je ne me prendrais pas la tête non plus, c'est chercher un litige inutile.

il suffit d'un accord signé entre l'employeur et l'employée qui stipule que le préavis se terminera le 21 décembre, avec accord des 2 parties ! que les 2 jours manquants du préavis ne seront ni executés, ni dû, d'une part et de l'autre.
ça n'empêchera pas que tes CP seront payé puisqu'il y a une régularisation à faire en fin de contrat

Cancoillotte · 12-12-2012 14:42:03

sandrine78s a écrit :

bonjour,
voici mon cas,
a partir d'aujourd'hui je suis licenciée avec un preavis de 15 jours, donc du 12/12/12 au 26/12/12.
oui mais voila a partir du lundi 24/12/12 je suis en congés payés, jusqu'a la fin de la semaine et juste apres je serais en congé maternité.
mon employeur a t'elle le droit de me licencier (sont motif de licenciement est valable par rapport a ma grossesse car elle a obtenu une place en creche et sa demande etait faite largement avant le debut de ma grossesse.
ma question concerne le licenciement alors que je serais en cp
merci

caramelle95 a écrit :

Bonjour,
Je cite ce que dit la protection absolue :
"Pendant le congé de maternité
Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue. Aucun licenciement n'est possible, quel que soit le motif. En conséquence :
le licenciement ne peut pas être notifié à la salariée pendant le congé,

le licenciement ne peut pas non plus prendre effet pendant le congé, même s'il a été notifié avant le début du congé."

Votre licenciement de peut pas prendre effet car le 24/12 vous serez en congé mater. Le PE devra attendre votre retour de congé mater.
Il est important de faire respecter, tout cela, simplement pour ne pas avoir de préjudice face aux assédics par exemple.
Le PE ne vous rémunèrera pas pendant votre congés par contre vous continué à acquerir des congés payés.

En étant enceinte tu est déjà protégée et là pendant le congès mat. ils ne peuvent rien faire... sauf attendre ton retour de congès mat et les 4 semaines qui le suivent...

Regardes dans l'index à G comme Grossesse tout y est

et ensuite tu leur fais un courrier en AR pour tout leur expliquer

alyenor · 12-12-2012 16:35:57

A ta place je ferai valoir mes droits... puisque l'enfant va avoir une place en crèche, ils n'auront pas une deuxième ass mat à payer et bénéficieront toujours de la paje pour te payer tes cp et ton préavis... je ne vois pas pourquoi sous prétexte qu'on est ass mat on devrait régulièrement s'asseoir sur nos droits...
Je suis sure que la maman n'aurait pas accepté non plus d'être licencier pendant son congé maternité.

valanna28 · 13-12-2012 10:14:06

Elle n'a absolument pas le droit de te licencier avant ton congé mat jusqu'à 4 sem après...ce qu'elle fait est illégale,tu peux l'envoyer aux prud hom pour ça...Surtout ne signe rien et conteste ce licenciement abusif par courrier recommandé avec texte de lois et risque encouru pour elle...
Faut arrêter de se faire marcher sur les pieds parce qu'on est ass mat,on à les même droit que tout employés et comme elle les eu ...

En plus tu étais en congé,mais elle te fait tout à l'envers,elle n'a pas le droit!!même en temps normal licenciement après les congés pas pendant...donc courrier caduque!!

Elle devra attendre 4 sem après ton congé mat pour t'envoyer son courrier de licenciement ,caché de la poste faisant foie...elle te devra tout les congés payés comme si tu avais travaillé(on ne perd rien) + indemnités de licenciement et 15jrs ou 1 mois de préavis à compter de cette date...

Je suis enceinte de 6 mois je me suis bien renseigné,je n'ai eu aucun problème avec mes 4 employeurs,je leur ai donné les textes de lois pour bien qu'ils soient renseigné qui n'ai pas de malentendus, en même temps que mon attestation à 4 mois de grossesse,mais j'ai eu peur ;-)

bon courage!

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