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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 13-12-2012 11:15:23

roviv
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Jours pour enfants de -15 ans

Bonjour
A partir de mars 2013 jai un contrat en année incomplète. Je voudrais savoir si j'ai droit à 2 jours de cp en plus vu que j'ai une fille de moins de 15 ans.au paiement des cp ezn juin 2013, le contrat aura juste deux mois. merci

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13-12-2012 11:15:23

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#2 13-12-2012 11:53:55

CAILLOUX
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Re : Jours pour enfants de -15 ans

bonjour
j'ai le même problème je pense que oui
démarre en janvier
43semaines travaillées 1sem sur 2  le mercredi donc 1X40h
1X50h les heures je les ai calculé mais le nombre de jours d'acceuil qui me pose problème ainsi que les cp
si quelqu'un à la solution merci d'avance

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#3 13-12-2012 11:59:43

Fila
Aide Modérateur
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Re : Jours pour enfants de -15 ans

Oui tu y auras droit au 31 mai 2013 si tu te fais payer les cp par maintien de salaire.

Ce jour là, tu calculeras le nombre de semaine travaillées /4 /2.5= nombre de jours ouvrables acquis.
A ce nombre de jours tu ajouteras 2 jours par enfant de - de 15 ans tant que ne dépasses pas 30 jours.
Et puis tu convertis en jours ouvrés et tu te fais payer ce montant.

Par contre tu ne les poses pas en jours "en plus" de tes 5 semaines.


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#4 13-12-2012 12:02:22

alyenor
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Re : Jours pour enfants de -15 ans

et, il me semble que si tu n'as pas acquis six jours, alors c'est limité à 1 jour par enfant.

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13-12-2012 12:02:22

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#5 13-12-2012 12:53:12

caramelle95
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Re : Jours pour enfants de -15 ans

alyenor a écrit :

et, il me semble que si tu n'as pas acquis six jours, alors c'est limité à 1 jour par enfant.


Bonjour,

Ca c'est pour les femmes de -21 ans.

Article L3141-9



Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.



Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.



Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours

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#6 13-12-2012 12:56:15

landocean
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Re : Jours pour enfants de -15 ans

Bonjour,
La condition de 1 jour supplémentaire si moins de 6 jours sont acquis s'applique aussi pour les personnes de plus de 21 ans.

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#7 13-12-2012 12:57:37

sam01
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Re : Jours pour enfants de -15 ans

caramelle95 a écrit :
alyenor a écrit :

et, il me semble que si tu n'as pas acquis six jours, alors c'est limité à 1 jour par enfant.


Bonjour,

Ca c'est pour les femmes de -21 ans.

Article L3141-9



Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.



Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.



Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours

cela s'applique aussi bien pour les personnes de moins de 21 ans que celles de plus de 21 ans

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#8 13-12-2012 13:13:35

soleildesucre
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Re : Jours pour enfants de -15 ans

ces cp supplémentaires sont payés meme si méthode maintien de salaire,


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#9 13-12-2012 13:44:36

roviv
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Re : Jours pour enfants de -15 ans

Merci pour toutes ces réponses.

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#10 13-12-2012 14:39:27

CAILLOUX
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Re : Jours pour enfants de -15 ans

merci à toutes pro!

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#11 13-12-2012 16:00:34

sam01
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Re : Jours pour enfants de -15 ans

soleildesucre a écrit :

ces cp supplémentaires sont payés meme si méthode maintien de salaire,

ils ne sont payés que si on applique la méthode du maintien de salaire pour le paiement des cp

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