Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

romain.lasjunies · 13-12-2012 10:17:09

Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous car j'ai contacté l'assistante maternelle et elle ne veut rien entendre. Pour elle, je dois lui payer intégralement le mois de préavis.

Pour éviter de relire tout ce que j'ai marqué au-dessus, voici un résumé des faits :
- J'ai envoyé une lettre recommandé avec AR à l'assistante maternelle le 01/08/2012 lui indiquant que ma fille allait à l'école en septembre et que de ce fait, je rompais le contrat tout en respectant le mois de préavis.
- Son congé maternité se terminait le 12/08/2012 inclus
- Le 13/08/2012, elle a été en arrêt maladie jusqu'au 02/09/2012 inclus.

Aujourd'hui, elle me réclame de lui payer intégralement son mois de préavis alors qu'elle était en arrêt maladie et donc payée par la Sécu.

L'erreur que nous avons faite est que sur la feuille Assedic, nous avons indiqué 0€ dans le paiement du préavis mais sans préciser que l'assistante maternelle était en arrêt maladie durant cette période.

Les ASSEDIC m'ont indiqué que le préavis commençait le 13/08/2012 (date de début de son arrêt maladie) et se terminait le 13/09/2012.
De ce fait, je devrais lui payer la période du 03/09/2012 au 13/09/2012 car elle n'était pas en arrêt maladie durant cette période.
Cependant, ils m'ont indiqué que j'étais aussi en droit de demander des dommages-intérêts auprès de l'assistante maternelle pour inexécution du préavis.
Par conséquent, ils m'ont conseillé de contacter l'assistante maternelle pour lui expliquer tout ça et pour lui dire qu'elle ne me devait rien et que je ne lui devais rien non plus.

Pouvez-vous me confirmer ces propos ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses,

13-12-2012 10:17:09

Fila · 13-12-2012 10:40:48

Je vous confirme que vous ne lui devez absolument rien pendant qu'elle était en arrêt maladie, elle était indemnisée par la cpam.
Laissez la venir, avec l'arrêt maladie, vous avez la preuve qu'elle était dans l'incapacité de l'effectuer.

Par contre, pour la période 03/09 au 13/09, difficile de dire qui doit quoi et à qui. D'un côté, si vous n'avez pas mis l'enfant vous lui devez, d'un autre, si vous n'aviez pas la date de fin de l'arrêt (puisque pas d'arrêt) c'est elle qui est en abandon de poste et doit vous le payer.

A votre place, je lui enverrai un recommandé avec AR en retraçant les faits, en contestant le fait que vous devez quoi que ce soit, notant que l'impossibilité de garder le poste suite à la scolarisation de votre enfant et surtout notez sur cette lettre que vous n'avez reçu l'arrêt maladie seulement le jj/mm/aa suite à vos relances.
ça vous couvrira en cas de procédure....au moins sur ce point là.

valanna28 · 13-12-2012 10:45:24

Effectivement ça ne me parait pas logique ,elle a été payé par la sécu et réclame en plus son mois de préavis,elle serait payé 2 fois alors?? J'ai été dans un cas un peu similaire...on m'avait licencié donc 15 jr de préavis et j'ai été en arret 1 sem pendant cette période...
ils m'ont déduit une semaine,après pour la deuxième semaine qui restait ,ils ont dut me la payer quand même ,même si il ne voulait plus me confier l'enfants car il été chez une autre nourrice,j'ai été aux prud hom pour ça et j'ai gagné...mais la semaine en maladie ils ne me l'on jamais payé car la sécu m'avait déjà payé...mon avocat était d'accord...

Donc dans votre cas ,ça me parait logique que vous ne l'a payé pas ce mois là...
certaines ass mat courent vraiment après l'argent!!

Dernière modification par valanna28 (13-12-2012 10:46:12)

nounou3loulous · 13-12-2012 10:51:18

Moi je pense que vous lui devez la 2ème période puisqu'elle n'était pas en arrêt maladie.

Ok vous dites qu'elle ne vous avait pas prévenu de sa reprise mais de votre côté vous lui avez envoyé une lettre de licenciement alors qu'elle n'était pas licenciable !

13-12-2012 10:51:18

valanna28 · 13-12-2012 11:36:31

Selon la loi,elle est protégé tout le long de sa grossesse ,pendant son congé mat (protection absolu)et 4 sem après la fin de son congé mat (licenciement possible pour seul motif de faute professionnel,déménagement , chômage,ou rentré à l'école ) ce qui est votre cas donc le délais des 4 sem après ne marche plus...

Officiellement elle reprendrait donc le 13 aout,donc le courrier de licenciement aurait dût être daté du cette date, arrêt maladie ou pas...le courrier de licenciement du 1 er est caduque puisque qu'elle était en congé mat encore ...

si pour le 13 aout elle ne vous a pas donné l’arrêt dans les 48 heur s'est caduque aussi ,il n'a aucune valeur selon la lois...et s'est une faute grave car non présente au poste...

le problème s'est l’arrêt maladie du 13 aout au 3 sept la sécu l' a payé,mais elle ne vous l'a pas donné en temps et en heure ,reste à savoir si il est valable ou pas...la question est là...pour moi non! jouez la dessus mais elle risque de jouer sur votre courrier du 1er Aout qui n'est pas non plus valable!!

Mais le problème s'est tant que vous ne lui avait pas fait parvenir le courrier de licenciement dans les délais légaux ,vous lui devez chaque jours...

Donc normalement le mois de préavis débute du 13 Aout au 13 septembre,même si la petite rentre à l'école le 3 sept...vous lui devez quand même ses dix jours...

C'est compliqué votre histoire car il y a fautes des deux cotés,le mieux s'est faire vous mettre d'accord à l'amiable...sinon ça risque de finir au prud hom...

Dernière modification par valanna28 (13-12-2012 11:39:33)

romain.lasjunies · 13-12-2012 16:10:10

Merci pour ces informations
Je viens de la contacter. Je lui ai proposé de la payer 10 jours et elle veut être payé le mois.
Elle me demande le texte de loi prouvant qu'on ne doit pas la payer durant son arrêt maladie.
Je vais lui adresser l'article 18 de la convention collective des assistantes maternelles qui stipulent :

"Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé."

Pour vous, est-ce suffisant ou y'a-t-il un autre article à lui adresser ?

sam01 · 13-12-2012 16:16:15

romain.lasjunies a écrit :

Merci pour ces informations
Je viens de la contacter. Je lui ai proposé de la payer 10 jours et elle veut être payé le mois.
Elle me demande le texte de loi prouvant qu'on ne doit pas la payer durant son arrêt maladie.
Je vais lui adresser l'article 18 de la convention collective des assistantes maternelles qui stipulent :
"Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé."
Pour vous, est-ce suffisant ou y'a-t-il un autre article à lui adresser ?

dites lui de se renseignez auprès de l'inspection du travail
elle ne va pas etre indemnisé par la sécu+ l'employeur
inutile de lui donner un texte, vous appliquez si cela ne lui convient pas tant pis pour elle

Fila · 13-12-2012 16:19:30

Article L1226-1-1 du code du travail

Article L1226-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 84
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.

Si le contrat de travail est suspendu, il l'est de part et d'autre, le salarié n'est pas tenu de travailler, l'employeur n'est pas tenu de payer :-)
C'est un peu dingue ça !!!

chrismi · 13-12-2012 17:21:26

Demandé lui si elle aurait travaillé dans une société si elle aurait était payé 2 fois, par la SS et par son employeur. Et qu'elle vous montre elle l'article de loi qui stipule qu'elle doit être payé 2 fois.
Bon courage

valanna28 · 13-12-2012 19:47:17

Elle veut jouer à ça ,alors son arrêt maladie n'a aucune valeur vu que les 48hr sont dépassé,elle aurait dût le garder,donc faute grave...
Si c pas courir après l'argent,des comportements pareil!

surtout ne cédez pas et vous n'avez rien a lui prouver,elle n' a cas se renseigner sur les articles de loi et s'est à elle de présenter cet article vu qu'elle conteste!!

zuenna · 13-12-2012 19:55:30

Moi, je ne chercherais pas midi à 14h, je suis aussi de l'avis de Sam.

Je ne lui mettrais aucun texte de loi sous le nez!.

Vous devriez lui payer uniquement les 10 jours que vous pensez lui devoir et puis basta.

Si elle veut contester, qu'elle s'amuse à aller aux prud'hommes, je ne pense pas qu'ils apprécieraient qu'elle réclame un salaire alors qu'elle est en arrêt maladie, payée par la sécu, et de plus, qu'elle ne vous ait jamais fourni son arrêt maladie en temps et en heures !

romain.lasjunies · 13-12-2012 20:08:10

L'erreur que nous avons faite est que nous lui avons envoyé la lettre recommandée le 01/08/2012 alors que son congés maternité se terminait le 12/08/2012.
Elle vient d'ailleurs de me le souligner et me dis que si je ne lui paie pas le mois entier, elle ira aux prud'hommes.

sam01 · 13-12-2012 20:12:04

romain.lasjunies a écrit :

L'erreur que nous avons faite est que nous lui avons envoyé la lettre recommandée le 01/08/2012 alors que son congés maternité se terminait le 12/08/2012.
Elle vient d'ailleurs de me le souligner et me dis que si je ne lui paie pas le mois entier, elle ira aux prud'hommes.

laisser là y aller,
il faut juste que vous fassiez démarrer le préavis a la bonne date dans vos calculs.
il sera facile de voir que malgré le courrier envoyez trop tot, vous avez tenu compte de la bonne date pour le paiement

Luceuh · 13-12-2012 20:22:58

Bonsoir,

moi je ne suis pas aussi sûre que les autres.
Signifier un licenciement pendant le congé maternité c'est risqué...les prud'hommes le rendent dans la plupart du temps nul...
Vous n'avez pas une assistance juridique avec une de vos assurances?
parce que moi je prendrais conseil avant de m'embarquer la dedans et voir si il y a des risques à cause de cette erreur.

Fila · 13-12-2012 20:43:18

Luceuh a écrit :

Bonsoir,
moi je ne suis pas aussi sûre que les autres.
Signifier un licenciement pendant le congé maternité c'est risqué...les prud'hommes le rendent dans la plupart du temps nul...
Vous n'avez pas une assistance juridique avec une de vos assurances?
parce que moi je prendrais conseil avant de m'embarquer la dedans et voir si il y a des risques à cause de cette erreur.

Ce n'est pas faux... en même temps, il y a 2 arguments à avancer face à ça :
- il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'un retrait d'enfant. La différence ? C'est que ce n'est pas tout à fait la même chose lors d'un licenciement, il y a une procédure à respecter (entretien préalable, etc.) , il faut impérativement donner une raison réelle et sérieuse et il y a des indemnités de licenciement différentes... C'est un peu jouer sur lers mots, mais pas mal de jurisprudence vont dans ce sens.
- La 2ème, beaucoup plus "robuste", c'est l' article 16 de la ccn

Pendant le congé de maternité, dans l'intér^et de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée (1).

L'employeur pourra ainsi dire qu'il n'a fait que se conformer à cet article.
Mais je suis d'accord avec toi sur ce point, si ça se finit aux prud'hommes, mieux vaut bien préparer sa défense, voire prendre un avocat.

Dernière modification par Fila (13-12-2012 20:44:23)

valanna28 · 13-12-2012 23:14:34

Elle fait vraiment du chantage pour gagner le plus d'argent déplorable!!elle y tient vraiment !!
Elle se sert de votre erreur de date pour vous avoir,mais elle oublie qu'elle n'est pas clair aussi et au prud hom elle perdra à coup sur ,ne sera pas crédible...elle ne peut être payée 2 fois(sécu+ employeur),c aberrant!!
renseignez vous auprès d'un avocat!!

bon courage!

nanou49 · 14-12-2012 06:42:16

bonjour ,par contre je voulais soulever un autre point qui peut peut etre encore changer la donne, quand etait prevu c'est congé payé cet été car si elle était censé etre en congé durant son arret maldie ca peut peut etre encore changer la donne
aurevoir

chrismi · 14-12-2012 09:55:46

Et une autre question, avec son bb, son agrément lui permettait-il de garder votre enfant. car dans ce cas c'était à elle de démissionnait, et si elle n'était pas en mesure d'accueillir votre enfant c'est à elle de vous réglez le préavis.

Dernière modification par chrismi (14-12-2012 09:56:01)

alyenor · 14-12-2012 10:05:07

Encore une question : peut on licencier le 13 aout, une ass mat qui est dans ses 4 semaines de protection alors que l'école ne commence qu'en septembre??? il ne faut pas attendre la date de la rentrée (je veux dire légalement parlant)

caramelle95 · 14-12-2012 10:29:22

chrismi a écrit :

Et une autre question, avec son bb, son agrément lui permettait-il de garder votre enfant. car dans ce cas c'était à elle de démissionnait, et si elle n'était pas en mesure d'accueillir votre enfant c'est à elle de vous réglez le préavis.

Bonjour,

Non dans ce cas le PE doit proceder à un licenciement, tout comme lorsque l'agrément est retiré à une assmat.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#21 13-12-2012 10:17:09

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

13-12-2012 10:17:09

#22 13-12-2012 10:40:48

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#23 13-12-2012 10:45:24

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#24 13-12-2012 10:51:18

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

13-12-2012 10:51:18

#25 13-12-2012 11:36:31

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#26 13-12-2012 16:10:10

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#27 13-12-2012 16:16:15

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#28 13-12-2012 16:19:30

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#29 13-12-2012 17:21:26

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#30 13-12-2012 19:47:17

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#31 13-12-2012 19:55:30

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#32 13-12-2012 20:08:10

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#33 13-12-2012 20:12:04

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#34 13-12-2012 20:22:58

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#35 13-12-2012 20:43:18

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#36 13-12-2012 23:14:34

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#37 14-12-2012 06:42:16

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#38 14-12-2012 09:55:46

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#39 14-12-2012 10:05:07

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

#40 14-12-2012 10:29:22

Re : Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

Pied de page des forums