Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

sam01 · 14-12-2012 10:34:19

caramelle95 a écrit :

chrismi a écrit :
Et une autre question, avec son bb, son agrément lui permettait-il de garder votre enfant. car dans ce cas c'était à elle de démissionnait, et si elle n'était pas en mesure d'accueillir votre enfant c'est à elle de vous réglez le préavis.

Bonjour,
Non dans ce cas le PE doit proceder à un licenciement, tout comme lorsque l'agrément est retiré à une assmat.

faux c'est l'am qui doit démissionner, rien a voir avec un retrait d’agrément

mais comme l'enfant rentrait a l'ecole, l'am aurait simplement refuser l’avenant et le pe aurait licencier

14-12-2012 10:34:19

caramelle95 · 14-12-2012 11:10:08

sam01 a écrit :

caramelle95 a écrit :
chrismi a écrit :
Et une autre question, avec son bb, son agrément lui permettait-il de garder votre enfant. car dans ce cas c'était à elle de démissionnait, et si elle n'était pas en mesure d'accueillir votre enfant c'est à elle de vous réglez le préavis.

Bonjour,
Non dans ce cas le PE doit proceder à un licenciement, tout comme lorsque l'agrément est retiré à une assmat.
faux c'est l'am qui doit démissionner, rien a voir avec un retrait d’agrément
mais comme l'enfant rentrait a l'ecole, l'am aurait simplement refuser l’avenant et le pe aurait licencier

Je suis désolée mais le fait que cette assmat ai donné naissance et que cette naissance ne lui permettrait plus d'accueillir, ne doit pas la privé de ses droits assedics.

Il y aura donc, dans ce cas, une licenciement sans les indemnités de retrait.

Comment priver une assmat ayant eu un enfant d'un licenciement, pour ses droits assedics alors que lorsqu'il y a retrait d'agrément (souvent pour faute) une assmat concerverait ce droit.

sam01 · 14-12-2012 11:47:17

caramelle95 a écrit :

sam01 a écrit :
caramelle95 a écrit :

Bonjour,
Non dans ce cas le PE doit proceder à un licenciement, tout comme lorsque l'agrément est retiré à une assmat.
faux c'est l'am qui doit démissionner, rien a voir avec un retrait d’agrément
mais comme l'enfant rentrait a l'ecole, l'am aurait simplement refuser l’avenant et le pe aurait licencier

Je suis désolée mais le fait que cette assmat ai donné naissance et que cette naissance ne lui permettrait plus d'accueillir, ne doit pas la privé de ses droits assedics.
Il y aura donc, dans ce cas, une licenciement sans les indemnités de retrait.
Comment priver une assmat ayant eu un enfant d'un licenciement, pour ses droits assedics alors que lorsqu'il y a retrait d'agrément (souvent pour faute) une assmat concerverait ce droit.

encore une fois je confirme démission
La loi est la loi, même si certaines la trouvent injuste
merci de ne pas donner de mauvaises infos qui peuvent induire en erreur sur le forum

l'am peut toujours demander un agrément supp et si cela lui est refusé elle démissionne, pas le choix

zuenna · 14-12-2012 11:59:47

Je confirme aussi ce que dit Sam.
Si l'ass mat n'a plus assez de place parce que son enfant occupe 1 agrément, c'est bien à elle de démissionner

C'est la loi, c'est comme ça, peut importe que ce soit juste ou non

14-12-2012 11:59:47

alyenor · 14-12-2012 12:13:10

En attendant il n'est pas indiqué nulle part que l'ass mat n'avait pas la place pour continuer d'accueillir l'enfant.

sam01 · 14-12-2012 12:17:25

alyenor a écrit :

En attendant il n'est pas indiqué nulle part que l'ass mat n'avait pas la place pour continuer d'accueillir l'enfant.

effectivement et en plus le pe changeait les conditions ,en vu du passage en périscolaire
mais je répondais a caramelle95 qui généralisait en disant que si l'am ,n'a plus la place suite a une naissance, le pe doit licencier, ce qui est est faux

caramelle95 · 14-12-2012 13:19:47

Vous devriez prendre cette info auprès d'un syndicat assmat. Mais effectivement là n'était pas le cas ce PE.

landocean · 14-12-2012 13:31:14

Bonjour,
Le préavis commence le 13 août et se termine donc le 12 septembre. C'est un détail, mais vu le coflit, il a son importance.

lulu54 · 14-12-2012 14:17:56

dans l'ordre : le licenciement a eté notifié trop tot donc annulé = c'est la loi ...
une intention a connaitre n'a rien a voir avec un licenciement clair et net

lors de sa reprise potentielle le 13 elle n'a pas accueillis votre enfant en vous prevenant de sa maladie ..mais sans certif ( remis apres delais legaux, garder l'enveloppe ) donc elle est en faute ...
licenciement pour faute sans preavis peut etre aussi valable

alyenor · 14-12-2012 14:37:44

oui mais on ne notifie pas un licenciement pour faute plusieurs mois après je suppose...

lulu54 · 14-12-2012 15:32:52

des que l'on en a connaissance ...

héhéhé
et là il a la preuve qu'elle ne lui avait pas fournis l'arret ...

romain.lasjunies · 14-12-2012 16:37:31

elle a mis son arrêt maladie directement dans ma boite aux lettres donc je n'ai pas de date de réception

romain.lasjunies · 14-12-2012 16:46:39

J'ai trouvé un autre article : article L122-25-2 du code du travail.
Si je comprends bien cette article, il est possible de rompre un contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, ce qui est le cas vu que ma fille allait à l'école.

Article L122-25-2

Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 53 JORF 6 juillet 1996
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.

Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.

Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Luceuh · 14-12-2012 17:09:58

romain.lasjunies a écrit :

J'ai trouvé un autre article : article L122-25-2 du code du travail.
Si je comprends bien cette article, il est possible de rompre un contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, ce qui est le cas vu que ma fille allait à l'école.
Article L122-25-2
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 53 JORF 6 juillet 1996
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.

Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.
Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Art 122-27 : La résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-25-2 [*antérieurement au décret 75-625 : L. 122-25*] ne peut prendre effet ou être signifiée [*interdiction*] pendant la période de suspension prévue à l'article L. 122-26.

vous ne pouvez notifier le licenciement pendant le congé maternité légalement donc franchement je ne sais pas comment ça passerait devant les prud'hommes qui sont en général très rigoureux sur les droits pendant la grossesse. Vous risquez tout simplement l'annulation du licenciement et devoir tout recommencer plus des dommages et intêrets...

Je prendrais conseil parce que je pense que c'est un peu trop complexe pour tout déméler ici.

alyenor · 14-12-2012 17:24:14

Le 13 aout, l'enfant n'allait pas à l'école puisque ce sont les vacances scolaires, je ne suis pas certaine que le licenciement à cette date soit valable puisqu'on est dans la période des 4 semaines de protection... Vous devriez appeler l'inspection du travail pour vérifier tout cela car ça a l'air un peu complexe

zuenna · 14-12-2012 17:24:30

Oui, le gros hic ici, c'est le licenciement envoyé lors du congé maternité.

Du coup, est ce qu'il est valable, c'est la principale question.

Vous avez tout intérêt à appeler l'inspection du travail en leur soumettant toutes les dates.

valanna28 · 14-12-2012 18:31:46

alyenor a écrit :

Le 13 aout, l'enfant n'allait pas à l'école puisque ce sont les vacances scolaires, je ne suis pas certaine que le licenciement à cette date soit valable puisqu'on est dans la période des 4 semaines de protection... Vous devriez appeler l'inspection du travail pour vérifier tout cela car ça a l'air un peu complexe

Les 4 sem de protection n'on pas lieu d'être puisque l'enfant rentre à l'école et s'est un motif valable de licenciement,même en état de grossesse ou en retour de congé mat...Donc le préavis aurait dût débuté le 13 Aout et finir le 13 sept...(courrier recommandé reçu à cette date)
Par contre comme elle n'a pas fourni l’arrêt en temps et en heure(48h),il n'est plus valable...et ça peut être considérer comme un faute grave ,donc motif de licenciement valable!!
il faut le prouver par contre et si elle l'a remis dans la boite au lettre,s'est parole contre parole!! elle a bien calculé son coup!!

Je contacterai un avocat si je serais vous...

Dernière modification par valanna28 (14-12-2012 18:37:46)

nounou3loulous · 14-12-2012 18:44:56

Sauf que l'enfant rentre à l'école en septembre pas en Août. Pour moi le licenciement en Août n'est pas valable puisque l'AM est protégée.

Comme Luceuh je pense qu'il faut vraiment se renseigner auprès des autorités compétentes.

valanna28 · 14-12-2012 19:15:43

mais y a quand même le mois de préavis qui est obligatoire! pour moi ça me parait plus logique comme ça ...
d'attendre le 1er jour( le 3 sept )de rentrée à l'école pour la licencier me parait bizarre...et le pe devrait un mois de plus du 3 sept au 3 oct (1 mois de préavis)??ce n'est pas normal...
Vaut mieux que le parent se renseigne à une Ram ou autre ...

Dernière modification par valanna28 (14-12-2012 19:16:22)

alyenor · 14-12-2012 21:21:43

valanna28 a écrit :

mais y a quand même le mois de préavis qui est obligatoire! pour moi ça me parait plus logique comme ça ...
d'attendre le 1er jour( le 3 sept )de rentrée à l'école pour la licencier me parait bizarre...et le pe devrait un mois de plus du 3 sept au 3 oct (1 mois de préavis)??ce n'est pas normal...
Vaut mieux que le parent se renseigne à une Ram ou autre ...

OUi c'est toute la question, est ce qu'on peut licencier une ass mat pendant les quatre semaines protégées pour une situation qui n'aura lieu que plus tard.... un licenciement en aout pour une rentrée en septembre il faudrait vérifier que c'est légal.... je serais curieuse de connaitre la réponse...

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