Assistante maternelle en arrêt maladie durant la période de préavis

Babou74 · 14-12-2012 21:55:50

alyenor a écrit :

valanna28 a écrit :
mais y a quand même le mois de préavis qui est obligatoire! pour moi ça me parait plus logique comme ça ...
d'attendre le 1er jour( le 3 sept )de rentrée à l'école pour la licencier me parait bizarre...et le pe devrait un mois de plus du 3 sept au 3 oct (1 mois de préavis)??ce n'est pas normal...
Vaut mieux que le parent se renseigne à une Ram ou autre ...

OUi c'est toute la question, est ce qu'on peut licencier une ass mat pendant les quatre semaines protégées pour une situation qui n'aura lieu que plus tard.... un licenciement en aout pour une rentrée en septembre il faudrait vérifier que c'est légal.... je serais curieuse de connaitre la réponse...

Coucou

oui , bien sur , pour moi , on peut licencier une assmat' pendant la periode protégée ( congés maternité et les 4 semaines) si la raison est exterieure à la grossesse

après cette pérode , il n'y a plus besoin de raison.

14-12-2012 21:55:50

alyenor · 15-12-2012 07:22:12

Babou74 a écrit :

alyenor a écrit :
valanna28 a écrit :
mais y a quand même le mois de préavis qui est obligatoire! pour moi ça me parait plus logique comme ça ...
d'attendre le 1er jour( le 3 sept )de rentrée à l'école pour la licencier me parait bizarre...et le pe devrait un mois de plus du 3 sept au 3 oct (1 mois de préavis)??ce n'est pas normal...
Vaut mieux que le parent se renseigne à une Ram ou autre ...

OUi c'est toute la question, est ce qu'on peut licencier une ass mat pendant les quatre semaines protégées pour une situation qui n'aura lieu que plus tard.... un licenciement en aout pour une rentrée en septembre il faudrait vérifier que c'est légal.... je serais curieuse de connaitre la réponse...
Coucou
oui , bien sur , pour moi , on peut licencier une assmat' pendant la periode protégée ( congés maternité et les 4 semaines) si la raison est exterieure à la grossesse
après cette pérode , il n'y a plus besoin de raison.

oui je sais bien, mais justement la rentrée scolaire c'est en septembre, pas en aout, donc licenciée une ass mat en aout pendant sa période protégé alors que ce sont les vacances scolaires, je me demande si c'est légal. La rentrée n'étant qu'en septembre, le licenciement en aout me parait litigieux....

Luceuh · 15-12-2012 10:12:04

Je ne vois pas où est le soucis à ce niveau : le pe prend en compte le mois de préavis donc c'est normal qu'il notifie le licenciement en aout compte tenu du préavis à effectuer qui mène au final en septembre, date de la rentrée.

Le point litigieux c'est plutôt le fait que la notification de licenciement ai lieu pendant le congé mater et l'histoire d'arrêt

lulu54 · 15-12-2012 13:59:55

un licenciement notifié pdt le conges mat n'est pâs valable ....

15-12-2012 13:59:55

lulu54 · 15-12-2012 14:04:33

attention :

pour être bien claire :

le congés maternité y compris les 4 sem font partie des périodes inviolables de

protection

« licenciement, même fondé sur une faute grave non liée à l’état de grossesse, ne

peut être notifié ou prendre effet pendant la période où la femme peut suspendre

son contrat de travail, cette période étant étendue aux quatre semaines suivant la

période du congé de maternité >>

Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 06-41392,
arrêt n° 378 P + B

lulu54 · 15-12-2012 14:07:15

vous pourrez aussi constater que le licenciement ne peut etre valable ici :droit de la cour europeenne
http://curia.europa.eu/juris/showPdf.js … &cid=92053

alyenor · 15-12-2012 14:13:53

Luceuh a écrit :

Je ne vois pas où est le soucis à ce niveau : le pe prend en compte le mois de préavis donc c'est normal qu'il notifie le licenciement en aout compte tenu du préavis à effectuer qui mène au final en septembre, date de la rentrée.
Le point litigieux c'est plutôt le fait que la notification de licenciement ai lieu pendant le congé mater et l'histoire d'arrêt

Le souci c'est justement qu'à cette période elle est protégé du licenciement sauf cause valable, hors en aout il n'y a pas de rentrée scolaire... impossible à mon avis de la licencier dans ces 4 semaines pour une rentrée scolaire qui n'a pas eu lieu...

sam01 · 15-12-2012 14:27:42

le mieux est de contacter l’inspection du travail et exposé les faits

lulu54 · 15-12-2012 15:33:49

j'aurai pas dejà dit ça ?

lisazouzou · 17-12-2012 14:56:46

Bonjour,

Très intéressant ce post, et je suis plutôt de l'avis d'alyenor.
J'espère que l'auteur du post en saura plus auprès de l'inspection du travail et qu'il reviendra nous donner des infos, car je suis curieuse de savoir comment se démêler de tout cela.

romain.lasjunies · 17-12-2012 18:17:16

Bonjour,
Je reviens de l'inspection du travail.
Ils ont l'air d'aller dans mon sens et vont me trouver les textes de loi. Je vous en dirai plus dès que j'aurai plus d'infos

sam01 · 17-12-2012 18:19:23

romain.lasjunies a écrit :

Bonjour,
Je reviens de l'inspection du travail.
Ils ont l'air d'aller dans mon sens et vont me trouver les textes de loi. Je vous en dirai plus dès que j'aurai plus d'infos

bien
tenez nous au courant, ça pourra servir a d'autres

romain.lasjunies · 19-12-2012 09:32:29

Bonjour,

Je reviens vers vous car l'inspection du travail m'a contacté.
Ils m'ont indiqué que le contrat de travail d'une assistante maternelle est un contrat particulier. Bien qu'elle soit en CDI, celui-ci dure en général 3 ans et se termine la plupart du temps lorsque l'enfant entre à l'école.
Les lois du code du travail indiquant que l'on n'a pas le droit de licencier une personne en congés maternité et durant les 4 semaines après la fin du congé maternité ne s'appliquent donc pas ici (uniquement dans le cas où l'enfant entre à l'école). Il y a une jurisprudence à ce niveau-là.
Si le code du travail s'appliquait, cela voudrait dire qu'une assistante maternelle peut être en congés maternité en juillet et si votre enfant entre à l'école en septembre, vous n'auriez pas le droit de la licencier et seriez obligés de la payer pendant plusieurs mois alors que votre enfant est à l'école.

Par conséquent :
- si l'enfant entre à l'école et si l'assistante maternelle est en congés maternité un mois avant le début de l'école, il est possible de lui envoyer une lettre lui signifiant l'arrêt du contrat
- les jours durant lesquels elle est en arrêt maladie n'ont pas à être payés

Si l'AM souhaite aller aux prud'hommes, je vous indiquerai comment cela s'est passé.
En tout cas, je vous remercie toutes et tous de vos réponses et peut-être que ces réponses pourront en aider d'autres.

alyenor · 19-12-2012 11:06:50

Je serais quand même curieuse de savoir à quelle jurisprudence ils font référence...

Luceuh · 19-12-2012 11:25:00

Comme alyenor...

Vous ont ils fournis les références de la jurisprudence ?

romain.lasjunies · 19-12-2012 14:55:33

Non je n'ai eu aucune référence de jurisprudence

romain.lasjunies · 19-12-2012 15:14:18

En fait, il est possible de licencier une personne durant son congé maternité si :
- il y a eu une faute lourde
- il est impossible de maintenir le contrat pour motif étranger à la grossesse
L'entrée à l'école d'un enfant entre dans le 2ème cas

alyenor · 19-12-2012 16:00:13

romain.lasjunies a écrit :

En fait, il est possible de licencier une personne durant son congé maternité si :
- il y a eu une faute lourde
- il est impossible de maintenir le contrat pour motif étranger à la grossesse
L'entrée à l'école d'un enfant entre dans le 2ème cas

Oui mais là, on revient à la question du début, il n'y a pas d'école au mois d'aout et elle était en période protégée... A votre place j'essaierai d'avoir la référence de la jurisprudence pour lui montrer, parce que moi, sans avoir cette preuve, j'irai aux prudhommes dans un cas pareil...

romain.lasjunies · 19-12-2012 16:29:41

Le relais d'assistante maternelle vient de me confirmer les dires de l'inspection du travail.
Ils vont essayer de me trouver les textes de loi.
D'après ce qu'ils m'ont dit, début d'août, elle est effectivement en période protégée en cas de licenciement mais comme le motif de licenciement est étranger à la grossesse, la période protégée est de ce fait caduque.
La seule condition est de devoir effectuer un préavis de 1 mois

lisazouzou · 19-12-2012 17:44:08

alyenor a écrit :

romain.lasjunies a écrit :
En fait, il est possible de licencier une personne durant son congé maternité si :
- il y a eu une faute lourde
- il est impossible de maintenir le contrat pour motif étranger à la grossesse
L'entrée à l'école d'un enfant entre dans le 2ème cas
Oui mais là, on revient à la question du début, il n'y a pas d'école au mois d'aout et elle était en période protégée... A votre place j'essaierai d'avoir la référence de la jurisprudence pour lui montrer, parce que moi, sans avoir cette preuve, j'irai aux prudhommes dans un cas pareil...

Pareil qu'alyenor, même s'ils ont raison, sans me montrer noir sur blanc un texte de loi, j'irais au prud'hommes...Pour moi, elle n'a pas à être licenciée en plein mois d'août pour la raison de mise à l'école, je ne vois pas comment cela peut être valable...

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